Réduction des dépenses fiscales
Les dépenses, ou niches, fiscales correspondent à des pertes de recettes fiscales pour l'État qui résultent de mesures dérogatoires (crédits et réductions d'impôts, exonérations et abattements, taux réduits…) par rapport aux règles fiscales « normales ». Comme ces règles « normales » n'ont jamais été précisément définies, le nombre et le coût total de ces dérogations par rapport à des règles imprécises sont eux-mêmes particulièrement incertains. Les autres pays, pour la quasi-totalité d'entre eux, ne font pas mieux.
Une liste officielle de dépenses fiscales figure néanmoins, chaque année, dans un rapport annexé au projet de loi de finances. Le coût total des quelque 500 dispositifs inscrits actuellement à cet inventaire, à prendre donc avec beaucoup de précautions, était de 73 milliards d'euros en 2010 et il s'est accru de plus de 60 % entre 2004 et 2010. Ce n'est pas un hasard si ce coût a fortement crû à partir de 2004, car c'est en 2004 que l'État s'est imposé une norme de croissance zéro en volume des dépenses budgétaires. Les gouvernements successifs ont contourné cette norme en remplaçant des aides budgétaires par des réductions d'impôts.
Ces dispositifs peuvent viser des objectifs légitimes, notamment en accroissant le revenu disponible de contribuables modestes ou en incitant les ménages et les entreprises à avoir des comportements favorables à l'emploi, au développement de certaines zones géographiques, à la préservation de l'environnement, à la construction de logements etc.
En fait, beaucoup de dépenses fiscales n'atteignent pas, ou quasiment pas, ces objectifs et le coût des dispositifs inefficients ou peu efficients a été estimé à 40 milliards d'euros dans un rapport remis l'an dernier par le Gouvernement au Parlement. Le résultat de ces évaluations conforte ceux qui considèrent que les dépenses fiscales constituent le principal « gisement d'économies » à exploiter pour réduire le déficit public.
Les mesures déjà votées réduiront leur coût total d'environ 5 milliards d'euros à l'horizon de 2013, par rapport au niveau atteint en 2010, et il est possible et souhaitable de les compléter à hauteur de plus de 10 millliards d'euros. Il ne faudrait cependant pas aller trop loin dans ce sens.
L'appellation « dépenses fiscales », traduction de « tax expenditures », est en effet trompeuse. La diminution de leur coût ne conduit pas à réduire les dépenses publiques mais à augmenter les impôts. Or, les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires représentent déjà une part du PIB particulièrement élevée en France.
Certes, l'analyse économique de la fiscalité montre que les impôts à assiette large et faible taux sont préférables, pour un même rendement, aux impôts à assiette étroite et taux élevés. Il est donc souhaitable d'élargir l'assiette de l'impôt sur le revenu, mitée par les niches, et sans doute aussi celle de l'impôt sur les sociétés. Il ne faudrait pas pour autant que la suppression des niches se traduise par des prélèvements sur une assiette large à des taux trop élevés.
Au-delà de leurs objectifs officiels (investissements outre-mer, souscription au capital de certaines sociétés, développement de la recherche, restauration des monuments historiques, promotion de produits d'épargne…), les niches permettent d'alléger la déclaration fiscale des contribuables. Le moyen utilisé est contestable [1] : dans ces cas limites susvisés des aides budgétaires pourraient coûter moins cher et seraient plus transparentes, l'inventaire et le chiffrage des dépenses fiscales étant fragiles ; l'épargne est orientée vers des placements peu productifs ; le montage des dossiers nécessaires pour bénéficier de certains de ces avantages implique de payer cher des intermédiaires, sans valeur ajoutée pour la société, ce qui les réserve aux plus fortunés ; des secteurs particuliers sont soutenus sans justification sérieuse.
Ces niches doivent donc être supprimées, mais il reste que les taux marginaux d'imposition des revenus deviennent très élevés, notamment en haut du barème quand on y ajoute la CSG et les multiples prélèvements sociaux sur les revenus du capital, sans même parler de l'ISF. L'élargissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu devrait donc être en partie accompagné d'une baisse des taux.
De même, l'assiette de l'impôt sur les sociétés devrait sans doute être élargie mais, à l'instar de ce qui a été fait en Allemagne au cours de ces dernières années, cet élargissement devrait être, au moins partiellement, compensé par une baisse de son taux, plus élevé que chez nos concurrents.
La réduction du coût des dépenses fiscales est souhaitable mais, au-delà d'un certain montant, qui ne pourrait être fixé que de manière très conventionnelle, elle ne devrait pas servir à diminuer le déficit public mais à financer la baisse des taux de certains prélèvements obligatoires, pour éviter de dégrader encore plus la compétitivité des entreprises et l'attractivité du territoire.
Les candidats à l'élection présidentielle ont trop tendance à confondre dépense fiscale avec dépense budgétaire et à oublier d'expliquer comment ils comptent réduire les vraies dépenses.
[1] Par principe la Fondation iFRAP est favorable à une évaluation plus précise des niches en fonction des effets économiques attendus pour ne retenir que les plus performantes. En particulier elle considère qu'il faut favoriser l'existence de quelques niches volumineuses et ciblées, orientées vers la création d'emplois et la croissance.
