Réforme des trésoriers-payeurs généraux :
Vers la suppression des TPG pour 2012

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Devant les pressions de l’Élysée, les grands patrons du secteur bancaire ont été sommés de renoncer à leurs « bonus », ces parts variables de leurs rémunérations qui s’ajoutent à leur salaire. Si l’on demande la pleine lumière sur les salaires des managers du privé, il devrait en être autant pour ceux du secteur public qui se doivent d’être exemplaires.
Le cas des trésoriers-payeurs généraux (TPG) nous démontre malheureusement le contraire. La disparition de leur corps, programmée pour 2012, va-t-elle conduire à plus de transparence ?

Le corps des trésoriers-payeurs généraux est une institution centrale dans l’organisation des finances publiques en France. Ce statut a souvent défrayé la chronique parce qu’il s’agit du corps qui, sans conteste, est le plus rémunérateur de toute la fonction publique, devant celui déjà très lucratif des conservateurs des hypothèques. C’est aussi le plus opaque sur ses règles de fonctionnement et sur ses rémunérations, la plupart des règlements chargés d’en définir l’exercice n’ayant pour la plupart pas été rendus publics.

Ainsi, contrairement à la grille de rémunération des conservateurs qui, pour être factice et constamment violée n’en est pas moins inscrite dans le Code général des impôts, l’arrêté [1] chargé de définir les barèmes de calcul des rémunérations des TPG n’a pas été publié au JO, ni même au bulletin officiel de la comptabilité publique... Tout au plus peut-on lire l’information laconique suivante sur le site de la fonction publique : « Les rémunérations des TPG, comme celles des autres cadres de la fonction publique, ne sont pas communiquées. » Or, avec la fusion DGCP-DGI devenue la DGFIP (direction générale des Finances publiques), Bercy veut à compter de 2012, dans le cadre de la rationalisation des structures administratives du ministère des Finances, remplacer le TPG et le directeur départemental des Impôts [2] par un administrateur général des Finances publiques.

Dans cette affaire, c’est la DGI qui l’emporte, puisque le directeur départemental des Impôts absorbera son homologue de la comptabilité publique, le TPG. Cette fusion devrait permettre d’y voir plus clair.

Le statut de trésorier-payeur général : une curiosité historique !

Le corps des TPG a été créé par le décret du 21 novembre 1865, mais les fonctions qu’ils occupent se trouvaient déjà chez leurs prédécesseurs de l’Ancien Régime. L’entrée au sein du corps des TPG est exclusivement réservée à la haute fonction publique.

Le statut précise que les vacances des dix postes libérés par an, sont distribuées :

 pour huit postes, en exclusivité à la direction générale de la Comptabilité publique, permettant de promouvoir des receveurs particuliers des finances, des directeurs adjoints des services extérieurs du Trésor, des trésoriers principaux en poste à Paris, ainsi que des administrateurs civils de l’Administration centrale des finances et de la Caisse des dépôts ;

 pour deux postes, aux nominations politiques, avec pour seules conditions, celles d’appartenir à la fourchette des 40-57 ans et de pouvoir revendiquer quinze années de service en tant que fonctionnaire de catégorie A.
En réalité, l’accès est encore plus subtil puisque, par un compromis administratif, c’est cinq postes qui sont laissés à la discrétion de la DGCP, trois étant réservés au ministre des Finances pour promouvoir des sous-directeurs fidèles et deux, utilisés afin de remercier des préfets en fin de carrière que l’on désire écarter.

Quelle est l’utilité des TPG ?

Le corps des TPG représente 127 membres, répartis entre 110 trésoreries générales ou spécialisées et 17 autres détachés auprès d’administrations ou d’établissements publics où ils exercent les fonctions de comptables publics. Globalement, on peut dire que les Trésoreries générales territoriales recoupent le maillage des préfectures et comme elles, disposent d’un TPG de région dans la trésorerie située au chef-lieu de Région (préfecture de Région).

Sur place, le TPG est théoriquement subordonné en partie au préfet. Dans la réalité, son pouvoir financier en fait un fonctionnaire largement indépendant qui entretient des relations d’égal à égal avec l’autorité préfectorale.

Les TPG remplissent une quadruple mission :

 le TPG est le comptable principal de l’État dans le département : en cette qualité, il se charge du volet recouvrement des impôts directs qui sont sous sa responsabilité, mais aussi de la centralisation des produits des taxes et contributions indirectes recouvrés par le directeur départemental des impôts (DDI), ainsi que des amendes et de certaines allocations sociales (trop perçu de RMI par exemple). Il vérifie et contrôle le paiement des dépenses de l’État, mais aussi les services financiers du département, dont les organismes de Sécurité sociale et d’allocations familiales ;

 en sa qualité de correspondant du Trésor il réalise, pour le compte de l’État, des opérations de banque, en assurant la tenue des comptes courants du Trésor mais aussi, en maniant les fonds des organismes du secteur public, en assurant le placement de certains emprunts publics (compétence désormais résiduelle depuis la création de France-Trésor) et intervenant en tant que préposé de la Caisse des dépôts et consignations ;

 il réalisait, jusqu’à fin 2003, des opérations de banques pour le compte de particuliers et de courtiers en assurance ;

 enfin, il assure une action d’information et de conseil économique auprès des collectivités locales, mais aussi des entreprises et des particuliers (aides publiques) ; il coordonne les services de l’État relatifs aux entreprises en difficulté, l’administration des organismes de Sécurité sociale, les procédures de surendettement des particuliers.

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