Budget et fiscalité

Dette publique - Le point sur le rapport de la Cour des comptes et la conférence des déficits

10 février 2010 • Agnès Verdier-Molinié

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Le rapport de la Cour des comptes 2010 vient encore de le rappeler : « la dette publique pourrait approcher les 100 % du PIB en 2013, contre 77 % du PIB en 2009 » et « plus la dette publique est importante, plus il est difficile d'arrêter son emballement et, a fortiori, de la réduire ».
La situation de la Grèce nous rappelle que la capacité d'endettement, y compris pour un Etat, n'est pas infinie.
Prochainement, dans le cadre de la conférence des déficits, le Président de la République annoncera des mesures concrètes visant à réduire les déficits. Lire à ce sujet l'entretien avec David Thesmar.

[(La nouvelle règle budgétaire Allemande

Dans le but de revenir à l'équilibre budgétaire dans les meilleurs délais après la crise, la Loi Fondamentale allemande a été modifiée cette année pour inclure un pacte de stabilité aux termes duquel, à partir de 2016, l'État Fédéral doit limiter tout nouvel endettement à 0,35% du PIB, tout nouvel endettement étant interdit aux Länder à partir de 2020. En écho de cette disposition, Éric Woerth vient en France de se déclarer « favorable à ce que l'on affiche des règles plus contraignantes, sur le solde budgétaire et sur le niveau des dépenses publiques, dans un texte qui aurait une portée supérieure à une loi 'classique' ». Il a évoqué des économies de l'ordre de 10% sur les dépenses de fonctionnement de État et réuni les 489 opérateurs de État (250.000 emplois et 33 milliards d'euros de dépenses) pour leur demander le même effort. Attendons la suite. BN)]

Au-delà de la question de la RGPP, de la réduction des effectifs publics et de l'inscription possible dans la Constitution, à la manière Allemande d'une règle imposant que l'on ne vote plus, ou presque plus, les budgets publics en déficit, se pose une fois encore la question du rôle du Parlement et de la Cour des comptes.
Même si la réforme constitutionnelle a renforcé le rôle du Parlement en matière d'évaluation des politiques publiques, rien n'a bougé sur ce front.
Il a bien été créé un Comité d'Evaluation et de Contrôle des politiques publiques à l'Assemblée nationale mais, pour l'instant, c'est comme si l'on avait craché en l'air.
Le Parlement n'a en rien pris la mesure de son rôle et moins que jamais les dépenses publiques ne sont contrôlées.
Pire, Parlement et Cour des comptes ne travaillent pas encore vraiment ensemble à de véritables évaluations alors que c'était la volonté affichée par le Gouvernement dans la réforme conditionnelle et aussi comme c'était la volonté de Philippe Séguin.

En parlant de sa réforme de la Cour des comptes, le Premier président évoquait une « mise en marche de la Cour des comptes pour assister le Parlement ».
Force est de constater que cette réforme de la Cour est toujours bloquée en rase campagne alors qu'elle a été présentée en conseil des ministres le 20 octobre 2009.
Alors, les annonces d'avril sur le combat que nous devons mener contre les déficits publics ne doivent pas omettre que la Cour des comptes et le Parlement ne sont pas encore en ordre de marche.
Cette réforme de la Cour qui comprend la diversification des recrutements dans une logique d'évaluation réelle des politiques publiques ainsi qu'un comité rattaché au Premier président pour répondre aux demandes du Parlement est incontournable et ne doit pas être enterrée.
Non seulement parce que la France a besoin de réduire ses déficits publics mais encore parce qu'elle ne peut plus se passer de contre-pouvoirs efficaces aux pouvoirs de dépense de notre Administration et de Élysée !

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