Ces nombreuses annonces : pécule de départ, non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, suppression des corps, suppression du classement de sortie de l’ENA, rémunération au mérite, loi sur la mobilité, rapport du conseiller d’État Jean-Ludovic Silicani … vont toutes dans le sens du discours présidentiel du 19 septembre 2007 à Nantes où le chef de l’État présentait un pacte nouveau aux fonctionnaires avec « possibilité de quitter la fonction publique contre un pécule, comme on l’a fait dans le passé dans certains secteurs de l’État pour en accélérer la transformation et permettre la promotion de ceux qui sont en dessous, et qui vont passer leur carrière à attendre si l’on ne fait rien. Ainsi, le fonctionnaire aurait droit, à l’intérieur du service public ou à l’extérieur, à une seconde carrière. Dans le même esprit, (…) il serait souhaitable qu’on laisse le choix aux nouveaux entrants entre le statut de fonctionnaire ou un contrat de droit privé négocié de gré à gré. Cela donnerait de la souplesse et du sang neuf ».
L’iFRAP recommande de transformer un système de fonction publique arrivé à bout de souffle.
Notre proposition est d’autoriser le recrutement sur contrat de droit privé pour les nouveaux entrants dans la fonction publique, à l’image de ce qui s’est passé pour France Télécom ou de ce qui se passe dans le cadre de la fusion ANPE-UNEDIC.
Cette transformation ne concernerait pas les « emplois de puissance publique » soit environ 700 000 emplois dans les services chargés des missions régaliennes (Défense, sécurité, justice, affaires étrangères, finances) mais s’appliquerait surtout aux gros bataillons de la fonction publique (éducation, santé, collectivités) qui pourraient dès lors être régis par le Code du Travail même s’ils appartiennent au secteur public.
L’iFRAP vous propose, avec ce dossier, de faire le point sur la réforme actuelle et future de notre fonction publique. Cette réforme fondamentale pour la performance de notre pays a déjà pris du retard, par exemple, la réduction des effectifs n’atteint pas le tiers des objectifs affichés depuis trois ans …
D’autre part, le Rapport Silicani, sur la réforme de la fonction publique, propose aujourd’hui un diagnostic lucide sans oser en tirer les conséquences évidentes.
Vous retrouverez dans notre dossier une analyse critique et argumentée de ce rapport ainsi que des enseignements tirés des réformes des fonctions publiques à l’étranger. Le dossier comprend également une interview d’André Santini, Secrétaire d’État chargé de la Fonction publique qui ouvre des perspectives de réformes.
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