Société civile

Fonction publique et administration

Fonction publique : comment réformer tout de suite ?

N° 202 • 28 juin 2019 • l'équipe de la Fondation iFRAP

Le projet de loi sur la transformation de la fonction publique vante une modernisation du dialogue social avec les agents publics (qui se traduit par une réduction du pouvoir des syndicats au sein des commissions paritaires), de nouveaux outils managériaux (avec la montée en puissance du contrat), une amélioration de la mobilité (avec obligation de prendre le poste en cas de réorganisation) et un renouvellement de la haute fonction publique (avec la réforme de l'Ena). Mais tout dépendra de l'interprétation et de la mise en application du projet de loi

Pour que ces mesures soient vraiment à la hauteur du défi posé par la gestion de la fonction publique (291 milliards d’euros de dépenses de masse salariale en 2017), il faudra aller plus loin.

Le coût de nos agents publics est plus élevé que la moyenne européenne parce que la France se place dans la moyenne haute en termes de nombre d’agents publics par habitant, mais aussi, du fait des différentes caractéristiques du statut de la fonction publique : emploi à vie, temps de travail, carrière et point d'indice, etc.

Le Gouvernement semble avoir, pour l'instant, renoncé à la suppression de 120 000 postes comme s'y était engagé le président de la République pendant la campagne. C'est une erreur : 105 000 suppressions de postes sont encore possibles d'ici 2022 grâce au non-remplacement des départs en retraite et en augmentant immédiatement le temps de travail.

Grâce au sondage que nous avons fait réaliser à l'occasion de cette étude, il apparaît que les Français et les agents publics sont prêts au changement. Pour la Fondation iFRAP, les apports du projet de loi sont incontestables mais les mesures restent timides. Pour aller plus loin, et permettre 4 milliards d'€ d'économies à l'horizon 2022, nous proposons :

  • De se fixer un objectif de masse salariale dans la loi de programmation des finances publiques publiée par le Gouvernement (rappelons que la France se situe à 12,7 % tandis que l'Allemagne est à 8,62 % et le Royaume-Uni à 9,02 %) ;
  • De mettre en place des mesures pour favoriser la bascule du statut vers le contrat, notamment en autorisant le recours à un personnel 100 % contractuel dans les communes et intercommunalités jusqu'à 15 000 habitants ;
  • De fusionner les instances paritaires des contractuels et des titulaires ;
  • De supprimer, au bout de 5 ans, le statut pour les agents ayant refusé des postes dans le cadre de réorganisations et d'externalisations et non reclassés ;
  • De supprimer le principe du point de fonction publique centralisé tout en assurant la transparence des rémunérations (de base, primes et régimes indemnitaires) ;
  • D'appliquer immédiatement une durée du travail légale de 1 607 heures, dans un premier temps, et d'annualiser le temps de travail ;
  • De préciser les conflits d’intérêt public/public et les obligations de déport ;
  • Enfin, concernant la haute fonction publique, d'ouvrir l’encadrement supérieur de l’État et, d’une façon générale, ouvrir les stratégies RH aux contractuels, y compris issus du privé ;
  • Pour l'ENA, nous proposons la création d’une école supérieure de la fonction publique avec un tronc commun et une formation de type MBA après dix ans d’expérience pour les emplois de cadres dirigeants (hors magistrats).

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