Fonction publique et administration

La titularisation des contractuels de la fonction publique

... une fausse bonne idée

27 janvier 2010 • Agnès Verdier-Molinié

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L'annonce de Nicolas Sarkozy de titulariser l'ensemble des contractuels de la Fonction Publique a fait l'effet d'une bombe. Ce projet va à l'encontre de ce qu'il faudrait faire : embaucher les fonctionnaires non régaliens sous contrats de droit privé.

Et pour cause, l'ardoise pourrait être salée car ils sont environ un million à être employés par l'Etat, les collectivités et les hôpitaux sous contrats de droit public de types CDD et CDI.
Le passage de retraites équivalentes à environ 50 % du dernier salaire (les non titulaires cotisent à la CNAC et à l'IRCANTEC) à des retraites de 75 % du dernier salaire ne manquerait pas d'alourdir fortement des dépenses de personnel public déjà fort importantes.
Le statut garanti à vie de la Fonction publique fait bénéficier ses agents d'une protection totale particulièrement coûteuse pour les finances publiques que la France n'a déjà plus les moyens de s'offrir.

Attention, ces « contrats » appelés aussi CDD et CDI n'ont rien à voir avec des contrats de droit privé.
De droit public, ils sont de nature très spécifique, avec des contraintes et des obligations propres à l'administration qui les emploie et qui différencient nettement leur statut de celui des salariés soumis au code du travail.

La notion de précarité est, pour les contractuels du secteur public, fort éloignée de ce qu'elle est pour l'ensemble des salariés du secteur privé.
En effet, les contractuels de droit public ne risquent quasiment jamais le licenciement.
La « précarité » ressentie (voir témoignage) se situe plutôt au niveau d'un décalage entre ce que l'on pourrait appeler une « fonction publique d'épée », les titulaires et une « fonction publique de robe » et donc moins noble, les non-titulaires.

Petit rappel historique : l'exclusion des contrats de droit privé du secteur public, situation qui prévaut aujourd'hui, n'est pas un principe traditionnel de l'administration française.
Jusqu'à 1996, dans les administrations, les salariés soumis au droit du travail coexistaient avec les contractuels de droit public.
Mais les juges, un beau jour, sous prétexte qu'ils trouvaient trop compliqué de distinguer les uns des autres, décidèrent qu'il fallait les traiter tous comme des agents publics : c'est la jurisprudence dite « Berkani », du nom d'un aide de cuisine au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon .

Depuis 1996, on nous dit que tous les non-fonctionnaires « travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif », sont des agents contractuels de droit public « quel que soit leur emploi ».
Un cuisinier, un serveur de restaurant ne doivent donc pas être soumis au code du travail si ce restaurant est scolaire, universitaire ou administratif.
Les hommes ou les femmes de ménage qui balaient, le soir, les locaux de la sous-préfecture sont des salariés de droit privé si c'est une société de service payée par l'État qui les emploie, mais non si c'est l'État lui-même, et ainsi de suite.

La titularisation des contractuels de droit public va complètement à l'encontre de la réforme de la fonction publique et de ce qui se passe dans le reste de l'Europe où tous les pays passent petit à petit leurs fonctionnaires non régaliens sous contrats de droit privé.
Même si les recrutements par contrat dans la fonction publique française sont, il est vrai, une collection de cas particuliers sans aucune cohérence, invoquer cela pour prétendre qu'il faudrait titulariser tous les contractuels n'a pas de sens à l'heure même où tous nos voisins européens passent leurs agents publics sous contrats de droit privé.

En quoi le fait que ces emplois soient un peu chaotiques serait-il une justification alors que tous les emplois du privé sont soumis aux chaos du marché ? Diviser la France en un monde du public abrité du hasard et laisser les salariés du secteur privé aux aléas de la vie économique est absolument inéquitable.

Commentaires

  • Par sylvie61 • Posté le 30/03/2011 à 10:26 Je trouve lamentable ce projet de réforme. En effet, je suis entrée dans la fonction publique il y a maintenant presque 30 ans. J'ai commencé comme agent temporaire de bureau malgré mes diplômes. Je suis depuis 18 ans en catégorie A. J'ai passé les concours d'adjoint administratif, de rédacteur, d'attaché puis l'examen professionnel d'attaché principal. Je les ai réussis. Cela m'a demandé beaucoup d'investissement personnel en plus de mes journées de travail classique. J'avoue que j'en suis fière mais aujourd'hui ma carrière est bloquée car le grade de directeur territorial s'effectue au choix avec des critères bien précis dans ma collectivité. Ma seule ressource est de changer de collectivité ou de passer le concours d'administrateur..... Je ne suis pas quelqu'un d'envieux mais je trouve trop facile que des personnes "arrivent" dans une collectivité et que du jour au lendemain, elles se retrouvent promues en haut de la hiérarchie avec tous les "ravages" que cela peut faire auprès du personnel affecté auprès d'eux. Pour ma part, je continue à prêcher les bienfaits du concours puisque j'enseigne au CNFPT auprès des personnes qui tentent les concours et les examens. J'aime partager ma culture territoriale en toute simplicité et je n'ai guère envie que l'on "casse" tout cela, même je suis d'accord pour faire évoluer les choses....
  • Par cocotte7010 • Posté le 23/03/2011 à 12:09 Cela fait bientôt 11 ans (en novembre 2011) que je suis contractuel(le) de bureau (éducation nationale) ! J'ai une chance c'est d'avoir chaque année un contrat de 10 mois (septembre/juin) ! début juillet quelques jours de vacations et fin aout aussi pour la préparation de la rentrée !

    j'ai beau demander quand est-ce qu'ils vont se décider à titulariser les contractuels, mais pour seule réponse, attendre les informations du ministère et que de toute façon le personnel concerné serait informé mais bon QUAND......

    C'est vrai que le travail, l'ambiance avec les autres personnels sont intéressants et enrichissants mais pour se sentir mieux, nous nous sentirions mieux si nous avions de la reconnaissance dans notre travail en nous titularisant sans attendre !!!!

    bon courage à toutes et à tous
  • Par patricia • Posté le 27/01/2011 à 16:11 je suis contractuelle de bureau pour l'education nationale et me demande moi aussi tous les étés si j'aurais du travail a la rentrée... alors j'espere vraiment qu'une titularisation est possible, car pour l'instant je vis et toute ma famille vie au jour le jour, car on ne sait jamais comment va etre l'annee d'apres... alors pour moi la titularisation ce serait une bénédiction !!!
  • Par coxi • Posté le 04/01/2011 à 20:52 Je suis agent non titulaire catégorie A de puis 2006 ayant axercé dans différentes collectivités. Sous contrat de 3 ans ou actuellement sous contrat d'un an renouvelable. J'aimerai avoir un passage en CDI plutot qu'une titularisation. Le cdi pérennise l'emploi. Certe en terme d'avancement de carrière (echelon, grade) l'agent en CDI ne bénéficie pas de cette évolution comme un titulaire. Le CDI bénéficie d'une revalorisation tous les 3 ans.

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