Convention citoyenne sur le climat : de 1 à 2,7% de croissance en moins ?
Dans une récente note nous nous interrogions sur le coût en matière fiscale de la convention citoyenne pour le climat, notamment à cause de la mise en évidence d’une impasse budgétaire de 6 milliards d’euros pour les finances publiques, nécessitant des mesures fiscales complémentaires (en annexe) dont le rendement total aurait abouti à faire augmenter la pression fiscale de 10 à 13 milliards supplémentaires. Désormais une nouvelle évaluation réalisée par le cabinet de Conseil Bien Commun Advisory, met en garde solennellement contre un déploiement inconsidéré des préconisations de la convention et appelle à ce que « l’impact économique à court terme des propositions (…) [soit] évalué de manière approfondie. » Qu’on en juge. D’après les calculs réalisés par l’équipe d’évaluation, la mise en place de l’ensemble des mesures proposées par la convention selon le calendrier prescrit aboutirait à une augmentation de près de 300.000 à 500.000 chômeurs en plus et à 1,1 à 2,7% de croissance en moins pendant 3 ans au moins.
Une machine à relancer le mouvement des gilets jaunes ?
Le constat de l’étude est sans détour : « à l’origine de ces conséquences, l’effet de la hausse des tarifs de l’énergie de +14% recommandée par la convention, la fin des aides à l’innovation non orientées vers la transition écologique et donc la réduction du crédit impôt recherche » pourraient provoquer une baisse des dépenses de recherche et développement de 20 à 40 milliards d’euros selon l’hypothèse la plus pessimiste. Par ailleurs, diverses mesures restrictives de l’activité (interdiction pure et simple, moratoire, régulation plus forte) dépasseraient, au moins à court terme, largement l’impact positif de certaines mesures sur l’activité, notamment s’agissant du bâtiment via la rénovation thermique ou l’agriculture et l’agroalimentaire[1].
Mesures | Impact sur le PIB | Impact sur les dépenses publiques | |||
|---|---|---|---|---|---|
Code | Libellé | en % du PIB 2019 | en milliards d'euros | en % du PIB 2019 | en milliards d'euros |
SL.1.4 | Mise en place d'un système progressif d'aides à la rénovation | + 0,2% à -0,4% | +4,85 à -9,71 | 0,33% | 4,3 |
SL.3.3 | Stopper les aménagements des zones commerciales périurbaines | -0,05% | -1,21 | nc | |
SL.3.9 | Construction d'immeubles collectifs en zones pavillonnaires | 0,10% | 2,43 | nc | |
SN.1.1.1 | Prime à l'investissement pour le respect des objectifs de la loi EGALIM | nc | 0,38% à 0,5% | 4,97 à 6,53 | |
SN.1.1.2 | Bonus pour les repas des petites cantines bio et locales | nc | 0,0003% | 0,003 | |
SN.2.1.3 | Engrais azotés : augmenter la TGAP | -0,10% | -2,43 | nc | |
SN.2.1.4 | Diminution de l'usage des pesticides avec une trajectoire d'interdiction | négatif non quantifiable | nc | ||
SN.5.2.2 | Interdire la publicité sur les produits proscrits par le PNNS | -0,10% | -2,43 | nc | |
SN.6.1.4 | Taxer les produits ultra-transformés à forte empreinte carbone | nul ou positif non quantifiable | positif non quantifiable | ||
SD.A.1.1 | Inciter à utiliser des moyens de transports doux ou partagés | -0,09% | -2,18 | 0,13% | 1,7 |
SD.A.1.2 | Réduire les incitations à l'utilisation de la voiture (C.I. kilométrique) | négatif non quantifiable | positif non quantifiable | ||
SD.A.2.1 | Créer des parkings relais | positif non quantifiable | négatif non quantifiable | ||
SD.A.2.3 | Augmenter le montant du fonds vélo de 50 à 200 millions d'euros/an | positif non quantifiable | 0,01% | 0,13 | |
SD.A.2.4 | Aménager les autoroutes et voies rapides pour les véhicules partagés | négatif non quantifiable | nc | ||
SD.A.4.1 | Réduire la TVA sur les billets de train de 10% à 5,5% | -0,01% | -0,24 | nc | |
SD.A.4.3 | Plan d'investissement massif dans le matériel roulant et les gares | nc | 0,08% | 1,05 | |
SD.C.1.6 | Proposer des PTZ avec garantie de l'Etat/achat de véhicules propres légers | positif non quantifiable | nc | ||
SD.E.1 | Adopter une écocontribution kilométrique renforcée | négatif non quantifiable | positif non quantifiable | ||
SD.E.4 | Taxer davantage le carburant pour l'aviation de loisir | positif non quantifiable | positif non quantifiable | ||
PT2.1 | Tout soutien à l'innovation doit s'inscrire dans une logique bas carbone | -1,05 à -2,07% | -25,48 à -50,23 | nc | |
PT3.2 | Participation des entreprises à l'effort de transformation outil de prod | négatif non quantifiable | nc | ||
PT6.1 | Annualisation du reporting champ d'émissions au scope 3 | négatif non quantifiable | positif non quantifiable | ||
Impact quantifié total minimum | -1,10% à -2,72% | -26,69 à -66 | +0,93% à 1,05% | 12,14 à +13,71 | |
Sources : Bien Commun Advisory, p.33
La hausse de 14% de la facture énergétique totale (électricité, gaz et carburants) toucherait les ménages et les entreprises de plein fouet. Des mesures d’accompagnement complémentaires devraient alors être mises en place pour rendre la transition « supportable ». C’est ce qui semble poindre timidement après les annonces de la Ministre de l’Ecologie Barbara Pompili relatives à l’interdiction de la réparation et du renouvellement des chaudières à fuel, ainsi que des terrasses chauffées, lors du dernier Conseil de défense écologique[2]. Ces mesures seraient rendues soutenables par le recours à une version reprofilée des aides (certificat d’énergie) MaPrimeRenov (pour un chantier de 3,5 millions de logements en France chauffés au fuel). Ces mesures auraient vocation à se voir intégrer dans le cadre des dispositifs du Plan de relance de 100 milliards d’euros qui sera présenté par le ministre des Finances Bruno Lemaire le 24 août prochain au sein de l’Axe écologique de verdissement de l’économie (transition écologique) de 30 milliards d’euros.
Un impact sur les dépenses publiques « provisoirement » limité
Les mesures de chiffrage concluent à un impact sur le niveau de la dépense publique limité, de l’ordre de 12 à 13,7 milliards d’euros, soit un chiffre très proche de celui mis en avant par le Think Tank I4CE dans sa note du 22 juin 2020[3], soit 13 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Mais comme on l’a vu plus haut il s’agit des dépenses directes induites par la mise en place des mesures elles-mêmes. Pour rendre supportable les dépenses contraintes mises à la charge des entreprises et des ménages, des dépenses fiscales ou des dépenses publiques supplémentaires massives vont devoir accompagner le déploiement des mesures annoncées. Les effets statiques et dynamiques, tant au niveau des dépenses publiques que des prélèvements obligatoires et du solde public, vont largement dépasser le chiffrage strict des conclusions de la Convention. Il n’empêche, le mérite de l’étude de BCA est de mettre en lumière les effets colossaux supplémentaires à déployer pour contrer des effets récessifs directs à court terme de 1,1 à 2,7 points de croissance en moins. On comprend mieux dans ces conditions le caractère stratégique et structurant du plan de relance. Reste que les niveaux de déficit et d’endettement ne resteront pas indemnes à l’issue de l’opération. D’où l’idée de mettre le paquet sur la compétitivité des entreprises (baisse des impôts de production), l’accompagnement des filières (pour ne pas saborder des secteurs qui marchent) et de flexibiliser un peu plus le code du travail. Le pire serait de simplement compenser les effets récessifs propres aux annonces sans pouvoir vraiment rebooster la machine économique post-Covid. Reste à savoir si le gouvernement suivra.
[1] http://www.bcadvisory.fr/download/Communique-et-etude-impacts-sociaux-et-economiques-de-la-convention-citoyenne-pour-le-climat.pdf
[2] https://www.francebleu.fr/infos/environnement/interdiction-des-chaudieres-au-fuel-des-terrasses-chauffees-les-annonces-du-conseil-de-defense-1595849477
[3] https://www.i4ce.org/convention-citoyenne-une-ambition-climat-rehaussee-un-cout-raisonne/
