Fonction publique et administration

Réduction des autorisations spéciales d’absence des agents publics : bien mais du chemin reste encore à faire

02 juillet 2020 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Jusqu’à 12 jours par an pour enfant malade contre 5 jours dans le privé, les agents publics bénéficient d’autorisations d’absence pour raisons familiales en moyenne beaucoup plus importantes que leurs collèges qui travaillent dans le privé.  Pour harmoniser les conditions de ces absences, le gouvernement est en train de plancher sur un décret visant à harmoniser les autorisations spéciales d’absence (ASA) des agents publics pour les évènements familiaux dont les gardes pour enfants malades.

L’ASA est une spécificité de la fonction publique que le grand public a découverte pendant le confinement : placé en ASA (et non en chômage partiel), un agent public ne travaille pas mais reste payé à 100% et continue d'accumuler congés payés (mais pas de RTT) et avancement. Les jours en ASA sont considérés comme du travail effectif. Pendant la crise sanitaire, entre 30 et 40% des agents de l’Etat et des collectivités ont été placés sous ce régime : il s’agit des agents non « essentiels » (et donc qui n’étaient pas contraints de venir travailler physiquement) et pour lesquels le télétravail était considéré comme « impossible », ou alors des agents qui devaient garder leurs enfants.

Des gains et des pertes

Avant la crise sanitaire, les ASA existaient déjà : elles étaient notamment accordées selon la politique de chaque employeur public pour les gardes d’enfants, les décès et/ou les mariages. La fonction publique territoriale a toujours été, traditionnellement, plus généreuse pour en accorder et les fonctionnaires disposent, actuellement, de plus de jours de garde pour enfant malade que le privé. Jusqu’ici les agents disposaient de 6 jours d’ASA par an pour la garde d’enfant malade et jusqu’à 12 jours s’ils étaient « parent isolé ».

Or, le projet actuel du gouvernement a pour objectif d’opérer un rapprochement avec les règles du privé et d’harmoniser l’utilisation de l’ASA, hors périodes de crise sanitaire, dans les trois fonctions publiques, notamment en fixant un nombre de jours accordés par « évènement familial ». Désormais alors, l’alignement sur le privé va réduire les autorisations d’absences pour enfant malade à 3 jours de garde pour enfant malade de moins de 16 ans et jusqu’à 5 jours si l’enfant à moins d’un an ou si l’agent a, à sa charge, plus de 3 enfants de moins de 16 ans, ce qui rapproche l’ASA des dispositifs de branches les plus protecteurs.

Au niveau des ASA accordées « de droit », ces plafonds seront désormais fixés : 2 jours d’ASA seront accordés aux agents des trois fonctions publiques à l’annonce du handicap d’un enfant, 5 jours pour leur propre mariage (ou PACS), 3 jours pour le décès d’un conjoint, d’un parent, d’un frère ou d’une sœur et 7 jours pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans. Les absences liées à des rendez-vous médicaux obligatoires pour une grossesse seront également couverts par des ASA, pour les agentes suivies mais aussi pour les conjoints pour 3 des 7 rendez-vous obligatoires qui seront également couverts.

En face, des ASA accordées « sous réverse de la continuité du service public » pourront être demandées notamment les absences pour les rendez-vous de « préparation à l’accouchement » pour les conjoints ou encore une journée d’ASA pour le mariage d’un enfant.

Un bon début mais quid des règles de l’ASA en dehors des évènements familiaux ?

L'alignement entre les règles du privé et celles du public, sur les absences pour évènements familiaux, est une très bonne chose… mais on aurait pu aller plus loin car on l’a vu avec la crise sanitaire, il n’y a pas que les événements familiaux qui amènent à placer les agents en ASA.

Le confinement a mis en lumière les inégalités de traitement entre une fonction publique autorisée (à plus de 50% dans certaines collectivités locales), en partie, à ne pas travailler en restant payée à 100% et des salariés du privé, au chômage partiel à 84% de leur salaire, le rapprochement des règles doit aller plus loin avec une harmonisation entre l’ASA et le chômage partiel. Harmoniser avec le privé aurait nécessité de supprimer le maintien de la rémunération à 100% primes incluses (sauf pour les rémunérations jusqu’à 1,13 SMIC).

La solution est simple : tout agent en ASA ne devrait plus percevoir de primes sur les jours non travaillés. Encore un effort pour harmoniser.   

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