Fonction publique et administration

Vers la fin des privilèges pour les TPG et les conservateurs des hypothèques ?

03 février 2009 • Samuel-Frédéric Servière

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En 2012, la totalité des 354 conservateurs des hypothèques et des 110 Trésoriers Payeurs Généraux et leurs exorbitants statuts auront disparu. La transparence sera-t-elle pour autant au rendez-vous ? Quels sont les enjeux économiques de cette « abolition » ?

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle Direction générale des finances publiques (fusion de la DGI et de la DGCP), le gouvernement a décidé de donner un exemple qui vienne d'en haut avec la suppression de deux corps prestigieux et privilégiés appartenant aux deux anciennes directions, les conservateurs des hypothèques pour la DGI (direction générale des impôts) et les Trésoriers Payeurs Généraux pour la DGCP (direction générale de la comptabilité publique).

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Indices des rémunérations des administrateurs des finances publiques

Du côté des rémunérations, les nouveaux « administrateurs généraux des Finances publiques » qui remplaceront les TPG, auront des revenus bruts désormais connus (voir projet de décret ci-contre), mais le montant des primes qui s'y ajouteront pour constituer leur rémunération nette restera pour le moment toujours confidentiel.

Déjà en 2004, le statut des TPG avait été remodelé au moyen d'indicateurs de performance restés totalement secrets. Rapidement, le système d'évaluation des performances avait été contourné, l'ensemble des TPG étant évalué au maximum des primes offertes en fonction de leur avancement.

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Statut des administrateurs des finances publiques

Le gouvernement nous promet que les primes de ces administrateurs généraux des Finances, dépendront de leurs qualités managériales, de leurs résultats et de leur implication dans leur service.

Souhaitons que cette volonté se conjugue désormais avec un impératif de transparence pour que cesse une fois pour toutes les pratiques de dissimulation et d'opacité qui entourent jusqu'à présent le régime confidentiel des émoluments des TPG.

Les postes de TPG seront fusionnés avec ceux des directeurs départementaux et régionaux des services fiscaux. Cette fusion risque cependant de déboucher sur des économies moins importantes qu'on aurait pu l'imaginer.

En effet, le projet de décret relatif au statut particulier du nouveau Corps des administrateurs des finances publiques, prévoit que l'intégration des anciens TPG se fera « sans baisse de salaire ».

C'est dire que la disparition des TPG entraînera malgré tout une survivance de leurs rémunérations, tandis que celles des anciens directeurs départementaux et régionaux des impôts, devenus entre-temps directeurs départementaux et régionaux des services fiscaux, disparaîtront.

A la clé, pour nos dépenses publiques, se profile une économie comprise entre 5,74 et 7,78 millions d'€/an, alors qu'un alignement des traitements des TPG sur ceux des directeurs des services fiscaux aurait permis d'économiser entre 20,4 et 23,55 millions d'€ annuels.

Il restera donc, contrairement aux annonces gouvernementales, une sinécure sur deux, avec un bénéfice faible pour les finances publiques puisque le transfert du corps des TPG vers celui des nouveaux administrateurs généraux s'effectuera par tranches d'une trentaine d'administrateurs généraux des finances (AGFP) par an sur quatre ans.

Les 354 conservateurs des hypothèques au statut scandaleux - leur rémunération à l'acte leur permettant d'atteindre des rémunérations de près de 245 000 € nets annuels -, quant à eux, seront totalement supprimés.

Cette suppression permettra d'économiser pour près de 40,2 millions d'€ au budget de l'Etat, la direction des conservations étant assurée désormais par leurs anciens chefs de service.

Au total, on peut donc escompter une économie, à partir de 2012, d'environ 47 millions d'euros par an, ce qui n'est pas négligeable. La valeur de l'exemple est là, à condition que la transparence que l'on exige du privé soit aussi au rendez-vous dans le public.

Commentaires

  • Par Louvin • Posté le 18/02/2009 à 11:54 Voilà un exemple à multiplier sans hésitation, la France, notre beau pays est parasité et pillé par un tas de parasites sociaux et institutionnels.

    Sauf exceptions rares, Politiques, Hauts Fonctionnaires et Syndicalistes, c'est connivence et même combat vers la rente de situation et les privilèges. La belle fin dans une cage dorée de la république. Souvent au plus grand mépris de l'intérêt général.

    Triste exemple pour les jeunes qui ne rêvent plus que "fonction publique"... Et pour cause ?
  • Par Xavier43 • Posté le 05/02/2009 à 18:41 Bravo pour cet effort de rationalisation et de... transparence (ou du moins, espérons-le !).
    En espérant également que tous ces "efforts" ne soient pas contrebalancés par de nouvelles primes "exigées" par leur titulaire, lors de l'application de ces nouvelles mesures (comme c'est trop souvent le cas pour faire croire à de véritables réformes : cf la réforme des retraites des agents de la SNCF, EDF et autres agents du service public...!). Donc, attention et vigilance !
  • Par Samuel-Frédéric Servière • Posté le 05/02/2009 à 11:11 Cher Monsieur,
    vous évoquez là une question importante.

    Pendant un siècle (tout le XIXème siècle en réalité), les TPG étaient responsables sur leurs propres deniers. Cela justifiait non seulement les émoluments mais également la fortune de ceux qui se lançaient dans la carrière.

    A partir de 1918 toutefois, il a été autorisé que les TPG puissent mutualiser ces risques en payant des polices d'assurance. Avec la diversification des rôles et leurs fonctions de placement de valeurs du Trésor, ils durent contracter d'autres assurances complémentaires.

    Seule une petite portion de risque était demeurée non couverte et continuait de justifier leur responsabilité patrimoniale.

    De nos jours ce risque a été quasi-définitivement évacué.
    très cordialement,
  • Par Jean pierre; • Posté le 05/02/2009 à 11:11 Il y a une cinquantaine d'années les TPG étaient redevables sur leur biens personnels des escroqueries constatées dans leur domaine de compétence (contrôle financier des perceptions de leur département par exemple), s'il était démontré que cette surveillance ne s'était pas exercée correctement. Dans les années 50, un TPG avait été condamné dans ce cadre-là.
    Peut-être que depuis cette clause a disparu.

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