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La Cour des comptes donne son avis sur la réforme des retraites

Si le dernier rapport de la Cour des comptes se penche sur l'actuelle réforme des retraites c'est pour s'interroger sur son effet sur le redressement des finances publiques. Et pour cause, le solde des différents régimes de retraite s'élève à 17 milliards d'euros de déficit.

La Cour indique : « cette importante réforme structurelle serait susceptible d'avoir un effet favorable sur la croissance potentielle, en accroissant la population active, et améliorera la soutenabilité à long terme des finances publiques mais elle ne dispense pas de prendre des mesures à effet plus rapide sur le déficit public. »

Équilibrer cotisations et prestations

Et sur ce sujet la Cour des comptes est très claire dans le constat : « l'endettement des régimes sociaux fera supporter aux générations futures une charge indue qui s'ajoutera aux coûts résultant d'une population vieillissante » et les principes qui doivent guider la réforme, rappelant qu'il faut « limiter les dépenses des branches maladie et vieillesse. En effet leur déficit remet en cause le principe de base selon lequel la solidarité est assurée, dans un régime par répartition, par un équilibre annuel entre les cotisations et les prestations. »

La Cour fait ainsi une mise au point importante en indiquant que les retraites ne peuvent se financer par un recours accru à l'impôt. Une réponse claire à ceux qui veulent financer les déficits par une augmentation de l'imposition sur les revenus du capital.

Poursuivre la convergence public/privé

Par ailleurs, si la Cour chiffre les recettes des mesures de convergence public/privé à 4,9 milliards d'euros d'ici 2020, elle propose de rechercher de nouvelles pistes pour les retraites du public, allant au-delà des propositions du gouvernement. Elle cite ainsi la poursuite d'un rapprochement des règles du régime public avec le régime général, notamment sur le mode de calcul des pensions, égratignant au passage ceux qui prétendent que les deux systèmes sont finalement équivalents. La Cour suggère aussi une désindexation temporaire des pensions (ou gel des pensions) évaluant à 400 M€ la sous indexation d'un point par rapport à l'inflation.
Ces prises de positions courageuses rappellent s'il en était besoin l'enjeu de cette réforme pour le redressement des finances publiques.