Emploi et politiques sociales

Crise du logement : l'erreur du contrôle des loyers

05 avril 2011 • Philippe François

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Les 35 heures, on n'avait jamais essayé. La retraite à 60 ans non plus. Mais le contrôle des loyers, l'expérience a déjà été faite en France et à grande échelle. On n'aurait aucune excuse à recommencer car cette mesure ne peut faire qu'empirer la crise du logement.

En 1945, la crise du logement était très sévère : destructions dues à la guerre, arrêt de la construction, boom des naissances. Face à cette pénurie, fallait-il prendre des mesures d'exception ? Peut-être, mais sûrement pas des mesures durables. Soixante ans plus tard, des centaines de milliers de logements étaient encore soumis à la loi de 1948 sur les loyers. La fixation administrative des loyers des logements existants, le droit au maintien dans les lieux pour les locataires, et très souvent pour leurs ascendants et descendants, ont eu les conséquences suivantes :

1. Arrêt de la construction de logements destinés à la location

2. Mauvais entretien des logements loués

3. Frein à la mobilité géographique

4. Privilèges accordés aux locataires en place par rapport aux propriétaires et aux nouveaux candidats, notamment aux jeunes
5. Développement de pratiques illégales : versement de fausses reprises et dessous de tables, fausses déclarations de toutes sortes, sous-locations illégales…

Ces résultats étaient prévisibles, les intéressés ont agi de façon logique dans un domaine important.

Malgré cet échec, le monde du logement social a repris les deux principales règles de la loi de 1948 : loyers administrés et droit au maintien dans les lieux. Sans surprise, les 5 problèmes ci-dessus sont apparus dans le secteur HLM, avec en plus une destruction, unique dans l'histoire, de dizaines de milliers de logements récents construits par la collectivité.

En France, le secteur locatif dit libre ne l'est pas vraiment. En 1982, la loi Quillot a renforcé les droits des locataires aux dépens de ceux des propriétaires et imposé l'indexation des loyers en cours de bail en fonction d'un index administré souvent manipulé par l'Etat. Résultats : 1) les investisseurs institutionnels (banques, assurances) ont vendu leurs biens et déserté ce secteur et 2) il a fallu mettre en place des mécanismes fiscaux complexes et instables (ex : Scellier) pour encourager les propriétaires à faire construire des logements locatifs, pas toujours situés là où ils seraient nécessaires.

Facile d'imaginer ce que produirait un renforcement du contrôle des loyers en France. La crise du logement s'aggraverait alors qu'elle n'existe plus dans la plupart des pays développés comme l'Allemagne ou le Canada.

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