Allocation aux adultes handicapés : comparaison des conditions en France et en Europe
En France, 1,29 million de personnes sont allocataires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2022, pour un montant total de 12 milliards d’euros[1]. Il s’agit d’une aide sociale non contributive versée aux personnes handicapées de plus de 20 ans. Le taux de handicap, déterminé par la Commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), doit être supérieur à 80 %, ou compris entre 50 et 79 % avec une réduction de l’accès à l’emploi. Il faut aussi résider en France et respecter un plafond de ressources. Parmi les allocataires, 4/5 sont des personnes seules et en majorité sans enfant. Concernant les étrangers communautaires (EEE et Suisse), l’AAH peut leur être attribuée s’ils résident en France depuis plus de 3 mois. Pour les extra-communautaires, un titre de séjour valide est demandé.
D’autres pays européens proposent une aide aux personnes ne pouvant pas travailler pleinement à cause de leur handicap. Sur les 10 Etats étudiés, la plupart n’exigent pas de durée de résidence minimale pour les ressortissants extra-communautaires. Un titre de séjour ainsi que le respect des autres exigences les rendent admissibles. Près de la moitié des pays étudiés imposent une durée de résidence minimale pour pouvoir être éligible à l'aide au handicap : le Danemark (10 ans), L’Espagne, la Belgique (5 ans), la Suède (3 ans) et le Royaume-Uni (2 ans).
Les conditions à remplir en étant français
L’AAH est accordée aux plus de 20 ans qui ne peuvent pas travailler (ou pas assez pour vivre) à cause de leur handicap. Elle peut aussi être perçue à partir de 16 ans si l’intéressé n’est plus à la charge de ses parents (rémunéré à plus de 55 % du SMIC, marié, ou détaché fiscalement).
Il faut avoir sa résidence permanente en France et il est requis de ne pas quitter le territoire national pendant plus de trois mois comme c’est le cas pour le RSA et l’ASPA. Il y a toutefois trois exceptions : le cas d’une hospitalisation à l’étranger, le placement dans un établissement ou dans un service médico-social en Belgique ou encore de la poursuite d’études ou stages professionnels.
Pour toucher l’aide, il faut avoir un handicap d’au moins 80 %, ou un taux compris entre 50 % et 79 % assorti d’une « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ». Dans les deux cas, c’est à l’appréciation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Par ailleurs, il ne faut pas toucher de pension vieillesse ou invalidité ou de rente d’accident du travail supérieure ou égale à 1 033,32 € par mois ni dépasser le plafond de ressources de 12 399,84 € sur la période de référence.
L’Allocation aux adultes handicapés s’élève, pour une personne seule, à 1 033,32 € par mois. Ce montant varie en fonction des ressources et de la composition du foyer.
Et pour les étrangers
L’article L821-1 du code de la Sécurité sociale[2] certifie que les étrangers ressortissants d’un pays communautaire doivent être en situation régulière et résider en France depuis plus de trois mois pour toucher l’AAH. Cette dernière condition n’est pas exigée pour les personnes qui exercent une activité professionnelle, celles qui ont exercé une activité professionnelle et sont en incapacité permanente de travailler pour raisons médicales ou suivent une formation professionnelle, et pour les ascendants, conjoints ou descendants des personnes se trouvant dans les deux situations .
Pour ceux originaires d’un pays extra-communautaire, un titre de séjour, en plus des autres conditions, suffit à rendre éligible à l’AAH.
Les équivalences européennes
D’autres pays européens ont un système de minimas sociaux pour les personnes handicapées. La plupart ciblent les personnes ayant un handicap qui provoque une incapacité de travailler ou une importante réduction du niveau de vie. Les allocataires sont généralement aidés à compter de l'âge de leur majorité et jusqu'à leur départ à la retraite. Là, une autre allocation plus spécifique aux besoins des séniors est souvent proposée. Tous les pays demandent aux individus de résider de façon stable, légale et permanente sur leur territoire. La Suède exige trois années de résidence depuis l'âge de 16 ans et le Danemark, 3 ans depuis l'âge de 15 ans. Pour le Royaume-Uni, il faut y avoir résidé au moins 2 ans sur les 3 dernières années. Généralement, les ressortissants communautaires sont soumis aux mêmes conditions que les nationaux. La Belgique, L'Espagne et l'Irlande exigent un minimum de trois mois de résidence.
Pour ce qui est des ressortissants extra-communautaires, certains pays sont plus restrictifs. Ainsi, le Danemark impose 10 ans de résidence dont les 5 dernières années de façon continue. La Belgique et l'Espagne leur demandent 5 années de résidence.
Conclusion
L’accès à l’aide aux personnes handicapées est généralement facilité par rapport à d’autres minimas sociaux. En effet, les conditions d’invalidité réduisent déjà fortement le champ des personnes éligibles. Les étrangers extra-communautaires peuvent ainsi toucher l’AAH avec un simple titre de séjour quand ils devaient le détenir depuis au moins 5 ans pour percevoir le Revenu de solidarité active et depuis 10 ans pour l’Allocation de soutien aux personnes âgées. C’est aussi le cas dans les autres pays. Souvent, un titre de séjour est suffisant. Toutefois pour les étrangers extra-communautaires, certains pays restent plus sévères à l’instar du Danemark (10 ans de résidence dont les 5 dernières années), L’Espagne (5 ans dont 2 ans de façon ininterrompue), la Belgique (5 ans de résidence), la Suède (3 années depuis l'âge de 16 ans) et le Royaume-Uni ( 2 ans des 3 dernières années).
[1] La protection sociale en France et en Europe en 2022, Résultats des comptes de la protection sociale, DREES, Edition 2023 https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2024-02/PTROTSOC23MAJ130224.pdf
[2] Code de la sécurité sociale, Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047595374
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