L’impact de la loi TEPA sur les entreprises et l’ISF

Enquête et résultats sur l’ISF-TEPA

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L’iFRAP a beaucoup œuvré depuis 2003 à la mise en place d’un levier fiscal permettant d’investir une partie de l’ISF dans le capital d’entreprises à forte croissance créatrices d’emplois marchands.

En 2007, a été voté en loi TEPA une mesure proche du dispositif souhaité.

Un peu plus d’un an après sa mise en place, nous dressons un premier bilan de la mesure ISF qui permet des réductions d’ISF au prorata des investissements effectués par les contribuables dans des PME, soit directement soit à travers des holdings ou des fonds communs de placement ; elle permet aussi de déduire 75% des dons à certaines associations et fondations.

Nous avons procédé à une enquête, consultable sur commande, pour évaluer l’usage qui en avait été fait par les assujettis à l’ISF. Des résultats qui permettent d’évaluer le succès économique de ce dispositif et de dresser les pistes d’amélioration pour une plus grande efficacité du financement des entreprises.

Dossier d’enquête dont voici la conclusion :

Proposition iFRAP pour améliorer la loi TEPA et sortir de 40 ans de crise

Nous sommes convaincus que l’avenir économique de la France est conditionné par la création de "gazelles", des entreprises à forte croissance, pas par des entreprises individuelles dont nous avons déjà pléthore. Et l’accélération de ces créations est conditionnée par le développement massif de Business Angels indépendants, seuls capables d’assurer le financement de leur création et de leurs premiers pas.

Avec plus d’une dizaine d’années d’études, nous avons de bonnes raisons de penser qu’avant la crise les Business Angels américains investissaient dans les créations d’entreprises chaque année une bonne centaine de milliards de dollars et les Anglais de l’ordre de 5 milliards de livres. Nous, en France, nous investissons à peine quelques centaines de millions d’euros.

Nous sommes convaincus que tant que nous n’aurons pas mis en place des mécanismes qui assurent à ceux qui ont des idées un fleuve d’argent pour démarrer, nous continuerons à souffrir d’un des chômages les plus élevés et nous resterons par rapport aux anglo-saxons avec un handicap de 5 à 7 millions d’emplois marchands absents, soit un déficit de 300 milliards d’euros de PIB, près de 150 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales manquantes. Si nous ne créons pas massivement des Business Angels indépendants, nous sommes certains de ne jamais sortir de la crise en France, d’être incapables de baisser le déficit public, encore moins de réduire les charges de nos entreprises et de leur permettre de se développer.

Notons qu’il s’agit pour l’Etat de mettre en place une mesure fiscale qui injecte seulement 2 à 3 milliards d’euros dans la création d’entreprises ou leurs premiers pas, et que d’après nos enquêtes, cette mesure ferait rentrer plus de TVA dans la première année qu’elle ne coûterait.

Notons également que même si ce coût n’était pas compensé, il est dérisoire par rapport aux dizaines de milliards dépensés par ailleurs dans les politiques de l’emploi, consistant essentiellement à rendre plus employables des chômeurs pour des emplois qui n’existent pas.

Notons enfin que l’Etat a dépensé pendant des années plusieurs centaines de millions d’euros par an pour l’ANVAR, puis OSEO-Innovation pour aider les start-up et que c’est seulement il y a quelques mois qu’OSEO est revenu à la sagesse en arrêtant ou en réduisant considérablement son financement des start-up.

Cela fait 51 ans que les Américains se sont rendu compte que le capital-risque, a fortiori l’Etat, n’étaient pas capables de financer efficacement les démarrages d’entreprises et ont mis en place des mesures pour multiplier les Business Angels.

Bruxelles l’a compris en mettant en place en 2006 un dispositif qui limite le bénéfice automatique des mesures fiscales d’incitation, au financement des Petites Entreprises (moins de 50 personnes et moins de 10 millions d’euros de total de bilan ou de chiffre d’affaires), celles dont la taille financière est à la hauteur des moyens des Business Angels.

C’est ce plafond, 10 millions d’euros, qui a été repris par les Anglais dans leur mesure EIS qui a réussi à lever plus d’un milliard par an pour les start-up. Ces 10 millions d’euros de total de bilan correspondent en moyenne à 2-3 millions d’euros de capitaux propres, le seuil au-delà duquel le capital-risque accepte de s’engager et en dessous duquel existe le "trou de financement" que seuls les Angels sont capables efficacement de combler.

Notons aussi que non seulement les fonds ANVAR à 400 millions d’euros étaient 10 fois trop faibles, car il nous faut au moins 4 à 5 milliards d’euros par an pour lancer nos gazelles et être seulement au niveau des Anglais, plus de 10 milliards d’euros pour être au niveau des Américains. L’idée d’un guichet unique pour apporter des fonds à une start-up est absurde.

Personne ne détient la vérité quand il s’agit de se lancer dans l’aventure d’une entreprise ; Slumdog Millionnaire, 8 oscars, a été refusé au départ par la plupart des salles.

Il faut qu’un projet puisse être refusé par 10 organismes de financement pour être accepté par le 11ème. En d’autres termes, il faut de la concurrence dans le financement des créations d’entreprises comme il en faut ailleurs.

Que le gouvernement français soit de droite ou de gauche, ses échéances et sa survie seront conditionnées par la mise en place d’un mécanisme fiscal, qui déclenche cette manne de plusieurs milliards en créant de 10 à 20.000 Business Angels indépendants, c’est-à-dire investissant chacun au moins 100.000 à 200.000 euros par an dans une start-up.

Ce potentiel existe en France en exploitant une mesure qui a infligé et continue d’infliger à notre société les pires dommages : l’ISF.

Jusqu’à présent, comme nous l’avons vu, l’ISF-TEPA est une mesure de défiscalisation, mais elle a engendré très peu de fonds investis via les Business Angels.

Parce que d’une part ces fonds étaient dirigés vers les PME, pas les Petites Entreprises, pas les start-up. Et d’autre part parce qu’on ne fait pas un Business Angels indépendant en lui faisant investir 66.666 euros : trop faible pour qu’il y investisse son temps et ses réseaux, trop faible pour lui donner le poids nécessaire auprès du porteur de projet.

La moyenne internationale d’investissement des BA indépendants se situe autour de 150.000 euros par an, et les Anglais, très sagement, ont mis un plafond à 800.000 £ pour un ménage, plus d’un million d’euros.

La mesure ISF-TEPA pourrait être mieux orientée et ainsi avoir un effet renforcé sur l’emploi.

La proposition de l’iFRAP serait donc de permettre aux assujettis ISF qui paient plus de 50.000 euros de déduire la moitié de leur investissement dépassant 66.666 euros dans des Petites Entreprises.
D’après nos enquêtes antérieures, il semble qu’une déduction de moitié serait susceptible d’entraîner une utilisation des 2/3 de l’ISF ainsi mobilisé, soit environ 400 millions d’euros générant 800 millions d’euros d’investissement supplémentaire dans les Petites Entreprises, plus du milliard si l’on compte des fonds actuellement investis sur les PME qui seraient redirigés vers les Petites Entreprises.

Une alternative serait une déduction d’ISF moindre, de 30 à 40%, mais avec la suppression de l’impôt sur les plus-values pour les titres gardés plus de 5 ans. Mais il est essentiel de permettre aux « gros ISF » d’y investir tout leur ISF, tout particulièrement ceux de la dernière tranche au-delà de 7 millions d’euros, ceux qui paient en moyenne 353 000 euros (chiffres 2004). Ils représentent en effet à eux seuls près de 500 millions d’euros d’ISF mobilisable.
C’est le cœur de notre potentiel d’investissement qu’il faut utiliser au maximum (en se rappelant que ce n’est pas un cadeau car ils auront à investir au moins le double et à prendre des risques importants).

Si un plafond à la déduction d’ISF-TEPA doit être imposé, ce ne devrait être que le plafond imposé par Bruxelles aux montants d’aide fiscale recevable par une Petite Entreprise soit 2,5 millions d’euros par an (d’après les lignes directrices du 18/08/2006). Et avec une autre condition, que la participation de l’apporteur dans le capital ne dépasse pas 30% après apport, pour s’assurer que le Business Angel ne devienne pas un prédateur mais reste un Ange.

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