Emploi et politiques sociales

Sortir La Poste du statut public pour sauver le service public

22 décembre 2008 • Bertrand Nouel

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La Poste va devenir une société anonyme dont le capital sera ouvert au privé et traité en Bourse. Socialistes et syndicats sont vent debout contre cette mesure, dont ils estiment qu'elle prépare à terme une véritable privatisation de l'entreprise. La presse s'en mêle, comme Libération titrant en première page sur la nécessité d'un référendum.

Le plus important des grands services publics français va-t-il connaître le même sort que France Télécom et Gaz de France ? C'est parfaitement exact du point de vue juridique. C'est aussi normal et nécessaire. Ce qui l'est moins, ce sont les objections soulevées, et aussi le fait que le dirigeant de La Poste et les autorités se croient obligés de pratiquer la langue de bois sur le point du maintien de l'entreprise dans le giron public.

Service public et propriété de la collectivité

L'heure n'est plus aux grands débats idéologiques qui ont agité la France depuis un demi-siècle, du flux des nationalisations qui ont suivi la Seconde Guerre Mondiale puis l'arrivée de la gauche au pouvoir avec le programme commun de François Mitterrand, au reflux constitué par les privatisations que tous les pouvoirs, droite et gauche confondues, ont menées depuis la présidence Chirac. Mais il subsiste un obstacle juridique à la sortie des services publics du giron de l'État.

C'est l'article 9 du préambule de 1946 de la Constitution : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».

Le 30 novembre 2006, le Conseil Constitutionnel a eu l'occasion de juger que Gaz de France allait perdre au 1er juillet 2007 son caractère de service public national du fait que l'entreprise n'aurait plus à compter de cette date l'exclusivité de la fourniture de gaz aux particuliers (ce qui était une conséquence des directives communautaires sur l'ouverture à la concurrence concernant particulièrement les secteurs du gaz et de l'électricité).

Or, la situation est la même s'agissant de La Poste, puisque tous les secteurs dans lesquels elle exerce son activité ont été ouverts à la concurrence, à la seule exception de la distribution du courrier de moins de 50 grammes. Mais au plus tard en 2011, cette distribution sera elle aussi ouverte à la concurrence, et donc La Poste cessera d'être un service public national ou un monopole de fait, et partant, de devoir être la propriété de l'État.

Comme le relèvent à juste titre socialistes et syndicats, il suffira de prévoir que les obligations de service public qui sont actuellement applicables spécifiquement à La Poste – sur lesquelles nous reviendrons – s'imposent aussi aux entreprises concurrentes pour faire perdre à La Poste son caractère de service public national. C'est exactement l'argument relevé par le Conseil Constitutionnel dans le cas de GDF.

Un non-dit politique

La réforme est sensible et le président de La Poste se croit obligé de ménager les syndicats en affirmant que les missions de service public de La Poste ainsi que la situation des postiers resteront inchangées, et aussi que l'État demeurera « largement majoritaire » dans le capital de l'entreprise. Si les deux premières affirmations sont parfaitement exactes, la dernière n'a pas plus de raison de rester pérenne qu'elle n'en a eu dans le cas de GDF. À partir de 2011, aucune contrainte ne pèsera sur l'État quant au pourcentage de sa participation dans le capital. L'affirmation du président aura donc une durée de vie limitée à un minimum de deux ans : après on verra… On peut seulement penser que, s'agissant d'une activité non industrielle et non liée à la disponibilité d'une matière première sur le marché international, les impératifs d'ouverture du capital ne seront pas les mêmes que pour GDF ou même France Télécom.

Mais les exemples des Postes néerlandaise et allemande, auxquelles se réfère le président Bailly, sont là pour rappeler qu'aucune expansion ne peut se réaliser en dehors de l'ouverture complète au privé et à l'international. Quant au statut du personnel, rappelons aussi que celui de fonctionnaire est en voie d'extinction à terme, La Poste embauchant sous statut de droit privé. De son côté, la Poste néerlandaise avait brutalement d'un jour à l'autre, il y a plus de vingt ans, passé l'intégralité de son personnel du statut de fonctionnaire au statut privé… Ne rêvons pas.

Les mauvais arguments des opposants

Que la défense du statut du personnel et le maintien de leurs droits mobilisent les syndicats, on le comprend très bien : c'est la raison d'être du syndicalisme. En revanche cette défense est embrouillée dans une argumentation idéologique bien sûr pas innocente. Essentiellement, La Poste n'aurait pas de besoin financier, et en revanche l'ouverture du capital au privé signerait la fin ou tout au moins la dégradation du service public.

En réalité, les opposants à la réforme réagissent comme si le maintien du statut actuel garantissait la satisfaction des obligations du service public : c'est tout le contraire. C'est un point que nous avons amplement souligné dans notre étude « Concurrence et Services Publics » (Société Civile N° 79). Inadaptation des bureaux à la démographie actuelle, mauvaise qualité des services, notamment de la distribution du courrier, modernisation très lente : en un mot, La Poste est en retard et ce retard, elle le doit à son statut et à son monopole, faute d'être soumise à la concurrence, et d'avoir considéré les Français comme des clients et non des « usagers ».

Le paradoxe est que le statut d'entreprise de service public soit justement responsable… du non-respect des obligations dites de service public, au premier rang desquelles figure l'adaptabilité. Comment d'ailleurs prétendre que le service rendu par La Poste est satisfaisant quand on sait que le premier prestataire de services postaux aux entreprises en France est la TNT, c'est-à-dire la Poste néerlandaise ? Les opposants, partisans ou non d'un référendum, oublient par ailleurs qu'ils arrivent comme les carabiniers : la concurrence dans les services postaux en est déjà à son stade final, puisque seule la distribution du courrier de moins de 50 grammes est encore sous monopole, et seulement jusqu'à fin 2010. C'est-à-dire que 71% des activités de La Poste sont d'ores et déjà sur des marchés concurrentiels.

Et ce sont les résultats de ces activités qui permettent de satisfaire aux contraintes des obligations de service public assumées par La Poste, de même qu'aux investissements de modernisation dont ce service public a besoin.

La Poste est déjà une entreprise du secteur concurrentiel, et pour se maintenir et croître dans ce secteur, il faut se battre avec les mêmes armes que ses concurrents, c'est-à-dire des capitaux.

La Poste a besoin de capitaux

Avec 6 milliards d'euros de dettes, ses capitaux propres sont déjà insuffisants, comme le relève le rapport annuel 2007. La charge financière atteint 280 millions d'euros en 2007, en augmentation de 148 millions cette année (principalement pour faire face à un emprunt conclu pour abonder le fonds de retraite de ses fonctionnaires…). Surtout, les besoins qui devront être affectés aux investissements sur le secteur concurrentiel sont évalués à 3 milliards d'euros. Ce n'est pas l'État qui peut les fournir. Certes, les actionnaires seront appelés à percevoir des dividendes, mais ceci est la rémunération normale de leur apport, et l'État lui-même se comporte déjà comme un actionnaire capitaliste puisqu'il vient de bénéficier d'une telle distribution.

Les opposants à la réforme feignent d'oublier que la logique financière s'impose à tous les actionnaires de La Poste, qu'il s'agisse de l'État ou d'actionnaires privés. Les dividendes que perçoit l'État ne sont qu'une pâle compensation pour la reprise des dettes considérables de La Poste (54 milliards d'euros) relatives à la retraite de ses fonctionnaires, et pour lesquelles l'entreprise ne verse à l'État qu'une contribution notoirement insuffisante.

Le véritable contributeur est... le contribuable, qui est bien fondé à demander à La Poste de mettre de l'ordre dans ses comptes.

Une des principales critiques des opposants est d'avancer que les actionnaires privés n'auront de cesse, au motif d'augmenter les bénéfices escomptés, de pousser à réduire les obligations de service public. La crainte exprimée relève du classique procès d'intention, alors au surplus que ces obligations sont fixées par un contrat signé récemment entre l'État et La Poste. On n'assiste nullement à une telle évolution dans les pays qui ont ouvert le capital de leur opérateur national. Bien au contraire, le service public y semble mieux rendu.

Et croit-on vraiment que les tentations de faire de ces obligations une peau de chagrin seront plus fortes dans le cadre d'une privatisation qu'à l'heure actuelle avec un actionnaire unique exsangue comme l'est l'État français ?

La fin d'une équivoque coûteuse

En réalité, les opposants à la réforme cachent leurs véritables motifs derrière l'expression commode de sauvegarde du service public, lequel n'est nullement menacé si l'on veut bien entendre par cette expression le service dû au public, et non pas le maintien d'un statut public qui permettrait d'échapper à la rationalisation financière exigée des entreprises industrielles et commerciales.

C'est en fin de compte un bénéfice essentiel de la réglementation européenne que d'avoir mis en lumière la dissociation qu'il y a lieu d'effectuer entre statut public de l'entreprise et obligations de service public. Cette réglementation permet notamment de mettre de telles obligations à la charge d'entreprises du secteur privé, comme à celle de l'opérateur public traditionnel avec lequel elles entrent désormais en concurrence. C'est une révolution pour une certaine pensée traditionnelle française, et la fin programmée d'une équivoque coûteuse.

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