Le CCRAD : Un comité plus favorable au contribuable !
Contre toute attente et en dépit des évolutions très modérées qui ont été les siennes, le CCRAD présente aujourd'hui depuis les années 2000 une nette inflexion dans son appréciation des dossiers qui lui sont transmis. Sur 5 ans entre 2002 et 2006, le CCRAD est passé de 10,26% d'avis favorables aux contribuables à 40% (voir graphique 1). Cette évolution a été rendue possible alors même que le nombre d'affaires traitées par le conseil était en diminution en tendance (graphique 2), passant de 43 dossiers en 2002 à 25 en 2006. Avec une moyenne annuelle sur 5 ans de 38,5 dossiers traités par an, on mesure nettement l'ampleur de l'évolution constatée. On voit ainsi se dessiner une convergence qui ne peut s'expliquer que par un meilleur traitement des dossiers puisque le temps consacré à leur instruction augmente. Les délais de jugement pour avis supérieurs à un an baissent eux aussi à 4,16% pour l'année 2006 après avoir connu un pic en 2005 à 26,66%. Dans le même temps la diversité des dossiers transmis n'a cessé de croître passant de 8 catégories à 14 et bientôt plus avec l'extension des compétences du CCRAD conduisant à l'adjonction des dossiers relatifs aux prélèvements sociaux. Cela manifeste le traitement volontairement réduit des affaires.
On notera que dans le Graphique n°2 le nombre d'avis défavorables doit être compris comme représentant le nombre d'avis défavorables à l'administration (donc favorables au contribuable). Sources : Rapports annuels du CCRAD, 2003-2007.
On peut se demander si cette baisse globale du volume des affaires, ne doit pas être mise en rapport avec la rémunération fort réduite accordée par les pouvoirs publics aux différents membres du CCRAD et rapporteurs administratifs. Codifiés par le décret 98-819 du 8 septembre 1998 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs du CCRAD et par l'arrêté du 19 novembre 2004 fixant le taux de ces indemnités, on peut constater que leur modicité implique un traitement nécessairement réduit des dossiers.
| qualité des fonctionnaires siégeant | indemnité (€) | limite / an / rapporteur | limite exceptionnelle / an / rapporteur | Appliqué au nombre d'affaires en 2006 |
|---|---|---|---|---|
| Président | 135,29/séance | 70 séances | néant | 3382,25 € |
| membres | 98,67/séance | 70 séances | néant | 2466,75 x 3 = 7400,25 |
| rapporteurs | 57,3 /dossier | 1836,66 € | 2386,66 € et 30% de l'effectif global des rapporteurs | 1432,50 € |
| coût total du personnel du CCRAD | 12 215 € | |||
Enfin, l'inflexion du sens des décisions du conseil, dissuade de plus en plus l'administration de lui soumettre les affaires d'abus de droit pour avis, tandis que les particuliers sont encouragés à la saisine, en dépit du risque de renversement de la charge de la preuve à leur encontre. En somme, un cycle vertueux que le récent échec de la réforme du comité ne devrait pas infléchir.
Les propositions de l'iFRAP :
L'iFRAP soutient le projet initial de réforme du CCRAD proposé par le Sénat en décembre 2007. Il émet cependant des réserves importantes concernant la plus grande neutralité qui résulterait de l'intégration de représentants de professions libérales en son sein. A tout le moins un mécanisme devant prévenir tout conflit d'intérêt devrait être élaboré en se sens, lors des nominations.
Il s'agira donc de reprendre cette question au plus vite, afin d'éviter que l'élargissement des compétences du comité, ne se referme sur le contribuable sans que ses droits ne progressent pour autant. L'amélioration des avis rendus par le CCRAD ne doit pas masquer que le principe même de l'abus de droit et donc du CCRAD est fort discutable. L'égalité des armes et le respect du contradictoire devraient lui donner plus de légitimité !
Le CCRAD :
Intro : Lorsque Bercy passe en force : la non-réforme du CCRAD
Partie I : Le projet avorté de réforme du CCRAD
Partie II : Le CCRAD : Un comité plus favorable au contribuable !
