Budget et fiscalité

Fusion IR/CSG : la sur-progressivité en marche ?

14 mars 2019 • Samuel-Frédéric Servière

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Malheureusement, le grand Débat et le mouvement des gilets jaunes sont l’occasion d’une sorte de concours Lépine fiscal qui voit ressurgir tous les fantasmes de la réforme de la fiscalité française. Une "réforme" avance de moins en moins masquée : la fusion de l’IR et de la CSG. Comprendre : la "progressivisation" de la CSG pour faire payer encore plus ceux qui payent déjà. 

Cette approche avait été pour la première fois exposée dans l’ouvrage collectif « Pour une révolution fiscale » (Piketty et alii) en 2012, puis par l’ouvrage Pour un impôt juste prélevé à la source (Ayrault, Muet, 2015). Pour la Fondation iFRAP cette approche est particulièrement « funeste », notamment à cause de la concentration déjà très importante de l’impôt sur le revenu (payé, rappelons-le, par seulement 43,1% des foyers fiscaux en 2017, aboutissant à ce que 10% des foyers les plus riches s’acquittent de 70% de son montant) et de l’ensemble des impositions directes (ces mêmes 10% paient 52% de l’ensemble des impôts directs soit 130 milliards d’euros (sur les 250 identifiés) selon nos calculs).

Pour répondre au malaise fiscal des classes moyennes il n’existe donc aucun échappatoire crédible vers le haut de la distribution des revenus pour y accroître encore la pression fiscale (la fiscalité directe ayant par ailleurs fortement progressée entre 2010 et 2017 de 25,2%, et 38% de cette hausse a concerné le dernier décile soit +24,3 milliards d’euros.). Les seules solutions crédibles résident dans un travail sur un élargissement des assiettes et la baisse des dépenses publiques. Et pourtant les jalons d’une fusion IR/CSG sont désormais plantés : il faut pour clarifier la situation parfaitement les identifier :

Etape n°1 : l'instauration du prélèvement à la source prépare l'individualisation de l'impôt

La mise en place du PAS à compter du 1er janvier 2019 est l’étape essentielle pour les tenants de la « fusion » IR/CSG. En effet, la CSG est déjà collectée à la source principalement par les URSSAF mais également par la DGFiP s’agissant des contributions pesant sur les revenus du capital. En outre une « agence commune » est en cours de constitution afin de mutualiser les services de collecte[1].

Etape n°2 : dé-familialiser l’impôt sur le revenu, parallèlement à la déconjugalisation

Cette étape est un préalable indispensable afin d’aboutir à une individualisation complète de l’IR. En substance la « dé-familialisation » suppose tout d’abord de supprimer les crédits d’impôts adossés à l’IR ayant vocation à soutenir la politique familiale. On pense notamment aux crédits d’impôt relatifs à la garde d’enfant. Une première étape est envisagée à compter de 2020 avec la transformation des crédits d’impôt pour les aides à la personne en aide directe[2]. La dé-familialisation complète suppose de mettre fin au quotient familial par ailleurs plafonné, et ses parts converties en crédits d’impôt, ce qui suppose déjà une suppression préalable du quotient conjugal, afin de procéder au rattachement des enfants et des crédits disponibles à leur endroit à l’un des deux parents, au choix de ces derniers. L’idée étant que ce sont les enfants qui doivent apporter les avantages fiscaux et non la situation maritale des parents.

Etape n°3 : dé-conjugaliser l’impôt sur le revenu, la phase centrale 

Une nouvelle charge dans ce sens vient d’être opérée par des chercheurs de l’OFCE. Dans un document de travail, Imposition des couples en France et statut marital : simulation de trois réformes du quotient conjugal (Allègre, Périvier, Pucci, 2019), les auteurs soulignent l’avantage fiscal pour les couples par rapport à des impositions séparées, et énumèrent les effets pervers de cette situation : la désincitation des femmes à travailler (mettent en exergue que les ¾ des femmes en couple gagnent moins que leur maris), des effets redistributifs discutables (10% des ménages les plus aisés concentrent 53% de la valeur du quotient conjugal) et bénéficient à 70% aux couples sans enfants. Avec l’idée que le quotient familial assure une redistribution des célibataires et concubins vers les couples mariés ou pacsés. Les auteurs proposent trois scenarii pour réformer le quotient conjugal :

  • Une individualisation pure et simple avec un gain que les auteurs chiffrent à 7 milliards d’euros (soit un alourdissement de l’IR de +3,7 milliards d’euros pour les 10% les plus aisés) ;
  • La technique de « Procuste » avec une réduction du nombre de fractiles de parts pour les couples mariés ou pacsés (1,5 au lieu de 2), avec option d’individualisation (4,8 milliards d’euros de gain fiscal) ;
  • Le plafonnement du quotient conjugal au même niveau que le quotient familial (gain de 3 milliards d’euros[3]).

Au passage, on relèvera que dans ces trois scenarii il ne s’agit en aucun cas d’alléger la pression fiscale des couples assujettis à l’IR, célibataires et concubins, mais bien d’alourdir celle des autres. Par ailleurs nous avions dès 2013 tenté de mettre en exergue les éléments qui nous semblaient aller à l’encontre de cette approche[4]. Relevons par ailleurs qu’André Sterdyniak, par ailleurs directeur à l’OFCE, a toujours soutenu une position inverse[5]. Enfin, il faudrait s’interroger sur l’autonomie des contribuables au regard des capacités contributives. Aura-t-on une augmentation des prestations sociales individualisées au motif que pour préserver l’autonomie économique des individus au sein même du couple il ne faut pas tenir compte de la capacité contributive de l’autre conjoint ? Faire l’inverse aboutirait à ce que la réforme de l’individualisation se renie elle-même, puisqu’elle tiendrait compte indirectement des revenus de l’autre conjoint et de la stabilité juridique de la situation matrimoniale (mariage avec contrat, sans contrat, en concubinage, etc.). On l’aura compris ces développements militent en réalité pour l’établissement d’un plafonnement du quotient conjugal sur le modèle du quotient familial. Une façon de nier l’équité horizontale familiale (offrir un même revenu sous forme de fraction fiscale (quotient familial) ou de contributions sociales (allocations, droits connexes) par enfant, quel que soit le niveau de revenu).

Etape n°4 : La fusion de l’IR et de la CSG pour rendre la seconde progressive 

C’est l’étape ultime. Dans un état antérieur du droit nous avons soutenu qu’elle présenterait des fragilités de constitutionnalité, notamment en raison de la vocation initiale de la CSG à ne financer que des dépenses sociales[6]. C’était sans compter avec la bascule progressive du modèle social français d’un système bismarckien vers un système bevridgien[7] (donc davantage par l’impôt). Avec l’attribution de points de CSG en direction de l’assurance chômage (qui cesse de devenir pleinement assurantielle via le recours aux cotisations), et en sens inverse des rapatriements de recettes fiscales en direction de l’Etat afin de limiter les excédents techniques des ASSO. Dans cette perspective la « fusion IR/CSG » semble de moins en moins improbable juridiquement.

Conclusion

La logique incrémentale qui veut que l’on parvienne de façon rampante à une fusion IR/CSG préalable à sa « progressivisation » est en marche. Le PAS en constitue la réforme inaugurale, sans laquelle aucun rapprochement n’était possible. Lui fait suite la guerre de tranchée sur la déconjugalisation de l’IR et sa défamilialisation. Une approche qui désolidarise financièrement les familles en attribuant les parts/enfants à l’un ou l’autre membre du couple en fonction de leurs intérêts financiers individuels et collectifs bien compris (les partisans de la déconjugalisation sont d’ailleurs également ceux qui militent pour que chaque enfant, quel qu’en soit le nombre, compte pour ½ part (alors que les investissements à partir du 3ème enfant sont plus importants). Exit donc la solidarité interne au sein de la famille. Exit aussi le « gain fiscal » attribué à sa solidité juridique du mariage ou du Pacs. Par ailleurs cette approche est potentiellement inflationniste s’agissant des prestations sociales notamment lorsque l’un des conjoints a des revenus très faibles ou se retrouve sans emploi. Un non-recours caché risque de se faire jour dont les montants seront sans doute significatifs et pourraient même excéder le gain fiscal de la réforme. Il faudra alors bien en soupeser les conséquences (y compris démographiques) face au gain que représenterait également la mise en extinction programmée de l’universalité des prestations familiales. En réalité la logique "libertaire" de l'individualisation conduit à un dispositif pervers. En voulant émanciper fiscalement les individus des liens du couple et de la famille, ils préparent l'explosion des minima sociaux. En conséquence, tout porte à croire que les pouvoirs publics voudront conserver un droit de regard sur les familles afin de limiter le coût financier du dispositif, mais du même coup l'individualisation ne sera que "fiscale" (et non sociale), reniant les principes exposés plus hauts. Enfin, on risque de basculer sur un phénomène bien connu Outre-Atlantique : l'endogamie des couples en fonction du revenu (voir l'étude de France Stratégie sur la question). Est-ce à la fiscalité d'en décider ?


[1] Voir sur ce sujet notre analyse, http://www.ifrap.org/budget-et-fiscalite/budget-2019-la-bonne-idee-de-lagence-centrale-de-recouvrement, et qui sait peut-être un jour une mutualisation des circuits de collectes eux-mêmes, via la DSN (lorsque les tiers collecteurs en phase transitoires PASRAU basculeront définitivement dans la DSN).

[3] Cette idée revient de loin, puisque l’un des auteurs, Guillaume Allègre, la soutenait déjà en 2013 dans les colonnes du journal La Tribune, « Le quotient conjugal aussi aurait dû être plafonné », 03/06/2013. https://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20130603trib000768126/le-quotient-conjugal-aussi-aurait-du-etre-plafonne.html

Commentaires

  • Par reiller • Posté le 17/03/2019 à 18:13 J'avoue peu d'intérêt pour l'impôt, tant son poids dans les prélèvements est faible. Et je pense que le PAS a le gros intérêt, vu par nos dirigeants, de rendre l'impôts aussi invisible que taxes et contributions.
  • Par Keomar • Posté le 17/03/2019 à 18:09 A en croire les promesses de la campagne présidentielle, nous sommes au point où les "premiers bénéfices" du programme macronien devraient être constatables. Les résultats sont en effet constatables, et ils sont conformes à ce qu'on pouvait attendre: déficits en hausse, chômage stationnaire, taux de prélèvement record, commerce extérieur anémique, inflation, rémunérations et retraites bloquées, ....et les 1/10 000 les plus riches qui ont ramassé la mise fiscale. Superbe! On pourrait croire le gouvernement en grande difficulté de communication. Que nenni! On nous explique à l'envi que le pouvoir d'achat a augmenté, que le chômage a baissé, que l'investissement repart etc. Bref le monde des merveilles, quoi! Pareil avec la limitation à 80, on nous explique qu'elle a fait baisser la mortalité alors que la baisse remonte au premier semestre 2018 antérieur la mesure, depuis ça rempart plutôt à la hausse, mais qu'importe, on ne va pas s'empêcher de triompher pour si peu! Finalement pour être politique, c'est assez simple, il suffit d'avoir un culot inébranlable.
  • Par Jean DOREMIEUX • Posté le 16/03/2019 à 07:32 Le passé montre d’autres possibilités de réformes fiscales Avant MAURICE ALLAIS, d’autres penseurs que lui avaient pensé à une grande réforme : SULLY, VAUBAN (son livre méconnu : LE DIXIEME). TURGOT (La disgrâce de Turgot de E. Faure) et son secrétaire CONDORCET ont influencé les pères fondateurs des USA avec le vingtième (5 %). C’est cette réforme fiscale majeure qui fut à l’origine de la convocation des ETATS-GÉNÉRAUX en 1789. Les américains ont mis en place cette fiscalité sous le nom de PROPERTY TAX. Alors même que les USA naissants mettaient en œuvre dans certains ETATS et avec des pourcentages différents une taxe sur les propriétés. C’est sans doute ce mode de fiscalité qui a permis à cet ÉTAT de battre tous les autres. Après notre défaite devant BISMARCK, JUSTIN MENIER, un de nos députés (manufacturier en chocolats) avait proposé une réforme très bien expliquée. JUSTIN MENIER en 1874 a écrit le meilleur de tous les ouvrages sur cette question, à mon avis. Mais sans le calcul que M ALLAIS fera par la suite. Nous avons eu un NOBEL D’ÉCONOMIE avec un livre plus ardu : L’IMPOT SUR LE CAPITAL chez Hermann frères ou encore de façon plus concentrée dans un autre livre : « Pour la réforme de la fiscalité de Maurice Allais, 1990, éditions Clément Juglar. » La réforme de la fiscalité de MAURICE ALLAIS n’est pas enfin un assemblage de mesurettes portant sur les 360 impôts. Il comprend 6 chapitres pour trois impôts : La fiscalité proposée par ALLAIS en remplacement des fiscalités actuelles repose sur trois éléments : 1. un impôt sur le capital assis sur les actifs réels fixés au sol ce que MENIER avait dénommé capital fixe ou capital inerte par opposition au capital circulant. 2. l’appropriation par la seule collectivité des profits provenant de la création de nouveaux moyens de paiement par le mécanisme du crédit. 3. une taxe générale et homogène sur la valeur des biens de consommation. Afin de justifier cette révolution fiscale encore faut-il que l’impôt soit consenti. Il lui faut partir de principes généraux pour une société progressiste qui donne la justification de l’imposition pour tous. MAURICE ALLAIS justifie l’impôt de tous pour tous de la manière suivante : « Le fonctionnement de toute société implique des coûts qui doivent être couverts par des ressources suffisantes. En fait les impôts payés par les ménages et les entreprises peuvent être considérées comme la rémunération des services de toutes sortes que leur rends l’État et que seul l’État est en mesure de rendre. »
  • Par JCB • Posté le 15/03/2019 à 16:02 L’impôt sur le revenu est progressif alors que la CSG est quasi proportionnelle (il y a quand même plusieurs taux). Simplifier le système en n'ayant plus qu'un impôt unique ne serait pas idiot si l'on choisissait de s'aligner sur le bon système qui est le système proportionnel. Le vice du système progressif est qu'il dissuade l'effort supplémentaire. Si l'on considère une profession payée à l'acte (exemple un médecin libéral), les premiers actes accomplis pendant la période de référence pour la taxation ne seront pas imposés mais si le praticien ajoute un patient à son agenda bien chargé, ce dernier patient lui rapportera moins que les premiers alors qu'il aura en fait demandé un effort bien plus grand (le praticien est exténué en fin de journée). La conséquence est évidente : ceux qui ont une imposition marginale important et la capacité de moduler leur activité vont forcément en faire moins. L’impôt proportionnel a donc un effet dépressif sur le PIB. Le quotient conjugal est une question de justice. Pourquoi un couple faisant bourse commune devrait il payer plus d’impôt qu'un autre couple ayant exactement le même revenu mais réparti différemment sur les deux têtes ? Avec un impôt proportionnel, le problème ne se pose plus. On voit bien que tout ce débat est fortement lié à l'aversion d'une certaine gauche contre la famille traditionnelle fortement soudée. La question du quotient familial qui ne se pose aussi que pour l’impôt progressif, est plus délicate. Il est de toutes façons déjà fortement vidé de sa substance du fait du plafonnement. On peut considérer que les parents sont libres de leur choix et doivent assumer les conséquences financières (un enfant coute cher et encore plus pour les enfants de riches !) auquel cas on devrait non seulement supprimer cet avantage fiscal pour tous mais aussi les allocations familiales. Il n'est cependant pas choquant qu'un pays veuille maintenir le renouvellement de sa population et accorde donc des avantages aux parents soit par le quotient familial dans le cas progressif, soit par un taux plus bas en fonction du nombre d'enfants dans le cas (hélas non envisagé) d’impôt totalement proportionnel.
  • Par D. Huger • Posté le 15/03/2019 à 13:57 "Exit donc la solidarité interne au sein de la famille. Exit aussi le « gain fiscal » attribué à sa solidité juridique du mariage ou du Pacs." Tout est dit. Derrière la réforme fiscale, l'idéologie. Celle des révolutionnaires collectivistes-étatistes, privilégiant le lien Etat-citoyen par rapport aux solidarités naturelles et de proximité. En marche vers la dictature. Dire que certains ont voté Macron pour échapper au fascisme!...
  • Par TribordToute • Posté le 15/03/2019 à 11:59 Bonjour, Avant tout, il faut rappeler les bases généralement dévoyées. Distinguer: 1) l'impôt sur la personne 2) l'impôt sur la consommation Dans le premier cas, rappeler que, dans une simu simpliste, on découvre des évidences. On ne peut dire que l’IR réduit l’inégalité, puisque le montant de l’impôt, dans un exemple réaliste, est vingt fois supérieur à celui appliqué à un revenu quatre fois inférieur. On ne peut proposer aucune conclusion sur le respect de la justice que cette inégalité révèle. Pour orienter la conclusion, il est nécessaire de distinguer les deux modes d’usage de l’impôt : le service consommé ou la redistribution d’ordre moral. Pour l'impôt sur la consommation, d'une part les taux varient selon les classe (dont la nourriture à taux réduit), et d'autre part un "riche" paiera beaucoup plus d'impôts en valeur absolue, puisque la TVA est la même pour tout le monde (dans une calasse de produits donnée), et que le riche consomme plus (dont des produits à taux de TVA élevée), et donc paie en valeur absolue beaucoup plus qu'un individu à consommation plus réduite. A partir des principes de base, sur lesquels PERSONNE N'EST D'ACCORD, il est inutile d'envisager une fiscalité "juste". Sincèrement vôtre
  • Par JCB • Posté le 15/03/2019 à 11:01 Je comprends que la fusion IR/CSG non seulement serait une révolution fiscale mais aussi amènerait à une révolution familiale puis sociale
  • Par Jean DOREMIEUX • Posté le 15/03/2019 à 05:27 Il me semble évident que les revendications de 70 % des français, dont une grande partie est reprise par les gilets jaunes, me semblent ne pas pouvoir être réalisées sauf par une réforme profonde de la fiscalité. Il est impossible que le gâteau commun (PIB) puisse croître en confiant les moyens de production du pays aux fonctionnaires de l’Etat. Les communistes ont fortement imprégné les cerveaux des socialistes. Appauvrir les riches ne peut pas enrichir les pauvres. Il suffit, en effet, d’un seul départ en exil d’un entrepreneur très riche pour appauvrir une très grande quantité de pauvres. Les exils continuent. Seule une réforme permettant à notre pays d’augmenter considérablement son PIB constitue un espoir d’apaiser le conflit apparu entre le pouvoir et le peuple. Quel réformiste se sent capable d’y parvenir? Une vraie et grande réforme fiscale est pourtant urgente. Selon quels principes de base doit-elle être conçue ? Quels critères sont à prendre en compte pour réformer l’impôt de façon intelligente en France. Afin de justifier cette révolution fiscale encore faut-il que l’impôt soit consenti. Il lui faut partir de principes généraux pour une société progressiste qui donne la justification de l’imposition pour tous. 1 – le principe humaniste. Dans le cadre d’une société humaniste, c’est l’homme, et non l’Etat la préoccupation essentielle. L’impôt ne doit pas rechercher l’égalité des conditions, mais celle des chances. Il ne doit pas avoir pour objectif de s’opposer à l’inégalité des revenus si cette inégalité provient des services rendus. 2 – Le principe de non-discrimination entre contribuables. Il est contraire au principe de non-discrimination que seules soient frappées par l’impôt des entreprises les plus capables dont les bénéfices correspondent à des services rendus, et que celles qui subissent des pertes en raison d’une mauvaise gestion en soit exemptées en tout ou en partie. 3 – Les principes d’impersonnalité. L’impôt doit être impersonnel. Ce principe signifie que son prélèvement ne doit pas s’appliquer ni impliquer des recherches sur la vie des personnes. Seul le bien est compté. 4 – Le principe d’efficacité. Si les agents économiques voient leurs bénéfices durement taxés, leur incitation à une meilleure gestion en est diminuée d’autant. 5 – Le principe de légitimité des revenus. La fiscalité doit frapper des revenus non légitimes, des revenus qui ne correspondent pas à un service effectivement rendu. Tel est le cas des revenus résultant de l’augmentation séculaire de la valeur des terres, et tout particulièrement de la valeur des terrains urbains. 6 – Le principe d’exclusion de toute double imposition. Imposer un impôt est une aberration. Il doit être expliqué et voté non par des élus mais par tous les citoyens. 7 – Le principe de non arbitraire et de transparence résulte de sa simplicité. 8- L’impôt doit être levé à l’époque et de la manière qui finalement se soldent par des pertes de revenu national en valeur réelle et par suite par des diminutions de niveau de vie. 9- Tout impôt doit être perçu le plus économiquement possible, ce qui réduira les dépenses. 10- La pénalisation des activités créatrices comparée à la non-taxation des revenus non gagnés décourage l’effort, pénalisent bien des activités utiles et Dix principes généraux doivent être admis concernant le nouvel impôt.
  • Par Gitoune • Posté le 14/03/2019 à 19:38 Cet article décrit un scénario-catastrophe qui pourrait bien se réaliser. Tout cela est le résultat du travail de sape contre la famille qui a commencé avec l'adoption du "mariage pour tous" de Mme Taubira.

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