Fonction publique et administration

Le pouvoir des syndicats sur la carrière des agents de la fonction publique sera fortement réduit

21 mars 2019 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Tous les mercredis, avant le Conseil des ministres, Le Macronomètre, l'observatoire des réformes du gouvernement, lancé par la Fondation iFRAP, attribue une note aux réformes d'Emmanuel Macron. La note de la semaine du Macronomètre est présentée dans le Figaro. Cette semaine : 7/10 sur la réforme annoncée des commissions administratives paritaires de la fonction publique.

Les syndicats de la fonction publique, qui mettent habituellement leur grain de sel dans tous les avancements, toutes les nominations, toutes les mutations de nos agents publics, vont voir leur influence diminuer dans le cadre de la nouvelle loi de transformation de la fonction publique. En effet, le pouvoir des fameuses CAP (« Commissions administratives paritaires ») qui sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique, composées des représentants du personnel et des représentants de l'administration, va être largement rogné. À condition, bien sûr, que le texte soit adopté en l'état malgré le lobbying syndical intense qui se joue par voie d'amendements.

Ces commissions interviennent aujourd'hui dans toutes les étapes de la carrière des agents. Que ce soit concernant l'avancement, la performance, les mutations… Et même si, sur le papier, leur pouvoir n'est que consultatif, leur avis est devenu incontournable. La cogestion des carrières existe de fait. La mutation d'un agent peut ainsi nécessiter parfois plusieurs mois et la réunion de plusieurs « CAP ». L'idée du gouvernement consiste à recentrer ces commissions uniquement sur l'accompagnement des situations individuelles complexes. En conséquence, les CAP perdent la main sur les mutations et les mobilités, mais également en matière d'avancement et de promotions qui relèveront désormais uniquement de l'autorité compétente, à savoir le manager ou le chef de service par exemple.

Une plus grande mobilité demandée aux agents de la fonction publique

La suppression du blocage des CAP en matière de mobilité, d'évaluation des agents et de progression de carrière est un grand pas en avant. Cela est d'ailleurs cohérent avec la mobilité plus grande qui va être demandée aux agents dans les prochaines années avec les réorganisations et les externalisations de services publics. Ainsi qu'avec la plus grande évaluation au mérite qui se profile.

Les CAP se focaliseront dorénavant, à la demande de l'agent et en tant qu'instances de recours, sur les décisions individuelles défavorables (insuffisance professionnelle, refus de titularisation ou licenciement, etc.) Par ailleurs, elles seront réorganisées au niveau de l'État sur le modèle de celles de la fonction publique territoriale, c'est-à-dire par catégorie hiérarchique (A, B, C), voire par l'équivalent des « filières » et « cadres d'emplois » ou services/établissement et non plus par corps. Ce qui va dans le bon sens, car la logique des corps de l'État, assez obsolète, devrait céder peu à peu la place à une logique d'emploi.

Le projet de loi a aussi comme objectif de simplifier les instances représentatives du personnel de la fonction publique. Une telle réforme a déjà eu lieu dans le privé, avec les ordonnances travail du début de quinquennat qui ont fusionné les comités d'entreprise et les CHSCT. Pour la fonction publique, même logique avec fusion programmée des comités techniques (CT) et des CHSCT en un comité social d'administration (CAS) pour les agents de l'État, un CST (comité social territorial) dans la territoriale et la mise en place d'un CSE (comité social d'établissement) dans la fonction publique hospitalière. Simplification, donc, mais quid du coût de la représentation des agents ? On peut se poser la question de la réduction ou non du nombre d'heures de délégation des agents et de la baisse ou non des représentants syndicaux. On en saura plus quand les décrets seront publiés et après les ultimes arbitrages du gouvernement.

On peut regretter toutefois que le projet de loi ne fasse pas assez de place aux contractuels alors même que la contractualisation de la fonction publique est en marche. On aurait aimé voir une « fusion » des instances spécifiques aux contractuels (les CCP, « Commissions consultatives paritaires ») avec les CAP. Une représentation des contractuels au prorata des effectifs et fonctions exercées serait tout à fait logique dans les CAP mais aussi dans les nouveaux comités sociaux, et dans les conseils supérieurs des trois fonctions publiques.

Malgré la réforme, les statutaires et les contractuels auront toujours, curieusement, des instances représentatives différentes alors que leurs emplois et leurs missions sont largement identiques. Les conseils supérieurs des trois fonctions publiques (qui se prononcent sur les projets de normes les concernant et sont l'équivalent des conventions collectives) risquent de continuer à s'accrocher au statut public et de le défendre bec et ongles alors que la fonction publique devient duale entre statut et contrat. Peut-être la prochaine étape ? Nous attribuons en conséquence la note de 7/10.

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