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Contrôle fiscal : non, il n'y a pas de "décrochage massif" !

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  Samuel-Frédéric Servière

• Publié le 28 juillet 2026 à 10:39
• Mis à jour le 18 août 2026 à 09:00

Un rapport utile par ses données, mais orienté

Le rapport s'inscrit dans le sillage du rapport de la Cour des comptes de décembre 2025 sur la lutte contre la fraude fiscale[1], dont il reprend le constat d'ensemble : malgré une décennie de communication gouvernementale, les résultats du contrôle fiscal ne progressent pas, tandis que les recettes fiscales augmentent de 44 %. Sur ce socle partagé, la rapporteure greffe une grille de lecture explicitement politique — celle de son groupe (LFI) — qui transparaît dans le vocabulaire (« faute politique », « impunité pour les fraudes les plus graves », « atteinte au pacte social ») comme dans le choix des sources, largement adossées aux organisations syndicales « maison » de la DGFiP (Solidaires Finances publiques, CGT Finances publiques) et à des ONG (Attac, Transparency International).

Cette coloration n'invalide pas les données mobilisées, qui proviennent pour l'essentiel des cahiers statistiques de la DGFiP et des travaux de la Cour ainsi que des éléments communiqués au rapporteur. Elle impose en revanche de distinguer, dans le rapport, ce qui relève du constat factuel — souvent solide — de ce qui relève de l'interprétation orientée, notamment lorsque la rapporteure sélectionne les périodes de référence et le périmètre des résultats de façon à maximiser l'impression d'un effondrement. C'est l'objet de la présente note que de trier l'un de l'autre, en confrontant systématiquement les affirmations du rapport à nos propres constatations d'avril 2026.

Le « dérochage » du rendement : un artefact de présentation

Ce que disent les données brutes

Le rapport établit que les résultats totaux du contrôle fiscal sont passés de 21,2 Md€ en 2015 à 20,1 Md€ en 2024 (−5,4 % en euros courants) puis 20,7 Md€ en 2025, tandis que les recettes effectivement encaissées reculaient de 12,2 à 11,4 Md€ (−6,6 %). Corrigé de l'inflation, le repli avoisinerait 20 %. Ces chiffres sont exacts et méritent d'être reproduits dans le détail, car ils constituent le socle de tout le débat.

Tableau 1 — Résultats et encaissements du contrôle fiscal (2015-2025), en Md€

Source : commission des finances d'après les cahiers statistiques de la DGFiP (2015-2025). * Les totaux 2025 écartent, dans la présentation de la rapporteure, le refus d'un unique dossier de crédit de TVA d'environ 4,85 Md€.

Le « décrochage » naît d'un double retraitement asymétrique

La thèse de l'effondrement ne résiste pas à l'examen du périmètre retenu. Elle repose sur deux choix de présentation qui vont systématiquement dans le même sens — gonfler la base 2015, dégonfler le point 2025 :

• L'astérisque du tableau 1 est décisif. La rapporteure retient pour 2025 un résultat total de 20,7 Md€ en écartant le refus d'un remboursement de crédit de TVA de 4,85 Md€ sur un seul dossier. Réintégré, ce montant porterait les résultats 2025 à environ 25,5 Md€, soit +20 % par rapport à 2015 — l'exact inverse du « décrochage ». C'est précisément le montant que la Fondation IFRAP mettait en avant dès avril 2026 : les non-remboursements de crédits d'impôt et de taxes atteignent 8,4 Md€ en 2025 (contre 3,4 Md€ en 2024, +148 %), portés par cette opération.

• Symétriquement, la base 2015 conserve 2,7 Md€ de STDR (service de traitement des déclarations rectificatives), recettes elles aussi exceptionnelles et par nature non reconductibles, issues de la régularisation d'avoirs non-déclarés dissimulés à l'étranger. La DGFiP fait valoir que, hors STDR, les résultats progressent de 18,5 Md€ (2015) à 20 Md€ (2024) et les encaissements de 9,6 à 11,4 Md€ (+18,8 %). La rapporteure balaie ce retraitement comme « largement discutable » — mais applique dans le même temps l'exclusion inverse vis-à-vis du dossier TVA de 2025.

Il y a là une incohérence méthodologique : les éléments exceptionnels sont maintenus quand ils gonflent le passé et retranchés quand ils rehausseraient le présent. Une fois ce biais neutralisé, le « décrochage massif » se réduit à une stagnation en euros courants, constat que la Cour des comptes elle-même formule avec prudence (« relative stagnation »), bien loin de l'effondrement mis en scène par le rapport.

Notre lecture d'avril 2026 : un millésime 2025 plutôt bon

Nos propres constatations, publiées le 8 avril 2026, aboutissent à un diagnostic opposé pour l'exercice passé. Les droits et pénalités notifiés progressent de près de 3 % en 2025 (17,1 Md€ contre 16,7 Md€ en 2024). Surtout, contrairement au récit d'un abandon du terrain, les contrôles fiscaux externes (sur place) sont en hausse : leurs notifications passent de 9,3 à 9,8 Md€ (+5,4 %), tandis que les contrôles sur pièces (du bureau) refluent légèrement (−0,9 %). L'année 2025 est même la première depuis 2015 où les sommes encaissées ou « sécurisées » (non décaissées) dépassent les montants notifiés, à 19,8 Md€ contre 17,1 Md€.

Tableau 2 — Décomposition des notifications par type de contrôle (lecture Fondation IFRAP), en Md€

Source : DGFiP, retraitement Fondation IFRAP, avril 2026.

Nous ne prétendons pas pour autant que tout aille bien. Nous relevions nous-mêmes que ce bon millésime « cache certaines fragilités » : les encaissements 2025 restent inférieurs à ceux de 2019 et de 2015 malgré des notifications désormais plus élevées, et le rebond des non-décaissements tient largement à une opération ponctuelle « qui pourrait rester sans lendemain ». La différence avec la rapporteure n'est donc pas dans les chiffres — ils sont identiques — mais dans l'honnêteté du cadrage : là où nous signalons l'aléa d'un dossier exceptionnel tout en le comptabilisant, le rapport le fait disparaître pour préserver sa thèse.

Les effectifs : une contraction réelle, un raisonnement fragile

Sur les effectifs, le rapport touche un point exact et documenté, que nous ne contestons pas : la DGFiP a bien servi de premier réservoir de suppressions d'emplois de l'État, passant de 125 500 agents (2008) à 91 000 (2025), soit −27 % sur 17 ans ; et les services de contrôle ont reculé d'environ 18 % entre 2015 et 2025. La donnée est rare et le rapport a le mérite de la publier année par année.

Tableau 3 — Effectifs de la DGFiP et du contrôle fiscal (2015-2025), en ETPT

Source : commission des finances d'après la DGFiP (référentiel SAGERFIP pour le contrôle fiscal).

Heureusement que la promesse de 1500 emplois supplémentaires n'a pas été tenue

Le rapport dénonce l'effet d'annonce du plan de mai 2023 (Gabriel Attal), qui promettait +1 500 ETP au contrôle fiscal d'ici 2027 et n'a produit que 42 ETP nets fin 2025 selon le référentiel SAGERFIP (plus quelques dizaines d'emplois à l'ONAF et à l'unité de renseignement fiscal). L'écart entre l'affichage et l'exécution est indéniable, mais dans la mesure où les vrais chiffres du contrôle fiscal montrent plutôt une stabilisation, le maintien de la productivité plaide plutôt pour un redéploiement de ces schémas d'emplois vers les ministères régaliens, de la Défense, de la sécurité et de la justice où l'urgence d'effectifs supplémentaires est clairement démontrée.

D'ailleurs le raisonnement « plus d'agents = plus de recettes » est incomplet

Là où le rapport dérape en invoquant le besoin d'effectifs supplémentaires, c'est dans l'inférence qu'il tire de ces chiffres. Il présente le contrôle comme un investissement à rendement quasi linéaire — « une dizaine de vérificateurs de la DVNI dégagent 100 M€ par an », « un vérificateur rapporte 12 M€ » — pour justifier la création de 2 000 emplois (recommandation n° 2). Ce raisonnement néglige trois facteurs que le rapport lui-même documente : 

(i) la productivité marginale décroissante — les dossiers à fort enjeu, les plus rentables, sont déjà ciblés en priorité (leur part est passée de 46 % à 54 % de la programmation), de sorte que les 2 001ᵉ et 2 002ᵉ recrutés ne rapporteraient pas la moyenne mais le rendement des dossiers restants; (ii) le délai de montée en compétence — le rapport note lui-même une ancienneté médiane des vérificateurs de la DVNI de 3 ans et 5 mois et un taux de renouvellement de 14 % : un emploi « créé » ne devient une force de travail effective qu'au terme d'une longue formation ; (iii) l'attractivité — recruter 2 000 agents suppose de pourvoir des postes déjà vacants (≈15 % à la DVNI), ce que le rapport ne parvient pas à expliquer autrement que par les conditions de travail.

Autrement dit, le vrai problème n'est pas réellement le nombre d'agents mais leur allocation et leur productivité. Le rapport le pressent d'ailleurs lorsqu'il déplore que les redéploiements aient renforcé la programmation plutôt que les contrôles sur place — mais il en tire une demande d'effectifs supplémentaires plutôt qu'une exigence de réallocation à effectifs constants, qui serait la réponse budgétairement responsable.

Le datamining : « échec » ou montée en puissance ?

C'est le cœur du désaccord. Le rapport fait du recours à l'intelligence artificielle et au croisement de données en masse le bouc émissaire commode d'une politique qu'il juge défaillante, et en tire sa recommandation la plus contestable (n° 9) : plafonner à 50 % la part des contrôles programmés par IA. Nos constatations d'avril 2026 conduisent à l'inverse.

Tableau 4 — Part des contrôles déterminés par datamining (2018-2025), en %

Source : cahiers statistiques de la DGFiP (série retenue par la rapporteure). Nos propres chiffres d'avril 2026, tirés d'un indicateur légèrement différent, situent le ciblage 2025 à 52 % (professionnels) et 54,6 % (particuliers).

Le « rendement 5 fois inférieur » : une comparaison biaisée

L'argument massue du rapport est que, en 2023, un contrôle issu du datamining rapportait en moyenne 3 473 € contre 16 676 € pour un contrôle de programmation locale — un rendement « près de cinq fois inférieur ». Le chiffre est juste, mais la conclusion qu'on en tire est erronée. Comparer le rendement moyen par dossier de deux outils qui ne traitent pas les mêmes dossiers est une erreur de catégorie. Le datamining sert précisément à traiter en masse des irrégularités simples et nombreuses, à coût unitaire très faible ; la programmation locale concentre les agents sur un petit nombre de dossiers complexes à fort enjeu. Un rendement unitaire plus bas est donc la conséquence attendue de la division du travail, non la preuve d'une inefficacité.

Le rapport reconnaît d'ailleurs, en creux, ce qu'il faudrait mesurer et ne l'est pas : le temps agent consommé par chaque type de contrôle. Faute de comptabilité analytique, ni la Cour ni la rapporteure ne peuvent établir le rendement net (par heure travaillée) du datamining — qui est la seule grandeur pertinente. Conclure à son inefficacité sur la seule base du rendement brut par dossier n'est pas rigoureux.

Une montée en puissance que les chiffres confirment

Loin de l'échec, les données de notification racontent une montée en régime rapide et régulière. Les droits et pénalités notifiés grâce au datamining sont passés de 0,79 Md€ (2019) à 2,8 Md€ (2025), soit de 6,8 % à 16,4 % des sommes notifiées dans l'année. En six ans, l'outil a plus que triplé son rendement absolu.

Tableau 5 — Montée en puissance du datamining dans la notification (2019-2025)

Source : DGFiP et Assemblée nationale, retraitement Fondation IFRAP (avril 2026).

Le plafonnement à 50 % que propose la rapporteure reviendrait donc à brider délibérément l'outil le plus dynamique et le moins coûteux du contrôle fiscal, au moment précis où il atteint sa maturité. C'est d'autant plus paradoxal que la DGFiP figure parmi les administrations les plus avancées de l'État en la matière (19 systèmes d'IA recensés, 23 % du total ministériel), un actif que la France aurait tort de sous-employer.

Tableau 6 — Systèmes d'IA recensés dans les ministères économiques et financiers, par direction

Source : IGF, avril 2026, d'après les éléments transmis par le SGMEF[2].

Contrôles approfondis et pénalités : le point le plus solide du rapport

Toutefois le rapport identifie un problème plus robuste. La contraction des contrôles les plus approfondis est réelle et préoccupante : entre 2015 et 2025, les examens de situation fiscale personnelle (ESFP) des particuliers chutent de 54,7 %, les vérifications et examens de comptabilité des entreprises de 19,5 %, tandis que les seuls contrôles sur pièces des particuliers progressent (+21,2 %). Le rendement des contrôles sur place recule de 12,1 à 9,7 Md€ sur la décennie.

Sur ce terrain, nos analyses convergent partiellement avec celles de la Cour et de la rapporteure : le glissement vers des contrôles de masse, plus simples et plus rapides, comporte un risque réel d'affaiblissement de la fonction dissuasive à l'égard des fraudes complexes. La baisse de 44 % des pénalités prononcées en dix ans, et la moindre application des sanctions exclusives de bonne foi au sein de la DVNI, sont des signaux qui méritent attention. La recommandation n° 4 (revenir à une analyse plus large de l'intentionnalité pour les fraudes graves) nous paraît, dans son principe, défendable.

Nous nuançons toutefois cette appréciation sur deux points. 

• D'abord, une part croissante des résultats des contrôles sur place provient d'irrégularités involontaires et non de fraude caractérisée (5 Md€ sur 9,4 Md€ en 2024) : la baisse de la « fraude détectée » traduit aussi une meilleure conformité spontanée, favorisée par la loi ESSOC de 2018 et l'accompagnement des contribuables — hypothèse que le rapport écarte trop vite (droit à l’erreur, relation de confiance, qui sont au contraire des démarches positives[3]).

• Ensuite, la suspicion que la DGFiP « ciblerait les contribuables ayant le moins de moyens de se défendre » relève de l'insinuation militante : la hausse des contrôles sur pièces des particuliers s'explique d'abord par la puissance des recoupements automatisés sur des anomalies déclaratives objectives, non par une stratégie de classe[4].

L’écart fiscal : le retour du chiffre syndical de 80-100 Md€

Le rapport relaie l'estimation d'un écart fiscal de 80 à 100 Md€ (7,7 % à 9,6 % des prélèvements obligatoires) qu'il présente comme « cohérente ». Or cette fourchette n'émane pas de l'administration : elle provient du syndicat Solidaires Finances publiques (2018), source militante. La Cour des comptes elle-même[5] — que le rapport invoque par ailleurs constamment — la relativise expressément, et l'ancien Premier président Pierre Moscovici a qualifié l'affirmation d'« au minimum une approximation ». Mobiliser ce chiffre contesté pour dimensionner un besoin de 2 000 emplois revient à bâtir une politique publique sur une estimation que l'autorité de référence juge non robuste.

La vraie leçon de ce dossier est ailleurs, et nous la partageons : la France est l'un des pays de l'OCDE les plus en retard dans le chiffrage rigoureux, impôt par impôt, de son écart fiscal (trois statisticiens à la DGFiP contre une vingtaine d'ETP en Australie). L'achèvement de ce chiffrage d'ici 2027-2028 (recommandation n° 5) est une exigence de transparence que nous soutenons sans réserve — précisément parce qu'il permettrait de substituer une mesure objective aux estimations syndicales.

Conclusion

Le rapport Feld n'est pas sans valeur : il documente l'effondrement des contrôles approfondis et le retard sur le chiffrage de l'écart fiscal. Mais son architecture d'ensemble est celle d'un réquisitoire : la rapporteure force le trait du « décrochage » par un traitement asymétrique des éléments exceptionnels, disqualifie l'outil le plus prometteur (le datamining) sur la foi d'une comparaison biaisée, et mobilise un chiffre d'écart fiscal que la Cour des comptes récuse. Surtout, elle débouche presque exclusivement sur une demande de moyens supplémentaires, sans jamais interroger l'allocation et la productivité des moyens existants.

Confrontées à nos propres constatations, les dix recommandations se répartissent en trois blocs. Nous soutenons les mesures de transparence et d'évaluation (n° 1, 5, 10) et, sous réserve, la clarification doctrinale sur les sanctions (n° 4). Nous estimons discutables les mesures dont l'utilité dépend d'un chiffrage encore absent (n° 6, 7, 8). Nous contestons les mesures qui reposent sur des prémisses erronées ou budgétairement irresponsables (n° 2, 3, 9).

Tableau 7 — Évaluation des dix recommandations au regard des constats de la Fondation IFRAP

Source : Fondation IFRAP, d'après le rapport d'information n° 3072 (juillet 2026).

Deux recommandations concentrent notre désaccord. La création de 2 000 emplois (n° 2) repose sur une productivité marginale supposée constante que rien n'étaye, sur un besoin calibré à partir d'un écart fiscal contesté, et ignore que le contrôle regagne déjà des effectifs depuis 2024. Le plafonnement du datamining à 50 % (n° 9) reviendrait à figer, au nom d'une comparaison de rendement mal construite, l'instrument dont nos chiffres montrent la montée en puissance et le faible coût. L'externalisation informatique (n° 8), enfin, mérite d'être maîtrisée  (l'échec du projet GMBI (1,3 Md€ de pertes) le montre), mais l'internalisation intégrale qu'appelle le rapport est irréaliste et priverait la DGFiP de compétences rares.

En définitive, le désaccord n'est pas statistique puisque les données sont largement communes, mais interprétatif et budgétaire. Là où la rapporteure lit dix ans de « choix assumé » d'affaiblissement appelant un réarmement massif financé par le contribuable, nous lisons une administration qui, sous contrainte d'effectifs, a réorienté sa stratégie vers des outils plus productifs et moins coûteux, avec des résultats récents (2024-2025) meilleurs que ne le suggère le rapport. La priorité n'est pas d'ajouter 2 000 emplois, mais de mesurer enfin l'écart fiscal, réallouer les agents vers les fraudes complexes, et achever la modernisation informatique. Trois chantiers sur lesquels, fait notable, une part des recommandations du rapport rejoint nos propres propositions en la matière.

 

 

Sources :
• [1] https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-12/20251216-Lutte-contre-la-fraude-fiscale.pdf 
• [2] IGF, rapport relatif au déploiement de l’intelligence artificielle dans les administrations publiques : analyse comparée, enjeux et conditions de réussite, 6 juillet 2026. 
• [3] Elles évitent par ailleurs de « gonfler » artificiellement les chiffres de redressement qui se déprécient ensuite lors des encaissements effectifs. 
• [4] Cette approche est d’ailleurs conforme au fonds doctrinal de la sensibilité politique de la rapporteure s’agissant de la fraude sociale aux prestations. Là où, au contraire, les organismes sociaux distinguent bien les erreurs involontaires (aboutissant aux versements d’indus) et la fraude proprement dite. Voir par exemple notre note d’avril 2026 https://www.ifrap.org/emploi-et-politiques-sociales/fraude-sociale-en-2025-des-fraudes-detectees-en-hausse-de-4 
• [5] Voir en particulier notre note du 18 décembre 2025, https://www.ifrap.org/budget-et-fiscalite/fraude-fiscale-changer-de-logique

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