Fonction publique et administration

Gel du point d'indice des fonctionnaires : tenez bon Madame Lebranchu !

08 février 2013 • Agnès Verdier-Molinié

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Suite à la manifestation des agents publics du 31 janvier dernier, la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a annoncé hier, à l'issue d'une rencontre avec les syndicats de fonctionnaires : « Il n'y aura pas de remise en cause du gel du point d'indice pour 2013. » En appelant à la grève -peu suivie-, les syndicats de la fonction publique comptaient forcer la main du gouvernement sur le point d'indice et les suppressions de postes. Ils avaient juste oublié que :

1- les caisses sont vides

2- malgré le gel du point d'indice, la masse salariale publique augmente mécaniquement à l'ancienneté (et les documents budgétaires transmis à Bruxelles montrent que la masse salariale de l'État va augmenter de 80,60 milliards à 81,76 dans les 3 ans [1]).

3- s'il s'est clairement engagé à augmenter le nombre de professeurs et le nombre de personnels dans la justice, jamais le candidat Hollande n'a promis d'augmenter le nombre global des agents ni le point d'indice

Plus de 3 millions de chômeurs sans aucune activité, des entreprises et des entrepreneurs qui partent de France, le gouvernement qui commence à réaliser que ce n'est pas en augmentant les taux des impôts -notamment sur les revenus du capital- que les recettes afflueront mécaniquement dans les caisses, Bercy en émoi pour trouver un moyen de baisser les dépenses tout en embauchant massivement dans l'Éducation nationale… Et, cerise sur le gâteau, des prévisions de l'Unedic à 178.000 chômeurs de plus en 2013. Voilà le tableau d'une France qui a perdu son cap. Cela dit, oubliant ce contexte sombre, certains n'ont pas perdu le sens de la revendication.

Ainsi, alors que dans de nombreux pays d'Europe, les salaires des agents publics sont totalement gelés, les syndicats SUD, FSU et CGT ont manifesté le 31 janvier. La mobilisation n'a pas été forte : 6,62% dans la fonction publique de l'État, 7,59% dans la fonction publique hospitalière et 4,27% dans la fonction publique territoriale. Le plus haut taux de participation constaté est celui des agents de l'Éducation nationale : 9,71%. État hors Éducation nationale : 3,17%). Il est intéressant de se pencher sur les revendications des syndicats :

  • Abrogation de la journée de carence maladie ;
  • Augmentation du point d'indice de la fonction publique ;
  • Moratoire sur les suppressions d'emplois.

-Sur le premier point, le jour de carence dans la fonction publique, faut-il rappeler que, dès la première année de mise en place, soit 2012, l'estimation des économies était de l'ordre de 250 millions d'euros par an (voir encadré – message reçu d'un internaute).

Témoignage d'un agent public sur le jour de carence

« Aujourd'hui je me suis réveillée malade, et épuisée. Avec un salaire de 1.400 euros pas question de perdre une journée de 65 euros.

Avant la journée de carence, je serais restée au chaud chez moi, et lundi il n'y paraissait plus.

Aujourd'hui, je suis au travail, impossible de réfléchir correctement, je dors debout,

Du coup, je cherche des réactions et des témoignages sur internet sur ces fameux jours de carence. Et je tombe sur votre article qui me fait bondir !!!

Où est passée l'humanité ? Nous ne sommes plus que des machines, marche ou crève…

Et concernant le privé, je trouve encore plus honteux ces 4 jours de carence, on devrait évidemment redescendre à 1, voire les supprimer, et non pas en rajouter trois aux fonctionnaires ! »

-Sur le point d'indice, l'équipe de la Fondation iFRAP s'est penchée sur la question suivante : depuis 2007, les agents publics ont-il plus perdu en pouvoir d'achat que les salariés du privé ? La réponse est clairement non. En euros constants, les agents de l'État ont été augmentés de 4% tandis que les salariés du secteur privé ont perdu 1% de pouvoir d'achat.

En euros courants, cela donne les chiffres suivants : de 2.244 euros net mensuels à 2.459 euros en moyenne dans la Fonction publique d'État versus de 1.998 euros net mensuels à 2.082 euros pour les salariés du secteur privé entre 2007 et 2010 [2]. Bilan : les salariés du privé sont soumis aux aléas de la conjoncture économique, potentiellement victimes du chômage et perdent du pouvoir d'achat tandis que les agents publics, qui ne risquent pas de perdre leur emploi continuent à gagner en pouvoir d'achat.

2006 2007 2008 2009 2009 (changement de méthode : ETP annualisé) 2010 Augmentation depuis 2007 Augmentation depuis 2007 en euros constants
Cadres FPE 2503€ 2525€ 2587€ 2620€ 2924€ 2977€ 18% 12%
FPE hors enseignants 3529€ 3625€ 3707€ 3799€ 3523€ 3708€ 2% -3%
FPT 2944€ 3078€ 3120€ 3179€ 3137€ 3174€ 3% -2%
Établissements publics de santé 4041€ 4377€ 4713€ 4659€ 4506€ 4529€ 3% -2%
Privé 3852€ 4001€ 4083€ 3851€ 3950€ -1% -6%
Professions intermédiaires FPE 1938€ 1998€ 2041€ 2096€ 2206€ 2257€ 13% 8%
FPT 1881€ 2073€ 2016€ 2166€ 2155€ 2181€ 5% 0%
Établissements publics de santé 2140€ 2138€ 2205€ 2215€ 2246€ 2264€ 6% 1%
Privé 1965€ 2019€ 2068€ 2104€ 2143€ 6% 1%
Employés, ouvriers FPE 1542€ 1612€ 1685€ 1743€ 1940€ 2021€ 25% 19%
FPT 1470€ 1508€ 1543€ 1618€ 1570€ 1588€ 5% 0%
Établissements publics de santé 1565€ 1594€ 1622€ 1643€ 1659€ 1657€ 4% -1%
Privé 1398€ 1436€ 1487€ 1525€ 1547€ 8% 3%
Ensemble FPE 2181€ 2244€ 2328€ 2377€ 2404€ 2459€ 10% 4%
FPT 1669€ 1709€ 1744€ 1830€ 1776€ 1800€ 5% 0%
Établissements publics de santé 2071€ 2128€ 2158€ 2156€ 2186€ 2205€ 4% -1%
Privé 1938€ 1998€ 2069€ 2042€ 2082€ 4% -1%
Source : Jaunes budgétaires, "Rapport sur l'état de la fonction publique et les rémunérations". En italique : données manquantes, reconstituées par moyenne.

Toujours sur ce sujet des rémunérations, il est intéressant de noter que, lorsque l'on isole les cadres de la Fonction publique d'État, l'augmentation du pouvoir d'achat est de 12% (les enseignants ayant le plus gagné lors du dernier quinquennat grâce aux heures supplémentaires défiscalisées qui permettaient aux professeurs -surtout du second degré- d'augmenter leur rémunération en donnant plus de 18 heures de cours par semaine) entre 2007 et 2010. Quant à la catégorie employés et ouvriers, l'augmentation est de 19% pour les personnels de l'État.

En clair, ce n'est pas parce que le point d'indice est gelé que le pouvoir d'achat des agents ne continue pas de progresser. Soulignons aussi que, en dehors des retours catégoriels liés au non remplacement d'un départ sur deux à la retraite, les agents publics de l'État progressent à l'ancienneté au maximum de 1,2 milliard d'euros par an (par effet d'ancienneté et de progression de carrière).
En plus de cette augmentation à l'ancienneté (appelée le GVT [3] positif), l'augmentation d'un point du point d'indice coûterait 800 millions d'euros à l'État et 1,8 milliard pour l'ensemble des trois fonctions publiques.

-Dernier point : la revendication des agents d'annuler les suppressions de postes est assez étonnante. Dans le contexte budgétaire actuel, comment les agents et leurs syndicats ont-ils imaginé que François Hollande allait embaucher 60.000 personnes dans l'Éducation nationale sur cinq ans sans supprimer des postes dans les autres ministères ? Pour 2013, ce sont 2.353 postes supprimés au ministère des Finances, 614 à l'écologie, 7.234 au ministère de la Défense… François Hollande a bien martelé dans la campagne que les embauches se feraient à effectif constant pour l'État. Certains ministères ne remplacent pas du tout les départs en retraite, beaucoup suppriment 2 postes sur 3 départs. Plus que le 1 sur 2. (Lire à ce sujet le papier publié par la Fondation iFRAP il y a un an : «  ).

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Infographie Le Parisien : Créations et suppressions de postes

Infographie : Le Parisien

En ces temps de recrudescence du chômage et de risque majeur de dérapage du déficit en 2013, d'éloignement de la possibilité d'atteindre le fameux taux de 3% de déficit par rapport au PIB, et alors même que les revendications des professeurs (pourtant les plus mobilisés dans la grève) ont été comblées par le gouvernement Ayrault en matière de création de postes, les agents publics semblent déconnectés de la situation économique de la France. L'équation est la suivante : ou on réduit le nombre de postes et un jour la France aura peut-être les moyens d'augmenter la rémunération des agents ou le nombre global d'agents reste peu ou prou identique et nous n'aurons pas, avant plusieurs années, collectivement les moyens d'augmenter les traitements. Voire, la France aura des difficultés à payer les traitements publics. Par ailleurs, pour relancer la machine économique, seuls la création d'emplois dans le secteur marchand pourra inverser la tendance à la récession. La première préoccupation des agents publics, s'ils veulent augmenter leur pouvoir d'achat devrait être que le plus d'entreprises et d'emplois marchands puissent se créer…

Italie

Suppression de 10% des effectifs - embauche gelée tant que l'objectif n'est pas atteint -, gel des salaires pendant trois ans

Espagne

En Espagne par exemple, le gel des salaires des agents a été maintenu en 2013 après une réduction des traitements des fonctionnaires de 5% en moyenne en 2010 puis un gel en 2011 et 2012.

Royaume-Uni

700.000 suppressions de postes prévues sur six ans, augmentation plafonnée à 1% après deux années de stagnation, hausse des cotisations de 3,2% en moyenne, coupes de 20 à 25% dans les ministères.

[1] Il semblerait, selon nos informations, que le nombre de places proposées aux concours internes ait été significativement diminué pour réduire l'impact du GVT positif sur la masse salariale de l'État.

[2] Malheureusement, les chiffres ne sont pas disponibles après 2010 pour le secteur public.

[3] Pour Glissement, vieillesse, technicité.

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