Agriculture et énergie

Transition énergétique : les objectifs contradictoires (et non financés) du gouvernement

15 mai 2019 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Tous les mercredis, avant le Conseil des ministres, Le Macronomètre, l'observatoire des réformes du gouvernement, lancé par la Fondation iFRAP, attribue une note aux réformes d'Emmanuel Macron. La note de la semaine du Macronomètre est présentée dans le Figaro. Cette semaine : 3/10 sur la loi Energie-Climat.

Les huit articles de la nouvelle loi énergie-climat sont très brefs, comparés aux milliers de pages de documents du débat sur la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et aux centaines de pages de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) toujours en cours de revue officielle.

L’ensemble de la politique énergétique de la France est même traité en une demi-page et trois points :

  • Atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en baissant les émissions de gaz à effet de serre ;
  • Réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 40% en 2030 ;
  • Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50% à l’horizon 2035.

Comme dans les lois et projets gouvernementaux précédents, la confusion persiste entre des objectifs contradictoires (baisse des émissions de CO₂ versus baisse de la part du nucléaire), ou pas nécessairement liés (baisse des émissions de CO₂ versus baisse de la consommation d’énergie).

Il faut saluer ce recul des objectifs dans le temps. Rappelons que, dans la loi de 2015, l’objectif était d’atteindre les 50% de parts de nucléaire en 2025. C’était tout à fait irréaliste alors qu’en 2019 nous sommes toujours à plus de 70% de nucléaire dans notre électricité.

Aucune indication sur les moyens à mettre en œuvre

Donc un bon point sur le recul des objectifs. Cependant, même avec des horizons 2030, 2035 et 2050, aucune indication n’est fournie sur les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs. Pire, aucun chiffrage n’est fait sur le coût de cette transition énergétique.

C’était déjà le cas dans la loi de 2015, et pourtant on pouvait alors estimer à 70 milliards d’euros le coût, dont un peu moins de la moitié en taxes et impôts divers (TICPE, CSPE…), pour les Français et leurs entreprises à l’horizon 2030. À l’époque, déjà, rien n’avait été expliqué aux Français. La pédagogie sur la fiscalité avait été totalement absente. Cela nous a conduits au mouvement des « gilets jaunes ».

Rappelons, s’il est besoin, que la France est déjà à 2,2 points de PIB de fiscalité énergétique alors que la moyenne dans les pays industrialisés est à 1,63%…

Il semblerait tout bonnement que le gouvernement transfère la responsabilité de trouver des solutions de financement par exemple au Haut conseil pour le climat qui remplace dans la loi l’actuel Comité d’experts de la transition énergétique, à moins que ce ne soit le tout nouveau Conseil de défense écologique qui en soit chargé ? Ou la non moins nouvelle convention citoyenne pour le climat avec les 150 citoyens tirés au sort ?  Bref, on ne voit pas très bien qui va défricher et déchiffrer la hausse inévitable du prix de l’électricité et des carburants que subiront nos concitoyens.

Une possibilité de contestation par les citoyens réduite

À noter, la loi réduit les possibilités de contestation par les citoyens des projets d’énergie renouvelable (éolien terrestre, éolien marin…) Une évolution étonnante au moment où le gouvernement, sortant du grand débat, dit vouloir favoriser l’implication des Français dans les politiques publiques.

Par ailleurs, la loi autorise le gouvernement à procéder par décret pour toutes les décisions concrètes concernant l’énergie. Une méthode qui vide cette loi de tout contenu pratique sur le niveau de consommation d’énergie finale, le mix énergétique et les prix de l’énergie. La discussion de cette loi au Parlement avant la finalisation de la stratégie énergétique française pour la période 2020-2028 est aussi étonnante.

Pour donner du sens à cette loi, il serait indispensable d’y ajouter deux objectifs :

  • Evaluation chiffrée de l’augmentation des prix de l’énergie et des coûts des subventions sur l’économie française et sur les consommateurs ;
  • Engagement factuel sur l’effort en termes de recherche sur l’énergie et la capacité de produire moins cher (et non pas plus cher) notre électricité par exemple.

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