Paritarisme, les mandats identifiés
Le paritarisme français est à bout de souffle. C’est un système éclaté, comptant des dizaines de milliers de mandats paritaires, sujet aux financements opaques. Et personne n’a jamais remis en cause un fonctionnement et une gouvernance en panne depuis des années. Pourquoi ? Parce qu’au lieu de faire vivre le paritarisme, les organisations syndicales ont préféré en vivre en assurant la gestion courante du système. Et les centaines d’heures de négociations paritaires, largement médiatisées, n’aboutissent qu’à des mesures paramétriques là où elles devraient donner lieu, entre autres, à une refonte globale de la gouvernance paritaire. Les dizaines de milliers de mandats paritaires et la mauvaise gestion qui va avec sont la source d’un surcoût considérable de la protection sociale française, et de la perte de confiance des Français dans les organisations syndicales.
Combien y a-t-il exactement de mandats paritaires en France ?
Personne ne le sait vraiment, ni même les organisations syndicales, qui se sont révélées incapables, lorsqu’interrogées par l’association « Réalité du dialogue sociale » (RDS), de recenser les lieux dans lesquels elles siègent et encore moins de fournir une liste exhaustive des mandats qu’elles détiennent[1]. Ce sont 74.000 mandats paritaires qui sont clairement identifiés, dont plus de 40.000 rien que pour la Sécurité sociale.
Mais le nombre véritable de mandats de représentation (champ plus large que le paritarisme au sens restrictif, avec notamment les instances où siègent les seuls représentants patronaux, ou les seuls représentants des salariés, ou les deux avec des associations[2], etc.) serait d’environ 168.000 mandats d’administrateurs en estimation basse et jusqu’à 200.000 en estimation haute[3].
Les mandats paritaires sont particulièrement nombreux au sein de l’Assurance-maladie. On en dénombre en effet 26 à la Cnam, 1.616 pour les CPAM à raison de 16 par caisses et de 101 caisses, environ 400 pour les Carsat (25 mandats en moyenne pour chacune des 14 Carsat), plus de 28.200 à la MSA (29 membres du conseil d’administration, plus de 1.000 administrateurs des MSA, 1.200 membres des comités départementaux et 26.000 délégués cantonaux), 60 mandats au conseil d’administration du RSI plus 30 caisses locales avec une moyenne de 30 administrateurs soit environ 960 mandats. Il faut encore ajouter les 4 caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les DOM et deux autres CSS. Les complémentaires santé ne sont pas en reste : le conseil d’administration du centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) compte 30 administrateurs et les 41 instituts de prévoyance membres en totalisent plus de 1.000. On peut donc estimer à au moins 32.000 les mandats paritaires au sein de l’Assurance-maladie, dans un foisonnement de caisses et une faible lisibilité. Comme l’a déjà souligné l’Igas[4], ce système est particulièrement coûteux et manque d’efficacité.
La branche famille compte elle environ 2.500 mandats répartis entre la Cnaf, tête de pont de la branche et son réseau de 102 Caf territoriales.
De même, plus de 1.900 mandats sont recensés au sein de la branche vieillesse. Le conseil d’administration de la Cnav compte 30 mandataires et, comme évoqués plus haut, les Carsat qui assurent la gestion du régime général comptent elles environ 400 mandats (nous les intégrons à la branche maladie pour ne pas les compter deux fois). En revanche, les institutions de retraites complémentaires Arrco et Agirc sont regroupées au sein de 14 groupes de paritaires protection sociale (GPS) et gèrent 41 caisses, avec des prestations pourtant identiques. Il y aurait environ 1.150[5] mandats Arrco et 700 mandats Agirc, soit 1.850 mandats paritaires rien que pour les conseils d’administration des caisses de retraites complémentaires. Il faut ensuite compter un comité de pilotage Agirc-Arrco avec 10 administrateurs de l’Agirc et de l’Arrco et encore rajouter la caisse des salariés non titulaires du secteur public et parapublic, l’Ircantec, géré paritairement par 32 membres.
Répartition des mandats dans les instances de gouvernance centrale en 2010[6]
ARRCO | MEDEF | CGPME | UPA | CFDT | CFE-CGC | CFTC | CGT | FO |
65 | 10 | 10 | 17 | 17 | 17 | 17 | 17 | |
AGIRC | MEDEF | CGPME | - | CFDT - cadres | CFE-CGC | UGICA -CFTC | UGICT - CGT | FO - cadres |
69 | 9 | - | 16 | 21 | 14 | 14 | 13 |
L’Assurance chômage comptabilise environ 1.223 mandats paritaires. Le conseil d’administration de l’Unedic comporte 50 mandats paritaires au niveau national. À côté de lui, on trouve 29 instances paritaires régionales (IPR) et 31 instances paritaires territoriales (IPT) regroupant 1.173 mandats paritaires[7]. Ces dernières sont la déclinaison territoriale des partenaires sociaux gestionnaires de l’assurance chômage. Elles statuent sur les demandes d’indemnisation après démission ou sur les remises de dette en cas de trop perçu par exemple. Elles veillent également à la bonne application de l’accord d’assurance chômage dans chaque région. Pour Pôle emploi, les IPR sont aussi des instances associées à la politique de l'emploi régionale et sont des partenaires privilégiés de la territorialisation et de l'individualisation des services offerts aux demandeurs d'emploi.
La formation professionnelle abrite elle aussi de nombreux mandats. On compte aujourd’hui 20 organismes paritaires collecteurs (Opca) publics et privés et 28 Fongecif régionaux chargés de recouvrer les cotisations regroupant, pour les seuls conseils d’administration nationaux, environ 1.330 mandats auxquels il faut ajouter les très nombreux mandats des délégations territoriales de ces organismes. Avec ces derniers, on peut estimer à environ 6.000 le nombre de mandats paritaires dans la formation professionnelle.
La branche de recouvrement de la Sécurité sociale totalise quant à elle environ 2.000 mandats. L’éclatement des organisations est en effet propice à un foisonnement de mandats paritaires : chaque URSSAF régionale dispose d’un conseil d’administration de 20 mandats en moyenne et chaque déclinaison départementale dispose également de son propre conseil d’administration avec 16 mandats.
La formation initiale compte plus de 18.543 mandats syndicaux : 1.360 dans les universités, 2.000 dans les IUT et 15.183 dans les lycées professionnels et lycées agricoles. Si cette présence des syndicats dans la gestion de la formation initiale est tout à fait normale, ils sont même à leur place, se pose en revanche, une fois de plus, la question du nombre de mandats. Sachant qu’il existe 113 IUT en France et 75 universités, auxquels il faut ajouter les établissements rattachés, on comprend mal ce nombre de 3.360 mandats paritaires.
Les organisations paritaires occupent également des fonctions juridictionnelles et de règlement des litiges. Les partenaires sociaux siègent ainsi aux tribunaux des prud’hommes (environ 7.254 mandats) et aux tribunaux des affaires de sécurité sociale et tribunaux du contentieux et de l’incapacité (environ 3.500 mandats), soit environ 10.754 mandats.
Ce nombre important de mandats pose la question de la légitimité de l’action paritaire
Est-il normal que des représentants syndicaux siègent dans les agences de l’eau ? Dans les commissions régionales de l’habitat, dans les rectorats, gèrent les allocations familiales, etc. ? Le Medef de Loire-Atlantique, revendique 498 mandats paritaires sur un seul département, pour 330 mandataires. Il y a donc 168 mandats cumulés. Certains départements, du fait des différences de taille, ont nécessairement plus ou moins de mandataires et une simple extrapolation permet d’estimer à environ 30.000 le nombre de mandats paritaires pour le seul MEDEF. Cette situation est anormale et rappelle également une autre réalité, celle du mille-feuille administratif et territorial français.
La proposition de la Fondation iFRAP sur le nombre de mandats paritaires : Réduire à 20.000 le nombre de mandats paritaires Il faut revenir à un paritarisme de négociation. C’est pourquoi nous proposons de conserver 16 mandats paritaires (deux par organisation syndicale et professionnelle) au niveau national dans les conseils d’administration de chaque branche afin de négocier les orientations du système de protection sociale. En revanche, il faut supprimer les autres mandats paritaires au niveau local et supprimer le paritarisme de gestion car les syndicats n’ont pas à prendre part à l’administration courante de chaque caisse. Dans le détail cela signifie réduire le nombre de mandats dans l’équivalent de 80% du champ de la protection sociale (672 milliards d’euros de dépenses en 2013) ;
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[1] (Voir p. 11) Mme Lydia Zumelli-Brovelli : « Il est ressorti des entretiens que nous avons menés, que les organisations salariales et patronales éprouvaient les plus grandes difficultés à recenser les lieux dans lesquels elles désignaient des mandataires et qu’aucune ne possédait une liste globale de ces lieux », Assemblée nationale, audition du jeudi 8 octobre 2015, Mission d’information sur le paritarisme.
[2] l faut d’ailleurs noter que, contrairement aux syndicats, les associations ne sont absolument pas tenues d’être représentatives.
[3] Estimation de l’association RDS, Assemblée nationale, audition du jeudi 8 octobre 2015, Mission d’information sur le paritarisme.
[4] Inspection générale des affaires sociales.
[5] En 2012, le rapport Perruchot donnait déjà le nombre de mandats suivant : 962 mandats dans les caisses Arrco et 650 mandats dans les caisses Agirc, 170 mandats Arrco au niveau national et 156 mandats Agirc au niveau national.
[6] Source : rapport Perruchot.
[7] Source : Le médiateur national, rapport spécifique, Les instances paritaires régionales (IPR), octobre 2014, Pôle Emploi.
