Fonction publique et administration

Suppression du statut des conservateurs des hypothèques

La fin d'une sinécure !

18 novembre 2008 • Philippe François

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Certaines réformes sont plus emblématiques que d'autres… assurément la fusion des services déconcentrés de la DGCP et de la DGI dans le cadre de la constitution de la nouvelle DGFip (Direction générale des finances publiques) est de celles-là.

Certes, on pourra regretter par exemple que l'unification statutaire des agents des deux anciennes sous-directions se fasse sur la base des rémunérations les plus hautes… mais dans le même temps le gouvernement par l'intermédiaire du ministre du budget manifeste un courage politique certain. Il s'agit rien de moins que de reléguer au placard des accessoires administratifs le statut désuet de conservateur des hypothèques institué rappelons-le pour mémoire, par l'édit du 17 juin 1771.

L'iFRAP dans un récent dossier sur le statut des conservateurs des hypothèques avait dénoncé un statut au mode de rémunération et aux privilèges extravagants par rapport aux responsabilités réellement exercées. Nous nous permettions d'ailleurs de nous interroger : « Sous-payer ses cadres quand ils ont des responsabilités importantes puis les surpayer quand ils sont affectés à des postes de simples exécutants constitue quand même un curieux mode de management », et de demander dans nos recommandations, la suppression pure et simple du statut de conservateur des hypothèques et la fusion entre les 354 conservations et les services du cadastre.

Nous nous félicitons d'avoir eu gain de cause sur le premier objectif, nul doute que le remaniement des structures locales de l'administration fiscale nous réservera à terme une réforme proche du second. Quoi qu'il en soit la dynamique ainsi engagée est à la fois bonne et courageuse, d'autant que l'opposition syndicale ne devrait pas se coaliser contre cette initiative. Rappelons que la motion du Snadgi-CGT (Syndicat national des agents de la direction générale des impôts) prise au congrès de Seignosse en 2003 se prononçait elle-même déjà pour la suppression pure et simple du statut. Le ministre de son côté, n'hésitant pas pour 2011 à programmer l'extinction d'un corps dont la « rémunération est en décalage par rapport à la responsabilité réellement exercée, variable en fonction du prix de l'immobilier. »

Souhaitons cependant qu'en reclassant les anciens membres généralement nommés en fin de carrière pour trois ans, ce programme ne se révèlera pas aussi dispendieux pour les finances publiques… il coûtait en 2007 pour près de 1,02 milliard en salaires bruts, pour une rémunération réelle de près de 40,2 millions €.

Commentaires

  • Par H. G. • Posté le 08/12/2008 à 19:46 La suppression des Conservateurs des hypothèques se fait à un moment où le fichier qu'est en réalité une conservation des hypothèques, est devenu unique, puisqu'il s'agit maintenant d'un programme informatique. Ce fichier est alimenté directement par les notaires, qui publient toutes les mutations immmobilières et inscrivent les garanties appelées hypothèques ou privilèges, au moyen d'un système informatique appelé "téléactes". Système mis au point conjointement par le ministère des finances et le notariat. Par un système parallèle, appelé CDCnet, le notaire, depuis son ordinateur, mandate directement son compte CDC (caisse des dépôts et consignations) du montant de l'impôt correspondant, au profit du Trésor public. On peut donc imaginer rapidement la disparition pure et simple de l'ensemble des conservations des hypothèques, soit plusieurs milliers d'agents du ministère, qui pourront être affectés à d'autres tâches, et non renouvelés en cas de départ en retraite.
    La mise au point du système a nécessité un gros travail entre une administration et une profession libérale titulaire d'une mission de service public. L'installation dans les études nécessite détermination des notaires et une grande capacité de remise en cause de leurs collaborateurs.
    Il est à souligner l'extème modernisme d'une profession, qui trouve pourtant son origine dans la nuit des temps, et qui s'avère finalement beaucoup plus fiable, pour le droit de propriété dont elle est garante, que le système concurrent, qui vient de montrer ses limites dans la crise actuelle.
  • Par LEMBO • Posté le 25/11/2008 à 11:35 On ne va bouder notre bonheur si les réformes continuent...
    Mais celle-ci était - reconnaissons-le - assez facile compte tenu de la culture de la jalousie et du ressentiment à l'égard des plus riches que soi qui est largement dominante et politiquement encouragée - même par la droite - dans notre pays.
    Je vous rappelle que nous avons 200 000 fonctionnaires des impôts qui encaissent le quart de notre PIB soit environ 350 milliards alors que seulement 40 000 fonctionnaires de la sécurité sociale encaissent environ 400 milliards.
    Quand on sait que ces derniers ne sont pas un exemple d'efficacité, on peut estimer qu'il y a 150 000 postes à supprimer aux impôts pour arriver à une rentabilité "normale".
    A mon avis, ce sera plus dur que pour les 350 conservateurs des hypothèques et si jamais cela est fait, on pourra réellement applaudir !
    Pas avant.
    PhL

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