État et collectivités

Référendum et RIC : nos propositions

20 décembre 2018 • Bertrand Nouel

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Le Référendum d’initiative populaire est a priori une revendication acceptable dans une démocratie puisqu’elle a pour objet de faire mieux participer le peuple aux décisions politiques. Cette procédure existe d’ailleurs dans la Constitution française, quasiment depuis toujours dans l’histoire de la République. Elle n’est cependant pas organisée de façon satisfaisante, mais dès que l’on essaye de réfléchir dans le détail aux améliorations possibles, on se heurte à nombre d’obstacles. Le premier de ces obstacles vient du risque de conflit avec le programme de gouvernement et de blocage des institutions – qui apparaît clairement dans les revendications de certains des manifestants actuels, et qui est inacceptable.

Les propositions que nous faisons ont pour objet d’élargir les possibilités de recours à la participation populaire directe au niveau national (le niveau local n’est pas examiné ici, mais il est essentiel). Toutefois les précautions que nous prenons pour assurer la viabilité du système seront certainement considérées par certains comme trop restrictives…

Nos propositions :

 

Initiatives

Conditions

Referendum tous sujets

Parlement et/ou gouvernement

Aucune

Referendum modifiant la Constitution

Président de la République

Idem à la Constitution actuelle

Referendum révocatoire

Interdiction

 

Referendum abrogatoire

  • Soutien préalable de 500 000 citoyens, obtenu dans un délai de trois mois à compter de la validation par l’Etat de la question posée, cette validation ne portant que sur le respect des conditions ci-dessus exigées.

 

  • Il ne peut concerner que des textes de portée générale, ayant valeur de loi au sens de l’article 34 de la Constitution.
  • Le référendum ne peut avoir pour objet que de soumettre au vote des citoyens des textes votés par le Parlement. Le référendum ne peut pas résulter en une abrogation partielle de ces textes.
  • Le référendum ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.
  • La procédure est initiée par un comité d’initiative.

Referendum d’initiative populaire

  • Soutien préalable d’un million de citoyens
  • Rédaction de la question par un organisme public.
  • Ne peut concerner qu’un texte de loi.
  • Pas de proposition de création d’impôts ou de taxes.

Le référendum en France

En France, le référendum existe depuis la Révolution. Marqué par une forte empreinte plébiscitaire sous les deux Empires, il a suscité la méfiance sous la troisième et la quatrième République, et a été plus utilisé sous la Cinquième. Il est visé dans la Constitution de 1958 par deux articles principaux, les articles 11 et 89, le second concernant la révision de la Constitution.

L’article 11, de portée générale, prévoit qu’un référendum puisse être organisé, soit à l’initiative du président de la République, soit à celle « d'un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Il ne s’agit donc jamais d’un référendum d’initiative populaire, mais seulement en réalité d'un référendum d’initiative partagée, puisqu'il doit être soutenu par la demande conjointe d’un cinquième des membres du Parlement (185 parlementaires) et d’un dixième du corps électoral (plus de 4 millions d’électeurs). Ces exigences excessives en font d’emblée une procédure extrêmement lourde, qui n’a jamais été mise en oeuvre et a très peu de chances de l’être. De plus, dans le cas où c’est le Parlement qui prend l’initiative, le peuple n'a de chance d'être réellement interrogé que si le Parlement n'examine pas le texte dans les délais prescrits par la loi organique (6 mois selon la loi du 6 décembre 2013).

L’autre question importante concerne les sujets sur lesquels peut porter le référendum visé par l’article 11. Ces sujets, quel que soit l’initiateur de la procédure, sont ainsi définis : « tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ». Il est d’autre part précisé que « l’initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an ».

En résumé, l’initiative exclusivement populaire n’existe pas en France, soit qu’elle ne soit pas prévue en matière constitutionnelle, soit qu’elle ne soit que partagée en matière de loi, et dans ce cas sous l’exigence de seuils de soutien tout à fait irréalistes. D’autre part la liste des sujets autorisés est exprimée de façon ambiguë, mais il faut retenir l’interdiction importante des référendums tendant à l’abrogation des dispositions promulguées depuis moins d’un an, ce qui a pour effet d’interdire la contestation des dispositions budgétaires et fiscales contenues dans les lois annuelles de finances et de Sécurité sociale.

Les revendications des Gilets jaunes

Les Gilets jaunes présentent des revendications qui ne sont pas clairement formulées, mais qui visent globalement à permettre au peuple de participer à l’élaboration et au vote des lois. Certains cherchent aussi à obtenir le droit de révoquer des élus par référendum.

Une distinction capitale doit être établie entre le pouvoir d’initiative donné au peuple, et le pouvoir de mettre à néant une disposition légale existante. Le pouvoir d’initiative n’existe quasiment pas dans les pays européens. En Suisse, la distinction est faite, mais l’initiative ne peut concerner, au niveau fédéral, que la révision totale ou partielle de la Constitution fédérale[1], alors que le référendum « facultatif », ouvert au peuple, ne peut avoir qu’un objet abrogatoire : il ne permet que de voter pour rejeter une loi promulguée, et si 50.000 électeurs le demandent dans les 100 jours de cette promulgation. En Italie, le référendum abrogatoire existe (seuil de 500.000 soutiens), mais est exclu en matière fiscale et budgétaire. Quant au référendum révocatoire, il n’existe nulle part en Europe, sauf au soutien d’initiatives parlementaires de destitution du chef de l’Etat.

Il ne serait pas possible de s’en tenir à réformer le droit d’initiative pour le confier, concurremment avec les parlementaires ou non, au peuple, et à abaisser les seuils de soutien. Le problème des sujets permis pour un référendum est capital. Les partisans du RIC prétendent qu’aucune des objections élevées contre le RIC n’est recevable. Mais le problème essentiel que pose l’usage du référendum n’est jamais examiné par les partisans du RIC, c’est celui de la question posée au peuple et du risque que le succès d’un référendum initié par une opposition populaire vienne contrecarrer la cohérence d’un programme gouvernemental et en rendre l’exécution impossible. Cela peut être le cas par exemple si le référendum a pour objet de bouleverser l’équilibre budgétaire de la loi de Finances de l’Etat ou de la Sécurité sociale. Cette hypothèse n’est pas prise en compte par les partisans du RIC, et on en comprend bien les raisons : il s’agit d’opposants qui voudraient se servir du RIC comme d’un outil de contestation – un plébiscite à l’envers - aboutissant à la démission du chef de l’Etat ou à la dissolution du Parlement. Ceci n’est pas acceptable. Il s’agirait d’un véritable détournement de l’institution. Les élus, président et députés, doivent être capables d’exécuter leur mission pour la durée du mandat qu’ils ont reçu. Pour la même raison ne serait pas acceptable un référendum à objet révocatoire d’un élu.

Propositions

Il y a lieu de distinguer les différents cas pouvant se présenter.

Modification de la Constitution

La procédure existe dans la Constitution française, à l’article 89 (le Général de Gaulle a toutefois utilisé, de façon controversée par les juristes, le référendum de l’article 11 pour ce faire). Il ne semble pas opportun d’en changer les termes pour donner au peuple le droit d’initiative sur ce sujet éminemment grave et qui nécessite la consultation du Parlement, après initiative du président de la République. On peut cependant souhaiter d’instituer l’obligation de recourir au référendum, et supprimer la possibilité existante pour le président de procéder par voie de convocation du Congrès, qui doit se prononcer à la majorité des trois cinquièmes des parlementaires.

Référendum révocatoire

  • Interdiction pour les raisons indiquées ci-dessus.

Référendum à l'initiative du Parlement et/ou du gouvernement.

  • Ce référendum reste autorisé dans les conditions actuelles. 
  • Il est souhaitable que le gouvernement recoure plus souvent à ce référendum à son initiative, y compris en matière fiscale.

Référendum abrogatoire

Ouvert sous les conditions suivantes :

  • Il ne peut concerner que des textes de portée générale, ayant valeur de loi au sens de l’article 34 de la Constitution[2] ;
  • Le référendum ne peut avoir pour objet que de soumettre au vote des citoyens des textes votés par le Parlement. Le référendum ne peut pas résulter en une abrogation partielle de ces textes[3] ;
  • Le référendum ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an ;
  • Le référendum nécessite le soutien de 500.000 électeurs, obtenu dans un délai de trois mois à compter de la validation par l’Etat de la question posée, cette validation ne portant que sur le respect des conditions ci-dessus exigées ;
  • La procédure est initiée par un comité d’initiative composée d’un nombre d’électeurs compris entre un minimum et un maximum fixé par décret.

Droit d’initiative populaire ?

La question peut se poser d’ouvrir cette possibilité, actuellement fermée dans le cadre du droit d’initiative nécessairement partagée. Si le droit était ouvert, des précautions supplémentaires devraient être prises pour ne pas risquer un conflit inextricable avec le programme de gouvernement. Il faudrait au minimum :

  • Fixer un nombre maximum de recours à cette procédure durant une période donnée ;
  • Confier la rédaction ou la correction du texte proposé à un organisme public ;
  • Interdire toute question susceptible de remettre en cause une disposition légale votée depuis moins d’un an, ou qui pourrait se révéler contraire à la Constitution ;
  • Que décider pour les propositions de nature budgétaire ou fiscale ?

La remarque essentielle concerne le caractère impraticable d’une ouverture de l’initiative aux matières fiscales et budgétaires, dans la mesure où les budgets sont votés annuellement et que la règle fiscale est susceptible de changer chaque année. Toute modification par référendum, compte tenu des délais nécessaires, interviendrait trop tard pour être prise en considération, ou pourrait ne pas être prise en compte dans le budget de l’année suivante. Ce qu’a décidé une loi, une loi postérieure peut le défaire. Et même si un référendum pourrait fixer un principe, on ne peut pas, pour des raisons évidentes, demander aux citoyens de régler ne varietur l’application de la loi fiscale dans les détails, notamment d’assiette et de taux de l’imposition, d’autant que ces détails sont fixés dans le cadre d’un budget global dont les diverses dispositions doivent s’insérer dans un ensemble global et cohérent, au surplus valable seulement douze mois. On relève que si la pratique des « State tax ballots » à l’initiative des citoyens est très répandue aux Etats-Unis, elle concerne les Etats individuellement, non l’Etat fédéral. Pour ces raisons, nous estimons que le droit d'initiative populaire devrait exclure les propositions tendant à créer des impôts ou des taxes.

  • Fixer un nombre de soutiens requis plus élevé que dans le cas du référendum abrogatoire.

[1] La Suisse est un Etat fédéral, ce qui implique deux niveaux de lois, celui des cantons et de la Fédération, et deux niveaux de procédures selon les cas. L’initiative populaire exige un délai de 18 mois entre l’acceptation par les autorités de la question posée et la consultation du peuple !

[2] Ce qui exclut en particulier les actes de valeur inférieure, car l’exécution des principes de la compétence de la loi ne peut relever que du pouvoir exécutif.

[3] Afin d’éviter un « saucissonnage » rendant le texte incohérent.

Commentaires

  • Par DIDI • Posté le 02/01/2019 à 20:59 .si une loi est mal faite, inadaptée...bref si elle ne répond plus aux impératifs conjoncturels, aux souhaits de la majorité des électeurs, il faut la modifier (amendement) ou la supprimer .la constitution prévoit le referendum dans un domaine restreint .il conviendrait d'élargir la "sphère" d'application du referendum : problèmes de société (emploi, santé, sécurité, enseignement...), institutions de la république (niveau central et niveau local), afin que les administrés puissent s'exprimer et non pas subir en permanence (les promesses alléchantes des candidats, mais en général non tenus, car irréalisables)
  • Par Jacques Bojoly • Posté le 02/01/2019 à 19:31 Ne faut-il pas éviter aussi des questions sur un sujet particulier sorti d'une vision globale ? Exemple, si par hasard on avait les résultats suivants : - fermer toutes les centrales fossiles (sans dire par quoi on les remplace) ? Oui - sortir du nucléaire (sans dire par quoi on remplace ces centrales) ? Oui - mettre au moins une éolienne dans chaque commune ? Non Comment on se chauffe à la fin ? !!! Intérêt collectif versus intérêt individuel ...
  • Par Nelson36 • Posté le 30/12/2018 à 12:09 Deux procédures de référendum à initiative populaire pourraient être envisagées : L'une rendant sa sentence exécutoire portant essentiellement sur des sujets de sociétés, tels par exemple : Nouvelle loi sur l'euthanasie, mariage pour tous, interdiction du voile islamique dans tous les lieux publics, etc... La seconde de caractère de proposition portant sur des sujets de constitutionnalité, Par exemple, est-il normal qu’uniquement en France, les fonctionnaires puissent après un mandat électoral retrouver leur poste dans leur administration d’origine, un fonctionnaire élu devrait être d’office rayé définitivement des effectifs de son corps (ainsi qu’il est pratiqué dans la plupart des pays qui nous entourent ! Est-il également normal que les députés et sénateurs s’arrogent le droit de décider de leur statut et privilèges dont ils bénéficient ? Tout cela devrait être l’objet d’une commission indépendante. Est-il également normal que les anciens politiques puissent faire partie du conseil constitutionnel quand dans la plupart des pays celui-ci est constitué uniquement de juristes totalement indépendants du monde politique ? Bien des réformes pouvant améliorer le système démocratique en France pourraient être ainsi envisagées
  • Par PEP23 • Posté le 29/12/2018 à 21:48 Qui a voté les lois qui ont crées 2500 Mds de dettes ? Qui aurait dû contrôler les dérives des dépenses pour éviter cette situation ? Pourquoi ces dépenses ont-elles été faites ? Qui en a profité ? Qui peut et doit empêcher ces dérives ? Quelles actions ont été menées durant ces 40 dernières années pour corriger ces dérives ? Il suffit de reprendre les rapports des 40 dernières années de la cours des comptes pour avoir ces réponses. Qui peut reprendre ces conclusions, y apporter les réponses et corriger définitivement cette gestion en boucle ouverte sinon la justice. Pourquoi la justice n'est-elle pas saisie systématiquement comme elle devrait l'être lorsque les corps intermédiaires dérapent (syndicats, parties politiques, sénat, parlement, haut fonctionnaires, élus, etc.) La première des lois à voter est le contrôle des dépenses publiques à tous les niveaux par un organisme de gestion indépendant constitué de contribuables représentant toutes les tranches de revenus et qui peut saisir la justice si besoin.
    • Par bnouel • Posté le 08/01/2019 à 17:56 Non, ça c'est n'importe quoi! (Re?)Lisez Montesquieu.
  • Par CJaquemet • Posté le 27/12/2018 à 15:16 A l’heure de la concertation démocratique pour l’avenir de la France, ne confondons pas objectifs et moyens ! L’objectif commun est d’améliorer la démocratie en respectant mieux les droits de l’homme, et en particulier son article 6 : « La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. ». La revendication du RIC (Référendum d’Initiative Citoyenne), qui accapare la scène médiatique, mélange malheureusement le besoin légitime d’initiative et de validation des décisions par le « Nous » citoyens, et une modalité de fonctionnement par référendum, qui paradoxalement élimine les représentants élus par les majorités locales et aboutirait à la validation des décisions par les franges activistes et souvent minoritaires du « Nous », avec les périls que vous mentionnez. Une autre approche est possible en repartant des fondements de la démocratie. Le concept novateur du « scrutin mixte » réalise l’article 6 des Droits de l’Homme afin de garantir l’acceptabilité des décisions prises démocratiquement par « Nous », c'est-à-dire 100% des citoyens, qui auront le droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à la décision. L'élu continue à représenter les citoyens qui ne s'expriment pas, dont il cumule toujours le poids de vote, et son droit de vote reste personnel. Mais, dans un scrutin mixte, les citoyens peuvent s’exprimer directement avec leur poids démocratique. La règle de pondération est simple : par défaut le poids du vote d’un député vaut 1, et si mon député représente une circonscription de « N » citoyens électeurs, le poids de mon vote vaut 1/N. Si je m’exprime personnellement, le poids de mon vote est directement pris en compte et est retiré du poids du vote d’un député. Il n’y a pas de vote en double, et chacun à le même poids qu’il vote ou non. Une telle approche et sa comparaison avec les RIC est décrite sous https://www.linkedin.com/pulse/lheure-de-la-concertation-d%C3%A9mocratique-pour-lavenir-france-jaquemet/
    • Par bnouel • Posté le 08/01/2019 à 17:53 Vous faites de chacun un député? Bonne chance, il y a eu pendant la session 2018, 867 propositions de loi, 45000 amendements, 15.724 questions posées au gouvernement...
  • Par Bonsens • Posté le 27/12/2018 à 12:16 Il me semble que certains manifestants gilets jaunes pensent au référendum en Suisse. Sachez que les Suisses ont voté par référendum de GARDER la semaine de 42 heures et 4 semaines de vacances. Est-ce que les Français ont la maturité politique et émotionnelle de prendre de telles décisions surtout étant bloqués sur la notion des ACQUIS. Par exemple, le peuple français aurait il la maturité, le bon sens, et le souci de responsabilité pour arrêter la retraite à 62 ans et la semaine de 35 heures, qui sont catastrophiques pour l'économie française et par conséquent pour le bienfait de la population française.
  • Par Libéralisateur • Posté le 26/12/2018 à 10:53 Les arbres ne montent pas jusqu'au ciel. Peut-il y avoir des référendums dans des pays aussi importants en nombre d'électeurs que la Chine ou l'Inde par exemple ? Que veut dire démocratie aujourd'hui tant elle est manipulée ? Pour qu'elle existe vraiment il faudrait dans le corps électoral et pour des électeurs ayant le même niveau d'entendement, la même masse d'informations. Et ce n'est plus possible. Inhumain. Dès lors il faut une dictature éclairée telle qu'en Chine par exemple, avec comme finalité le bien être des citoyens. Par une plus grande liberté économique où les citoyens pourront s'exprimer par leur travail et leurs capacités à répondre aux besoins des autres. Le libéralisme en somme. Il faut donc que tant le fait être politicien que fonctionnaire ne soit pas une sinécure à laquelle on s'attache au détriment de l'intérêt général. Partant de là fi d'une soit disant démocratie qui est de plus en plus un habillage fictif.
    • Par bnouel • Posté le 08/01/2019 à 17:40 D'accord sur le problème de compétence: c'est un métier! Mais croyez-vous que ce soit une sinécure d'être ministre ou député?? Restez honnête svp
  • Par TONONE • Posté le 25/12/2018 à 10:46 Le RIC devrait porter sur une question claire à laquelle il convient de répondre oui ou non ou s'abstenir. Par exemple : Etes-vous pour ou contre un impôt pour lutter contre le changement climatique ? Les écologistes qui, lors des élections, ne représentent qu'une faible fraction de la population, font pression sur le gouvernement, avec succès, pour imposer de nouvelles taxes, sur le gaz, l'électricité etc. Il faudrait aussi que les différentes COP prévoient des sanctions pour les pays qui ne font pas l'effort nécessaire pour la défense de l'environnement, comme l'ALLEMAGNE, qui a arrêté ses centrales nucléaires pour les remplacer par des centrales à charbon qui nous enfument, par vent d'est.
    • Par bnouel • Posté le 08/01/2019 à 17:30 Vous croyez que les citoyens français ou internationaux vont pouvoir imposer des sanctions à l'Allemagne??!
  • Par Yvan Bachaud • Posté le 23/12/2018 à 20:21 Il suffit pour cela d'exiger AVANT toute discussion avec le Pouvoir la promesse d'avoir le RIC en toutes matières publié au J.O. Proposition de modification de l’article 3 “La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum {d’initiative citoyenne en toutes matières, y compris constitutionnelle et de ratification des traités; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire. Si la loi organique fixant les modalités de ce référendum n’a pas été promulguée dans les six mois suivant l’adoption de cet article, l’assemblée nationale est dissoute ; les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.}” (Explication de cette formulation : Le référendum d’initiative exclusivement parlementaire inscrit dans l’article 11 de la Constitution en Juillet 2008, n’est entré en vigueur que le 1er janvier 2015. Six ans et demi plus tard..!)
    • Par bnouel • Posté le 08/01/2019 à 17:24 C'est bien compliqué et hasardeux. Car il faut commencer par modifier la constitution (article 3) à la majorité qualifiée( L'aurez-vous ?), puis écrire la loi organique, puis la soumettre au référendum.....?
  • Par mdlfouch • Posté le 22/12/2018 à 17:29 "La démocratie ne peut pas être réduite à une minorité élitiste pratiquant l'entrisme et imposant sa politique à une majorité évincée de toute décision" : je serais d'accord si on interdisait aux gens de voter. Comment la majorité peut-elle être évincée sinon par son propre j'm'en-foutisme ? Ensuite, que l'on mette des règles plus strictes pour l'élection des parlementaires, oui ! Une proposition qui ferait mal pour le bien : si l'élu ne collecte pas au second tour une vraie majorité des électeurs (inscrits), alors c'est 'blanc' ou 'nul' qui est élu = pas d'élu. Ca ferait aussi du bien aux finances publiques.
    • Par bnouel • Posté le 08/01/2019 à 17:16 Vous aurez 10 députés pour faire l'AN et des dizaines de millions de citoyens non représentés!! C'est ça la démocratie?
  • Par loa • Posté le 22/12/2018 à 17:10 C'est en partant des revendications des Gilets jaunes que l'on doit proposer des solutions qui pourront leur sembler acceptables...sans doute pas l'inverse. Or que veulent-ils? Si j"ai bien compris, ils veulent -un pouvoir proche d'eux et qui écoute leurs désirs. -des élus qui tiennent leurs engagements. -pouvoir sanctionner sans attendre la fin de la législature -une possibilité de sanctionner plus fréquente qu'aux échéances électorales actuelles. Si cette analyse est la bonne, des solutions suivantes pourraient être proposées: Un RIC serait institue dans la loi électorale, référendum à objet unique:" Assemblée Nationale: STOP ou ENCORE" ce référendum serait soumis au peuple une seule fois par mandature, et au moins 2 ans après le début de la mandature. En cas de victoire du ENCORE rien ne change. En cas de STOP, l'Assemblée Nationale est dissoute; les contestataires (Gilets jaunes entre autres) remettent aux candidats-députés leurs cahiers de doléances, peu ou prou repris dans leur programme électoral. Pour rendre un peu plus de pouvoir aux députés, et donc d'espoir à leurs mandants,un décalage entre élection présidentielle et législatives serait rétabli (mandat présidentiel à 6 ou 7 ans et 5 ans pour les députés). Bien entendu les députés de la majorité crieront au scandale et ceux de l'opposition applaudiront, mais les électeurs se sentiront plus concernés qu'avec le système hyper présidentiel que le pouvoir actuel propose et ils perdront moins rapidement confiance, sachant qu'ils détiennent en exclusivité un pouvoir de sanction que le systéme actuel ne permet pas?
    • Par bnouel • Posté le 08/01/2019 à 17:13 Autrement dit une AN élue pour 2 ans?? pauvres députés...
  • Par XkR • Posté le 22/12/2018 à 15:26 Notre constitution actuelle a prouvé son efficacité et sa stabilité. Je préconise deux choses: 1) Désynchroniser le mandat présidentiel et le mandat législatif: 6 ans pour le Président et 4 ans pour l'Assemblée Nationale. Objectif: donner plus de pouvoirs au Parlement. 2) Donner plus de pouvoirs au Sénat en lui conférent un rôle majeur de représentation des régions. Objectif: traduire rapidement et efficacement les volontés régionales (exprimées parfois dans le cadre de RIC régionaux) en projets de lois.
  • Par Dom • Posté le 21/12/2018 à 20:40 Bonjour, Le RIC sera écrit par les gilets jaunes conjointement avec les autres citoyens français, présenté aux Français démocratiquement pour consultation et approbation de principe (sondage sur un échantillon important) puis remis aux parlementaires. Vos conclusions hâtives sont évidement inacceptables et partisanes. Nous prendrons beaucoup plus de temps pour élaborer un RIC démocratique et juridiquement irréprochable. Il est inutile et contre productif de caricaturer le RIC toutes matières. Lorsque que les représentants du peuple font honnêtement leur travail, lorsqu'ils servent les intérêts de leur pays et du peuple français, lorsqu'ils respectent les lois et la constitution, ils n'ont aucunes raisons de s'inquiéter. l'inquiétude qui monte du coté des dirigeants montre une mauvaise conscience évidente ou une peur irrationnelle d'avoir mal agit tout du moins sans jamais consulter le peuple. Cette mauvaise conscience se comprend mais le peuple a besoin des élus comme eux ont besoin du peuple. Personne n'a intérêt à créer le chaos. Et une minorité de casseurs, d'anarchistes ou de fasciste n'obtiendront jamais 500 000 signatures. Et après le conseil constitutionnel est là pour vérifier la constitutionnalité de la question. En résumé, il est inutile d'utiliser la peur auprès du grand publique pour discréditer un changement de système de gouvernance qui est désormais irréversible. Alors soit vous prenez le train, soit vous restez sur le quai. Cordialement Dom.
  • Par Gerousia • Posté le 21/12/2018 à 18:48 Combien de personnes suivent les travaux de leur conseil municipal, départemental ou régional ? Il est vrai qu’en dehors du problème des horaires (mais il y a un rattrapage via internet) le plus souvent elles ne participent pas car, la communication verrouillée ne permet pas vraiment de comprendre (je pense notamment au débat budgétaire). Alors demandons d’abord aux élus la clarté et le sens… « Donner un sens plus clair aux mots de la cité ». L’empire de l’inondation par l’information s’étend partout, « dix pages de dossier pour deux yeux »… alors que 4 lignes auraient suffi à situer le problème, commente mon ophtalmologue, mais on a simplement demandé à l’ordinateur de cracher sa mémoire. Le RIC suppose que l’on rende le vote obligatoire sinon cela deviendra la chose d’une poignée d’agités comme on en voit dans les débats de la CNDP qui déploie des trésors de psychologie et de patience pour canaliser la logorrhée de certains enragés.
  • Par JCB • Posté le 21/12/2018 à 15:29 A priori lorsqu'un sujet est capital, il est incompréhensible qu'il n'ait pas été central dans une élection présidentielle ou législative. Lorsque les politiciens fuient le débat sur de tels sujets, il est imprudent pour un électeur de voter pour eux. Et enfin lorsqu'un sujet est capital, on peut prendre le temps du débat et donc attendre la prochaine élection. Si le sujet est mineur et qu'il y a de nombreux referendums sur de tels sujets, il est évident qu'il y aura forcément des contradictions entre les réponses aux diverses questions. Mieux vaut à mon avis jouer la délégation à des élus qui doivent justement être choisis pour leur capacité à faire des compromis cohérents entre des questions multiples. Donc il ne reste comme questions possibles pour un referendum que des ratifications de changements de constitution ou des ratifications de traités importants. Un autre aspect du problème est le choix des représentants. Si ceux-ci sont dépossédés de la possibilité de faire avancer la société et n'ont plus qu'à s’incliner devant des referendums nombreux, alors il est bien évident qu'aucun idéaliste n'aura plus envie de se diriger vers la politique et il ne restera alors que des carriéristes médiocres ou des esprits dérangés avides d'honneurs. Le vice majeur des referendums est leur caractère binaire alors que ce qui peut faire marcher une société c'est le compromis et la synthèse. Un électeur ayant un peu de recul sait qu'il peut facilement trouver un politicien qui soit d'accord avec lui sur un point. Si l'on considère deux points c'est déjà plus difficile et si l'on considère une dizaine de points majeurs cela devient mission impossible. Donc un électeur responsable sait qu'il devra faire un compromis et choisir un représentant qui ne soit pas d'accord avec lui sur tout. Et il devra évidement fuir un représentant qui ne serait lui-même pas apte au compromis. Cela exclu donc de voter pour deux catégories de politiciens. D'une part les extrémistes annonçant d'emblée que leur programme est le seul possible et doit être gardé en totalité, d'autre part ceux qui s'abritent devant la possibilité de referendum pour ne pas avoir besoin de s'exposer et de faire l'effort de bâtir des projets de compromis.
  • Par jp29 • Posté le 21/12/2018 à 15:08 à partir de ce qui est écrit dans l'article de l'IFRAP , on déduit qu'il est impossible d'aborder des sujets relatifs à l'immigration : pacte de Marrakech , ............avant qu'un projet de loi ne soit élaboré sur le sujet . Est ce une interprétation exacte ?
  • Par STM • Posté le 21/12/2018 à 10:12 Est-ce qu'il ne serait pas efficace et souhaitable d'imposer que ceux qui soutiennent et votent à un RIP aient participé aux dernières élections en date voire aux 5 derniers scrutins?
  • Par Serge GRASS • Posté le 21/12/2018 à 08:38 En ce qui concerne la maîtrise de la fiscalité il me semble utile de rappeler l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. La difficulté est de ne pas remplacer les abus des représentants par les abus des activistes citoyens. Pour moi le plus urgent est de diminuer la dépense publique : Suppression de la majorité des subventions qui peuvent souvent être assimillées à de l'achat de voix ce qui peut être qualifié d'abus de biens sociaux. Rien ne justifie les subventions à la presse et les exonérations fiscales des journalistes : La presse est une activité économique comme une autre ! Il en va de même des subven,tions aux mondes artistiques. La TVA de luxe sur les produits dits culturels a été remplacée par des subventions. Nombreusesz associations ont été crées pour permettre à ds profiteurs de s'offrir un job sympa aux frais des contribuables. La France n'a pas à prendre en charge les budgets des pays africains pour permettre aux multinationales d'exploités les ressources de ces pays sans payer d'impôts en France. Cette liste n'est pas exhaustive !
  • Par X68 • Posté le 20/12/2018 à 22:35 Je vois un grand intérêt au référendum abrogatoire : calmer le jeu ! Deux exemples : la réforme Fillon des retraites et le mariage pour tous. Au lieu de bloquer le pays par des grèves, des manifestations en tous genres, des dégradations, ceux qui sont contre attendent que la loi soit votée et demandent au peuple de l’abroger. Chacun développe ses arguments pendant la campagne… et le peuple décide, tout simplement.
  • Par Donato72 • Posté le 20/12/2018 à 21:23 Ahurissant ! Les élus sont situés au dessus du peuple qui ne peut s'opposer à leurs décisions même quand ils prennent des décisions contraires à leurs engagements de campagne. En Suisse, le peuple est autrement appelé le Souverain et les élus ne se permettent à aucun moment de critiquer le résultat d'une votation. Le pays qui a inventé la démocratie a visiblement pris du retard....
  • Par Athenas • Posté le 20/12/2018 à 20:08 Il existe quantité de moyens pour les citoyens de s'exprimer, à commencer par l'intermédiaire des partis politiques, des syndicats, des associations etc.Les citoyens peuvent également s'adresser directement à leurs élus. Les citoyens n'ont que trop tendance à négliger ces moyens d'exprimer leurs opinions. La procédure législative est déjà très lourde pour le gouvernement au pouvoir. Si ce dernier doit faire face à ce genre de plaisanterie, il ne pourra plus rien faire.
  • Par LEANDRE ALEXIS LOGOTHETIS • Posté le 20/12/2018 à 20:02 Les problèmes sont que les citoyens ne se retrouvent plus dans la représentation des élus. Il n'y a pas de réels contre-pouvoirs. Ne faudrait-il pas que pour être élu un président représente au moins 50 % des électeurs inscrits ? La démocratie ne peut pas être réduite à une minorité élitiste pratiquant l'entrisme et imposant sa politique à une majorité évincée de toute décision...
  • Par Montesquieu • Posté le 20/12/2018 à 19:33 si vous n'offrez la possibilité de référendum qu'à l'initiative du parlement, jamais nous ne le verrons puisque chaque majorité parlementaire n'est qu'un parti godillot qui entérine sans discuter les lois établies par le président et son gouvernement qui ont d'ailleurs capté le pouvoir législatif. Très peu de lois sont maintenant à l'origine du parlement dont c'est pourtant le rôle.
  • Par Alain • Posté le 20/12/2018 à 19:22 C'est par nature la fausse bonne idée qui conduit dans un premier temps au populisme le plus ingérable et dans un second temps à un régime autoritaire voire dictatorial pour sortir de l'impasse.Il me parait essentiel de défendre absolument notre démocratie représentative qui,si elle n'est pas parfaite,est malgré tout selon l'expression de W CHURCHILL "le pire des système à l'exception de tous les autres".J'espère que nos compatriotes dans leur grande majorité n'accepterons pas de se laisser embarquer dans ce genre de mirage utopique intellectuellement vide mais très dangereux s'il venait à être mis en oeuvre.
  • Par STM • Posté le 20/12/2018 à 18:25 Est-ce qu'il ne serait pas efficace et souhaitable d'imposer que ceux qui soutiennent et votent à un RIP aient participé aux dernières élections en date voire aux 5 derniers scrutins?

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