Emploi et politiques sociales

Dialogue social et syndicats en Allemagne

L'autonomie tarifaire

31 décembre 2009 • Bertrand Nouel

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Le dialogue social est la plus grande originalité du système allemand. C'est d'abord « l'autonomie tarifaire », principe suivant lequel les conditions de travail, y compris les salaires, sont de la seule compétence des partenaires sociaux négociant au niveau des branches d'entreprise, voire à celui de l'employeur isolé, sans ingérence possible de l'État.

Dans le cadre de sa compétence législative et de sa politique économique, l'État peut seulement énoncer certaines directives et certaines conditions cadres à l'intérieur desquelles les conventions collectives peuvent être négociées. Ce principe, hérité, après la chute du Troisième Reich, de la méfiance à l'égard de l'État et de la volonté d'imposer la démocratie sociale directe, est inscrit dans la Loi fondamentale (la Constitution allemande), Article 9.3 [1].

Ce modèle a évidemment favorisé le développement de syndicats puissants et représentatifs. IG Metall (avec un taux de syndicalisation de 30 %) pour l'industrie, et Ver.di pour les services en sont les exemples les plus importants. L'attitude responsable, pragmatique et non idéologique des syndicats est souvent soulignée. À preuve, ces propos tenus par Wolfgang Schröder, l'un des responsables de IG Metall, interrogé sur les rigidités dommageables causées par la macro-régulation sociale au niveau de la branche et la menace que font peser les accords au niveau de l'entreprise [2] : après avoir défendu le système de l'autonomie « au cœur du partenariat social » et noté que « si l'État s'immisçait, il mettrait à mal un facteur essentiel de la compétitivité du modèle économique et social allemand », il souligne que « nous avons toujours cherché à tenir compte des difficultés que peuvent rencontrer certaines entreprises, en leur ouvrant un régime dérogatoire ». Plus loin : « Dans leur politique sur le temps de travail, les syndicats ont toujours tenu compte des impératifs de flexibilité. » Et, à propos des accords de Pfordzheim passés en 2004 : « Nous avons signé un accord permettant aux entreprises de déroger aux minima de branche pour des impératifs de compétitivité. Nous avons donc élargi aux entreprises prospères le champ d'application des clauses d'ouverture, restreint jusque-là aux entreprises en difficulté. » Déclarations capitales démontrant la souplesse syndicale, tant sur la question de la durée du travail que sur celle des minima salariaux, dès lors qu'il s'agit d'assurer la compétitivité, même pour les entreprises « prospères ». Il existe une très grande variété de durées hebdomadaires du travail, de 35 à plus de 40 heures, et la situation est très différente dans l'ex-RDA. Une souplesse comparable existe à propos des justifications du licenciement.

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Comparaison France/Allemagne

L'autonomie tarifaire constitue une différence essentielle entre les deux pays. L'État français intervient en permanence dans les relations entre partenaires sociaux, en dictant les ordres du jour des rencontres, en prenant parti alternativement pour l'un ou pour l'autre, en menaçant de légiférer faute d'accord. Laurence Parisot, au nom du Medef, ne craint pas de rendre responsable l'État de l'échec fréquent des négociations, relevant que les « interférences » de l'État et ses constants arbitrages déstabilisent les partenaires en conduisant à leur « infantilisation » [3].

Ce sont des termes forts qui devraient être médités ! Laurence Parisot aurait pu ajouter que l'État se déstabilise aussi lui-même vis-à-vis de l'opinion, en habituant les citoyens à le considérer comme seul responsable, ce qui exacerbe la tendance déjà très française au jacobinisme social et désarçonne les mêmes citoyens lorsque l'État doit avouer son impuissance (cf. la fameuse déclaration de Lionel Jospin sur l'État qui ne peut pas tout).
)]

Cet article est extrait du dossier de Société Civile : L'Allemagne est-elle un exemple pour la France ?

[1] Article 9.3 : « Le droit de fonder des associations pour la sauvegarde et l'amélioration des conditions de travail et des conditions économiques est garanti à tous et dans toutes les professions. Les conventions qui limitent ou tendent à entraver ce droit sont nulles et les mesures prises en ce sens sont illégales. »

[2] Le modèle social allemand en mutation, travaux et documents du CIRAC, 2005, sous la direction d'Isabelle Bourgeois, p. 72 et suivantes.

[3] Dans une émission « Docs en stock » de la chaîne Planète, diffusée le 19 décembre 2009.

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