État et collectivités

Haut-Commissariat au Plan : «Pourquoi une administration de plus dans un pays déjà suradministré ?»

02 septembre 2020 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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La création d'un Haut-Commissariat au Plan et à la Prospective fait partie des annonces du gouvernement dans le cadre du plan de relance de 100 milliards d'euros pour préparer la France de 2030.

Ce que l'on sait déjà

On sait déjà que le Haut-Commissariat sera «chargé d'animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l'État et d'éclairer les choix des pouvoirs publics au regard des enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, technologiques et culturels». Pour cela, le Haut-Commissariat aura les moyens de l'agence France Stratégie à sa disposition (un effectif d'une centaine de personnes et un budget annuel de 15 millions d'euros). Les grandes lignes de la mission du Haut-Commissaire seront annoncées via une lettre de mission signée par le président de la République, mais il devrait mener la réflexion de l'État sur des problématiques de longue durée comme sur la politique énergétique du pays ou l'avenir du système de retraite.

Le Commissariat au plan est, en France, une vieille histoire : il a été institué pour la première fois en 1946 afin de suivre les plans quinquennaux de l'État, et ce jusqu'en 1993. Bien que tombé depuis longtemps en désuétude, ce n'est qu'en 2006 que Dominique de Villepin, alors premier ministre, transforme le Commissariat général au Plan en Centre d'analyse stratégique. En 2013, un décret de François Hollande remplace le Centre par l'agence France Stratégie. C'est cette entité chargée de la prospective, actuellement sous la tutelle de Matignon, qui va se retrouver à disposition du Haut-Commissaire au Plan. On ne sait pas encore comment s'articuleront les échanges entre le Haut-Commissariat et France Stratégie, ni entre le Haut-Commissaire (François Bayrou doit voir sa nomination confirmée en Conseil des ministres cette semaine) et le Commissaire général de France Stratégie.

Le Haut-Commissariat au plan sera donc chargé de réfléchir à la France de 2030 (et peut-être aussi à celle de 2022). Mais dans le pays le plus dépensier, le plus taxé, parmi les plus endettés au monde, l'urgence n'était-elle pas que France Stratégie travaille plutôt directement pour le Parlement, dont la mission constitutionnelle (article 24) est d'évaluer les politiques publiques, et dont l'objectif numéro un, à l'heure actuelle, quand les caisses sont vides, devrait être d'évaluer l'efficience de chaque euro de dépense aux niveaux central, social et local ?

Et ce d'autant plus que le gouvernement a déjà des instances consultatives à sa disposition comme le Conseil d'analyse économique ou le Conseil économique et social et environnemental. Le Conseil d'analyse économique a par exemple pour mission «d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix du gouvernement en matière économique». Le Parlement, quant à lui, est sous doté en la matière et peine à exercer sa mission de contrôle de l'utilisation des deniers publics.

Attention à la suradministration

Peut-on vraiment penser que cette exhumation de la planification en 2020 va améliorer la situation de la France dans les prochaines années ? Le risque est grand qu'il s'agisse d'une administration de plus pour penser l'État à l'intérieur de l'État, et cela dans une France déjà suradministrée.

On voit poindre encore le réflexe de création d'une nouvelle strate avec l'annonce de la nomination dans les territoires de «sous-préfets à la transformation et à la relance». Leur objectif ? Faire « remonter tous les blocages administratifs de procédures». À croire que l'État ne dispose pas déjà de toute une administration déconcentrée, de la Banque de France, de la BPI, des préfets… pour le tenir informé.

Commentaires

  • Par Olivier • Posté le 05/09/2020 à 19:23 Ça fait bien longtemps que nos gouvernants n'ont pas de vision à long terme. Une telle vision est aujourd'hui l'apanage des armées et du secteur privé. 2030 n'est pas du long terme. C'est même plutôt du court terme (à titre d'exemple, un système d'arme conçu aujourd'hui verra le jour en 2030 et aura une durée de vie d'environ 40 ans, donc jusqu'à 2070). Il est important de définir une vision de ce que devrait être le pays vers 2050. Ce n'est qu'à partir de là qu'on peut établir des stratégies, puis un "plan". Avec un tel horizon, le plan pourrait inclure une composante indispensable: l'éducation, à savoir quelles matières devront être intensifiées dans l'enseignement pour disposer des compétences nécessaires dans 10, 20, 30 ans. Si votre notation reflète l'importance du sujet, je ne partage pas votre sévérité. En revanche, si elle reflète la vision qu'en a le Président ou le futur Haut-Commissaire, vous n'avez peut-être pas tort.
  • Par liberal 003 • Posté le 05/09/2020 à 09:18 Les politiques, anciens hauts fonctionnaires, ne connaissent ni la gouvernance des emplois de complaisance ni le lean management! Il y a une multitude de fonctionnaires sans postes et on continue à nommer des ambassadeurs, des préfets hors cadre et des conseillers d'état. Le sens des responsabilités sans doute!!!
  • Par Mathias • Posté le 05/09/2020 à 08:27 CESE : J'ai été sollicité comme "témoin" - il s'agissait d'un sujet lié à mon métier - par mon Comité Economique Social et Environnemental il y a quelques années. Je me souviens m'être quasiment fait prendre à partie par un "camarade" (j'ai découvert tout cela après coup, j'ignorais le coté paritaire...) car j'avais le tort de représenter le coté entreprenarial de ma profession. Tout à fait d'accord pour constater que ce comité est improductif, et que son seul usage est de fournir une position rémunérée et sans responsabilités à des représentants syndicaux et associatifs tout en consommant des budgets conséquents. Si seulement il ne s'agissait que de ce "truc" sans utilité. Mais que dire de la sur-transposition des directives européennes, dont la France s'est fait une spécialité, des prélèvements obligatoires (source OCDE) dont nous sommes champion du monde (parmi les pays développés) ainsi que du nombre moyen de jours de grève par an pour 1 000 salariés dans 22 pays de l’OCDE, de toutes ces administrations qui pourraient avoir une fonction utile si elles n'étaient pas toutes aux mains de fonctionnaires zélés (au sens péjoratif du terme), voire politisés. Il faut vraiment avoir la foi pour continuer à investir et entreprendre dans notre pays. Hélas, Bayrou ne sera pas le premier à pantoufler à nos frais dans une fonction dont l'utilité reste à démontrer...
  • Par PGET • Posté le 04/09/2020 à 22:48 Cela me rappelle la nomination, en fanfare, au début du quinquennat, de M. Delevoye comme Haut Commissaire à la réforme des retraites. Au moment de la tentative de mise en oeuvre, en 2019, la vérité est apparue dans sa nudité : rien n'était fixé, personne n'était d'accord, la communication n'était pas au point. Heureusement, les Gilets Jaunes sont arrivés à point pour détourner l'attention générale, puis la COVID19 s'est chargée de retarder un peu plus la mise en oeuvre. En attendant, pendant 2-3 ans, M. Delevoye a bien vécu sur cette mystification. Dans le cas de M. Bayrou, il n'y a même pas d'échéance. C'est, en gros, une rente à vie versée à un fidèle soutien politique. Je me souviens aussi que, au début de son mandat, c'était même la survie du Comité Economique Social et Environnemental qui était en discussion. Comité improductif, dont le seul usage est de fournir une position rémunérée et sans responsabilités à des représentants syndicaux et associatifs pour qu'ils confrontent leurs visions, le tout en consommant des budgets conséquents (42,23 M€ en 2019, 46,43 M€ en 2020). Sans poids, ils n'ont jamais évité des négociations directes au coup par coup, conflit après conflit. En 2020, ils vont nous organiser une 'Convention Citoyenne Thématique' V2 qui aura le même succès que celle de 2019. Non seulement, le CESE n'a pas été supprimé, mais Macron nous rajoute un nouveau comité Théodule avec un Haut-Commissariat au Plan ressuscité, certes dynamisé par les exceptionnelles qualités de Mr Bayrou, maintes fois démontrées. Quoique la Justice demande à y voir de plus près. A l'heure où l'Etat est défaillant au quotidien sur nombre de ses missions nationales (santé, allègement de la fiscalité, rationalisation de sa gestion et de ses effectifs, maintenance des infrastructures, sécurité et justice, couverture numérique, exploitation ferroviaire, ...) et où, de façon évidente et urgente, il devrait se consacrer à ces tâches et en rendre compte avec des chiffres (pas par des annonces), je trouve que ce fait divers est surréaliste. Au fait : que font les Députés et leurs multiples commissions et sous-commissions ?
  • Par Georges POUPARD • Posté le 04/09/2020 à 21:32 Comment notre président ose-t-il créer, actuellement, ce haut commissariat alors qu'il est urgent de réduire la voilure de l'administration, et ce, à tous les niveaux. Si c'est cela le nouveau monde, ou faire le politique autrement, on peut désespérer de la politique en général. Toujours plus de dépenses avec toujours moins d'efficacité au bénéfice des français.
  • Par Henricot • Posté le 04/09/2020 à 17:40 Ce qui est désolant sinon exorbitant en France, c'est la création de nouvelles strates fonctionnarisées s'ajoutant à celles existantes, plutôt que de rassembler ces existantes et d'élargir leur fonction à des buts déterminés. Actuellement on ne sait plus qui fait quoi, alors on crée une nouvelle structure qui se superpose à celles existantes, d'où confusion d'avis plus ou moins contradictoires, et en corollaire on augmente la dette, mais qui va payer ?
  • Par daniel roos • Posté le 04/09/2020 à 17:13 En tant que consultant pour de nombreuses sociétés liées de près ou de loin au BTP ( Saint Gobain,Laffarge, Poliet, Idéal Standard, Jacob Delafond, Imetal etc; j'ai eu plusieurs dois l'occasion de tavailler pour le Commissariat au Plan, sur différents sujets liésau BTP Je pense que cOMMISSARIAT( qui ne concevra plus de "plans Quiquennaux") pourrait être utile pour auder le Président de la République dans sa strtégie, face au Gouvernement
  • Par chrinou • Posté le 04/09/2020 à 16:26 Vraiment bien nécessaire et vraiment nouveau et utile ? ou bien un nouveau "job" pour un petit camarde dans la nécessité ou bien même pour confirmer l'éxistence d'un tandem bien utile , lui bien nécessaire pour l'avenir et un peu oublié ?
  • Par AGiraud • Posté le 04/09/2020 à 15:35 Si les parlementaires, comme je l'espère, reçoivent votre lettre, il n'y a rien à ajouter. Mais il est probable que le Président Macron accorde ce jouet à Bayrou pour récupérer des voix au centre. Tout cela coûte cher aux français qui voient que Macron ne pratiquera jamais une politique d'économies. Il a des tas d'idées pour dépenser plus, mais aucune pour économiser. Pauvres de nous...
  • Par Volprud • Posté le 04/09/2020 à 14:38 C'est une pratique d'une autre époque. Les contribuables y verront le moyen de donner un bon poste avec ses avantages à un ami dont on veut s'assurer les bonnes grâces pour l'avenir. Quand nos gouvernants comprendront-ils que ce genre de pratique est inadmissible et contribue à la ruine de notre pays ?
  • Par Françoise VAULET • Posté le 04/09/2020 à 14:31 le rôle de Monsieur BAYROU ne sera pas facile. Pour le premier ministère de ce nom : son rôle était facile Il devait reconstruire sur des ruines Tandis qu’aujourd’hui, Monsieur BAYROU devra faire accepter de détruire pour remplacer. Et je vois déjà l’opposition des conservateurs qui veulent que RIEN ne change. Je lui souhaite bon courage et bonne santé pour supporter tout ça.
  • Par Assurément • Posté le 04/09/2020 à 14:06 Pour Bayrou. Pour MODEM. Pour majorité à l'assemblée. Pour présidentielle 2022. C'est tout. C'est pour temps sombres, c'est pourtant clair.

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