RSA et équivalents européens : quelles conditions ?
Le Revenu de solidarité active (RSA) est un minima social versé aux foyers en grande précarité. Dans le cas général, l’aide est réservée aux plus de 25 ans qui vivent en France de façon stable et entrent dans le barème de ressources.Pour les personnes d’origine étrangère, deux catégories s’imposent : les communautaires et les extra-communautaires. Le premier cas requiert de vivre en France légalement depuis au moins trois mois, tandis que l’autre est conditionné à la possession d’un titre de séjour depuis 5 ans. Toutefois, suite à une jurisprudence du Conseil d’État, les ressortissants algériens ne sont pas tenus de respecter cette dernière condition. Dans d’autres pays d’Europe, une aide comparable au RSA est accordée aux personnes dans le besoin. La Belgique applique les mêmes conditions de résidence que la France pour les étrangers quand le Danemark est plus sévère (9 ans de résidence dont 2 ans et demi d’emploi régulier, au cours des 10 dernières années). Tandis que les Pays-Bas remettent en question le titre de séjour si les étrangers sont inactifs et considérés comme dépendants de l'aide. Petit tour des règles en la matière.
Les conditions pour les Français
La première condition pour toucher le RSA en France est d’avoir au moins 25 ans (ou avoir un enfant à charge ou avoir entre 18 et 25 ans et avoir exercé une activité à temps complet pendant 2 ans sur les 3 dernières années). Il n’y a pas d’âge maximal. Dans la plupart des cas, l’ASPA est proposé par la CAF lorsque le bénéficiaire a atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite, c’est-à-dire 75 ans.
Il faut aussi vivre en France de façon stable et effective. Ainsi, un expatrié qui vivrait plus de trois mois par an à l’étranger ne pourrait pas toucher le RSA. Le calcul se fait sur un mois civil complet de résidence. Quelqu’un qui serait parti de France du 28 mars au 5 août ne toucherait pas le RSA de mars à août inclus.
Pour être allocataire, il faut respecter un plafond de ressources déterminé par la CAF. Cette aide non contributive varie en fonction de la composition du foyer, des ressources de l’allocataire (salaire, pensions et autres revenus) et de la situation familiale. Si l’on perçoit un petit revenu, le RSA vient compléter cette ressource pour arriver au montant forfaitaire.
* Avant déduction du forfait logement
* Avant déduction du forfait logement
Le forfait logement intervient si l’allocataire touche aussi une aide au logement, s’il est logé à titre gratuit ou s’il est propriétaire de sa résidence principale. Il s’agit d’une somme qui est ajoutée aux ressources et vient diminuer le montant du RSA. Il varie en fonction du nombre de personnes dans le foyer (une personne = 77,58 € / deux personnes = 155,16 € / trois personnes ou plus = 192,02 €).
Avant de demander le RSA, l’allocataire doit avoir souscrit à toutes les autres aides auxquelles il pourrait être éligible. En effet, certaines sont incluses dans la déclaration de ressources, et donc prises en compte dans le calcul du montant du RSA.
Les élèves, étudiants ou stagiaires d'entreprise non rémunérés ne peuvent pas toucher le RSA, sauf s’ils sont parents isolés[1]. On ne peut pas non plus toucher l’allocation si l’on se trouve en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.
Qu’en est-il de la fraude au RSA ?
Les deux types de fraudes les plus répandus sont
- L’oubli d’une déclaration réclamée par la CAF
- La falsification d’une déclaration
Dans les deux cas, l’allocataire est considéré comme fraudeur seulement s’il est prouvé que la faute a été commise de façon délibérée.
Exemple : deux personnes vivent en couple avec un enfant et sans revenu. Ils font leur déclaration d’impôt à deux adresses différentes. La femme touchera un RSA majoré pour mère « isolée » avec un enfant à charge (1 106,95 €) et le père, le RSA de base (646,52 €). Résultat : 589,73 € perçus en plus. Ils auraient normalement dû toucher 1 163,74 €. Interviewé par RMC, David, conseillé bancaire, affirme qu’il voit des cas similaires très régulièrement. Soumis au secret bancaire, il ne peut pas agir.
En 2024, la Cnaf a détecté 449 millions d’euros de fraudes. Ce chiffre qui parait important est pourtant une goutte d’eau dans l’océan des fraudes de la branche Famille évaluées à 4,9 milliards d’euros par an. Sur ce montant, environ 30 % soit 1,5 milliard, est imputable à la fraude au RSA.
Pour l’instant, les cas de fraude au RSA sont principalement sanctionnés par une obligation de rembourser les sommes indument perçues avec une majoration de 10%. En plus de cela, une amende de 135 € à 31 400 € peut être attribuée. Pour les cas les plus graves, une action en justice peut être enclenchée. Cela concerne principalement la fraude à répétition et peut mener à des peines allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
La réforme du RSA prévoit des sanctions pour les personnes ne respectant pas l’obligation nouvelle de rechercher un emploi via le contrat d’engagement. Bizarrement, le décret fixant les sanctions, qui devait être prêt pour le premier janvier 2025, n’est toujours pas publié.
Les conditions pour les étrangers
Les étrangers qui voudraient toucher le RSA en France sont soumis aux mêmes conditions d’âge et de ressources que les citoyens. En plus de cela, certains critères spécifiques s’appliquent spécialement à ces personnes. Là encore, il faut distinguer les étrangers communautaires (Espace économique européen et Suisse) et extra-communautaires.
Parmi les 1 700 000 bénéficiaires du RSA en 2015, on comptait 232 000 étrangers extra‑européens selon une proposition de loi déposée le mardi 30 juin 2020 à l'Assemblée nationale. Selon les députés LR, cela représente de l’ordre de 1,2 milliard d’euros/an.
Le cas particulier de l'Algérie
Selon Service-public.fr, la condition du titre de séjour d’au moins 5 ans « n’est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne »[2].
Par sa décision N° 279685[3] du vendredi 09 novembre 2007, le Conseil d’Etat statue, au regard des accords bilatéraux signés entre la France et l’Algérie, qu’un algérien a « les mêmes droits que les nationaux français » en matière de sécurité sociale. Il peut toucher le RMI (ancien RSA) sans justifier de la détention d’un titre de séjour depuis 5 ans.
Cette jurisprudence du Conseil d’Etat est confirmée par la circulaire N° 2010-067 de la CNAF du 21 avril 2010[4].
Et en dans les autres pays européens ?
Allemagne : jusqu’à 563 € d’allocation mensuelle, sous conditions strictes
En Allemagne, l’équivalent du RSA s’appelle le Bürgergeld (allocation citoyenne), anciennement Hartz-IV. Pour toucher cette aide, il faut avoir entre 15 et 67 ans, être en mesure de travailler au moins 3 heures par jour, avoir sa résidence et vivre en Allemagne[5]. En plus de cela, il faut avoir besoin d’aide. Cela signifie que les revenus ne suffisent pas à combler les dépenses liées aux frais de subsistance. Mais aussi que l’on ne reçoit pas d’aide suffisante de la part de tiers comme la famille, les amis, etc. Pour une personne seule, le montant de l’aide est de 563 €[6].
De même qu’en France, l’ayant droit est tenu de demander en priorité toute autre prestation qui pourrait lui être attribuée pour subvenir à ses besoins.
De fortes sanctions sont prévues pour ceux qui ne respecteraient pas les obligations liées à l’obtention de l’aide. Ainsi, si un allocataire refuse une offre d’emploi jugée « raisonnable » ou manque un rendez-vous avec le jobcenter, il verra son aide amputée de 10 % pendant un mois. Si un deuxième manquement a lieu dans les 12 mois, le montant de l’aide sera diminué de 20 % pendant un mois. Une deuxième récidive entrainera une réduction de l’aide de 30 %.
Les conditions pour les étrangers
Les personnes étrangères issues d’Etats communautaires peuvent avoir droit à cette allocation s’ils ont travaillé, et donc cotisé à la sécurité sociale. Des étrangers qui n’ont pas travaillés ne sont normalement pas autorisés à toucher l’aide sociale. Toutefois, la jurisprudence de la Cour fédérale sociale (Bundessozialgericht)[7] a établi qu’après 5 ans de résidence légale ininterrompue, un citoyen de l’UE peut bénéficier du droit au séjour sur le fondement du séjour durable, et donc prétendre au Bürgergeld.
En ce qui concerne les ressortissants de pays extra-communautaires, l’accès à l’aide est conditionné à l’obtention d’un titre de séjour durable et à la résidence stable sur le territoire fédéral depuis au moins cinq ans[8].
Danemark : une aide sociale de 392 € par mois, réservée aux résidents de longue durée et fortement conditionnée
Le Selvforsørgelsesydelse og hjemrejseydelse (Allocation d'autonomie et de rapatriement) s’adresse aux personnes qui ont vécu un évènement social (maladie, chômage, rupture) ayant entrainé une incapacité à subvenir aux besoins vitaux. Le besoin de soutien ne peut pas être comblé par la famille ou par une autre allocation.
Certaines obligations vont avec cette aide. Il faut être en recherche active de travail et accepter les emplois proposés par le jobcenter. En cas de manquement, des sanctions seront prises par la municipalité. Il s’agit essentiellement d’une réduction du montant de l’aide. En cas de récidive, la commune peut suspendre l’aide pendant une durée de 3 mois. Enfin, si l’allocataire manque un mois calendaire d’activités de réinsertion prévues par la municipalité, l’aide est supprimée et le dossier est clos.
Pour une personne seule, le montant de l’aide est environ 392,16 € par mois[10].
Les conditions pour les étrangers
Il est requis pour toute demande d’avoir vécu 9 ans, dont 2 ans et demi d’emploi régulier, au cours des 10 dernières années dans le Royaume (Danemark, Groënland, îles Féroé)[9]. Si toutefois ces conditions ne sont pas remplies, une autre prestation d’un montant moins important pourra être accordée, souvent accompagnée d’un programme d’intégration.
Belgique : jusqu’à 876 € par mois via le revenu d’intégration sociale, sous réserve d’un contrat d’insertion
Le revenu d'intégration sociale (RIS) est une aide prévue pour les personnes ayant de très faibles revenus, ou pas de revenu. Pour le toucher, il faut avoir au moins 18 ans (sauf en situation de grossesse ou d’enfants à charge), vivre en Belgique de manière légale et être prêt à travailler. L’intéressé doit aussi avoir souscrit à toutes les autres aides auxquelles il pourrait avoir droit.
Au plus tard, trois mois après la souscription du RIS, un « Projet individualisé d’intégration sociale » est signé. Il s’agit s’un contrat qui précise les actions menées pour favoriser un retour à l’emploi. Pour une personne seule, le montant de l’aide est de 876,13 euros[11].
En cas de non-respect du Projet individualisé, le bénéficiaire du RIS est mis en demeure. Si cela ne suffit pas, la sanction tombe : suspension totale ou partielle du paiement sur une période d’un mois maximum. En cas de récidive dans les douze mois, une nouvelle suspension totale ou partielle peut s’appliquer pendant trois mois.
Les conditions pour les étrangers
Pour les étrangers, les citoyens de l’Union européenne, ou membres de la famille d’un citoyen de l’Union, qui ont un droit de séjour de plus de trois mois peuvent toucher le RIS s’ils remplissent les autres conditions. Il en va de même pour les apatrides, les réfugiés, ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Pour ce qui est des ressortissants d’autres pays, il faut être inscrit comme étranger au registre de la population (carte K). Pour obtenir ce titre de séjour, Il faut habiter de façon permanente et sans interruption en Belgique pendant 5 ans[12].
Finlande : jusqu’à 593 € d’aide au revenu pour les plus précaires, avec des sanctions en cas de refus d’insertion
Le Toimeentulotuki (aide au revenu) vise à maintenir un niveau de vie décent pour les personnes en situation de grande précarité. Pour y avoir droit, il faut être âgé d’au moins 18 ans, résider de façon permanente en Finlande et correspondre aux plafonds de ressources. La partie de base (personne seule) de l’allocation peut être réduite de 20 % en cas de refus d’une offre d’emploi. Elle peut être amputée de 40 % en cas de récidive et de refus de participer à une évaluation des besoins de services sans motif justifié. Pour une personne seule, le montant de l’aide est de 593,55 € par mois.
Les conditions pour les étrangers
Les étrangers sont soumis aux mêmes critères que les Finlandais. Toutefois, ils doivent signer un plan d’intégration de l’immigré et rechercher du travail.
Portugal : 242 € d’aide mensuelle pour les plus démunis, conditionnée à un contrat et une recherche active d’emploi
Le Revenu de solidarité d’insertion (RSI) est accordé aux personnes et familles en situation de pauvreté extrême. Accordé aux plus de 18 ans sous conditions de ressources, il induit une inscription obligatoire au centre d’emploi.
Le bénéficiaire signe un contrat pour officialiser les démarches. Il est tenu de rechercher activement un emploi et d’accepter une offre qui lui serait proposée. Dans le cas contraire, le versement de la prestation est suspendu. Au bout de 90 jours, en l’absence de changements, l’allocation prend fin.
Pour une personne seule, le montant de l’aide est de 242,23 €. A cette base s’additionnent des majorations pour les autres membres du ménage : + 70 % pour une personne majeure et + 50 % pour un enfant.
Les conditions pour les étrangers
Les étrangers venant d’un État communautaire et les réfugiés doivent résider légalement au Portugal. Les extra-communautaires doivent résider de façon légale dans le pays depuis au moins 1 an[13].
Espagne : 659 € d’aide mensuelle via le revenu minimum vital, réservé aux résidents précaires de 23 à 65 ans
Le Revenu minimum vital (RMV), est adopté le 29 mai 2020. Il vise une population aux revenus très faibles, voire inexistants, âgée de 23 à 65 ans.
La suspension de l’aide peut être provoquée par le non-respect des conditions. Au bout d’un an de suspension, le droit à l’allocation expire.
Pour une personne seule, le montant du RMV est de 658,81 € par mois[14].
Les conditions pour les étrangers
Pour toute demande, il faut résider en Espagne de manière légale et effective depuis au moins 1 an et avoir demandé toutes les autres aides auxquelles on pourrait avoir droit.
Pays-Bas : jusqu’à 1 345 € d’aide mensuelle, mais un risque pour le droit de séjour des étrangers inactifs
Le Bijstandsuitkering est réservé aux personnes en conditions précaires à partir de 18 ans. Comme dans tous les autres pays, c’est une aide de dernier recours. Il faut au préalable avoir demandé les autres aides auxquelles on pourrait être éligible. Pour percevoir l’allocation, les Pays-Bas demandent soit la nationalité, soit un titre de séjour valide. Il est aussi requis de résider aux Pays-Bas. Pour une personne seule, le montant de l’aide s’élève à 1 345,45 € par mois[15].
Les conditions pour les étrangers
Pour les personnes étrangères, le fait de toucher l’aide peut impacter négativement leur droit de séjour. S’ils sont inactifs et considérés comme entièrement dépendants de l’aide, leur titre de séjour peut être menacé[16]. Les personnes ayant obtenu la résidence permanente (acquise au bout de 5 ans de résidence avec un titre de séjour valide) ne sont pas concernées par ces mesures.
Italie : jusqu’à 780 € par mois avec l’Assegno di Inclusione, sous conditions strictes de résidence et d’emploi
Le Reddito di cittadinanza a été supprimé le 27 juillet 2023 par Giorgia Meloni et remplacé par le Assegno di Inclusione. Il est réservé aux familles dont au moins des membres a un handicap ou est mineur, ou a plus de 60 ans ou est en situation de précarité. L’Indicatore di Situazione Economica Equivalente, équivalent de notre revenu fiscal de référence doit être en dessous de 10 140 euros.
En outre, l’allocataire signe un « parcours personnalisé d’activation sociale et professionnelle ». Cela l’engage à chercher du travail et à accepter toute offre d’emploi à plein temps à durée déterminée (sur tout le territoire italien) ou à temps partiel (dans une limite de 80 km du domicile ou 2 h en transports en commun).
Si l’allocataire refuse une offre d’emploi éligible, l’allocation est supprimée. Une autre demande ne peut être déposée que dans un délai de 6 mois.
Le montant, compris entre 480 et 780 € par an, se compose d’un complément de revenu et d’une aide au loyer[17].
Les conditions pour les étrangers
Le demandeur doit résider en Italie depuis au moins cinq ans, dont les deux dernières années sans interruption. Il est aussi nécessaire d’avoir la citoyenneté européenne avec un droit de séjour permanent. Pour les personnes ne remplissant pas cette condition, il est demandé d’être en possession d'un permis de séjour de l'UE pour résidents de longue durée ou d’être protégé par le droit international (asile ou protection subsidiaire)[18].
Conclusion
En considérant ces pays européens, on remarque une première différence : les sanctions. Avant la loi pour le « plein emploi », les allocataires du RSA n’étaient pas sanctionnés s’ils ne respectaient pas l’objectif de réinsertion. Ils n’étaient même pas tenus de s’inscrire à France Travail. Depuis le premier janvier 2025, cela a enfin changé avec leur inscription automatique. Toutefois, le décret fixant les sanctions tarde à être émis. Dans l’entièreté des pays étudiés, les sanctions sont appliquées. Concernant les critères supplémentaires appliqués aux étrangers, ils diffèrent grandement entre les pays.
[1] Célibataire, séparé, divorcé ou veuf avec la charge d’un enfant né ou à naître
[2] Service-public.fr, RSA : demandeur de 25 ans et plus, màj 01/04/2025 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19778/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest1=1&quest2=0&quest3=0&quest=
[3] Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 279685, Publié au recueil Lebon, 09/11/2007 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018007586
[4] Cnaf, Lettre-circulaire N° 2010-067, 21/04/2010 https://www.catred.org/IMG/pdf/cnaf_2010-067.pdf
[5] Grundsicherung für Arbeitsuchende, Betanet, màj 05/02/2025 https://www.betanet.de/grundsicherung-fuer-arbeitssuchende.html
[6] Regelsätze, Betanet, 04/02/2025 https://www.betanet.de/regelsaetze-der-sozialhilfe.html
[7] Bundessozialgericht, Urteil vom 20.09.2023, B 4 AS 8/22 R https://www.bsg.bund.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2023/2023_09_20_B_04_AS_08_22_R.html
[8] Bürgergeld für Ausländer auch ohne durchgehende behördliche Meldung, The Deutsch, 21/09/2023 https://www.trtdeutsch.com/news-inland/burgergeld-fur-auslander-auch-ohne-durchgehende-behordliche-meldung-15068190
[9] Holbaek, Opholds- og beskæftigelseskrav fra 1. juli 2025 https://holbaek.dk/service-og-selvbetjening/job-og-ledighed/oekonomisk-hjaelp-og-ydelser/alt-om-kontanthjaelpsreformen/opholds-og-beskaeftigelseskrav?
Selvforsørgelses- og hjemrejseydelse eller overgangsydelse, Borger.dk https://www.borger.dk/arbejde-dagpenge-ferie/Dagpenge-kontanthjaelp-og-sygedagpenge/Kontanthjaelp/selvforsoergelses--og-hjemrejseydelse-eller-overgangsydelse?
Selvforsørgelsesydelse og hjemrejseydelse eller overgangsydelse, Aalborg Kommune https://www.aalborg.dk/mit-liv/arbejde-og-uddannelse/ledig/boet-i-danmark-i-under-9-aar
[10] Selvforsørgelses- og hjemrejseydelse eller overgangsydelse, Beskæftigelsesministeriet https://bm.dk/satser/satser-for-2025/selvforsoergelses-og-hjemrejseydelse-eller-overgangsydelse
[11] Revenu d’intégration sociale (RIS), Cpas Evere https://cpasevere.brussels/aides/revenus-allocations/#:~:text=%C3%80%20partir%20du%201er%20f%C3%A9vrier,sa%20charge%3A%201.776%2C07%20euros
[12] Je suis étrangère, ai-je droit à une aide du CPAS ?, Street law clinic https://streetlawclinic.ulb.be/actualite/fiche3-etrangere-cpas/#:~:text=Si%20vous%20recevez%20une%20aide,ordre%20de%20quitter%20le%20territoire.
[13] Rendimento Social de Inserção, Segurança social https://www.seg-social.pt/rendimento-social-de-insercao
[14] Revenu Minimum Vital, Ministerio de inclusion seguridad social y migraciones https://www.seg-social.es/wps/portal/wss/internet/Trabajadores/PrestacionesPensionesTrabajadores/65850d68-8d06-4645-bde7-05374ee42ac7/cuantias#Cuantias
[15] Hoogte bijstandsuitkeringen, betaaldata en uitkeringsspecificaties, Hollands Kroon https://www.hollandskroon.nl/direct-regelen/werk-en-inkomen/ik-heb-een-uitkering/hoogte-bijstandsuitkeringen/
[16] Uitkering uit algemene middelen, màj 13/02/2025 https://ind.nl/nl/uitkering-uit-algemene-middelen
[17] Le régime italien de sécurité sociale, Cleiss, https://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_italie.html#:~:text=Il%20s'agit%20d'un,%C3%A9l%C3%A8ve%20%C3%A0%20667%2C12%20%E2%82%AC.
[18] Assegno di Inclusione, Caf acli https://www.cafacli.it/it/servizi-fiscali/assegno-di-inclusione/
