Actualité

Rendre le logement social aux plus déshérités

Notre proposition : faire en sorte que les locataires de HLM qui ont dépassé les plafonds de revenus achètent leur logement ou aillent habiter en logement normal.

Aujourd'hui, 70% des Français peuvent prétendre à un logement social et 17% des résidences principales sont des logements sociaux. Le nombre de HLM a beau avoir été multiplié par 5 en 50 ans, les 1,4 million de ménages officiellement en liste d'attente sont désespérés et les 4 millions en place bien déterminés à conserver leur logement (même si la loi de mars 2009 a instauré un surloyer et même une obligation de quitter les lieux si les ressources sont deux fois supérieures au plafond).

La recommandation de la Cour des comptes dans son rapport public annuel n'a été que très partiellement suivie : « La Cour avait recommandé d'améliorer l'occupation du parc en mettant fin aux situations d'occupation anormale ou indue, en développant un parcours résidentiel en fonction de l'évolution des revenus et de la taille du ménage et en fixant les surloyers à un niveau dissuasif pour les ménages à revenu élevé ». Il y a toujours 455.000 ménages, parmi les 30% qui disposent des revenus les plus élevés, qui sont locataires des HLM, et 805.000 ménages qui sous-occupent de façon « prononcée » des logements HLM.

Des particuliers n'ont pas à s'approprier des logements financés par la collectivité, encore moins quand de nombreux autres demandeurs en ont vraiment besoin. Il faut clairement remettre en question la loi coutumière garantissant un logement HLM à vie aux personnes qui en ont obtenu un.

Télécharger les propositions de la Fondation iFRAP pour 2012