Emploi et politiques sociales

Rendre le logement social aux plus déshérités

21 octobre 2011 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Notre proposition : faire en sorte que
les locataires de HLM qui ont dépassé
les plafonds de revenus achètent leur
logement ou aillent habiter en logement
normal.

Aujourd'hui, 70% des Français peuvent
prétendre à un logement social
et 17% des résidences principales sont
des logements sociaux. Le nombre de
HLM a beau avoir été multiplié par 5
en 50 ans, les 1,4 million de ménages
officiellement en liste d'attente sont
désespérés et les 4 millions en place
bien déterminés à conserver leur logement
(même si la loi de mars 2009
a instauré un surloyer
et même une
obligation de quitter les lieux si les
ressources sont deux fois supérieures
au plafond).

La recommandation de la Cour des
comptes dans son rapport public annuel
n'a été que très partiellement suivie :
« La Cour avait recommandé d'améliorer
l'occupation du parc en mettant fin
aux situations d'occupation anormale
ou indue, en développant un parcours
résidentiel en fonction de l'évolution des
revenus et de la taille du ménage et en
fixant les surloyers à un niveau dissuasif
pour les ménages à revenu élevé
».
Il y a toujours 455.000 ménages, parmi
les 30% qui disposent des revenus les
plus élevés, qui sont locataires des
HLM, et 805.000 ménages qui sous-occupent
de façon « prononcée » des
logements HLM
.

Des particuliers n'ont pas à s'approprier
des logements financés par la
collectivité, encore moins quand de
nombreux autres demandeurs en ont
vraiment besoin. Il faut clairement
remettre en question la loi coutumière
garantissant un logement HLM à vie
aux personnes qui en ont obtenu un.

PDF - 503.8 ko
Télécharger les propositions de la Fondation iFRAP pour 2012

Commentaires

  • Par val69 • Posté le 02/02/2012 à 13:10 Les surloyers, imposés par la loi de mars 2009, sont ils aussi dissuasifs qu'on le prétend? Ne faudrait il pas l'augmenter dans des proportions nettement supérieur du niveau du parc privé de manière à être plus convainquant?

    Peut être que si les organisme de HLM, investissaient dans des logements plus éclatés, ce serait plus facile de fonctionner dans ce sens là, et l'accès à l'acquisition du logement me parait excellente dans ce cadre là.

    De plus, cela favoriserait la mixité sociale.

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