Budget et fiscalité

Exonération des heures supplémentaires : un risque de déception pour les salariés

17 janvier 2019 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Tous les mercredis, avant le Conseil des ministres, Le Macronomètre, l'observatoire des réformes du gouvernement, lancé par la Fondation iFRAP, attribue une note aux réformes d'Emmanuel Macron. La note de la semaine du Macronomètre est présentée dans le Figaro. Cette semaine : 6/10 sur la défiscalisation des heures supplémentaires.

Après l'annonce d'un coup de pouce sur la prime d'activité, l'exonération des heures supplémentaires fait partie des mesures en faveur du pouvoir d'achat annoncées par Emmanuel Macron, suite à la crise des gilets jaunes. Mais pas seulement, car la (re)mise en place d'exonérations sur les heures supplémentaires était aussi une promesse du candidat Emmanuel Macron à l'élection présidentielle.

Cette mesure est la reprise de celle instituée par Nicolas Sarkozy en 2007 (dans la loi TEPA), traduisant le slogan « travailler plus pour gagner plus », et inventée pour contourner la durée légale de 35 heures. Cette mesure avait été supprimée par François Hollande au motif qu'elle coûtait cher à l'État (environ 5 milliards par an pour 9 millions de bénéficiaires salariés), cela sans avoir fait la preuve de leur efficacité quant à la reprise de l'emploi…

La variante proposée par Emmanuel Macron s'écarte toutefois de la mesure initiale, car elle ne profitera qu'aux salariés (sur tous les salaires et jusqu'à un montant annuel de 5.000 euros d'heures supplémentaires, soit un plafond très élevé et irréaliste) et pas aux employeurs qui ne bénéficient pas d'exonération des cotisations patronales. La raison est d'éviter les potentiels effets d'aubaine pour les employeurs, accusés de consentir des heures supplémentaires artificielles. Deuxième différence d'importance, il n'y aura pas d'exonération de CSG-CRDS (9,7% du salaire brut), ce qui constitue une forte restriction, en particulier pour les salariés non imposables.

La mesure peut être appréciée de cinq points de vue différents

Pouvoir d'achat. Les exonérations remplissent là leur rôle essentiel : répondre aux revendications des gilets jaunes, tout en respectant une promesse présidentielle. Néanmoins, les salariés qui se souviennent de l'époque Sarkozy risquent d'être un peu déçus en raison du maintien de la CSG-CRDS, et ceux non imposables ne verront aucune différence autre que celle portant sur les cotisations sociales. La hausse du revenu fiscal de référence risque au contraire de pénaliser ceux qui reçoivent des aides sous condition de ressources. Le bénéfice des exonérations Sarkozy a été en moyenne de 500 euros par an, il devrait être de 200 euros en 2019 selon le gouvernement.

Entreprises. Financièrement parlant, la mesure est neutre puisque les cotisations patronales ne sont pas exonérées. Mais elle peut jouer favorablement, pour accorder une certaine souplesse à l'employeur, faciliter l'acceptation des heures supplémentaires par le salarié et les rapports employeur-salarié, ce qui peut être très important.

Emploi. Les discussions sont sans fin, entre économistes, à propos de l'effet qu'a pu avoir la mesure Sarkozy sur l'emploi. L'application d'une logique mathématique élémentaire conduirait à penser que les heures supplémentaires sont possiblement utilisées en place d'embauches, mais les emplois ne répondent pas à cette logique trop grossière, et les études économiques sur la période Sarkozy n'ont rien démontré à ce sujet. En revanche, une meilleure organisation du travail permise par les heures supplémentaires peut avoir un effet bénéfique sur la production de richesse et in fine sur l'emploi. L'absence d'effet sur les contributions patronales diminue d'autre part l'effet d'aubaine pour les employeurs.

Dépenses publiques. Moins ambitieuse, en termes d'exonérations que la mesure initiale Sarkozy, le coût pour les finances publiques devrait être notablement inférieur, soit un effort de 2 à 3 milliards d'euros par an contre 5 milliards d'euros en 2007.

Équité. Les avantages sont inégalement répartis dans la population, puisqu'ils ne profitent qu'aux salariés (et fonctionnaires), et à l'intérieur de cette catégorie seulement à ceux qui travaillent dans certains secteurs (PME, bâtiment, transport, hôtellerie - restauration), avec un fort avantage pour ceux qui sont imposables. Une forme d'iniquité mais qui permet de mieux récompenser le travail. Au total, les avantages ont profité pendant la période Sarkozy en plus grande partie aux bas salaires, et il en sera cette fois de même.

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