Start-up : le Fonds national d’amorçage ne fait pas le job
Huit ans, c’est long pour de nouvelles entreprises en phase d’amorçage, et cela fait justement huit ans que le second Fonds de soutien financier aux entreprises en phase d’amorçage (FNA) a été lancé. Le premier avait été créé en 1999, doté de 150 millions de francs et déjà géré par la Caisse des dépôts (CDC). Ses résultats ont été analysés par le Trésor en 2014, et par l’iFRAP en 2015. Avec un capital de 650 millions d’euros, soit 30 fois plus que le premier, le second plan d’amorçage a été lancé en 2011 dans le cadre du Programme d’investissement d’avenir (PIA) "pour faire face à une défaillance sévère du marché du financement privé". Le problème : l'investissement publique ne rapporte pas (en moyenne 1,5% de rentabilité), ne parvient pas à cibler les pépites ou les entreprises de demain et se rémunère surtout grâce aux frais financiers payés par les entreprises qu'elle finance.
Déploiement
Doté de 400, puis 600, et finalement 650 millions d'euros, le Fonds national d’amorçage FNA-2 "réalise des investissements dans des fonds d’amorçage gérés par des équipes de gestion professionnelles et qui réalisent eux-mêmes des investissements dans de jeunes entreprises innovantes en phase d’amorçage et de démarrage. Le Fonds national d’amorçage ne finance pas directement des entreprises[1]". Les fonds visent les entreprises très en amont des capital-risqueurs, n’affichant pas ou peu de chiffres d’affaires, prioritairement dans les secteurs technologiques : santé, alimentation et biotechnologies, technologies de l’information et de la communication, nanotechnologies, écotechnologies.
Le FNA intervient souvent juste après les premières aides de la banque publique d'investissement (BPI) : subventions, avances remboursables, prêts à taux zéro. L’objectif du FNA est d’investir de 5 à 25 millions d’euros par fonds, et au 30 juin 2018, il avait investi 1,2 million d’euros par entreprise financée. Sa règle est de réaliser des investissements dans des fonds d’amorçage pendant une période de 4 ans, prorogeables de 2 périodes d'1 an.
En 2018, le rapport de la Banque publique d’investissement, gestionnaire du FNA, indique que, sur de nombreux critères qualitatifs prévus dans la convention État-CDC, les objectifs sont remplis :
- Montant investi : 552 M€. A noter, que le montant dit "investi" correspond en fait à un montant "engagé", mais au 30 juin 2018, seulement 291 millions d’euros sont "décaissés" ;
- Nombre de fonds souscrits : 28 ;
- Couverture géographique : 10 fonds interrégionaux ;
- Nombre d’entreprises financées : 350 ;
- Répartition des technologies : TIC, santé, écologie.
Résultats
Les résultats de nombreuses branches du programme d’investissement d’avenir sont difficiles à quantifier : par exemple, l’effet des investissements dans les équipements lourds des laboratoires de recherche, ou celui de l’amélioration de l’enseignement primaire. Et comme l’a souligné le rapport du Sénat du 22 novembre 2018, "Le suivi de retours financiers pour l’Etat est particulièrement complexe". Néanmoins, pour le FNA, la rentabilité des capitaux investis peut se mesurer concrètement. Cela devrait constituer pour l’État-investisseur une mesure objective et claire de la performance de ce fonds : tous les indicateurs (nombre d’entreprises, nombre d’emplois, nombre de fonds créés, effets de levier) doivent pouvoir illustrer le retour financier pour l’Etat.
Ainsi fin 2017, les fonds dans lesquels le FNA a investi ont revendu leur participation en moyenne 21% au-dessus du prix d’achat des 36 entreprises dont ils sont sortis. Un signal qualitatif positif. Dans les lois de finances 2015-2016-2017, les retours à l’État des profits du FNA étaient annoncés pour un total de 169 millions d’euros fin 2020. Sauf que... dans le budget 2018, les objectifs initiaux ne sont plus mentionnés, et la nouvelle prévision est seulement d’une quarantaine de millions d’euros fin 2020. Pire, pour les années passées (2015-2017), les gains réalisés sont divisés par 10 par rapport au plan initial, et par 3 sur la totalité de la période rallongée de 4 ans (de 2021 à 2024). Dans le budget 2019, les prévisions de gain sont toujours faibles pour les années en cours, mais fortement relevées pour la période 2021-2024.
- Ainsi, si les données de 2018 devaient se concrétiser : les 650 millions d’euros initiaux devraient générer 54 millions d’euros de retour sur 13 ans (2011-2024), soit seulement 0,6% par an brut, sans tenir compte des frais de gestion du FNA par la CDC. Avec les chiffres du PLF 2019, la rentabilité serait de 1,5% par an. Des niveaux faibles pour la période 2011-2018 post-crise, pourtant favorable aux investissements dans les entreprises.
Retour à l’État en millions d’euros
Retour à l’État | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | Suivantes | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Prévu aux PLF 2014 à 2017 | 0 | 7,9 | 20,7 | 33,0 | 45,5 | 62,2 | 0 | 169 |
Réalisé et prévu au PLF 2018 | 1,3 | 3,9 | 3,8 | 10,0 | 15,0 | 20,0 | 0 | 54 |
Réalisé et prévu | 1,3 | 0 | 7,5 | 11,4 | 19,8 | 29,8 | 60,8 | 130,6 |
Dans le projet de budget 2019 (PLF 2019 page 130), les revenus provenant des placements financiers (intérêts sur des prêts) ont été isolés de ceux provenant de dividendes ou de plus-values réalisées à la sortie du capital des entreprises.
En millions d’euros, chiffres réalisés et prévisions
2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | Suivantes | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Revenus financiers | 0 | 0 | 0 | 0 | 8,2 | 19,8 | 29,8 | 60,9 | 118,6 |
Dividendes Plus values | 0 | 1,3 | 0 | 7,5 | 3,2 | 0 | 0 | 0 | 12 |
Total |
| 1,3 | 0 | 7,5 | 11,4 | 19,8 | 29,8 | 60,9 | 130,6 |
Si ces chiffres étaient confirmés, ils seraient inquiétants, le but des prises de participation au capital de start-up étant de réaliser un profit à la sortie, pas de facturer des frais financiers.
Étude BPI et CapinTech : retombées du FNA 2 L’étude publiée en mars 2017 par BPI et CapinTech sur les premières retombées économiques du Fonds national d’amorçage fait état de résultats globalement positifs fin 2015, dans trois domaines, mais ne traite pas des retours attendus par l’État :
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Conclusion
Il est inévitable que le taux d’échec des start-up dans lesquelles le FNA investit soit élevé. Mais ces résultats semblent indiquer qu’aucune des 350 entreprises soutenues ne constituait la pépite recherchée par les investisseurs. Pour améliorer l’évaluation du système et proposer les réformes indispensables, il serait nécessaire de disposer des performances financières par catégorie de Fonds : régionaux ou nationaux, issus de la recherche publique ou pas, par secteur d’activité, par fonds d’investissement, par pourcentage de capitaux privés dans les fonds.
Mais, à l'aune, des résultats obtenus, on peut légitimement s'interroger sur la plus-value d'une intervention publique d'une telle ampleur. Ces résultats plaident pour une relance du soutien à l'investissement privé en incitant directement les particuliers buiness angels à diriger leurs fonds vers les entreprises en création et assurer ce rôle de financeur en amorçage.
Or, avec la suppression de l'ISF-PME, il n'existe plus de dispositif incitatif à l'investissement des particuliers, à l'image de ce que font les Anglais avec l'EIS (incitation à investir dans les PME avec une réducton d'impôt de 30% du montant investi dans la limite d'1 million de £ et exonération des plus-values après 3 ans de détention). Quant à l'IR-PME (aussi nommé dispositif Madelin), il est toujours soumis au plafond global des niches (10.000 euros) et le taux de déduction (25%) n'a toujours pas été validé par la Commission européenne depuis 2017. Résultat, il reste en pratique limité à 18% du montant investi déductible de l'IR dans la limite de 50.000 euros pour un célibataire, 100.000 euros pour un couple. Il est nécessaire que les pouvoirs publics s'activent auprès de la Commission européenne et obtiennent rapidement une réponse sur la validité du dispositif IR afin de relancer l'intérêt des business angels, qui, avec une expérience personnelle de créateurs d’entreprises, et toujours une motivation personnelle dans la perspective de gain financier mais aussi d’aventure humaine, pourraient utilement prendre le relais du fonds d'amorçage.
[1] Sans que cela soit clairement exprimé dans les décrets créant le FNA, d’après la Cour des comptes, les capitaux fournis par le FNA peuvent être majoritaires dans certains Fonds, et même représenter 100% des capitaux. Une pratique contraire aux modes habituels d’intervention de la BPI.
