Les chiffres clés de la Justice en France
Budget, moyens humains, délais de jugement, nombre de places de prisons : la Fondation revient ici sur les chiffres clés de notre système judiciaire ainsi que son classement au niveau européen. En 2023, le ministère de la Justice était doté de 9,6 milliards d’euros, un budget en constante augmentation ces dernières années. Ce réinvestissement des moyens de l’Etat dans le système judiciaire est calibré à hauteur de +3,8 milliards d’euros entre 2017 et 2027. Pour l’instant, entre 2017 et 2023, la hausse est de +2,7 milliards. Les budgets à venir seront à surveiller car, malgré les lois de programmation, l’Etat a la mauvaise habitude de dépenser moins que prévu pour ce ministère : 22 millions d’euros de moins en 2018 et 9 millions d’euros de moins en 2019, par exemple.
Source : ministère de la Justice
Au niveau européen et en termes de dépense par habitant, la France (72,53 €/habitant) se situe donc juste au-dessus de la médiane européenne située à 64,50 €/habitant. Néanmoins, le budget de l’Allemagne présente le double de la France avec 140,73 €. Le premier pays est le Luxembourg avec 176,73 €.
Source : Conseil de l’Europe, données non disponibles pour l’Irlande, la Pologne et le Portugal.
Pour aller plus loin : ramené en pourcentage de son budget, la France avec 0,26% de son PIB consacrée au système judiciaire est dans le bas du classement de l’Europe dont la médiane européenne se situe à 0,3%.
Source : Conseil de l’Europe, données non disponibles pour l’Irlande, la Pologne et le Portugal.
Les moyens humains de la Justice française
- 8 822 magistrats en 2023
La France comptait, au 01 janvier 2023, 8 822 magistrats répartis comme suit :
Famille de fonctions | Nombre de magistrats |
|---|---|
Cour de cassation | 291 |
Administration centrale | 298 |
Chef Cour | 71 |
Chef Juridiction | 333 |
Secrétariat général | 95 |
Magistrat place | 378 |
Magistrat non spécialisé | 3.110 |
Magistrat fonctions instruction | 612 |
Magistrat fonctions enfants | 494 |
Magistrats fonctions application des peines | 447 |
Magistrat fonctions libertés et détention | 225 |
Magistrat fonctions contentieux protection | 717 |
Juge du livre foncier | 37 |
Magistrat Parquet | 1.714 |
Total | 8.822 |
Source : ei_jusb2305129l_cm_3.05.2023.pdf (legifrance.gouv.fr)
La loi d’orientation et de programmation 2023-2027 du ministère de la Justice, a prévu la création nette de 1500 postes de magistrats, d’au moins 1500 greffiers pour la période 2023-2027, et de 1100 attachés de justice sur la période 2023-2025.
Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d’euros, le ministère de la Justice a bénéficié en 2023 d’une augmentation de +8 % suivant les deux précédentes hausses de +8% déjà accordées en 2022 et 2021. Depuis 2017, la hausse du budget annuel de la Justice s’élève à +40%. Au terme de cette nouvelle loi de programmation 2023-2027, le budget annuel de la justice atteindra près de 11 milliards d’euros ; soit en cumulé entre 2022 et 2027, près de 7,5 milliards d’euros supplémentaires au bénéfice du service public de la justice.
- 11,2 juges professionnels pour 1.000 habitants, très en dessous de la moyenne européenne
La France se situe dans le bas du classement européen avec 11,2 juges professionnels pour une médiane européenne de 17,6. L’Allemagne en compte 2 fois plus avec 25 juges.
Source : Source Conseil de l’Europe - IFRAP
- 72.521 avocats en 2022 : +25% depuis 2013 mais toujours en dessus de la moyenne européenne
Source : RSJ2022_3.2.pdf (justice.gouv.fr)
La France comptait 72 521 avocats au 1er janvier 2022. Entre 2013 et 2022, le nombre d’avocats a progressé de 25 %, soit en moyenne 2,5 % par an. Au niveau européen, le nombre moyen en 2020 est de 172 avocats pour 100.000 habitants en Europe et la médiane de 136 avocats pour 100 000 habitants. On compte ainsi 104 avocats en France, 199,2 en Allemagne, 495,2 au Luxembourg.
De 6 à 15 mois : les délais d’attente pour un jugement en 2019
En 2019 et selon les données du Sénat, le délai moyen pour obtenir une décision de justice était de 6,2 mois devant le juge d'instance, de 9,4 mois devant le tribunal de grande instance, de 14,5 mois devant le conseil de prud'hommes, de 14 mois devant la cour d'appel, de 15,5 mois devant la Cour de justice de l'union européenne et de deux ans devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Ces délais de jugement sont, ainsi, en France 3 fois plus longs par rapport à l’Allemagne selon la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ). La Commission pointe comme délais :
- Pour la France : 637 jours en première instance, 607 jours en appel, 485 jours devant la Cour de cassation.
- Pour l’Allemagne : 218 jours en première instance, 230 jours en appel, 188 jours devant la Cour fédérale de justice
- Pour l’Espagne : 289 jours en première instance, 433 jours en appel, 329 jours devant la Cour suprême.
123% : le taux d’occupation des établissements pénitentiaires en octobre 2023
Selon le ministère de la Justice[1], les prisons hexagonales ne comptent que 60.666 places opérationnelles pour 74.536 personnes incarcérées au 01 octobre 2023 pour 187 établissements pénitentiaires, soit un taux d’occupation de 123% qui nous place à la 3ème mauvaise place au niveau européen.
Source Eurostat Statistiques sur le taux d’occupation des prisons - Statistiques expliquées (europa.eu)
En France, néanmoins, si l’on élargie la focale cette fois en partant des années 2000, le constat est le suivant : en dehors de l’année 2001 où une légère surcapacité carcérale pouvait être relevée, la surpopulation carcérale n’a fait que s’accroître, nonobstant l’augmentation continue du nombre de places opérationnelles de prison.
Source : Administration pénitentiaire, calculs Fondation IFRAP mai 2023
Mais alors que la population incarcérée semble poursuivre au même rythme son augmentation qu’en période pré-crise (pointillés rouges), le nombre de places opérationnelles marquent le pas en se stabilisant en plateau. Il se produit donc comme un décrochage entre l’augmentation inexorable de la population carcérale et le nombre de places disponibles. En réalité, la France se situe plutôt dans une situation de sous-capacité carcérale et ce, depuis 2002.
Lors de la précédente législature, l’exécutif avait annoncé « la mise en chantier d’ici à 2022 de 7.000 premières places, qui seront livrées terminée ou à un stade avancé de construction à cette échéance » puis dans un second temps, de 8.000 places supplémentaires d’ici 2027. Malgré ces annonces, entre janvier 2020 et avril 2023, le de places opérationnelles aura baissé de 61.037 à 60.899 places.
Source : Administration pénitentiaire, calculs Fondation IFRAP mai 2023
[1] Statistiques trimestrielles de milieu fermé | Ministère de la justice
