Emploi et politiques sociales

Après l'introduction de l'isf-tepa, la SCT, nouveau succès de l'iFRAP pour financer la création d'entreprises

10 ans d'efforts pour transposer la clé de la vitalité américaine

15 avril 2008 • Bernard Zimmern

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Après plus de 10 ans d'efforts pour que le gouvernement français transpose en France la Subchapter S américaine, après en avoir parlé à nouveau avec Hervé Novelli, le ministre des entreprises début août, après que deux de nos collaboratrices aient pu en expliquer les vertus à un conseiller économique influent de Christine Lagarde en septembre, c'est avec une certaine satisfaction que nous découvrons, dans la loi de modernisation de l'économie, la LME qui doit être approuvée en conseil des ministres fin avril, un article 9 créant l'équivalent français : la société de capitaux transparente fiscalement. Nous l'avons baptisé la SCT.

La Sub S et donc la SCT sont des sociétés dont la responsabilité des actionnaires se limite au montant des capitaux engagés mais qui sont transparentes fiscalement ; leurs bénéfices et pertes sont transférés aux actionnaires qui supportent les conséquences fiscales directement sur leurs revenus. A l'exception de la SARL familiale, cette formule est inconnue en France où la législation fiscale ne reconnaît que les sociétés de capitaux imposées sur leurs bénéfices et les sociétés de personnes, transparentes fiscalement mais où la responsabilité des actionnaires s'étend sur tous leurs biens.

Pourquoi la S a-t-elle fortement aidé la croissance au point que de l'ordre de 98% des sociétés américaines sont maintenant créées en S ou un équivalent, la LLC ? Parce que la S évite la cascade de l'impôt sur les bénéfices puis sur les dividendes. Mais aussi parce qu'une société qui se crée a de fortes chances d'être en déficit à ses débuts, que la transparence fiscale aboutit à transférer les pertes sur les actionnaires qui les déduisent de leur impôt sur le revenu. Ceci veut dire qu'en gros, l'Etat prend à sa charge la moitié des pertes. Puis quand la société commence à faire des bénéfices, elle change de statut fiscal, se transforme en société « normale », soumise à l'impôt sur les bénéfices et réinvestit ses profits. Les actionnaires réalisent leurs actions quelques années plus tard en les vendant avec un impôt sur les plus-values actuellement de 15%. C'est l'écart entre la déduction des pertes à environ 50% et la taxation des gains à seulement 15% qui a fait de l'investissement dans les S le meilleur moyen d'évasion fiscale ; il a contribué à créer le million de Business Angels dont l'investissement annuel est de l'ordre d'une centaine de milliards (voir article joint) et qui sont la base de la prospérité américaine. Rappelons que la Sub S a été créée en 1958, il y a exactement 50 ans par un Congrès particulièrement soucieux du financement des créations d'entreprises.

Nous sommes heureux de voir la ministre des finances, Christine Lagarde, et son cabinet reprendre un thème qui nous est cher puisque nous le défendons depuis plus de 10 ans [1] avec démonstration statistique et preuves historiques. Nous l'avons repris depuis à de multiples reprises, notamment auprès du ministère des PME de la présidence Chirac, en nous heurtant à beaucoup de scepticisme.

Faut-il faire « cocorico » pour autant ?

Il faut voir d'abord comment vont être traités certains points car le diable est dans les détails ; par exemple, cette législation n'aura de sens que si les pertes peuvent être déduites de l'ensemble des revenus et pas seulement des revenus de même nature (ce que les fiscalistes appellent la « tunnelisation »). Le débat au Parlement permettra de s'en assurer.

Aux USA, la Sub S a mis 20 ans pour commencer à produire ses pleins effets et nous n'avons pas ce délai devant nous pour sortir la France du chômage. Il nous faut donc œuvrer pour faire adopter des mesures à effets plus rapides comme la transposition en France de l'EIS anglais, consistant à passer le plafond de l'avantage Madelin de 40.000 euros à 500.000 et à l'accompagner d'une exemption des plus-values pour les titres gardés plus de 3 ans.

On peut comprendre que Bercy nous dise : attendez déjà de voir ce que donne la conjugaison des mesures que vous avez déjà obtenues : l'ISF de la TEPA et la Sub S. C'est alors à une réévaluation de l'ensemble du dispositif qu'il faudra se livrer pour savoir s'il faut, en outre, des mesures comme un EIS français. Affaire à suivre.

[1] Voir notamment « A tout fonctionnaire son chômeur » Odilon Média 1999

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