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Pourquoi nos ministres doivent passer à la rémunération aux résultats

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  Samuel-Frédéric Servière

• Publié le 18 septembre 2026 à 16:32
• Mis à jour le 18 septembre 2026 à 16:51

Une baisse qui s’ajoute à un gel déjà en place

Le traitement des membres du Gouvernement n’est pas fixé librement. Depuis le décret du 23 août 2012, il est calculé comme un multiple de la moyenne des traitements hors échelle de la fonction publique, complété d’une indemnité de résidence (3 %) et d’une indemnité de fonction (25 %)[2]. Un ministre perçoit ainsi 128 308 € bruts annuels (10 692 € mensuels), le Premier ministre 192 462 € (16 038 € mensuels). Ces montants n’intègrent ni les avantages en nature, ni les frais de représentation (plafonnés à 150 000 € par an et par ministre), ni l’indemnité de trois mois versée après la cessation des fonctions.

Décomposition de la rémunération brute (valeurs 2026, point d’indice gelé)

Source : calculs Fondation IFRAP d’après le décret n° 2012-983. Ces montants n’intègrent ni les avantages en nature, ni les frais de représentation (plafonnés à 150 000 € par an et par ministre), ni l’indemnité de trois mois versée après la cessation des fonctions.

Parce que ce traitement est un multiple de la grille indiciaire, il suit mécaniquement le sort de la rémunération des 5,7 millions d’agents publics. Or le point d’indice est gelé à 4,92278 € depuis le 1^er juillet 2023. Le ministre chargé de la fonction publique a confirmé en décembre 2025 l’absence de revalorisation générale pour 2026 — troisième année consécutive de gel, pour une économie estimée à environ 3 milliards d’euros[3]. Les membres du Gouvernement subissent donc déjà, depuis trois ans, la même désindexation que les fonctionnaires : leur traitement brut n’a pas bougé en euros courants depuis janvier 2024 et a perdu de l’ordre de 5 % en pouvoir d’achat.

Une baisse discrétionnaire de 10 % ne serait donc pas une désindexation supplémentaire, mais une rupture d’indexation : elle supposerait d’abaisser par décret le coefficient du texte de 2012 (de 1,40 à 1,26 pour un ministre, de 2,10 à 1,89 pour le Premier ministre). Sur les seuls 35 membres du Gouvernement, l’économie annuelle s’élèverait à environ 455 000 € — un euro pour 330 000 euros de déficit public. Étendue aux cabinets ministériels (environ 510 conseillers pour une masse salariale de l’ordre de 53 M€), elle atteindrait de l’ordre de 6 M€[4]. Le geste créerait en outre un précédent : une fois le lien avec la grille distendu, plus rien n’encadre la fixation ultérieure du traitement, hors le seul arbitrage politique du moment.

Le précédent européen : la baisse ministérielle comme préalable

En Espagne, au Portugal et en Irlande, la baisse des rémunérations politiques a servi de préalable politique à l’ajustement de toute la masse salariale publique. En Espagne, le décret-loi royal du 20 mai 2010 a abaissé de 15 % le traitement des membres du Gouvernement, de 8 à 10 % celui des autres hauts responsables et de 5 % en moyenne l’ensemble des rémunérations publiques, avant un gel en 2011. Au Portugal, les lois de finances pour 2011 et 2012 ont institué des réductions de 3,5 % à 10 %, puis suspendu les treizième et quatorzième mois — soit 14,3 % du revenu annuel. En Irlande, les lois FEMPI de 2009 à 2015 ont combiné prélèvement sur les pensions et coupes de 5 % à 20 % par tranches ; le Taoiseach (PM irlandais) a vu son traitement reculer de 41 % en cumul, et les ministres ont été expressément exclus de la restauration progressive engagée à partir de 2015[8]. Dans les trois cas, la hiérarchie des taux était explicite : plus la fonction est élevée, plus l’effort est fort. C’est cette gradation qui fondait la légitimité de ce qui était demandé aux agents.

L’effort demandé aux gouvernants et aux agents publics, 2009-2014

Source : Fondation IFRAP d’après les textes cités. La France est le seul de ces quatre pays où la baisse des rémunérations ministérielles n’a été adossée à aucun plan portant sur la masse salariale publique.

La France a fait le geste inverse. La baisse de 30 % de 2012 — qui avait porté la rémunération brute mensuelle d’un ministre de 14 200 € à 9 940 € — n’a été suivie d’aucune mesure portant sur la masse salariale publique : ni réduction de traitement, ni suppression de primes, ni gel des avancements. Le symbole a été consommé sans contrepartie. La séquence de septembre 2026 reproduit le même schéma : la baisse envisagée des traitements ministériels n’est adossée à aucun plan pluriannuel sur les rémunérations des agents. Seul le point d’indice demeure gelé — ce qui, on l’a vu, frappe déjà les ministres eux-mêmes.

S’y ajoute une asymétrie institutionnelle. Le traitement ministériel relève du seul décret : le Parlement ne peut pas le fixer, le Conseil constitutionnel l’ayant rappelé en 2012 au nom de la séparation des pouvoirs[9]. À l’inverse, l’indemnité des députés et des sénateurs relève du bureau de chaque assemblée. Un Premier ministre peut se l’appliquer à lui-même, mais non à ceux qui votent les dépenses. Or ce sont les votes du Parlement qui déterminent la trajectoire des finances publiques : la mesure envisagée frappe l’organe le plus contraint et épargne celui qui a le dernier mot.

Le « zéro valeur » : un embryon de norme de dépense

Le fait nouveau n’est pas le symbole, c’est la consigne du 14 septembre. Le Premier ministre a demandé que « les dépenses de l’État, hors défense, soient strictement au même niveau dans le budget 2027 qu’en 2026 »[10]. L’effort supplémentaire est chiffré à environ 1,5 Md€ sur les crédits ministériels, 3 300 fois la baisse envisagée des traitements ministériels. C’est ce second geste, et non le premier, qui mérite d’être modélisé.

Du « +0,4 % » de juillet au « zéro valeur » de septembre (Md€, comptabilité budgétaire)

Sources : tiré à part « Plafonds de dépenses du projet de loi de finances pour 2027 », tableau 2 (15 juillet 2026) ; lettre du Premier ministre du 14 septembre 2026. Retraitement Fondation IFRAP : −1,5 Md€ sur les crédits ministériels hors Défense, −0,8 Md€ sur le prélèvement au profit de l'Union européenne (cf. infra, § 4.2). Le prélèvement au profit des collectivités est obtenu par différence entre le total des prélèvements sur recettes et le prélèvement au profit de l'Union européenne.

Retraité à partir du tiré à part du DOFiP de juillet 2026, ce cadrage ramène la dépense de l’ensemble des administrations publiques de 1 776,1 à 1 773,8 Md€ en 2027. La progression passe de +41,3 à +39,0 Md€, soit +2,25 % en valeur au lieu de +2,38 %, et de l’ordre de +0,7 % en volume au lieu de +0,8 %[11]. L’effort supplémentaire représente 2,3 Md€ — 1,5 Md€ de décision française reconductible, 0,8 Md€ liés à la demande d’imputation de l’amende Google (4,6 Md€ intérêts compris) sur les contributions nationales[12] —, soit environ 0,07 point de PIB et 1,5 % seulement du déficit public.

Retraitement du cadrage DOFiP 2027 (Md€, comptabilité nationale)

Source : tiré à part DOFiP, tableau 1 ; retraitement Fondation IFRAP (−1,5 Md€ sur les crédits hors Défense, −0,8 Md€ sur le PSR-UE). Hypothèse de prix du cadrage : +1,6 % en 2027.

Sur les +22,8 Md€ de progression des administrations centrales, +18,3 Md€ proviennent de deux postes non pilotables — la charge d’intérêts (+9,4) et la défense (+8,9) — auxquels s’ajoutent +2,7 Md€ d’opérateurs. La dépense proprement discrétionnaire de l’État ne progresse plus que de +1,0 Md€ en valeur, soit une contraction de l’ordre de −1,7 % en volume : c’est, de tous les sous-secteurs, l’effort le plus élevé. Mais le gel local reste non outillé. La seule variable réellement maniable par l’État — le prélèvement sur recettes au profit des collectivités, 45 Md€ — n’est pas une économie en comptabilité nationale : c’est un transfert interne aux administrations publiques, neutralisé au niveau consolidé tant que la dépense locale ne baisse pas effectivement[13]. Quant aux administrations de sécurité sociale, elles accélèrent (+17,2 Md€) et constituent le seul sous-secteur dont la progression s’accroît.

Ni Singapour, ni l’Argentine : l’absence de doctrine

À quelques semaines d’intervalle, deux autres gouvernements ont pris sur la rémunération de leurs dirigeants des décisions qui illustrent des doctrines opposées. Le 8 septembre 2026, Singapour relevait de 64 % la norme de rémunération de ses ministres. La référence d’un ministre d’entrée de grade (MR4) passe de 1,1 à 1,8 million de dollars singapouriens. Mais seuls 65 % du paquet sont fixes : les 35 % restants combinent une composante variable annuelle, un bonus de performance individuelle et un « bonus national » assis sur quatre indicateurs équipondérés — chômage des citoyens, croissance du revenu réel médian, croissance du revenu réel du premier quintile et croissance du PIB réel[14]. Singapour paie au résultat : le traitement est un prix de marché, minoré d’une décote d’éthique de 40 %, dont plus d’un tiers varie selon la performance du pays. La révision est confiée à un comité indépendant, publiée intégralement et périodique.

La grille singapourienne avant et après la révision de 2026 (rémunération annuelle de référence)

Source : rapport du comité de révision 2026 et communiqué du PSD. Les titulaires en fonction ne perçoivent pas immédiatement ces montants : la revalorisation effective au 15 octobre 2026 est plafonnée à 9 %, portant un ministre MR4 à environ 1,2 M SGD (812 000 €).

Rémunération ministérielle comparée et écart au salaire médian national

Sources : Allemagne, § 11 BMinG ; Belgique, gouvernement fédéral 2025 ; Italie, lois n° 1261/1965 et n° 418/1999 ; Espagne, registre des hauts responsables ; Singapour, PSD ; Insee et Ministry of Manpower pour les médianes. Périmètres non strictement homogènes : avantages en nature, frais et cumuls avec un mandat parlementaire exclus.

Le 30 juillet 2026, Javier Milei annonçait le « grillete fiscal » — littéralement « l’entrave budgétaire » : la suspension automatique du traitement du président, de la vice-présidente, des ministres, des secrétaires et de l’ensemble des députés et sénateurs nationaux tant qu’un déficit constaté n’est pas corrigé par le Congrès[15]. L’Argentine sanctionne le résultat : la rémunération devient la garantie personnelle d’une règle de solde. Surtout, ce dispositif vient après la réforme de l’État — huit ministères supprimés, 519 postes de direction, environ 60 000 agents en moins, pour une économie estimée à 3,49 billions de pesos[16] — non avant. Le symbole suit le plan, il ne le remplace pas.

La France n’applique sérieusement ni l’une ni l’autre de ces doctrines. Elle affiche l’effort : elle abaisse discrétionnairement un traitement déjà gelé depuis trois ans, sans contrepartie ni obligation de résultat, et sans lier la rémunération des décideurs au redressement des comptes. Le rendement budgétaire de ce geste est connu : 455 000 € par an. Le « zéro valeur » de septembre 2026 marque un progrès réel — pour la première fois depuis 2017, une norme de dépense en valeur est opposée à l’ensemble des ministères. Mais elle demeure une consigne interne, révisable par celui qui l’édicte, et non une règle pluriannuelle opposable. Et elle épargne les deux sous-secteurs où se joue la trajectoire : les administrations sociales, qui accélèrent, et les collectivités, dont le gel repose encore sur un cycle électoral et un instrument — le DILICO — que la Cour des comptes recommande en extinction.

De l’affichage à la règle

Baisser de 10 % le traitement de trente-cinq personnes ne changera rien à un déficit de 150 milliards d’euros. Geler en valeur la dépense de l’État y change 1,5 milliard. L’écart entre ces deux chiffres mesure la distance qui sépare un symbole d’une règle. Pour que le geste de septembre 2026 ne reste pas un arbitrage de rentrée, trois conditions s’imposent.

Premièrement, adosser le symbole à un plan pluriannuel sur la masse salariale publique — schéma d’emplois, régime indemnitaire, non-remplacement ciblé — ou y renoncer. C’est la séquence espagnole, portugaise et irlandaise. À défaut, le coût politique est réel et le rendement budgétaire nul.

Deuxièmement, transformer le « zéro valeur » en règle pluriannuelle inscrite dans la loi de programmation des finances publiques, assortie d’un mécanisme correctif et d’un avis du Haut Conseil des finances publiques sur son respect. Une consigne de lettre-plafond ne survit pas à un changement de Premier ministre.

Troisièmement, introduire une part de résultat dans la rémunération des responsables de l’exécutif et des directeurs d’administration — solde primaire, dépense en volume, schéma d’emplois de leur périmètre — et, le cas échéant, placer une fraction de leurs indemnités sous séquestre, libérée une fois l’équilibre primaire rétabli sans hausse du taux de prélèvements obligatoires. La séparation des pouvoirs impose l’accord des bureaux des deux assemblées pour y inclure les parlementaires : c’est la condition de la portée du dispositif, et la différence essentielle avec un décret qui ne lie que l’exécutif.

Singapour paie ses ministres au résultat ; l’Argentine fait de leur rémunération la sanction d’une règle de solde. La France a, pour l’instant, un symbole et une consigne. Il lui reste à décider si le « zéro valeur » de septembre 2026 est le premier article d’une norme ou la dernière annonce d’un budget.

Sources :
• [1] « Budget 2027 : Sébastien Lecornu veut baisser le salaire de ses ministres », franceinfo, 10 septembre 2026 ; LCP – Assemblée nationale, 10 septembre 2026. Aucun arbitrage n’était rendu à la date de rédaction.
• [2] Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du président de la République et des membres du Gouvernement (Légifrance). Les montants hors échelle sont fixés par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 : HE A1 = 52 870,69 € et HE G = 89 496,20 € en base annuelle, d’où M = 71 183,45 €.
• [3] Voir « Pour la troisième année, le point d’indice reste au congélateur », Weka, décembre 2025. La dernière revalorisation résulte du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 (+ 1,5 %).
• [4] Calculs Fondation IFRAP d’après le décret n° 2012-983. Masse annuelle des traitements bruts des 35 membres du gouvernement Lecornu : environ 4,55 M€. Voir A. Verdier-Molinié, « Comment inciter vraiment les politiques à faire des économies », Fondation IFRAP, 14 septembre 2026 (tribune parue dans le JDD). Effectifs de cabinet : jaune budgétaire annexé au PLF 2026.
• [5] Sénat, avis n° 154 (2012-2013) sur le PLF 2013, mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
• [6] A. Verdier-Molinié, « Comment inciter vraiment les politiques à faire des économies », Fondation IFRAP, 14 septembre 2026 (tribune parue dans le JDD). Effectifs de cabinet : jaune budgétaire annexé au PLF 2026.
• [7] Réponse à la question écrite n° 2875 (XVIe législature), Assemblée nationale : rémunération brute moyenne de 8 697 € mensuels selon le jaune annexé au PLF 2023. Effectifs 2025 : R. Dosière, note de l’Observatoire de l’éthique publique sur le jaune annexé au PLF 2026.
• [8] Real Decreto-ley 8/2010, de 20 de mayo (BOE) ; Tribunal Constitucional portugais, acórdão n° 353/2012 du 5 juillet 2012 ; FEMPI Acts, Department of Public Expenditure (Irlande). Ces trois pays affichent aujourd’hui des excédents budgétaires.
• [9] Conseil constitutionnel, décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, cons. 81 et 82. La décision prolonge la jurisprudence sur l’autonomie financière des pouvoirs publics constitutionnels.
• [10] « Budget 2027 : Lecornu impose de nouvelles économies sur les ministères et demande de réduire les contributions nationales à l’Union européenne », Les Échos, 15 septembre 2026 ; franceinfo, 15 septembre 2026. Courrier daté du 14 septembre 2026, justifié par la révision de la croissance 2026 à 0,5 % et un déficit public « supérieur à 5 % du PIB ».
• [11] Tiré à part « Plafonds de dépenses du projet de loi de finances pour 2027 », tableau 1 (15 juillet 2026), accessible sur le portail des documents budgétaires. Retraitement Fondation IFRAP : −1,5 Md€ sur les crédits ministériels hors Défense, −0,8 Md€ sur le prélèvement au profit de l’Union européenne.
• [12] CJUE, grande chambre, 2 juillet 2026, aff. C-738/22 P, Google et Alphabet c/ Commission. Amende de 4,125 Md€, 4,6 Md€ intérêts compris. Rapportée à la clé de contribution française (≈ 17 % de la ressource RNB), restitution estimée à environ 0,8 Md€. Recette non reconductible.
• [13] Cour des comptes, rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, juin 2026 ; comité d’alerte des finances publiques, avis du 7 juillet 2026. Le comité chiffrait déjà un risque de dérapage de +2,2 Md€ dès 2026 sur le bloc local, dont +1,6 Md€ en fonctionnement.
• [14] Prime Minister’s Office, « Building a Strong Team for Singapore », 8 septembre 2026. La norme MR4 passe de 1,1 à 1,8 M SGD (+ 64 %). La revalorisation effective des titulaires au 15 octobre 2026 est plafonnée à 9 %. 35 % du paquet conditionnés à quatre indicateurs (chômage, revenu médian, 1er quintile, PIB).
• [15] Annonce du 30 juillet 2026 en cadena nacional. Voir Infobae, 30 juillet 2026, et Chequeado, 31 juillet 2026. Le texte demeure un projet de loi non adopté à ce stade.
• [16] Décret 931/2025, Boletín Oficial de la República Argentina, 2 janvier 2026. Les considérants rappellent la suppression de huit ministères, de 110 secrétariats et sous-secrétariats et de 409 directions — 519 postes au total — et la réduction d’environ 60 000 emplois publics, pour une économie annuelle estimée à 3,49 billions de pesos.

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