Fonction publique et administration

Les députés vont-ils vraiment pouvoir travailler plus efficacement ?

26 avril 2019 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Tous les mercredis, avant le Conseil des ministres, Le Macronomètre, l'observatoire des réformes du gouvernement, lancé par la Fondation iFRAP, attribue une note aux réformes d'Emmanuel Macron. La note de la semaine du Macronomètre est présentée dans le Figaro. Cette semaine : 5/10 pour le nouveau règlement de l'Assemblée nationale.

Trop d’heures en séances, trop d’amendements, trop de séances de nuit, trop peu de place faite à l’opposition, trop peu d’heures consacrées au contrôle de la dépense publique... Nous connaissons tous peu ou prou les carences de notre travail parlementaire. L’objectif de la modification du règlement de l’Assemblée, avec ses 41 articles, est de parvenir à une rationalisation du travail parlementaire et de dégager du temps pour le contrôle des politiques publiques.

Le nouveau règlement renforce les droits de l’opposition : le poste de premier vice-président de l’Assemblée nationale sera réservé à l’opposition. Les présidents de groupes pourront assister (avec voix consultative) aux réunions du Bureau de l’Assemblée. La vice-présidence du Comité d’évaluation et de contrôle sera dévolue à l’opposition. Une prime à l’opposition s’agissant du nombre de questions au gouvernement sera mise en place. Des représentants de l’opposition seront garantis dans les commissions mixtes paritaires...

Le nombre de députés minimum par groupe parlementaire devrait être aussi augmenté, entre 28 et 57, par amendement.

Les droits des députés non-inscrits dans un groupe parlementaire sortiront considérablement renforcés : présence systématique d’un député non inscrit dans les commissions d’enquêtes, place garantie dans les missions d’information…

Procédure parlementaire accélérée

La procédure parlementaire sera accélérée avec une baisse de moitié de la durée de la discussion générale. Les amendements seront centralisés en commission. Les rapporteurs pour avis sur un texte n’auront plus la possibilité de déposer des amendements en séance. Et la séance elle-même sera reprofilée et raccourcie afin d’éviter les séances de nuit.

Enfin, la proposition de résolution renforce les compétences du déontologue de l’Assemblée, parfois de manière paradoxale, avec un renforcement des capacités d’enquête et de contrôle, y compris s’agissant des représentants d’intérêts. Mais on peut noter une forte asymétrie en la matière : si un représentant d’intérêt viole le code de conduite interne à l’Assemblée, le déontologue peut saisir le président de l’Assemblée nationale. En revanche, si c’est un fonctionnaire de l’Assemblée ou un député qui viole par son comportement le même code, le déontologue fait uniquement passer un entretien à l’intéressé !

La proposition de résolution est donc conforme à la volonté de renforcer la rationalisation du travail parlementaire tout en cherchant à conforter les droits de l’opposition et des non-inscrits vis-à-vis des groupes politiques. En matière déontologique cependant, des lacunes subsistent.

L’évaluation et le contrôle des politiques publiques, parents pauvres de la réforme

S’agissant du sujet le plus important qui est le renforcement de l’évaluation et du contrôle des politiques publiques par le Parlement, ces derniers restent les parents pauvres de la réforme en cours. En effet, la modification du règlement de l’Assemblée se borne à intégrer le « Printemps de l’évaluation » lancé en juin 2018 sous la forme de deux semaines consacrées à la loi de finances de règlement ainsi qu’une semaine dédiée au contrôle et à l’évaluation des politiques publiques toutes les cinq semaines. Rappelons que la réforme constitutionnelle de 2008 avait déjà consacré une semaine par mois au contrôle de la dépense par le Parlement et que cela n’avait pas été appliqué… L’affichage de la réforme du règlement de l’Assemblée était pourtant de dégager du temps pour l’évaluation des politiques publiques.

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