Agriculture et énergie

Société d'Aménagement Foncier et Rural

Une SAFER abuse de son droit de préemption

20 juillet 2011 • Philippe François

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Une SAFER (Société d'aménagement foncier et rural) vient d'être condamnée pour avoir préempté à tort un terrain, non pour installer un agriculteur comme elle l'avait déclaré officiellement, mais pour satisfaire une demande cachée de la mairie.

Le cas est classique. Au décès de madame Dubois, sa propriété agricole de 50 hectares, située dans un tout petit village, est mise en vente. Elle est louée à un agriculteur proche de la retraite qui en achète une partie. Le problème se concentre sur une autre partie, un terrain de moins d'un hectare, également exploité par l'agriculteur, qui longe la propriété de la famille Dupont, leur résidence principale depuis longtemps.

Pour ce terrain, les héritiers de madame Dubois auraient souhaité qu'il soit constructible, mais la Direction de l'Équipement leur a répondu par écrit qu'il ne l'était pas. Ce terrain est alors vendu séparément et, après dépôt des offres de la mairie du village et des Dupont chez le notaire, il est acheté par ces derniers à 25.000 euros l'hectare. Ce prix est élevé pour un terrain agricole médiocre, mais qui était sans doute important aux yeux des Dupont, pour compléter leur propriété ou assurer leur tranquillité. L'agriculteur exploitant en place conservait son droit d'exploiter ce terrain jusqu'à sa retraite.

La SAFER intervient

Deux mois plus tard, la SAFER préempte ce terrain tout en acceptant le prix demandé, ce qui contraint les héritiers Dubois à vendre à la SAFER. La raison invoquée est « installation, réinstallation ou maintien des agriculteurs ». Le prix d'un terrain agricole de ce type étant de moins de 4.000 euros l'hectare, cet argument semble peu crédible aux Dupont. Quoique novices dans ce domaine, ils se lancent quand même dans l'aventure judiciaire pour faire annuler cette préemption. Ils se procurent peu à peu et difficilement tous les documents administratifs échangés par les organismes concernés, SAFER, Mairie et Commissaires du gouvernement. Ils rencontrent le plus grand nombre des personnes impliquées et, avec leur avocat, présentent un dossier très complet en justice.

La réussite, enfin

Deux ans et demi plus tard, la justice leur donne raison. La SAFER est condamnée à leur rendre leur terrain et à leur verser quelques milliers d'euros de dédommagement. Cette somme est très peu de chose pour compenser des dépenses bien supérieures, le temps investi dans ce combat et les troubles qu'ont subis les Dupont. C'est très long deux ans et demi pour des particuliers. Et cette amende, négligeable pour une SAFER, n'est malheureusement pas de nature à la dissuader d'intervenir à nouveau dans des cas semblables.

Les deux phrases décisives du jugement sont sévères :

« Rien ne donne crédit au motif de préemption allégué par la SAFER qui a manifestement eu pour seul objectif de satisfaire un projet individuel en méconnaissance de sa mission. La préemption sera en conséquence annulée ».

C'est à force de travail sur le dossier que les Dupont avaient compris que la SAFER n'avait pas fourni ses véritables motivations. Officiellement, elle prétendait vouloir préempter pour maintenir l'agriculteur en place, affirmant même qu'il avait encore des enfants à charge, mais comme le note le jugement « En réalité, la SAFER a préempté à la demande de la commune ».

Comme chacun, les SAFER peuvent commettre des erreurs involontaires. Mais dans ce cas comme dans celui que nous avions décrit Encore une SAFER prise les mains dans le beurre, ce qui est le plus choquant, c'est l'acharnement des SAFER quand il est clair qu'une erreur a été commise. Un moyen sans doute d'allonger les délais et d'escompter l'abandon de la contestation par le particulier.

La fin ne justifie pas les moyens

L'attitude de la SAFER peut sans doute s'expliquer (pas du tout se justifier !). La mairie devait penser qu'elle rendrait un jour ce terrain constructible et aurait aimé l'acheter à bon compte. La SAFER devait estimer qu'il serait plus « social » de construire des logements que d'agrandir la propriété des Dupont, et que cela valait bien une entorse à la légalité. Sans la ténacité des Dupont cela aurait pu marcher.

Un point positif

Contrairement à ce qui se passe trop souvent, cette SAFER n'a pas fait appel de sa condamnation.

Cela correspond à l'une des demandes de la Fondation iFRAP : que les SAFER décident de renoncer définitivement à faire appel quand elles sont condamnées. Cela rééquilibrerait un peu les forces entre les puissantes SAFER, riches en compétences (les 27 SAFER emploient environ 1.000 salariés), en temps et en moyens financiers, et les particuliers généralement stupéfaits et accablés par ce qui leur arrive.

On peut aussi imaginer que ce petit arrangement pouvait améliorer les finances de la mairie et la popularité du maire, tout en rapportant des honoraires à la SAFER. Mais le plus inquiétant, c'est le fait, nécessairement couvert par la hiérarchie de cette SAFER, d'avoir abusé de son pouvoir. Même si elle estimait que ses objectifs étaient louables, la fin ne justifie jamais les moyens !

Note : pour respecter l'anonymat, les noms de personnes et certains détails ne changeant en rien le fond de l'affaire, ont été modifiés.

Commentaires

  • Par Mbanga • Posté le 29/04/2019 à 13:02 Il est assez difficile d'apporter la preuve de l'abus du droit de préemption de la SAFER, compte tenu, du fait, qu'avant de préempter, elle passe pas un ensemble de processus, qui about à un comite technique. Et là, on parle alors, de la démocratisation du foncier dans le foncier, C'est tout ces aspects qui font que la mission de la SAFER, est une mission d’intérêt général / il serait prématuré de considérer qu'elle puisse se servit autrement de cette mission sur le marché foncier agricole ...
  • Par Mbanga • Posté le 29/04/2019 à 12:44 Certes la SAFER a été condamnée, néanmoins on peut tout simplement déplorer la manière par laquelle, la motivation a été présentée, dans son contexte général : c'est à dire pas de façon explicite et implicite. En ne citant que, quelque articles qui lui permettent de préempter sans véritablement rentrer dans le fond et la forme de la motivation. Il convient tout de même de de noter que la SAFER est là, pour lutter contre la spéculation foncière et de mettre en pratique certaines missions qui lui ont été prescrites par la loi. il est donc important de ne pas trop remettre en question son rôle de régulateur ...
  • Par clarac • Posté le 31/07/2018 à 23:58 J'avais participé il y a quelques années à des commentaires sur les pratiques Safer .Après plus de 12 ans de procédure la Safer Ariège du groupe Safer Occitanie...a fini par avoir la peau de ce pauvre retraité des PTT de 85 ans qui avait hérité de sa femme décédée sans enfant une maison de famille et quelques parcelles qu'il avait voulu vendre en viager à une nièce filleule de sa défunte épouse.En janvier 2018 la Safer achète en vente forcée les biens de cet homme y compris sa propre demeure mais, bonne fille, elle lui rétrocède la maison. Une histoire qui finit bien? Pas avec la Safer ! Elle achète les biens 68600€ et les revend dans les 6 mois pour un total de 86600€ .La rétrocession vient d'être rendue publique : ce pauvre homme devra racheter sa propre maison pour 79000€.Cela se passe actuellement en Haute Ariège dans l'ancien canton du Donezan.Mais quelques détails supplémentaires vont corroborés vos articles qui montrent bien que la Safer est au-dessus des lois de la République: La Safer a pu préemptéer des terrains constructibles en plein village et un morceau de jardin de 40 ca entouré de mur pour bien sûr répondre à ses objectifs "d'installation ou de confortation des exploitation agricoles et amélioration parcellaire". Comment peut-on valider ces pratiques mafieuses couvertes par le ministère de la justice ! Dans quel pays européen voit-on de braves gens spoliés par des organismes soutenus par l'Etat.Deux solutions s'imposent : la fuite ou la rébellion.

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