Société civile

Budget et fiscalité

Focus fiscal 2017-2019 : Baisse des impôts sur les entreprises, hausse des impôts directs des ménages

N° 224 • 22 juin 2021 • l'équipe de la Fondation iFRAP

Impôts, taxes et cotisations payées par les ménages et par les entreprises sont-elles à la hausse ou à la baisse ? Au-delà du taux global de prélèvements obligatoires, il est difficile d’avoir une vision complète de l’évolution de la fiscalité en France. Jusqu’en 2019, les mesures fiscales du Gouvernement tendaient vers une baisse de la fiscalité : - 0,8 point de PIB, une baisse mesurée, le niveau des prélèvements en milliards € continuant bien à augmenter.

Il faut souligner qu’en 2017, Emmanuel Macron arrive au pouvoir avec le pic le plus haut de la fiscalité française en pourcentage du PIB léguée par le quinquennat précédent.

Mais la fiscalité des ménages comme celle des entreprises, subissent de perpétuelles modifications : taxer au barème, taxer au forfait, réformer l’ISF, le supprimer, le transformer en IFI, détaxer les heures supplémentaires, les taxer, les redétaxer… les exemples sont pléthoriques.

Entre 2017 et 2019, si l’on s’en tient aux annonces de Bercy, on retient surtout des baisses nettes des impôts et cotisations pour les ménages de 15 milliards € et de 29 milliards € pour les entreprises.

Cette étude montre que la réalité est bien plus nuancée :

  • Si on ne retient que les impôts directs des ménages, le taux d'imposition est passé de 10,9 à 11,3 % du PIB entre 2017 et 2019 ;
  • Exprimé en % du revenu disponible brut des ménages, le taux d'imposition se situe à 18,7 % en 2019, en progression de +0,7 point depuis 2017 ;
  • Les impôts directs des ménages ont augmenté de 25,3 milliards €, dont 10 milliards € pour les ménages du dernier décile de revenu disponible brut, ceux qui ont les revenus les plus hauts. Cette hausse a été en partie contrebalancée par la baisse des cotisations salariales (-24,9 milliards €) mais elle est moins importante pour les ménages du dernier décile, dont une importante partie des revenus est constituée par des revenus du patrimoine ;
  • Pour les impôts directs, le taux d’imposition a progressé de 1,1 point entre 2017 et 2019 pour les deux derniers déciles, contre 0,7 point pour l’ensemble des ménages. Un résultat qui s’explique par l'alourdissement de la CSG en contrepartie de la baisse des cotisations sociales, malgré la mise en place du PFU et de l'IFI. Un résultat qui va à rebours des supposés « cadeaux » faits aux plus riches par Emmanuel Macron ;
  • Nous avons travaillé à partir de cas types qui confirment que, si la mise en place de l’IFI et surtout du PFU, a permis de faire baisser la taxation globale, l’augmentation massive de la CSG a alourdi le bilan fiscal. C'est particulièrement vrai pour les retraités ;
  • En parallèle, les prélèvements obligatoires sur les « entreprises » (personnes morales) ont baissé de 1 point de PIB depuis 2017 passant de 18,5% à 17,4% du PIB, et ont stagné en milliards € courants ;
  • Le supplément de prélèvements obligatoires de la France vis-à-vis de la zone euro s’est légèrement réduit depuis 2017, mais pèse encore 155 milliards de prélèvements supplémentaires par rapport à la moyenne de la zone euro à 19. Ce supplément est acquitté essentiellement par les entreprises.

Parce qu'il n'y a pas de vision globale développée à l'occasion des lois de finances/lois de financement de la Sécurité sociale, la Fondation iFRAP demande le suivi récurrent devant le Parlement des impôts directs sur les ménages et leur évolution et le suivi de la fiscalité des entreprises et personnes morales (impôts, cotisations et impôts de production).

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