Emploi et politiques sociales

Mieux border les niches fiscales et relever leur plafonnement

18 novembre 2009 • Bernard Zimmern

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On sait que les niches fiscales, exécrées par ceux qui ne savent que taxer car elles constituent autant d'échappatoires à l'impôt, sont très utilisées dans des pays comme le Canada ou les USA où l'efficacité des niches fiscales a été largement démontrée. Lorsque l'Etat veut en effet influer sur le comportement des citoyens, la niche fiscale et la réduction d'impôt qu'elle permet sont des moyens d'incitation beaucoup plus efficaces que d'autres voies comme la subvention, générateurs de beaucoup de « pertes en ligne ».

Toutefois, l'une des conditions pour que les niches fiscales soient efficaces est de bien « border » chaque niche, c'est-à-dire d'exclure les solutions qui permettraient aux contribuables des défiscalisations faciles mais ne rentrant pas dans l'objectif du législateur. Bien border devient une exigence majeure de toute politique fiscale d'autant que les niches, notamment écologiques, ne cessent de se multiplier. Les exemples récents montrent que nous ne sommes pas très performants à limiter le périmètre de nos exemptions fiscales.

Depuis quelques décennies, comme beaucoup d'autres pays, nous multiplions les encouragements pour inciter ceux qui ont une fortune ou des revenus à investir dans la création d'entreprises ou leur développement.

La déduction fiscale qu'elle soit de 25% avec l'Avantage Madelin ou de 75% avec l'ISF-TEPA est la contrepartie du risque supplémentaire pris par l'investisseur par rapport à un investissement plus conventionnel comme des actions de sociétés cotées. Encore faut-il que ce risque existe réellement.

On a vu récemment comment il était facile de contourner la loi lorsque des financiers astucieux ont utilisé les holding sous la loi TEPA pour déduire 75% de sommes investies dans la création de sociétés de constructions de parcs d'éoliennes dont le revenu est par ailleurs garanti par l'Etat. Ou pour reprendre des maisons de retraite dont le revenu est pratiquement assuré.

Il est donc intéressant de jeter un coup d'œil sur la façon dont les autres pays tentent de border leurs avantages fiscaux.

C'est ainsi que les Britanniques, depuis 1994, utilisent un dispositif fiscal EIS voisin de notre Madelin ; il encourage l'investissement dans les créations d'entreprises en accordant une déduction de l'Impôt sur le Revenu, de 20% du montant investi, taux voisin du 25% de notre Madelin. Mais ils ont pris soin d'exclure du dispositif toute une série de domaines d'investissement qui font les beaux jours de ceux qui en France visent seulement à défiscaliser sans risque :

- Location ou leasing

- Extraction de pétrole
- Entreprises avec revenus passifs tels que royalties
- Fourniture de services légaux ou comptables
- Activités agricoles ou de jardinage

- Tout domaine lié à la forêt

- La gestion de propriétés hôtelières

- La gestion de maisons de retraite

On peut alors se demander si l'extraordinaire timidité de la Direction de la Législation Fiscale, la DLF, qui depuis des années freine les plafonds des niches fiscales en les cantonnant à des montants souvent ridiculement bas (et finalement très coûteux pour les finances publiques car il ya défiscalisation sans que la mesure fasse ses effets) ou la cabale qui s'est montée il y a 18 mois pour plafonner les niches fiscales ne trouve pas sa source dans l'incapacité des services de l'Etat à bien focaliser les exceptions fiscales, le plafonnement étant alors un réflexe de précaution pour limiter la casse ?
Cette question est confortée par le manque d'études d'impact qui est reproché de toutes parts aux niches fiscales.

Est-ce la conséquence d'un univers politique qui crée des textes plus vite qu'aucun service ne peut les disséquer ? Ou un ministère des finances sous équipé – ou sous-performant - pour ses études économétriques ? A suivre.

Commentaires

  • Par Bernard Zimmern • Posté le 19/11/2009 à 15:37 Sur le principe de supprimer l'ISF et le bouclier fiscal en même temps avec la tranche d'imposition IR la plus élevée à 50%, il semble qu'il se fasse un consensus de plus en plus large et cela pourrait bine arriver avant la fin même de la législature, du moins il faut l'espérer.

    Mais là où il faut se battre, c'est sur la solution suicidaire du plafonnement des niches fiscales: parce que nos services fiscaux ont été incapables de mesurer l'impact et le rendement de chaque niche (au moins des plus importantes) et parce que politiquement, les parlementaires ont peur de se faire attaquer par tel ou tel goupe de constituants, on bloque tout dans un maximum irresponsable.

    Nous avons besoin pour faire naître les entreprises qui demain seront nos googles ou nos microsofts d'inciter ceux qui en ont les moyens financiers à mettre de 100.000 à 500.000 euros par an dans des créations d'entreprises proposées par des innovateurs, souvent des universitaires. Cela se fait de diverses manières à l'étranger en faisant prendre environ la moitié du risque (qui est beaucoup plus élevé que d'acheter des actions cotées en Bourse) par l'Etat.

    En France, impossible: on est limité tant pour l'IR (avantage Madelin) que pour l'ISF à moins de 100.000 euros d'investissement.

    Tant que cela sera le cas, non seulement nous serons hors course internationalement mais nous n'avons aucune chance de rattraper le manque, reconnu par l'OCDE, des 5 à 7 miilions d'emplois marchands sans lesquels nous n'avons aucune chance de jamais équilibrer nos charges publiques. BZ
  • Par LE BOHEC • Posté le 19/11/2009 à 15:37 Bonjour,
    On parle souvent des niches fiscales, ne serait-il pas possible une bonne fois pour toutes de simplifier le dispositif.

    1) Supprimer l'ISF => impôt idiot.

    2) Supprimer le bouclier fiscal qui est tout aussi idiot, vu la conjoncture.

    3) Ajouter une ou 2 tranches supplémentaires au barème de l'IRPP

    ( 45 & 50 %, crise oblige.

    4) Mettre un plafond commun aux avantages fiscaux, je m'explique :

    - Pour un célibataire par exemple mettre un plafond de 25 KE.

    - Pour un couple 50 KE.

    - Pour chaque enfant à charge ajouter 5000 KE.

    Ce plafond prendrait en compte tous les divers avantages ou niches que l'état accorde au peuple qu'il a spolié avant.

    Tous le monde serait sur le même pied d'égalité & on ferait cesser les critiques de la gauche caviar.

    Pour calculer le montant des gains accordés, il faudrait calculer l'IRPP sans les avantages & ensuite avec les avantages, on appliquerait ensuite l'un des plafonds ci-dessus.

    Il faudrait prendre en compte tous les revenus dans le calcul de l'IRPP en les incluant dans le barème, à savoir :

    - Revenus du travail.

    - Revenus du capital comme les intérêts sur PEL CEL PEA (quand on sort l'argent) INTERETS d'ASSURANCE VIE (quand on sort l'argent) LOYERS DIVIDENDES & tous autres placements divers.

    On obtient ainsi la base imposable, la tranche & le taux d'imposition suivant la composition du ménage.

    On fait le comparatif avec tous les avantages du moment, à savoir :

    - DIVIDENDES => gain avec application du prélèvement libératoire.

    - INTERETS CEL PEL PEA ASS.VIE etc => gain par rapport au barème de l'IRPP.

    - LOYERS => gain avec les avantages ROBIEN, CELLIER etc.

    On pourrait ajouter dans les plafonds ci-dessus :

    - les gains obtenus lors d'une donation non professionnelle.

    - les gains sur l'habitation principale : intérêts sur emprunts, travaux divers, TVA à 5,5 % etc.

    Et bien d'autres encore.

    Peut-être que les plafonds ci-dessus ne sont pas réalistes mais tous les gains fiscaux ou niches seraient pris en compte, tous les gens seraient sur le même pied d'égalité, nos gauchistes n'auraient plus rien à dire & on simplifierait ainsi la tâche de nos énarques, on ferait des économies.

    Cordialement.

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