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45,2 ou 48% ? Quel est le vrai niveau des prélèvements obligatoires en 2022 ?

Les citoyens et contribuables ont bien souvent du mal à comprendre les différences de présentation des taux de P.O. (prélèvements obligatoires) entre l’INSEE, Eurostat et l’OCDE. Ainsi pour 2022, le taux de prélèvement obligatoire livré par l’INSEE est de 45,4%, tandis que Eurostat communique sur un taux de P.O. de 48%. Qui a raison ? Qui à tort ? 

L’INSEE affiche pour 2022 un taux de P.O. de 45,4% du PIB

L’INSEE publie un taux de prélèvements obligatoires de 45,4% notamment dans le cadre de sa publication des comptes nationaux 2022, notamment au travers de son fichier 3.217, Principaux impôts par catégorie. Cette série est celle que représente par exemple (à la mise à jour près) le projet de loi de finances de l’année n+1[1].

 

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

INSEE Total des impôts et cotisations sociale 

hors C.I. et cotisations imputées

877,8

914,2

948,4

960,1

975,3

991,7

1 032,7

1 052,9

1 063,9

1 021,4

1 102,6

1 189,2

Réintégration des RPT (ressources propres 

traditionnelles de l'UE -droits de douane)

2,1

2,1

2,1

2,1

3,1

3,6

4,0

4,6

4,6

5,1

5,6

7,7

Total P.O.  

hors crédits d'impôt et CSI

879,9

916,3

950,5

962,2

978,4

995,3

1 036,8

1 057,5

1 068,6

1 026,5

1 108,2

1 196,9

Total P.O.  

hors crédits d'impôt et CSI Pt de PIB

42,7

43,9

44,9

44,8

44,5

44,6

45,1

44,7

43,8

44,3

44,3

45,4

Sources : INSEE (mai 2023) et présentation Fondation iFRAP septembre 2023

Cette présentation diffère de celle issue du fichier n°3.201 Dépenses et recettes des administrations publiques. En effet, lorsque l’INSEE présente l’ensemble des recettes publiques, l’Institut ajoute aux recettes fiscales et sociales, les CSI (cotisations sociales imputées) mais aussi les CI (crédits d’impôts). Par ailleurs, cette dernière base retraçant l’ensemble des recettes publiques ne contient pas le montant des RPT (ressources propres traditionnelles de l’UE[2] : les droits de douanes transférés à l’UE) contrairement aux prélèvements obligatoires (où conventionnellement ces ressources doivent être inclues).

Eurostat affiche pour 2022 un taux de P.O. de 48% du PIB

Eurostat considère le taux de prélèvements obligatoires en ajoutant aux P.O. selon les conventions de présentation de l’INSEE, les CSI et CI que l’on retrouve dans les dépenses et recettes des administrations publiques[3]. L’institut de statistique européen présente donc un taux de P.O. maximal en tenant compte des conventions existantes, soit 48%.

 

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

 
INSEE Total des impôts et cotisations sociale hors C.I. et cotisations imputées

877,8

914,2

948,4

960,1

975,3

991,7

1 032,7

1 052,9

1 063,9

1 021,4

1 102,6

1 189,2

P.O INSEE

Réintégration des RPT (ressources propres traditionnelles de l'UE -droits de douane)

2,1

2,1

2,1

2,1

3,1

3,6

4,0

4,6

4,6

5,1

5,6

7,7

Total P.O. hors crédits d'impôt et CSI

879,9

916,3

950,5

962,2

978,4

995,3

1 036,8

1 057,5

1 068,6

1 026,5

1 108,2

1 196,9

Total P.O. hors crédits d'impôt et CSI Pt de PIB

42,7

43,9

44,9

44,8

44,5

44,6

45,1

44,7

43,8

44,3

44,3

45,4

Intégration des CSI

39,6

41,0

41,9

42,5

42,7

42,9

43,0

43,7

44,0

44,5

44,7

46,6

P.O Eurostat

Intégration des C.I.

14,9

14,6

13,7

21,3

26,7

25,9

29,0

36,5

35,9

26,1

22,1

22,0

Total P.O. y.c. CSI et C.I. 

934,3

971,9

1 006,1

1 025,9

1 047,7

1 064,1

1 108,8

1 137,6

1 148,5

1 097,0

1 175,0

1 265,5

Total P.O. y compris crédits d'impôt et CSI Pt de PIB

45,4

46,5

47,5

47,7

47,7

47,6

48,3

48,1

47,1

47,3

47,0

48,0

Sources : INSEE (mai 2023) Eurostat (2023) et présentation Fondation iFRAP septembre 2023

La particularité de la présentation de l’OCDE provient du fait que l’organisation présente les P.O. sans inclusion des RPT de l’UE. Si l’on corrige cet élément, le taux de P.O. de l’OCDE est résolument le même que celui de l’UE, soit 48% pour 2022. 

OCDE

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Total taxes dont CSI et C.I.

932,3

969,8

1004,1

1023,9

1044,6

1060,5

1104,7

1133,1

1143,8

1091,4

1168,6

 
Réimputation des RPT

934,3

971,9

1006,1

1025,9

1047,7

1064,1

1108,8

1137,6

1148,5

1096,5

1174,3*

 

Sources : OCDE, retraitement Fondation iFRAP septembre 2023. * le total n’est pas totalement identique à celui d’Eurostat, à cause d’une mise à jour plus lente des RPT-UE. 

Peut-on aller plus loin ? La prise en compte de la TEOM

Actuellement, en fonction des conventions statistiques existantes, il n’est pas possible d’intégrer officiellement la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) française qui est assimilée au niveau européen ou international à une redevance (alors qu’il ne s’agit justement pas d’une REOM), bien que ses contreparties ne soient pas pleinement individualisées en dépit de son affectation (dans la limite jurisprudentielle du montant de couverture de traitement de produits non ménagers[4]). Si l’on intégrait cette recette qui représente pourtant 7,9 milliards d’euros en 2022, le taux de P.O. élargit représenterait 48,3% du PIB à 1.273,4 milliards d’euros.

Périmètre IFRAP (en intégrant la TEOM

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Total P.O. y.c. CSI et C.I. 

934,3

971,9

1 006,1

1 025,9

1 047,7

1 064,1

1 108,8

1 137,6

1 148,5

1 097,0

1 175,0

1 265,5

TEOM (Milliards €)

5,9

6,1

6,3

6,4

6,6

6,7

6,8

6,9

7,0

7,1

7,4

7,9

Total P.O élargi

940,2

978,0

1 012,4

1 032,3

1 054,2

1 070,8

1 115,6

1 144,6

1 155,5

1 104,1

1 182,4

1 273,4

Total P.O. élargi (% du PIB

45,7

46,8

47,8

48,0

48,0

47,9

48,6

48,4

47,4

47,6

47,3

48,3

Sources : INSEE, Observatoire des finances locales[5], retraitement Fondation iRAP septembre 2022. 


[1] Par exemple, Jean-René Cazeneuve, rapport sur le projet de loi de finances pour 2023, Exposé général (tome1). https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/plf_2023?etape=16-AN1 

[2] Consulter le jaune budgétaire relations financière avec l’UE, annexé au PLF 2023, p.33. 

[3] https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/GOV_10A_TAXAG__custom_7545269/default/table?lang=en

[4] https://www.lagazettedescommunes.com/786535/teom-7-ans-apres-le-conseil-detat-bat-sa-coulpe/, mais aussi https://adaltys.com/spectaculaire-assouplissement-du-contentieux-de-la-teom-en-2021-7-ans-apres-la-jurisprudence-auchan/. La TEOM peut par ailleurs comporter certaines dépenses de fonctionnement de la collectivité en dehors du financement du service, à condition qu’une comptabilité analytique soit tenue à cet effet, CE. 22 octobre 2021, Métropole de Lyon c/CANOL, https://www.village-justice.com/articles/revolution-matiere-teom-juge-admet-desormais-sous-certaines-conditions-que-des,40616.html?utm_source=partage_reseaux

[5] https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Accueil/DESL/2023/ofgl/Rapport%20OFGL%202023%20V2.pdf#page=189