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Emploi et politiques sociales

La Halde : une autorité contre les discriminations aux méthodes contestées

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004. Elle est aujourd'hui au cœur d'une polémique suite à un « testing » de grande ampleur sur les discriminations à l'embauche dans les entreprises. Retour sur une affaire quelque peu opaque.

Dans le cadre de la discussion du PLF 2005, La Halde a été dès avant sa naissance au cœur de vifs débats sur la nécessité de sa création. Persuadés que cet organisme serait un doublon d'autres structures existantes comme celle de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et de bien d'autres observatoires, les députés avaient alors voté la suppression des crédits de la Halde.

Le Gouvernement avait dû utiliser l'article 44 de la Constitution avec vote bloqué pour que ces crédits soient votés. Pourtant, au cours des discussions parlementaires, Nelly Olin, alors ministre déléguée à la Lutte contre la précarité et contre l'exclusion, avait déclaré que les 8,7 millions d'euros de crédits prévus pour la Halde étaient trop élevés et avait soutenu les parlementaires sur le vote de suppression des crédits.

« Risque de doublon voire d'inefficacité »

Déjà, le rapport public de la Cour des Comptes a dénoncé des doublons entre la Halde et l'Acse (Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) mais aussi de nombreuses autres associations de droits de l'homme, puisque cette agence a également pour mission la prévention et la lutte contre les discriminations : « Cette multiplicité d'intervenants publics, s'ajoutant au réseau très actif de nombreuses associations, présentes depuis longtemps dans le secteur, ne favorise pas la lisibilité de l'ensemble (…) et renforce le risque de doublon voire d'inefficacité. » Quant à lui, le ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement reconnaît que « le paysage institutionnel constitué ces dernières années avec des administrations centrales, des établissements publics et la Halde, est complexe et peu lisible ».

Trois ans après sa mise en place, en 2008, la Halde, dirigée par l'ancien patron de Renault, l'inspecteur des finances Louis Schweitzer, a un budget de plus de 11 millions d'euros. Certains, qui connaissent bien le fonctionnement de la Halde, parlent déjà de « gabegie ». Son budget prévisionnel en matière de fonctionnement et personnel est en augmentation de 30% en un an. Bref, la Halde est une structure en pleine expansion qui, au-delà d'un confortable budget, cherche à faire rayonner son activité.

D'où cette idée de piéger des entreprises par un testing de discrimination à l'embauche avec de faux CV. Deux sociétés, Adia et Arirs alimentent régulièrement la Halde et l'Observatoire des discriminations en études et « testings ». C'est à Arirs, dont le gérant est Jean Amadieu, que l'Observatoire des discriminations – dirigé par Jean-François Amadieu qui siège aussi au comité consultatif de la Halde – commande un testing de grande ampleur sur les entreprises pour un montant de 570 000 euros.

Et ce à la suite d'une procédure que certains, dont Le Canard enchaîné, dénoncent comme peu transparente.

Testing et discrimination à l'embauche

Le testing, utilisé pour prouver la sélection à l'entrée de discothèques, de restaurants ou de campings sur des critères raciaux, est également utilisé comme preuve de la discrimination à l'embauche.

Le principe consiste à envoyer pour un même poste deux CV identiques, l'un avec un nom à consonance étrangère, l'autre avec un nom français. Jusqu'ici, cette procédure n'avait pas été reconnue, mais désormais, elle permettra aux candidats de prouver qu'une entreprise a recours à des pratiques discriminatoires. Par ailleurs, la loi sur les discriminations votée en décembre 2001 prévoit que la charge de la preuve ne pèse plus uniquement sur le salarié ou le candidat, et que l'entreprise doit elle-même prouver, en cas d'accusation, qu'elle n'a pas eu recours à des pratiques discriminatoires. « L'employeur, précise le texte, devra prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. »
En cas d'infraction, l'employeur encourt des sanctions civiles (dommages-intérêts) et pénales (amende, voire emprisonnement en cas de récidive).

« Méthodes irrégulières et douteuses »

Au total, 4 691 CV sont envoyés par Arirs selon le rapport général remis à la Halde. Soit un coût pour les finances publiques de 121,5 euros le CV. Ce « testing » déclenche immédiatement une polémique, tant sur la méthode utilisée que sur les conclusions dégagées. Publiés en mars 2008, les résultats de cette « enquête » stigmatisent alors trois sociétés pour lesquelles « un écart apparaissait au détriment des candidats d'origine africaine pour le site Accor, et au détriment des candidats plus âgés pour le Crédit Agricole et Mercuri Urval », selon Louis Schweitzer. La méthode utilisée pour le recueil des données est mise en accusation. Il s'agit ni plus ni moins que de fabriquer de faux CV et d'ouvrir de fausses lignes de téléphone portable pour faire suite à de vraies annonces pour de faux candidats à de vrais postes. Cathy Kopp, DRH du groupe Accor, s'insurge contre des « méthodes irrégulières et douteuses » utilisées pour le testing : « la méthodologie et l'analyse de données de ce testing sous-traité par la Halde sont contestables, donc les résultats ne sont pas fiables. » Exemples piochés par Accor parmi les premiers résultats : « 57% des faux CV de candidats d'origine africaine ou maghrébine n'étaient pas accompagnés de lettre de motivation, contre 47% de ceux des « Jean Dubois » bien français. Ce qui donnait de fait un avantage à ces derniers. Certains CV ne tenaient pas debout : un candidat avait fait Sup de Co et donnait pour première expérience professionnelle : plongeur (…). On a dépensé beaucoup de temps et d'argent dans cette affaire, qui ne sert en rien la cause de la discrimination, estime Cathy Kopp. Et qui peut être diffamatoire et attentatoire à l'image de notre groupe. » Plus encore, la DRH du groupe Accor déclare : « La Halde a pris un gros risque en matière de diffamation. »

Notre image a été atteinte, sur la base de données inexactes. » Même Samuel Thomas, vice-président de SOS Racisme et inventeur de la procédure de « testing » reconnue comme élément de preuve par la Cour de cassation, émet également des critiques sur la méthodologie de l'enquête. Joint par latribune.fr dans un article intitulé « Polémique autour du « testing » antidiscrimination de la Halde », le 11 juin 2008, il souligne : « Les entreprises ne peuvent être mises en cause par un testing sociologique. Pour prouver qu'il y a bien discrimination, deux CV doivent être adressés à l'entreprise. Ils sont identiques au plan des compétences, mais différents en matière de nom ou de couleur de la peau. (…) Il faut bien vérifier qu'un CV est refusé pour cette dernière raison en appelant notamment le responsable du recrutement pour obtenir son avis. Ensuite, le testing doit être suivi d'une enquête de l'Inspection du travail ou de la police pour trouver des éléments complémentaires. Il convient ensuite de fusionner les expertises pour apporter la preuve de la discrimination » (Challenges, 26 juin 2008).

Les rémunérations à la Halde

Arrêté du 20 juillet 2005 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des indemnités par séance des membres du collège et du comité consultatif de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, le ministre de la Fonction publique, le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la Cohésion sociale et à la Parité, Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, et notamment ses articles 4, 8 et 12,

Arrêtent :

Article 1
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est fi xé à 77 330 euros.

Article 2
Pour les réunions plénières, le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance est fixé à 130 euros pour les membres du collège et à 65 euros pour les membres du comité consultatif.

Article 3
Les montants cités aux articles 1er et 2 sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.

Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 juillet 2005.

Consécration législative

Sur le fond, le « testing » pose un certain nombre de questions tant sur le plan juridique que philosophique.

Peut-on faire un « faux et usage de faux » pour « pousser à la faute » ? Voilà la problématique fondamentale que nos parlementaires ont évacuée bien rapidement avant d'en mesurer toute l'étendue. La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a en effet légalisé le test en matière pénale après que les tests de discrimination ont vu auparavant leur légalité reconnue par la Cour de cassation par un arrêté du 11 juin 2000. La circulaire relative aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité du 26 juin 2006 insiste bien évidemment sur la consécration législative des tests de discrimination.

Depuis, la Halde n'a de cesse de rappeler que « le test est aussi un instrument de vérification et de preuve en droit pénal », s'abritant également derrière l'usage qui en est fait depuis 1992 par le Bureau international du travail. Ce testing géant sur les entreprises a déclenché de tels remous et de telles accusations contre Jean-François Amadieu que les blogs regorgent rapidement de prises de positions de responsables d'associations luttant contre les discriminations.

Accor, pourtant l'une des toutes premières entreprises à avoir signé la Charte de la diversité aux côtés d'autres grands groupes, n'écarte pas l'idée d'un recours en justice au Conseil d'État pour « excès de pouvoir parce que nous nous demandons comment a été décidée la publication du document ».

Rapidement, décision est prise par la Halde de reporter de plusieurs mois la publication des résultats d'une part et d'écarter finalement près de 20% des CV de l'enquête d'autre part. Comme par enchantement, communiqués de presse et rapport disparaissent du site de la Halde.

Jean- François Amadieu est gommé du comité consultatif de la Halde et, le 18 septembre 2008, une nouvelle liste apparaît sur le site de la Halde avec la simple mention : « Le comité consultatif de la Halde a été renouvelé partiellement par une délibération du 15 septembre 2008 transmise au Journal officiel ce jour. » Pas un mot pour expliquer le départ de la Halde du directeur de l'Observatoire des discriminations. Questions subsidiaires en marge de cette opaque affaire : pourquoi les testings à l'embauche ne se pratiquent-ils pas aussi pour les administrations et les entreprises publiques ? La Halde a choisi l'éducation comme priorité 2008. Quel genre de testings financés par les fonds publics la Halde va-t-elle imaginer dans les écoles ?