DOM : le « oui » à la collectivité unique en Guyane et en Martinique, quelles conséquences ?
Le 24 janvier 2010 les électeurs guyanais et martiniquais se sont prononcés à respectivement 57,48 et 68,3% pour la « création d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région » [1] . Il s'agit d'une conséquence directe des constatations du rapport du comité Balladur [2] qui, à la proposition n°20 évoquait : « [d']instaurer, dans les régions et départements d'outre-mer, une assemblée unique. » L'enjeu est de taille puisqu'il permettra d'unifier les services administratifs et les budgets des deux échelons tout en créant une assemblée territoriale unique.
Deux effets positifs à terme : la clarification des compétences exercées actuellement au niveau départemental et régional et la rationalisation des tâches et des structures administratives qui, aujourd'hui, se chevauchent. Cette réforme institutionnelle qui devrait avoir un impact budgétaire positif générant des économies.
Du côté des effectifs de fonctionnaires territoriaux, la « fusion » devrait également porter ses fruits à plusieurs niveaux :
Réduction les conflits catégoriels qui opposent en termes de primes, de statut et de traitement les effectifs des départements et des régions
Baisse des effectifs publics totaux à l'heure du choc démographique touchant les personnels actuellement en poste.
Les départs à la retraite devraient exploser dans les années à venir. A 10 ans (soit 2016 compte tenu des dernières données disponibles), ce seront 40% des agents titulaires de l'ensemble de la fonction publique territoriale de Martinique qui partiront à la retraite. Le constat est plus mesuré en Guyane puisque c'est seulement 32% qui partiront lorsque la France métropolitaine verra ses départs s'établir à 33%.
- Réponse du secrétaire d'Etat à l'Outre-mer au maire de Cayenne sur l'évolution institutionnelle de la Guyane
Quoi qu'il en soit, pour le moment, la question de la réduction des effectifs publics demeure taboue. Reçus à l'Elysée par le Président de la République, Rodolphe Alexandre (maire PS de Cayenne et candidat probable de l'UMP aux régionales des 14 et 21 mars prochains) et Me Chong Sit se sont vu confirmer que cette question n'était pas à l'ordre du jour [3].
Pas plus tard qu'en 2009 la région Guyane, affirmait augmenter ses effectifs alors que le taux d'administration y est de 1‰ contre 0,3‰ en métropole. Plus méritoire, le département de Martinique affirme pour le même exercice diminuer le nombre de ses fonctionnaires ; il offre pourtant un taux d'administration de 7‰, alors que la métropole en présente une proportion de 5‰.
En réalité, si l'on envisageait d'aboutir à un alignement des taux d'administration départementaux et régionaux « domiens » sur ceux ayant cours actuellement en métropole, la future collectivité unique de Martinique par exemple devrait réduire ses effectifs de 32% soit une baisse effective de 1000 fonctionnaires [4] ! En Guyane la réduction serait encore plus importante puisqu'elle conduirait à tailler à hauteur de 55,4% dans les effectifs afin de supprimer 1322 postes. La Guadeloupe qui ne se prononcera sur l'institution d'une collectivité territoriale unique qu'en 2011 aura paradoxalement moins d'efforts à faire que ses deux voisines, devant produire un effort de réduction de 16% soit 482 postes. Et ce, alors même que la métropole est elle aussi actuellement sur-administrée par rapport à ses voisins européens.
[1] En restant comme l'a confirmé le référendum du 10 janvier dans le cadre inchangé de l'article 73 de la constitution.
[2] Voir, Comité pour la réforme des collectivités locales, « Il est temps de décider », Rapport au Président de la République, 5 mars 2009.
[3] Propos confirmés par Marie-Luce Penchard, interrogée par LCI le lundi 25 janvier 2010.
[4] Etant entendu dans notre hypothèse que les effectifs administratifs n'auraient pas crû d'ici à 2014.
