Fonction publique et administration

L'augmentation du nombre de fonctionnaires confirmée par la Cour des comptes

17 décembre 2009 • Agnès Verdier-Molinié

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Dans un rapport publié le 16 décembre, la Cour des comptes met en exergue le fait que le nombre de fonctionnaires continue d'augmenter en France contrairement à ce que l'on pourrait penser en vertu de la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Ce rapport confirme les chiffres de l'iFRAP en évoquant + 36 % d'augmentation des effectifs publics entre 1980 et 2008. Nous avons en France 20 % d'agents publics dans la population active là où l'Italie en a 14 %, la Suisse 11 % ou le Royaume-Uni 9,5 %.

Cela a représenté, selon la Cour des comptes, un coût de 300 milliards, entre salaires et pensions, en 2007. Là où tous nos voisins européens baissent leurs effectifs, suppriment leurs statuts à vie ou les réserve aux agents ayant réellement des missions régaliennes, la France continue à embaucher dans le public des effectifs qui lui coûteront chacun , confirme la Cour des comptes, 3,5 millions d'euros « tout au long de sa vie ».

Et l'idée répandue en France qui voudrait que les pays dotés d'une proportion importante d'agents publics soient aussi ceux ou les agents relèvent d'un statut à vie est erronée. Proches de nos frontières, la plupart des pays dotés historiquement d'une fonction publique de carrière ont procédé à des réformes profondes de leur statut public. L'Italie est, parmi ceux-là, le pays qui a connu la réforme la plus radicale de sa fonction publique. Désormais, les agents publics italiens sont pour la plupart soumis au droit commun du travail à l'exception des magistrats, des militaires, des policiers, des diplomates des membres du corps préfectoral et des universitaires.

Un peu plus loin de chez nous, la Suède qui a aussi plus de 20 % de sa population active dans le secteur public, a fait passer quasiment tous ses agents publics (sauf militaires, policiers, magistrats et professeurs de l'enseignement supérieur qui relèvent toujours du statut) sous contrat de droit privé. Quant à la fonction publique allemande, elle est en diminution en moyenne de 1% par an pour un total de 4,6 millions d'agents. Avec 60% d'agents de droit privé et 40% de fonctionnaires sous statut n'ayant pas le droit de grève, l'Allemagne a un taux de fonction publique au sein de la population active de 11,3 %.

Déjà en 2008, le Livre Blanc sur la Foncation publique du conseiller d'Etat Jean-Ludovic Silicani soulignait l'immobilisme de la fonction publique française, comparée à celles de nombreux autres pays. Concentrant ses analyses sur sept d'entre eux –Allemagne, Canada, Espagne, Italie, Portugal, Royaume-Uni et Suède-, il constatait que le système français, celui des fonctionnaires poursuivant leur carrière sous la protection de leur statut, est loin d'être dominant : « la France est, avec l'Espagne, l'un des seuls pays d'Europe occidentale dans lequel les agents employés par des opérateurs publics pour l'exécution du service public administratif relèvent presque exclusivement d'un régime de droit public ».

Qui plus est, les pays qui se rapprochaient le plus du nôtre ont fait évoluer leur propre système, et cette évolution les éloigne du modèle de la fonction publique à la française. Ainsi, concluait le rapport Silicani, « des quatre pays disposant historiquement d'un système de fonction publique de carrière, à savoir l'Espagne, l'Italie, le Portugal et la France, notre pays est le seul à ne pas avoir entrepris de réforme d'ampleur de sa fonction publique depuis vingt ans. »

Alors, quand Philippe Séguin déclare qu'il « y a urgence à mettre en place une politique globale de gestion des personnels publics », l'iFRAP se permet d'ajouter qu'il y a urgence à embaucher les personnels publics dont les missions ne sont pas régaliennes ou de souveraineté nationale sous contrats de droit privé type CDI ou CDD. Cela permettrait évidemment une gestion plus souple des ressources humaines et permettrait de remédier à l'effet « récompense aux mauvais élèves » que dénonce la Cour de comptes s'agissant de la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite. Aller plus loin que cette règle s'impose.

La fonction publique dans différents pays européens (données en millions)
France Italie Allemagne Suède Suisse Royaume-Uni
Population totale 65,0 60,0 82,0 9,1 7,6 61,0
Population au travail 25,5 23,2 38,1 4,5 4,4 28,4
Nombre de fonctionnaires 5,2 3,4 4,9 1,1 0,5 2,8
Fonctionnaires/Population au travail 20,4 % 14,6 % 12,9 % 24,8 % 11,2 % 9,7 %
- Sous Statut 81 % 15 % 38 % 0 % 0 % 10 %
- Sous Contrat 19 % 85 % 62 % 100 % 100 % 90 %
Indicateur de réduction des effectifs 95-05 + 1,1 - 4,8 + 0,0 - 6,5 - + 8,3
Calcul de la rémunération
France Corps, échelon, grade + primes aux responsabilités et à la performance
Italie Performance évaluée annuellement
Allemagne Mérite et ancienneté
Suède Négociation annuelle et individuelle. Pas d'avancement automatique
Suisse Fonction, expérience et performance évaluée annuellement
Royaume-Uni Responsabilités et performance

Commentaires

  • Par phg • Posté le 22/12/2009 à 16:04 Mais l'opinion générale vous opposera que la Grande-Bretagne est "mal" administrée. Mais nul ne peut le prétendre de tous les pays d'Europe à la fois.
  • Par Paul CHARLOT • Posté le 21/12/2009 à 22:48 Votre article auquel je souscris entièrement (quel homme de bon sens pourrait le contredire ?) mérite un corolaire important.

    Au boulet budgétaire attaché au pied de la nation, est en effet accroché un autre boulet : l'investissement des mandats électifs par les fonctionnaires.

    En effet, leur statut les assurant de retrouver emploi, ancienneté et... considération, les fonctionnaires vont tout naturellement briguer les mandats électifs.

    Une trop grande proportion d'élus fonctionnaires détourne nos assemblées des vrais problèmes notamment économiques et donne à ces élus l'illusion de travailler au bien des gens alors que leur position personnelle les en isole.

    Ne nous étonnons pas que la France ait une fonction publique pléthorique, une dette abyssale et, de ce fait, une économie plombée, des réformes qui patinent. Les décideurs (fonctionnaires) ne peuvent que reconduire ce qui les fait vivre ; ils ne peuvent imaginer rien d'autre.

    Les drogues préférées des Français : emploi public, argent public, services publics n'a pas fini de nous intoxiquer !
  • Par Lecteur Marseille • Posté le 21/12/2009 à 21:45 Tout ça est très bien, mais il n'y a toujours pas d'étude d'impact quand on crée un nouvel organisme "para public" ou public fonctionnant avec l'argent du contribuable. Les mêmes élus qui critiquent l'hypertrophie de la fonction publique contribue a créer des postes et à nourrir la bureaucratie par des procédures toujours plus complexes... et opaques pour le contribuable. La multiplicité des officines (associations,...) qui gravitent autour du pouvoir est-elle prise en compte ?

    Dans notre ville, malgré l'intercommunalité, il y a toujours autant de fonctionnaires... et de trottoirs sales...
  • Par rh • Posté le 18/12/2009 à 19:12 A court terme, une mesure aurait pu ralentir le rythme des départs à la retraite dans les trois fonctions publiques : le maintien en activité jusqu'à 65 ans sur une base volontaire.
    Mais le décret d'application de la loi de financement pour la sécurité sociale de 2009, qui devait faire entrer en vigueur cette mesure au 1er janvier 2010 ne sera pas pris, car jugé sans doute politiquement incorrecte.
    Principe de liberté : de choisir la date de son départ à la retraite, stupidité des âges-limites, etc... Que de belles déclarations du gouvernement n'a-t-on entendu pourtant !

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