Fonction publique et administration

Il faut oser poser la question du statut des fonctionnaires

25 février 2010 • Agnès Verdier-Molinié

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Deux dossiers ont évoqué avec acuité la question des fonctionnaires et de leur mode d'embauche. Le premier est celui de la titularisation des fonctionnaires et le second celui des licenciements de ces mêmes fonctionnaires.

En premier lieu, l'annonce de Nicolas Sarkozy de titulariser l'ensemble des contractuels de la Fonction Publique a fait l'effet d'une bombe. Attention, ces « contrats » appelés aussi CDD et CDI n'ont rien à voir avec des contrats de droit privé. De droit public, ils sont de nature très spécifique, avec des contraintes et des obligations propres à l'administration qui les emploie et qui différencient nettement leur statut de celui des salariés soumis au code du travail.

Cette tribune a été publiée dans le Figaro du jeudi 25 février 2010

Petit rappel historique : l'exclusion des contrats de droit privé du secteur public, situation qui prévaut aujourd'hui, n'est pas un principe traditionnel de l'administration française. Jusqu'à 1996, dans les administrations, les salariés soumis au droit du travail coexistaient avec les contractuels de droit public. Mais les juges, un beau jour, sous prétexte qu'ils trouvaient trop compliqué de distinguer les uns des autres, décidèrent qu'il fallait les traiter tous comme des agents publics : c'est la jurisprudence dite « Berkani », du nom d'un aide de cuisine au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon.

Depuis 1996, on nous dit que tous les non-fonctionnaires « travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif », sont des agents contractuels de droit public « quel que soit leur emploi ». Un cuisinier, un serveur de restaurant ne doivent donc pas être soumis au code du travail si ce restaurant est scolaire, universitaire ou administratif. Les hommes ou les femmes de ménage qui balaient, le soir, les locaux de la sous-préfecture sont des salariés de droit privé si c'est une société de service payée par l'État qui les emploie, mais non si c'est l'État lui-même, et ainsi de suite.

La titularisation des contractuels de droit public va complètement à l'encontre de la réforme de la fonction publique et de ce qui se passe dans le reste de l'Europe où tous les pays passent petit à petit leurs fonctionnaires non régaliens sous contrats de droit privé. Même si les recrutements par contrat dans la fonction publique française sont, il est vrai, une collection de cas particuliers sans aucune cohérence, invoquer cela pour prétendre qu'il faudrait titulariser tous les contractuels n'a pas de sens à l'heure même où tous nos voisins européens passent leurs agents publics sous contrats de droit privé.

Quant au décret fixant les modalités de licenciement des fonctionnaires suite à une réorganisation, en cours de rédaction à Bercy, il fait couler beaucoup d'encre. Il survient suite au vote définitif de la loi Mobilité dans la Fonction publique en août 2009 après avoir mis un an pour faire le chemin entre le Sénat et le Palais Bourbon.
Le décret précise que, pendant cette période de mise en disponibilité, l'agent de l'Etat peut être réintégré mais que, s'il refuse à nouveau trois postes, il peut « être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou s'il a droit à pension, admis à la retraite ». En clair : après refus de six propositions de poste, l'agent pourrait être licencié.
Il faut raison garder : des milliers de licenciements annoncés par les cassandres syndicales, il ne sera rien. Depuis 1984, la possibilité de licencier est déjà inscrite dans le statut de la fonction publique à l'article 51 de la loi de 1984 proposée par le ministre du gouvernement socialiste Anicet Le Pors.

Pour autant, presque 20 ans plus tard, sur plus de 5 millions de fonctionnaires des trois fonctions publiques, ce sont seulement 55 agents publics qui ont été licenciés et tous pour insuffisance professionnelle.
Si le licenciement existe déjà bel et bien dans la fonction publique, les indemnités chômage pour ceux qui seraient, de façon involontaire, privés d'emploi existent aussi et ce depuis 2008.
Bref, le décret qui fait scandale ne va pas changer grand-chose. Plus : il confirme que les fonctionnaires qui auront refusé 6 propositions de postes seront considérés comme privés involontairement d'emploi et auront droit à l'assurance chômage.
Dès lors une question se pose : pourquoi ne pas réconcilier, une bonne fois pour toutes, les secteurs public et privé avec des règles communes et claires de droit privé ?
Au-delà de ces polémiques autour de la titularisation des contractuels et d'hypothétiques licenciements, diviser la France en un monde du public abrité du hasard et laisser les salariés du secteur privé aux aléas de la vie économique demeure absolument inéquitable.

Commentaires

  • Par L'ignoble infreequentable • Posté le 04/03/2010 à 11:03 D'abord il s'agit des juges du plus au degré de juridiction, à savoir le Tribunal des conflits (au-dessus de la Cour de Cass et du Conseil d'Etat), loin d'être des "nains simplificateur" ;

    Ensuite il faut quand même noter que leur jurisprudence est nettement plus "fine" que vous ne le laissez supposer (simplification), et fort nombreuses sont leurs décisions précisant quoi est de ressort des Conseil des Prud'hommes ou du tribunal administratif.

    Et ce n'est pas gagné à tous les coups, tellement leur décision sont "subtiles" même au juriste nain.
    Pour le reste, nous sommes bien d'accord...
  • Par Joris • Posté le 04/03/2010 à 09:36 Pour libérer l'emploi en France, je préconise 1 seul contrat de travail. Le même pour tous. Plus de CDI, de CDD, d'intérim, de mission, de stages ....

    Le contrat stipulera le type d'emploi et la rémunération. les droits et autres garde-fous augmentant en proportion de la durée de l'emploi.

    Tant pis pour les banquiers, prêteurs et les propriétaires de logements qui se rabattront (faisons leur confiance) sur d'autres garanties qu'un emploi en CDI ou un statut de fonctionnaire.

    la préparation de la retraite se faisant, de manière obligatoire et minimale, en addition de points.
  • Par TE • Posté le 04/03/2010 à 08:41 recrutée DRH CDI de la FPH, je vous ai soumis un jour mon histoire et dossier. fin 2008 (3 ans apres l'ouverture de ma requête), le TA a jugé le licenciement injustifié, j'ai épuisé mes indemnités de chomage (14 mois en poste), ma vie professionnelle est brisée, le licenciement abusif n'existe pas sous droit administratif, la réintégration non plus. Je survis avec une indemnité de solidarité sociale de 450€ par mois... Aucune faute professionnelle dans mon dossier... la FPH m'avait recrutée pour recadrer un groupe de pression et retrouver une cohésion sociale... Ca marchait.
  • Par bernard maroy • Posté le 03/03/2010 à 21:09 L'Etat traite ses personnels non titulaires de manière inadmissible (expérience personnelle de Chef de Clinique dont la moitié de la paye était une prime et disparaissait donc en cas de maladie), et favorise ses titulaires de manière intolérable pour les agents économiques productifs.

    Une double solution :

    Diminuer l'administration (les penseurs) au mieux coûteuse et inutile, au pire pondeuse de règlements contra productifs (expérience de médecin : un médicament retiré du marché au seul motif qu'on avait démontré son efficacité, et c'était cohérent avec la logique administrative !) et non les effecteurs aux soins potentiellement efficace après refonte en profondeur du fonctionnement de leur administration (par exemple l'Education Nationale, de moins en moins efficace malgré un coût en inflation galopante).

    Faire comme les Suisses : aligner la fonction publique sur le droit privé.

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