Retraite

Retraites : la difficile bascule des cotisations employeur de l’État dans le nouveau système universel

30 janvier 2020 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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L’État employeur cotise pour les pensions de ses agents 75% par an - 74,8% exactement - auxquels s’ajoutent 11,10% de cotisations salariales en 2020. Une cotisation gigantesque qui est aussi une cotisation d’équilibre car les pensions des agents de l’État, plus généreuses dans leur calcul, ne s’équilibrent pas avec des taux de cotisation normaux et le régime est en déficit démographique (ratio démographique cotisants/retraités de 0,93 contre 1,30 pour le régime général).

Dans le nouveau système, l’État devra cotiser comme les autres employeurs. Ce sont les articles 13, 17 et 18 du projet de loi qui a été dévoilé par le gouvernement qui énoncent ces principes :

L’article 13 décrit les taux et les assiettes de cotisations, ainsi que le partage de la charge entre employeur et salarié.

  • Le système universel de retraite sera financé par des cotisations sociales calculées dans la limite de trois fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ;
  • Un décret fixera le niveau total des taux de cotisation de retraite à 28,12 % ;
  • Ce niveau sera partagé à 60% pour les employeurs et à 40% pour les assurés, comme aujourd’hui. Ce taux de cotisation correspond au niveau auquel sont déjà soumis les salariés.

L’article 17 précise qu’avec la mise en place du système universel, il est prévu de prendre en compte l’intégralité de la rémunération versée dans le calcul des droits à retraite, et donc de permettre aux fonctionnaires de s’ouvrir des droits sur leurs primes. Et l’article 18 indique que le gouvernement définira les modalités de convergence du régime de cotisation de ces fonctionnaires vers le système cible, dans le cadre d’une période de transition qui ne pourra excéder quinze ans.

Diminution subite et massive de la cotisation employeur

Problème : cela va engendrer une diminution aussi subite que massive de la cotisation employeur de l’État : l’étude d’impact nous indique que la cotisation employeur dans la fonction publique d’État rapportera en 2025, avant bascule, 55 milliards d’euros, et seulement 14,6 milliards d’euros dans le nouveau système.

Dans la partie consacrée à l’impact budgétaire de la réforme, l’étude d’impact affirme que la contribution globale de l’État sera maintenue. « Dans le futur système cette contribution sera intégralement préservée en 2025 ». Certes. Mais l’étude ne précise pas son évolution au-delà de 2025.

Tout juste nous est-il dit que cette contribution « évoluera ensuite selon la nature et la dynamique des dépenses qu’elle vise à couvrir (droits assimilables au droit commun, départs anticipés des catégories actives, prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique, droits spécifiques en extinction…) »

Or cette contribution d’équilibre actuellement retracée dans le compte d’affectation spécial des pensions publiques a jusque-là augmenté de manière exponentielle. Entre 2008 et 2018, le rythme de hausse était d’environ un milliard de plus par an.

Par ailleurs, le gouvernement négocie en ce moment avec les agents publics, annonce beaucoup de compensations et garantit le maintien du niveau des pensions, allant même jusqu’à imaginer une transition qui calculerait les droits acquis dans le système actuel pour les agents publics sur les six derniers mois de la carrière projetée, et non sur la carrière réelle en 2024 au moment de la bascule (clause à l’italienne), avec l’objectif que les agents en début/milieu de carrière ne soient pas pénalisés.

Reste à savoir combien cela va coûter. Beaucoup plus que les 55 milliards annoncés, en tout cas. Et quand ce sera dans le grand chaudron du régime universel, on aura bien du mal à s’y retrouver !

Il faudrait donc une véritable étude d’impact en la matière, avec une projection jusqu’en 2067, date à laquelle les derniers agents à avoir commencé leur carrière dans l’ancien système prendront leur retraite.

Tant qu’on n’aura pas plus d’informations sur la soutenabilité du régime et sur la transition des milliards de cotisations dans le nouveau système de retraites, nous ne pourrons dire que comme le Conseil d’État : «les projections financières restent lacunaires». D’où la  note de 3/10.

Commentaires

  • Par reiller • Posté le 02/02/2020 à 13:53 Si je vous comprends votre article, l'état cotise aujourd'hui 55Mds /an pour ses retraites, somme qui diminuerait à 15, sans prise en compte (mais vous ne le dites pas) de la baisse des effectifs publics qu'il va bien falloir finir par faire pour réduire le gâchis de nos dépenses de fonctionnement. Qui va payer ce qui manquera dans le pot commun? Je commence à deviner pourquoi il faut que l'état nationalise la retraite complémentaire du privé! Mais je me trompe sans doute...
  • Par hubert • Posté le 31/01/2020 à 15:05 En fait le seul but, mais parfaitement inavoué, de cette réforme des retraites, est de mettre à la charge du privé, les déficits abyssaux de tous les régimes publics, sans imposer à leurs bénéficiaires la discipline du secteur privé ! En deuxième position, créer une nouvelle "administration des retraites" où s'épanouiront de nombreux fonctionnaires, sous les ordres de très nombreux énarques...Pourquoi la presse stipendiée ne dénonce-t-elle pas ces scandales ? Elle n'a rien compris, ou bien approuve-t-elle, parce qu'elle est au service du pouvoir macronien ?
  • Par Théophile • Posté le 31/01/2020 à 14:52 Je pense qu'on complique le système en parlant de cotisations. On est maintenant dans une logique où l'Etat va devoir payer toutes les retraites par répartition comme il paye l'armée ou l'éducation. Le mécanisme de cotisation sert simplement à calculer une clé de répartition des retraites. On convertit les salaires passés en points par l'application d'un taux dit "de cotisation" au salaire "dit brut" et d'une actualisation (par exemple le PIB par habitant). On va comptabiliser ces points sur un compte puis pour calculer la retraite à un âge de départ donné on divisera en gros le compte par l'espérance de durée de retraite (espérance de vie - âge de départ) et on répartira une masse financière arbitraire au prorata des points ainsi calculés. La masse d'argent à répartir est un pur choix politique et on la collecte avec les prélèvements obligatoires qu'on veut (ça peut être la TVA par exemple). Donc pour moi l'Etat n'a jamais cotisé et a payé les retraites des fonctionnaires par l'impôt ; on généralise simplement maintenant ce système à tout le monde. L'important est de comprendre qu'on peut découpler complètement le calcul des retraites par répartition et leur financement qui sont deux sujets parfaitement distincts. Là où on aurait obligatoirement des cotisations c'est si on imposait un dernier étage de capitalisation ce qui se fera ici pour les salaires élevés (supérieurs à 10000 euros). Ainsi au Danemark on a un système de répartition financé par l'impôt (pas de cotisation mais 25% de TVA) complété par une retraite par capitalisation financée par des vraies cotisations.
  • Par David • Posté le 31/01/2020 à 09:15 L'état employeur veut faire payer sa part patronale énorme par les autres Plus simple que supprimer le statut de la fonction publique qui n'est pas justifié dans la majorité des emplois . L'emploi à vie empêche toute mobilité et encourage l'oisiveté , il n'y a jamais de sanction pour incompétence .
  • Par COMPAGNE Jean-Pierre • Posté le 31/01/2020 à 09:12 Finalement les cocus de la réforme seront les salariés du privé comme cela a toujours été le cas. Les autres, c'est à dire les "protégés" du statut font la grève pour en arriver à conserver voir à augmenter un maximum d'avantages au détriment des éternels perdants que sont les retraités du privé. On peut d'ailleurs d'ores et déjà être certain que parmi le "panier" de mesures sur le financement qui sortiront des palabres des partenaires sociaux, l'une des mesures principales consistera dans la prolongation (ça fait 8 ans que ça dure) du gel des retraites du privé.
  • Par Xavier Cartron • Posté le 30/01/2020 à 22:32 J'avais bien pensé qu'il y avait un loup de ce coté mais je n'imaginais pas qu'il représentait 40 milliards d'économie annuelle pour le budget de l'Etat et sans doute beaucoup plus avec tout ce qui a été lâche pour calmer les fonctionnaires et assimilés. On va donc pouvoir continuer à nous annoncer des baisses d'impôts (ceux que tout le monde voit), financés non pas par une réduction indispensable d'effectifs pléthoriques mais par un tour de passe passe qui consiste à transférer les charges de l'Etat à tous les français via le merveilleux système de retraite promis. On comprend mieux les incomparables mérites du système par points. En tout été de cause vouloir faire une caisse commune entre les salariés du public et ceux du privé qui ont des statuts aussi différents ne pouvait d'être qu'une erreur...ou un piège.

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