Fonction publique et administration

Indemnités parlementaires : Emmanuel Macron n'a pas tenu sa promesse

01 février 2018 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Tous les mercredis, avant le Conseil des ministres, Le Macronomètre, l'observatoire des réformes du gouvernement lancé par la Fondation iFRAP, attribue une note aux réformes d'Emmanuel Macron. Cette semaine, comme publiée dans une tribune dans la version en ligne du Figaro, la note est de 2/10 sur la réforme de l'IRFM des parlementaires.

Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron s'était engagé à fiscaliser toutes les indemnités parlementaires… Finalement, les indemnités représentatives de frais de mandat, les fameuses IRFM, ne le seront pas. C'est ce qui ressort de sa première grande loi sur la moralisation de la vie publique. Ces 5372,80 euros net par mois pour les députés permettront toujours aux parlementaires d'afficher une rémunération moins importante qu'elle ne l'est en réalité, en expliquant qu'on ne peut pas faire de la politique autrement en augmentant les indemnités des parlementaires (sic!).

La fiscalisation d'une indemnité existante mais non fiscalisée précédemment a été pourtant récemment actée. Il s'agit de l'indemnité de fonction brute (1428,55 euros) désormais taxable depuis la loi de finances pour 2017. Nul n'en a été choqué.

L'IRFM s'appellera désormais AMFM (Avance mensuelle sur les frais de mandat), le contrôle sera désormais assuré par le déontologue de l'Assemblée nationale sur base annuelle, de façon aléatoire (une fois par législature et par député). La liste des dépenses possibles exclut le remboursement de la location d'un pied à terre ou la garde d'enfant ainsi que le financement d'un parti politique ou tout achat d'un bien immobilier ou location d'un bien immobilier. Sur cette enveloppe de 5373 euros, les députés disposeront toujours d'une somme de 600 euros par mois pour des dépenses sans justificatif.

Dans le cadre de la loi «Moralisation», les bureaux des deux assemblées ont été chargés non pas de rentrer cette indemnité dans le net imposable des parlementaires mais d'encadrer l'utilisation de ces frais… C'est un peu court car cette IRFM n'a en réalité pas été vraiment pensée au départ comme un remboursement mais comme une rémunération complémentaire non imposable.

On comprend néanmoins que cela n'enchante pas les députés et les sénateurs de payer plus d'impôts. Pour un député célibataire, la note de l'impôt sur le revenu monterait au maximum à 23.000 euros de plus par an, soit 2,7 fois plus que ce qu'il paie aujourd'hui… Bienvenue dans la réalité fiscale. Pourtant, étrangement, cette IRFM était assujettie depuis 1991 à… la CSG. Elle ne le sera plus! Avec la loi de moralisation, non seulement l'indemnité ne sera pas soumise à l'IR mais elle sera dorénavant exonérée de CSG…

Assez crûment, la déontologue de l'Assemblée, dans un rapport non publié, a pu affirmer que le nouveau dispositif ne lui permet pas «de contrôler que les dépenses des députés correspondant à des frais de mandat comme le prescrit la loi». Il suffisait pourtant de fiscaliser. L'alternative a été proposée par les groupes de travail de réforme de l'Assemblée sur la base d'une agence des frais parlementaires comme l'IPSA britannique. Un dispositif qui n'a pas été retenu pour le moment.

NB: les sénateurs sont, sur ce coup-là, meilleurs que les députés puisqu'ils procèdent aux remboursements des frais sur justificatifs pour 85% de la somme…

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