Retraite

Retraite : il faudra bien s’attaquer aux régimes spéciaux

07 mars 2019 • Sandrine Gorreri

paris_-_tgv.jpg

Nouvelle réunion de concertation du Haut-commissaire à la réforme des retraites et nouvelle polémique : cette fois autour du sort des régimes spéciaux dans le futur système de retraites. En laissant planer le doute ("la mise en place d'un système universel permet de maintenir des dispositifs particuliers"), la méthode suscite inquiétude et incompréhension. Pour la Fondation iFRAP, il aurait fallu au contraire dire clairement pourquoi cette réforme est une formidable occasion de revenir sur les régimes spéciaux, une avancée qui permettra plus de simplicité, plus de mobilité pour les actifs en sortant d'une logique du statut, et plus d'équité et de transparence sur le financement des systèmes de retraites.

Dans le cadre de la série de concertations que le Haut-commissaire à la réforme des retraites a entamée avec les partenaires sociaux, était prévu cette semaine l’avenir des régimes spéciaux et leur place dans le futur système de retraites. Avec trois questions comme l’a révélé le Parisien : celle du "maintien des spécificités liées aux statuts professionnels pour des métiers équivalents" dans le privé et le public ; de "critères spécifiques à la fonction publique ou aux régimes spéciaux […] de nature à justifier dans le système universel des départs anticipés" ; ou encore de l’ "articulation" du compte pénibilité avec "des départs anticipés spécifiques". Ce que l’on retient de ce nouveau round de négociation c’est cette phrase : "La mise en place d'un système universel permet de maintenir des dispositifs particuliers." Préfigure-t-elle une nouvelle reculade ? On serait tenté de dire oui, car le Haut-commissaire à la réforme des retraites ouvre cette possibilité "dès lors que ces dérogations reposent sur des spécificités objectives".

Selon Le Parisien1, le gouvernement souhaite laisser aux partenaires sociaux la responsabilité de sélectionner les régimes à conserver : ces derniers seraient alors chargés de choisir qui pourra continuer à en bénéficier. Les syndicats ont bien entendu refusé ce piège : la CGT a refusé par communiqué de participer à un tel processus. FO a rappelé que quel que soit le statut : "un métier pénible est un métier pénible". Quant à la CFDT, elle plaide pour une extension du dispositif de pénibilité actuellement à l‘œuvre dans le privé et pour lequel la confédération, s’est beaucoup battue, tout en souhaitant une évolution du dispositif actuel, jugé trop limité. Du côté des syndicats patronaux, on souligne que si le but est de refaire les régimes spéciaux, tels qu’ils existent actuellement, cela ne sert à rien de faire la réforme.

Pour la Fondation iFRAP, le statu quo n’est plus possible, pour au moins 3 raisons.

Il faut simplifier

Les régimes spéciaux ce sont d’abord et avant tout des régimes qui n’ont pas adhéré au régime général en 1945 et qui ont conservé leur autonomie administrative et des règles de gestion spécifiques. Comme le montre le tableau récapitulatif ci-dessous, on est même loin du compte !

Source : Conseil d'orientation des retraites

Comme le rappelle le portail de la Sécurité sociale, en 1945 les bâtisseurs du système français de sécurité sociale poursuivaient un triple objectif : unité de la Sécurité sociale, généralisation quant aux personnes, extension des risques couverts. Les professions agricoles ont souhaité conserver leurs institutions spécifiques dans le cadre de la mutualité sociale agricole. Les salariés des régimes spéciaux ont eux refusé de s’intégrer dans le régime général et conservé dans un cadre "transitoire" leurs régimes spécifiques (fonctionnaires, marins, cheminots, mineurs, etc.)

Aujourd’hui il existe un mécanisme complexe de compensation généralisée entre régimes2, mais au nom d’une plus grande simplicité et efficacité de gestion, le maintien de régimes spéciaux aussi nombreux ne peut plus être justifié. Les coûts de gestion du système de retraite sont estimés, selon Jean-Claude Izard, adjoint de Jean-Paul Delevoye, à environ 4 à 5 milliards d’euros3.

Exposé des motifs de l’ordonnance du 4 octobre 1945 (extraits)

"La Sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, elle répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l’incertitude du lendemain, de cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d’infériorité et qui est la base réelle et profonde de la distinction des classes entre les possédants sûrs d’eux-mêmes et de leur avenir, et les travailleurs sur qui pèse, à tout moment, la menace de la misère."

"Envisagée sous cet angle, la Sécurité sociale appelle l’aménagement d’une vaste organisation nationale d’entr'aide obligatoire qui ne peut atteindre sa pleine efficacité que si elle présente un caractère de très grande généralité à la fois quant aux personnes qu’elle englobe et quant aux risques qu’elle couvre. Le but final à atteindre est la réalisation d’un plan qui couvre l’ensemble de la population du pays contre l’ensemble des facteurs d’insécurité ; un tel résultat ne s’obtiendra qu’au prix de longues années d’efforts persévérants, mais ce qu’il est possible de faire aujourd’hui, c’est d’organiser le cadre dans lequel se réalisera progressivement ce plan."

Voir le portail de la Sécurité sociale

Il faut sortir d’une logique de statut 

Ce qui caractérise aussi les régimes spéciaux c’est la coexistence d’âges d’ouverture des droits selon des statuts, âges qui peuvent différer du régime général. Fixé à 62 ans à partir de la génération 1955, entre 60 et 62 ans pour les générations précédentes, le régime général offre également des possibilités de départ anticipé sous certaines conditions :

  • Générations 1960 et suivantes : pour les salariés qui ont commencé à travailler jeunes (départ anticipé à 60 ans pour un début de carrière avant 20 ans, à 58 ans pour un début de carrière avant 16 ans) ;
  • Générations antérieures à 1960 : sous certaines conditions, pour les salariés qui ont commencé à travailler avant 20 ans (départ anticipé entre 56 et 60 ans, suivant l'année de naissance et l'âge de début de carrière) ;
  • A partir de 60 ans, sous certaines conditions, en cas de carrière pénible.

Voici un tableau récapitulant les régimes permettant un âge d’ouverture des droits différent du régime général :

 

Âge d'ouverture des droits

CANSSM (Mines)

Dès 55 ans

Départ anticipé possible à partir de 50 ans : un an d'anticipation par période de 4 années de service "au fond", à condition d'avoir travaillé 30 ans

CRPCN (Clercs et employés de notaires)

Entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance (62 pour les personnes nées à compter de 1962)

Départ anticipé possible entre 55 et 60 ans pour les personnes nées avant 1957 et totalisant 25 annuités dans le régime

CNIEG (Industries électriques et gazières)

Entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance (62 ans à partir de la génération 1962)

Entre 55 et 57 ans suivant l'année de naissance pour les agents ayant effectué au moins 15 à 17 ans suivant l'année de naissance en catégorie active, ou 10 ans en service insalubre.

RATP

Entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance (62 ans à partir de la génération 1962)

Entre 55 et 57 ans suivant l'année de naissance (57 à partir de la génération 1967) pour les agents ayant effectué au moins 25 à 27 ans suivant l'année de naissance en catégorie active A.

Entre 50 et 52 ans suivant l'année de naissance (52 à partir de la génération 1972) pour les agents ayant effectué au moins 25 à 27 ans suivant l'année de naissance en catégorie active B.

ENIM (Marins)

En fonction du nombre d'annuités :

50 ans avec 25 années de service (pension d'ancienneté plafonnée à 25 annuités)

52 ans et demi avec 37,5 années de service (pension d'ancienneté)

55 ans avec 15 ans de service (pension proportionnelle)

SNCF

En fonction du nombre d'annuités :

Entre 55 et 57 ans suivant l'année de naissance pour les agents en service sédentaire (57 ans à partir de la génération 1967).

>Entre 50 et 52 ans suivant l'année de naissance (52 ans à partir de la génération 1972) pour les agents ayant effectué au moins 15 à 17 ans suivant l'année de naissance comme agent de conduite

FSPOEIE
(Ouvriers de l'Etat)

En fonction du nombre d'annuités :

Entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance (62 ans à partir de la génération 1955)

57 ans pour les ouvriers ayant effectué des métiers insalubres pendant au moins 17 ans

Banque de France

Entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance (62 ans à partir des agents nés au 2e semestre 1959).

Entre 55 et 57 ans suivant l'année de naissance (57 à partir des agents nés au 2e semestre 1959) pour certaines catégories d'emploi.

Comédie Française

Entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance pour les artistes (62 ans à partir de la génération 1962)

Entre 55 et 57 ans suivant l'année de naissance pour les autres personnels (57 à partir de la génération 1967).

Opéra de Paris

40 ans pour les artistes de ballet

60 ans pour les musiciens

50 à 57 ans suivant l'année de naissance pour les artistes des chœurs (57 ans à partir de la génération 1972)

Entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance pour les autres employés (62 ans à partir de la génération 1962), ou entre 55 et 57 ans suivant l'année de naissance pour certains métiers (57 à partir de la génération 1967)

Service de retraite des agents de l’Etat (SRE) Fonctionnaires d'Etat titularisés

62 ans à partir de la génération 1955, entre 60 et 62 ans pour les générations précédentes.

  • Départ anticipé possible :
  • A partir de 2017 : 57 ans (parfois 52) si le fonctionnaire a accompli 17 ans de service dans un emploi classé dans la catégorie active ;
  • Avant 2017 : entre 55 et 57 ans (parfois entre 50 et 52 ans) si le fonctionnaire a accompli au minimum entre 15 et 17 ans de service en catégorie active.

CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)

  • 62 ans à partir de la génération 1955, entre 60 et 62 ans pour les générations précédentes.
  • A partir de 2017 : 57 ans (parfois 52) si le fonctionnaire a accompli 17 ans de service dans un emploi classé dans la catégorie active ;
  • Avant 2017 : entre 55 et 57 ans (parfois entre 50 et 52 ans) si le fonctionnaire a accompli au minimum entre 15 et 17 ans de service en catégorie active.

Voir le site La retraite en clair : https://www.la-retraite-en-clair.fr/pid1836/panorama-complet-des-regimes...

Depuis la réforme de 2014, il existe une sorte d’équivalent aux catégories actives dans le privé avec le compte pénibilité, mais il y a des différences importantes sur le fond :

  • Le compte pénibilité est un dispositif individuel et portable en fonction de l’évolution de carrière (changement d’entreprise). Il permet ainsi de ne pas faire barrage à une mobilité pourtant voulue par tous ;
  • Il repose sur une logique individuelle (exposition réelle à un facteur de pénibilité) et non sur l’appartenance à un métier ou à un statut (logique collective) ;
    Comme le rappelle le sénateur René-Paul Savary4, l’exemple de l’Opéra de Paris est typique : si les règles qui régissent la situation des artistes ou techniciens peuvent apparaître logiques d’un point de vue professionnel, aucun régime spécial ne protège les artistes et techniciens des autres scènes d’opéra en France… !
  • Le compte pénibilité prévoit, lui, un dispositif de formation, puis une possibilité de temps partiel avant d’ouvrir droit à un départ à la retraite anticipé sous la forme de majoration de durée d’assurance.

Plutôt que de vouloir conserver une logique de statut, il faut absolument rapprocher les situations des salariés du privé et du public et lever les obstacles qui avaient conduit l'IGAS à estimer en 2016 que bien que souhaitable, la transposition du compte pénibilité aux agents publics, était "prématurée"

Pour toutes ces raisons la prise en compte de risques spécifiques n’est pas incompatible avec la disparition des régimes spéciaux.

Il faut rendre le système plus équitable

L’autre caractéristique des régimes spéciaux, ce sont les nombreux financements d’équilibre via le budget de l’Etat pour assurer le paiement des pensions. Ces financements sont retracés lors de la discussion budgétaire. Voici les montants prévus pour 2019 (chiffres Sénat) qui couvrent une partie des régimes spéciaux mentionnés plus haut :

Source : Rapport du Sénat sur le PLF 2019 - comptes sociaux et de retraite, René-Paul Savary, commission des affaires sociale, novembre 2018

Ce document ne retrace pas, comme le regrette le sénateur René-Paul Savary, auteur du rapport pour avis, les régimes suivants : la contribution de l’État aux régimes des employés de la Banque de France (428 millions d’euros de contribution employeur), de l’Opéra national de Paris (16 millions d’euros) et de la Comédie-Française (4 millions d’euros).

Comme le rappelle également le rapport sénatorial, en plus de ces dépenses il faut prendre en considération les taxes affectées au régime des salariés des industries électriques et gazières (1,4 milliard d’euros de contribution tarifaire d’acheminement), des clercs et employés de notaires (313 millions d’euros) et au régime des avocats (11 millions d’euros de frais de plaidoiries).

Enfin, l’équilibre financier du régime des exploitants agricoles est également assuré par l’impôt à travers l’affectation de 2,9 milliards d’euros de taxes à son régime de base et la subvention au régime complémentaire de 66 millions d’euros pour 2019.

Les subventions d’équilibre aux régimes spéciaux couvrent les régimes fermés c’est-à-dire ceux où plus aucun actif ne finance les pensions restant à servir (ex. régime de retraite de la SEITA ou des chemins de fer d’Afrique du Nord), les pensions de retraite dans les régimes où la baisse des actifs rend impossible un financement grâce à des seules cotisations (ex. mines où l’on compte 1.300 cotisants pour 242.000 retraités, c’est aussi le cas des marins, et dans une certaine mesure celui des cheminots)…

Mais il est difficile de faire la part des choses entre la subvention d’équilibre au titre de la compensation démographique, de couverture de mécanismes dérogatoires comme les catégories actives ou encore de règles de calcul des pensions qui seraient plus généreuses (voir tableau ci-dessous).

C’est particulièrement vrai pour les régimes de la fonction publique qui ne font pas l’objet d’une subvention d’équilibre mais dont la cotisation employeur vient assurer le financement des pensions.

Les contributions "employeurs" pour les agents d’Etat représenteront en 2019 un montant de 49 milliards d’euros :

- 31,8 milliards d’euros pour les contributions employeurs des fonctionnaires civils des ministères et des budgets annexes ;

- 10 milliards d’euros pour les contributions employeurs des militaires ;

- 6 milliards d’euros pour les contributions des autres employeurs de fonctionnaires civils d’État (établissements publics, collectivités locales, associations, GIP…) ;

- 707 millions d’euros pour la contribution employeur de La Poste au titre de ses salariés sous statut ;

- 527 millions d’euros pour Orange.

Pour les agents locaux et hospitaliers, les cotisations employeurs représentaient, en 2017, 15,7 milliards d'euros (source : comptes annuels de la CNRACL).

S’agissant des règles de liquidation, dans une étude publiée en 2018 (Aligner les retraites public/privé), la Fondation iFRAP avait mis en évidence, à partir d’un échantillon robuste de plus de 4.000 enregistrements, que l’application des règles du privé aux agents de la fonction publique représenterait un différentiel de pension (moindre pension) de -21% en moyenne sur 3 générations étudiées.

Au titre de l’équité et de la transparence, il est indispensable de faire converger des modes de calcul des prestations de retraites.

 

Pension versée

CANSSM (Mines)

Nombre de trimestres validés dans le régime x valeur du trimestre à la date d'effet de la retraite x un coefficient de majoration variable suivant l'année de liquidation (soit, pour une retraite liquidée en 2012, nombre de trimestres validés x 81,77 x 1,305).

CRPCN (Clercs et employés de notaires)

75% du salaire moyen des 10 meilleures années (taux plein).

CNIEG (Industries électriques et gazières)

Salaire détenu depuis au moins 6 mois x 75% x (durée validée IEG / durée requise) x coefficient de décote ou de surcote.

RATP

Salaire détenu depuis au moins 6 mois x 75% x (durée validée RATP / durée requise pour le taux plein) x coefficient de décote ou de surcote.

ENIM (Marins)

Nombre d'annuités x 2% x Salaire forfaitaire de la catégorie.

SNCF

Rémunération des 6 derniers mois d'activité x (durée validée SNCF / durée requise pour le taux plein) x 75% x coefficient de décote ou de surcote.

FSPOEIE
(Ouvriers de l'Etat)

Rémunération des 6 derniers mois d'activité x (durée validée FSPOEIE/ durée requise pour le taux plein) x 75% x coefficient de décote ou de surcote.

Pour les salariés rémunérés en fonction des salaires de l'industrie, possibilité d'opter pour un autre mode de calcul.

Banque de France

Rémunération des 6 derniers mois d'activité x (durée validée Banque de France / durée requise pour le taux plein) x 75% x coefficient de décote ou de surcote.

Comédie Française

Artistes : Moyenne des 3 meilleures années x (durée validée Comédie Française / durée requise pour le taux plein) x 75% x coefficient de décote ou de surcote

Autres personnels : Rémunération des 6 derniers mois d'activité x (durée validée Comédie Française / durée requise pour le taux plein) x 75% x coefficient de décote ou de surcote

Opéra de Paris

Artistes : Moyenne des 3 meilleures années x (durée validée Opéra de Paris / durée requise pour le taux plein) x 75% x coefficient de décote ou de surcote.

Autres personnels : Rémunération des 6 derniers mois d'activité x (durée validée Opéra de Paris / durée requise pour le taux plein) x 75% x coefficient de décote ou de surcote.

Service de retraite des agents de l’Etat (SRE) Fonctionnaires d'Etat titularisés

75% du dernier traitement indiciaire brut perçu pendant au moins 6 mois avant la retraite (peut monter jusqu'à 80% en cas de prise de compte de certaines bonifications).

CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)

75% du dernier traitement indiciaire brut perçu pendant au moins 6 mois avant la retraite (peut monter jusqu'à 80% en cas de prise de compte de certaines bonifications).

Source : site internet La retraite en clair, www.la-retraite-en-clair.fr

[1] "Vers une réforme a minima des régimes spéciaux de retraite", Le Parisien, 4 mars 2019.

[2] Voir la présentation de la compensation vieillesse généralisée dans les comptes de la Sécurité sociale 2017 : http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/ccss-septembre2017-ok.pdf

[3] Voir Les cahiers de la retraite complémentaire, n°30, 2017 : http://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/fileadmin/documents/images/30...

[4] Auteur du rapport pour la commission des affaires sociales du Sénat de l'avis les régimes sociaux de retraite / PLF 2019 http://www.senat.fr/rap/a18-150-5/a18-150-51.pdf

Commentaires

  • Par Père • Posté le 13/03/2019 à 06:24 Bonjour, il est normal que certains salariés partent plus tôt. Les cadres ont une espérance de vie supérieure de 7 ans par rapport à un employé. Des métiers comme gendarmes ou pompiers et même cheminot sur la voie la nuit de Noël sont des professions qui doivent permettrent de partir plus tôt.
  • Par Dewb • Posté le 12/03/2019 à 21:19 Je viens de lire votre article et quelques commentaires. Je m’approche de la retraite et je pense que nous ne viendrons jamais à bout de tous ces privilèges des régimes spéciaux. L’être humain est avant égoïste et ne pense qu’a sa propre situation. Je suis commerçant et cotise des fortunes au SSI ( ancien RSI, rien n’a changé mis à part le nom) et lorsque je vous le montant de ma retraite je suis dégoûté. Sans parler des arrêts maladie qui sont rares chez nous et toujours justifié sinon la boutique ne tourne pas. Je suis donc pour les 3 jours de carence pour tout le monde sans exception. Pour un régime de retraite unique et universel. Même bases de calcul pour tout le monde et par contre mieux payer les métiers penibles. Pourquoi par exemple un maçon touché une retraite de musere et qu’un conducteur de TGV part avec plus de 4000 € par mois. Pourquoi un ouvrier ou un français « lambda » paye son billet de train, d’avion, son électricité etc alors que des nantis ne payent rien. Et en plus c’est nous qui renflouons leur caisse déficitaire.... rien ne va plus il est temps de donner un coup de pied dans tous ces privilèges
  • Par reiller • Posté le 12/03/2019 à 08:35 Votre article est curieux puisqu'il néglige le fond: les agents de l'état doivent être bien mieux traités que ceux du privé,privé qui est un bagne indécent, reste d'une société capitaliste à tuer. Donc, tout avantage nouveau pour les salariés de l'état, est une conquête sociale qui sera un jour, étendue au privé. J'ai entendu cela pendant presque 30 ans de tous les représentants syndicaux locaux. Normal puisque les permanents syndicaux (et des politiques) sont quasiment tous des agents de l'état. Deuxième curiosité de l'article. Des caisses de retraites par répartition ,organisées par professions , sont obligatoirement déficitaires lorsque les effectifs cessent de monter, ce qui est heureusement le cas dans certains secteurs publics. Donc ne pas s'en plaindre, svp! Nous vivons ,à mon avis , dans une société où l'appareil d'état, les syndicats et les politiques sont les dominants vivant aux dépends des dominés, et nos dominants n'ont aucune envie que cela change, ce qui se comprend.
  • Par Henri • Posté le 09/03/2019 à 18:44 Retraite des marins ENIM . Au delà des chiffres bruts. reste que : la profession de marin est la plus accidentogène (1O X le BTP). Il faut également intégrer que les marins sont soumis à un régime dérogatoire au droit du travail pendant toute leur carrière ( horaires / repos / ryhtmes de travail / éloignement / mise à disposition constante de l'employeur lorsqu'il est embarqué / etc ..). les marins sont exclus du compte pénibilité , tant cette profession regroupe tous les critères ....tous ces paramètres doivent etre intégrés justifiant les particularités permettant de partir à 55 ans avec 37,5 annuités ( droit à pension ) . Un salaire forfaitaire de base sert pour le calcul de départ en retraite. Ce système reste le plus solidaire car déconnecté du salaire réel. Le soutient économique à la filière maritime dispense les employeurs de nombreuses charges sociales et ne permet pas en l'état d'équilibrer le régime...intégré le système des marins dans un régime universel OUI , mais en intégrant bien toutes les particularités liées au métier de marin .....
  • Par Maellys93 • Posté le 09/03/2019 à 08:06 Les régimes spéciaux, c'est 42 dérogations et 7Mds€ par an de"subventions d'équilibre" versées par l’État. Mais l’État, ce sont en définitive les contribuables et les entreprises qui paient taxes et impôts! Ces retraités sont quasi-exclusivement d'anciens salariés de professions peu exposées aux dures réalités de la vie. Pour la quasi-totalité d'entre eux, ils n'ont pas connu les fins mois difficiles et le stress de de la précarité de leurs emploi! En quoi la COLLECTIVITE leurs serait ENCORE REDEVABLE d'avantages exceptionnels ? Où est la moralité?
  • Par Dominique • Posté le 08/03/2019 à 21:54 Le titre de votre article est péremptoire: "il faudra bien s'attaquer aux régimes spéciaux". Je n'arrive pas à comprendre que vous mettiez sur le même plan, les régimes entièrement financés par l'argent public et les régimes qui non seulement n'ont jamais reçu la moindre contribution "publique" mais ont même versé des sommes importantes au titre de la solidarité. Les distinguer me paraitrait très intéressants pour ensuite s'interroger sur le pourquoi de s'attaquer aux régimes spéciaux financés intégralement par les professionnels dans le cadre d'une vraie "répartition" entre lesdits professionnels, cette retraite de base étant souvent augmentée par un complément qui relève plus d'une "quasi capitalisation" car, celui-ci, en lien direct avec le versement plus ou moins important de chaque professionnel.
  • Par Tony 86 • Posté le 08/03/2019 à 18:29 Y a-t-il que des pro systèmes de la macronie qui s'expriment ici?
  • Par Observateur • Posté le 08/03/2019 à 16:16 Sans commentaire !!! Trop de privilège dans ce pays !! Et on vous dit circuler il y a rien voir , la place est trop bonne, dans le privé il faut les 25 meilleurs années et le publique quoi les 6 derniers mois !!! mais où vit on ? C est ça l égalité ..... Sur le fronton de nos mairies !!!
  • Par Marie Favre • Posté le 08/03/2019 à 13:06 Les régimes spéciaux, la plus grande injustice dans notre pays. Bravo pour votre article très clair. Mais, à mon avis, il manque une rubrique : les montants moyens (extravagants) des retraites des divers régimes spéciaux !. Jugez plutôt (chiffres 2017 dans le PLF 2019 – Annexe au projet de loi de finances). Hors subventions ou taxes le montant moyen de leurs retraites serait déjà d’un niveau élevé par rapport à celui du privé : Moyenne par mois: • Banque de France : 4710€ (dont 45% de subventions Etat) • RATP 3091€ (dont 37,7% ) • SNCF 2758€ (dont 38,2% ) • EDF et gaziers 2934€ (dont 22,8% de Taxes (CTA)) Une autre aberration : le régime des intermittents du spectacle qui est financé par les salariés du privé. Pourquoi faire payer une ouvrière textile des Vosges pour des spectacles parisiens alors que les retraités et les fonctionnaires ne paient rien et pourtant ils vont certainement plus aux spectacles qu’elle !
  • Par HERVE • Posté le 08/03/2019 à 10:40 Au plan comptable vous pourriez compléter votre article par le financement du regime special d'EDF par la taxe d'acheminement de l'électricité payée par le consommateur pour financer plus les retraites que l'acheminement des électrons. Au plan de la morale publique en 1945 ces exceptions de la sphère publique se fondaient sur le fait que l'Etat et ses agents portaient l’intérêt général et plus encore une morale publique faite d'exemplarité et de dévouement, idéologie renforcée sous l'occupation avec la résistance. Vrai ou faux en 1945? cela relève des historiens mais en 2019 l'exemplarité de l'Etat et de ses agents a totalement disparu ....
  • Par fctor • Posté le 08/03/2019 à 08:58 Un exemple j'ai 20 trimestres avant 20 ans j'arrive à 60 ans on ne tient compte que de 5 trimestres avant 20 ans depuis le 1er janvier 2019 je suis soumis aux mêmes règles que tout le monde ? Si je rajoutes les15 trimestres du début je suis comme une personne qui a travaillé jusqu'à 63 ans mais il faut que je travaille encore plus si je veux avoir les mêmes avantages. Est-ce normal
  • Par Bernard 412 • Posté le 08/03/2019 à 08:15 Les régimes spéciaux sont liés à un statut. Les statuts, appelons les choses par leur nom, sont des privilèges à caractère personnel, c'est à dire des privilèges attachés à certaines personnes. La seule différence entre ces privilèges et ceux de l'ancien régime est que, dans l'ancien régime, ils s'acquéraient par la naissance alors qu'aujourd'hui, c'est par un concours... Mais en quoi est-il légitime, au pays des droits de l'homme, qu'un concours passé à l'âge de 20 ans confère à vie un droit de tirage sur les deniers publics ? Le statut (fonctionnaire, cheminot, ou autre) prime sur le contrat de travail : il n'est pas le résultat d'un travail accompli mais un privilège qui donne le droit exclusif de faire ce travail. C'est cela qui est insupportable. C'est insupportable parce que contraire à l'éthique : le statut crée des différences de droits entre les hommes qui ne sont pas liées à leurs "capacités" respectives pour reprendre le terme de la Déclaration des Droits de l'Homme. En effet en quoi le succès à un concours passé à l'âge de 20 ans garantit-il les capacités d'un homme à l'âge de cinquante ? C'est ce qui rend ces statuts insupportables au peuple des sans-statut qui doit en permanence évoluer de lui-même au fur et à mesure des évolutions respectives de ses capacités professionnelles et des besoins de la société. La France a choisi un régime de retraite par répartition. C'est un choix irréversible. Et ce choix n'est respectueux des droits de la personne humaine que s'il s'accompagne de l'égalité de tous les citoyens, sans exception, devant la retraite. Dire qu'on peut imaginer le maintien de régimes spéciaux, c'est de la provocation vis à vis du peuple, celui des sans-statut à qui on a promis un système universel et qui a cru à cette promesse. Ce que le peuple attend, c'est une nuit du 4 août des régimes de retraite. on la lui a propose, on la lui doit.
  • Par Chris66 • Posté le 07/03/2019 à 20:22 Les régimes publics vont commencer à s'effondrer. Le régime général connaîtra le même problème. Bien d'autres pays ont entamé des réformes. Les périodes de transition sont longues. 15 ans pour l'Allemagne, 30 ans en Italie. Liberté, égalité, fraternité ; OUI, mais surtout pas pour les retraites. Car nous ne sommes pas tous égaux devant la réforme. Dans la fonction publique, la plupart des privilèges subsistent et se sont parfois même accrus. C'est donc tout notre système qu'il faut revoir. Jouer sur les paramètres ne suffit pas, il faut rénover nos retraites pour assurer leur pérennité. Le système de points est le seul capable de le faire.
  • Par JEANPETOU • Posté le 07/03/2019 à 19:36 J'ai bien noté cette promesse, mais j'ai aussitôt pensé que celle-ci n'empêchera jamais l’Etat de favoriser ses agents en cotisant cinq, dix ou vingt Euro là où les employeurs du Régime Général cotiseront cinq ou dix fois moins. Je crains vraiment que la réforme annoncée laisse encore une fois en plan les éternels payeurs mais perdants de notre société, les salariés du privé.
  • Par esouchal • Posté le 07/03/2019 à 19:11 Un pays ou l'égalité est un leurre, aussi pour compenser nous avons l'obligation de renforcer le sens du mot fraternité en gardant notre régime de répartition pour tous. Pour cela il est nécessaire d'en terminer avec les régimes spéciaux.
  • Par Thierry • Posté le 07/03/2019 à 18:42 Enfin une présentation claire de la situation ! Merci
  • Par Bmaroy • Posté le 07/03/2019 à 18:17 Les salariés dont le travail est (réellement) pénible devraient être mutés en fin de carrière dans des postes moins difficiles, en particulier tournés vers la transmission des connaissances. Il ne doit pas y avoir de déficit et les cotisations patronales comme salariales doivent être identiques. Il se pose un problème pour les professions indépendantes ne pouvant, par définition, bénéficier de cotisations patronales qui sont un salaire différé. Si leur retraite est trop basse, ils relèvent du minimum vieillesse lié à la solidarité nationale. Il faut, évidemment, ne pas confisquer les économies des Caisses prudentes. Finalement, le problème majeur sera à qui confier la gestion du système. Les administratifs du public ont montré à de multiples reprises leur incompétence, entre autres lors de la nationalisation des banques qu'ils ont conduit rapidement à la faillite. La gestion devrait donc être confiée à des administrateurs issus des Caisses les plus performantes comme la CARMF. Enfin, le rejet d'une part de capitalisation est une sottise sans support autre que dogmatioque.

Fermer

Newsletter

Inscrivez-vous à la lettre d'information hebdomadaire de la Fondation iFRAP.

Recevez chaque semaine notre lettre d'information pour vous tenir au courant de l'activité et des travaux de la Fondation iFRAP.