Budget et fiscalité

Le nouveau régime des droits de mutation et de succession en 2011

24 mai 2011 • Jean-François Bauer

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La réforme de la taxation du patrimoine propose de compenser la baisse des recettes de l'ISF par un alourdissement de la taxation sur les grosses transmissions de patrimoine ; ainsi le Gouvernement estime que la charge serait reportée sur la même catégorie de contribuables, sans mettre à contribution des non assujettis à l'ISF.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 actuellement soumis au Parlement prévoit :

- un allongement de 6 à 10 ans du délai de « rappel fiscal » des droits de mutation à titre gratuit ; en cas de nouvelle donation ou d'ouverture de succession moins de 10 ans (au lieu de 6 ans) après une précédente donation [1], le barème progressif des droits s'applique au niveau où s'est arrêtée la taxation précédente [2]. Le nouveau texte donne à l'administration la possibilité de réévaluer le montant des donations prescrites (après l'année de la donation plus 3 ans) sans revenir sur les droits payés lors de la donation précédente, mais en pouvant ainsi relever le niveau de départ de la taxation de la nouvelle transmission dans le barème progressif.

[(Exemple théorique simplifié

M X bénéficie d'une donation de 300.000 € (pour les besoins de l'exemple nous considérerons qu'il n'y a pas d'abattement, ce qui est faux). Dès le déclenchement de cette donation s'ouvre alors une période de "rappel fiscal" pendant laquelle toute nouvelle donation ou succession intervenant à son profit sera immédiatement taxée au taux marginal de la somme de cette donation et de la précédente. Si M X bénéficie d'une seconde donation intervenant 2 ans après la première et de 300.000 € à nouveau, il se verra taxé sur cette seconde donation au taux marginal du barème progressif correspondant à son type de donation/succession comme s'il venait de recevoir 600.000 € (300.000 + 300.000). De plus pendant un délai de 3 ans au-delà de l'année de donation l'administration pourra contester l'estimation de la valeur du don, s'il s'agit d'un don meuble ou immeuble par exemple, en la réévaluant au prix du marché (prix historique définitif), ce qui lui permet de contester le montant des droits de mutations versés (lors de la seconde donation). SFS)]

- la suppression des réductions de droits pour transmission anticipée du patrimoine ; actuellement, pour une donation par un donateur de moins de 70 ans, les droits sont calculés sur le barème des droits de succession puis réduits de 50% en cas de donation en pleine propriété et de 35% en cas de donation avec réserve d'usufruit. Des taux de réduction plus faibles sont prévus entre 70 et 80 ans.

- le relèvement de 5 points du taux de taxation sur les deux tranches supérieures du barème progressif des droits (40% au lieu de 35% pour la part nette taxable comprise entre 902.838 € et 1.805.677 € par héritier ou donataire en ligne directe et 45% au lieu de 40% au delà de 1.805.677 €).

- l'exemption de droits sur les successions entre conjoints est maintenue.

La franchise pour les transmissions en ligne directe étant aujourd'hui réévaluée à presque 160.000€ par héritier ou donataire, les utilisateurs de donation anticipée devraient être majoritairement des assujettis à l'ISF et ceux auxquels s'appliqueront les dernières tranches du barème le seront dans la plupart des cas. Il pourrait y avoir des distorsions pour les propriétaires de biens non soumis à l'ISF mais soumis aux droits de succession, principalement outil de travail et œuvres d'art.

Le projet prévoit que ces mesures ne s'appliqueraient qu'après la promulgation de la loi.

Il devrait en résulter une recrudescence des donations partage importantes d'ici le vote de la loi pour profiter des ½ droits au-delà des franchises et ensuite une forte diminution des mêmes donations.

L'alourdissement des droits de succession nécessitera aussi de revoir les dispositions testamentaires pour profiter de l'exemption de droits pour les transmissions entre conjoints, du moins tant que cette disposition favorable subsistera.

[1] Durant le délai de rappel fiscal de 10 ans, c'est-à-dire le délai durant lequel l'administration peut exiger le paiement de DMTG (droits de mutation à titre gratuit) complémentaires sur les donations qui pourraient survenir. En clair, l'État a institué un délai de "purge" durant lequel toute donation est immédiatement taxée en fonction d'une "fiction" l'additionnant à la précédente au cours de la période.

[2] Après déduction éventuelle de l'augmentation de franchise de 100.000€ pour les mutations en ligne directe accordée en 2007

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