Emploi et politiques sociales

Crise du logement : l'erreur du contrôle des loyers

05 avril 2011 • Philippe François

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Les 35 heures, on n'avait jamais essayé. La retraite à 60 ans non plus. Mais le contrôle des loyers, l'expérience a déjà été faite en France et à grande échelle. On n'aurait aucune excuse à recommencer car cette mesure ne peut faire qu'empirer la crise du logement.

En 1945, la crise du logement était très sévère : destructions dues à la guerre, arrêt de la construction, boom des naissances. Face à cette pénurie, fallait-il prendre des mesures d'exception ? Peut-être, mais sûrement pas des mesures durables. Soixante ans plus tard, des centaines de milliers de logements étaient encore soumis à la loi de 1948 sur les loyers. La fixation administrative des loyers des logements existants, le droit au maintien dans les lieux pour les locataires, et très souvent pour leurs ascendants et descendants, ont eu les conséquences suivantes :

1. Arrêt de la construction de logements destinés à la location

2. Mauvais entretien des logements loués

3. Frein à la mobilité géographique

4. Privilèges accordés aux locataires en place par rapport aux propriétaires et aux nouveaux candidats, notamment aux jeunes
5. Développement de pratiques illégales : versement de fausses reprises et dessous de tables, fausses déclarations de toutes sortes, sous-locations illégales…

Ces résultats étaient prévisibles, les intéressés ont agi de façon logique dans un domaine important.

Malgré cet échec, le monde du logement social a repris les deux principales règles de la loi de 1948 : loyers administrés et droit au maintien dans les lieux. Sans surprise, les 5 problèmes ci-dessus sont apparus dans le secteur HLM, avec en plus une destruction, unique dans l'histoire, de dizaines de milliers de logements récents construits par la collectivité.

En France, le secteur locatif dit libre ne l'est pas vraiment. En 1982, la loi Quillot a renforcé les droits des locataires aux dépens de ceux des propriétaires et imposé l'indexation des loyers en cours de bail en fonction d'un index administré souvent manipulé par l'Etat. Résultats : 1) les investisseurs institutionnels (banques, assurances) ont vendu leurs biens et déserté ce secteur et 2) il a fallu mettre en place des mécanismes fiscaux complexes et instables (ex : Scellier) pour encourager les propriétaires à faire construire des logements locatifs, pas toujours situés là où ils seraient nécessaires.

Facile d'imaginer ce que produirait un renforcement du contrôle des loyers en France. La crise du logement s'aggraverait alors qu'elle n'existe plus dans la plupart des pays développés comme l'Allemagne ou le Canada.

Commentaires

  • Par leo toska • Posté le 02/07/2011 à 10:40 comment pouvez-vous conclure sur une comparaison avec le canada et l'allemagne, et comme vos lecteurs peuvent-ils être à ce point ignorant de la réalité et sans réaction?

    les loyers sont réglementés en allemagne, et je vous signale (pour y être locataire!) qu'un 2/3 pièces dans le centre de berlin se loue environ 400 euros par mois. le prix de vente d'un 3 pièce y est également de l'ordre de 300.000 euros.

    quant au québec, pour avoir pas mal séjourné à montréal, le droit au logement est considéré comme un droit élémentaire et la spéculation immobilière n'existe quasiment pas. une maison de 200 m2 dans la périphérie de montréal se vend environ 250.000 voire 300.000 euros et les loyers sont à l'avenant.

    par ailleurs, vous gagneriez en crédibilité en référençant vos articles...
  • Par Philippe François • Posté le 15/04/2011 à 11:29 Le constat sur les loyers est intéressant et peut être partagé, au moins en ce qui concerne Paris. En province, les loyers sont de 2 à 3 fois inférieurs à ce qu'ils sont à Paris.

    Mais la question intéressante est "Quelles sont les solutions? ".

    Les résultats des lois de 1948, Quillot ou HLM montrent que le contrôle des loyers aggrave le problème. On connaît donc les résultats de ces 3 expérineces, et en plus il est facile de comprendre qu'ils sont tout à fait logiques. A l'iFRAP, on ne veut pas faire que décrire les problèmes, ni les masquer mais les résoudre.
    En ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée, l'iFRAP a publié plusieurs notes repreant souvent des études de chercheurs qui montrent que ce partage est revenu à une valeur "ordinaire" après une dérive due à la crise de 1974 où son coût avait été mis, en France, à la charge des entreprises.
    Voici le lien vers notre plus ancien article, de 2006
    http://www.ifrap.org/Repartition-de-la-valeur-ajoutee-entre-remuneration...

    Et un des plus récents:
    http://www.ifrap.org/Les-dividendes-et-les-actionnaires-dans-le-collimat...
  • Par daryum 59 • Posté le 15/04/2011 à 11:29 Non, le marché du logement n'est pas un marché comme les autres.

    Tout le monde s'accorde pour dire que le montant des loyers et le prix de l'immobilier s'est emballé par rapport à la progression des salaires.

    Comme je le disais dans mon message précédent, il fallait 125 SMIC de 1987 (500 000 fr) pour acheter un appartement en Ile de France voir un pavillon et même une maison en province, alors qu'aujourd'hui, comptez plutôt 375 SMIC, comment croyez vous que nous en soyons arrivé là, l'immobilier est un marché purement spéculatif, la pierre est une valeur sûre, la spéculation immobilière est à relier avec la spéculation foncière, cette spéculation fait des gagnants, je connais beaucoup de français aisés avec un salaire assez faible mais avec des revenus locatifs élevés.

    De plus, les revenus locatifs sont moins imposés que les salaires, il est quand même étonnant que la part des salaires dans le PIB ait baissé de 10 points au cours des 20 dernières années. La France est un pays de rentiers et beaucoup plus rarement d'entrepreneurs. Depuis que le marché de l'immobilier s'est emballé à la fin des années 90, on a assisté à la prolifération d'agences immobilières, et dans le même temps les commerces de bouche ferment.

    Concernant les propriètaires qui ont un emprunt à rembourser, il me semmbe que le SCELLIER propose un taux de défiscalisation important et bénéficie avant tout aux hauts revenus, personnellement je connais un couple de cadres avec un revenu de 10 000 € mensuels qui en achetant un appartement à 400 000 € sur l'ile de France, ne paie presque plus d'impôts pendant presque un dizaine d'années.

    Gardons raison, il faut plafonner surtout les loyers des petits logements en ile de France loués à des prix prohibitifs, je parle de logements anciens, que les propriétaires ont fini de payer depuis plus de 20 ans, et qui continuent à s'assurer une rente confortable en les louant à des prix prohibitifs. REVENEZ SUR TERRE, louer une chambre de bonne même à Paris 500 €, est scandaleux, mettez vous à la place des locataires. D'ailleurs, j'aimerais savoir parmi les membres de ce TOPIC qui est locataire? ( aucun) je m'en doutais
  • Par bertaclo • Posté le 15/04/2011 à 07:41 Quelle démagogie. Envisager de bloquer les loyers, alors que tout contribue à leur augmentation. Coût des réparations et de la vie. Le problème est ailleurs : Trop de fonctionnaires, trop de politiques et trop payés. Pourquoi ne pas s'attaquer aux vraies solutions ?

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