Emploi et politiques sociales

Réforme de la taxe professionnelle : un remède anti-délocalisations

16 septembre 2008 • Agnès Verdier-Molinié

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Le Premier ministre a annoncé la semaine dernière qu'une réforme de la taxe professionnelle serait présentée avant la fin de l'année en conseil des ministres. Cet impôt avait été qualifié par Nicolas Sarkozy au tout début de la législature d' « impôt suranné », frappant les entreprises « de manière disproportionnée » et dont la réforme « serait un vrai remède anti-délocalisations ». Il semble que l'on soit arrivé aux portes de cette réforme effectivement fondamentale pour les entreprises et cruciale pour l'économie.

Rappelons brièvement le principe de la taxe professionnelle et ses effets sur l'économie. En 2007, la taxe professionnelle a rapporté 26,9 milliards d'euros aux collectivités territoriales. Assis sur la valeur locative des immobilisations corporelles utilisées en France pour réaliser une activité économique, cet impôt génère potentiellement des délocalisations d'entreprises car il grève le prix de revient des biens et services « produits » sur le territoire français par rapport aux produits et services concurrents qui peuvent être importés.

Déjà, sous le précédent quinquennat, la taxe professionnelle avait été réformée. Les salaires avaient été soustraits de l'assiette de l'impôt pour ne plus peser trop visiblement sur l'emploi tout en conservant un minima de 1,5% de la valeur ajoutée. Pour les activités à faibles investissements, cela revient ainsi à corréler la taxe avec la masse salariale qui est la principale contrepartie de la valeur ajoutée. Il existe un plafonnement à 3,5% de la valeur ajoutée, mais à ce niveau, la taxation est souvent du même ordre de grandeur que le résultat de l'entreprise (pour une entreprise industrielle qui a une valeur ajoutée de 50% de son chiffre d'affaires, la taxation plafonnée représente 1,75% du CA).

Pour leur part, les activités les moins concurrentielles sont exonérées par principe. Les artisans, agriculteurs, artistes, les organismes publics non directement dans le secteur concurrentiel, les organismes coopératifs ou mutualistes, les établissements d'enseignement s'ils sont sous contrôle de l'Etat, les organismes HLM, les théâtres et « spectacles vivants », les concessionnaires de mines sont ainsi exonérés. Par ailleurs, certaines activités soumises à la concurrence peuvent bénéficier d'exonérations partielles temporaires pour des investissements dans des zones d'aménagement du territoire, pour la reprise d'entreprises en difficultés ou pour les entreprises innovantes.

Néfaste, cette taxe l'est pour l'industrie car elle pénalise les investissements de productivité indispensables pour lutter contre la concurrence des pays à bas salaires, elle l'est aussi pour les services car elle taxe la masse salariale via le minimum de cotisation. La réforme s'annonce difficile car les collectivités locales ne peuvent pas se passer de cette ressource et l'Etat ne peut pas se substituer plus aux entreprises qu'il ne le fait déjà en supportant le coût du plafonnement à 3,5% de la valeur ajoutée. Cela dit, il est indispensable qu'une réforme soit engagée avec un premier allègement dès 2009 car, dans certaines zones, la pression délocalisatrice exercée par la taxe professionnelle est dévastatrice.

Quelques voies de réformes, proposées par l'iFRAP, pour la taxe professionnelle :

- « compenser » une partie de la baisse de recettes par la suppression des aides directes des collectivités aux entreprises, peu efficaces et représentant près de 6 milliards d'euros (dont une part en exonération de taxe professionnelle qu'il ne faut pas compter deux fois !),

- élargir l'assiette pour baisser les taux en assujettissant à la nouvelle taxe les organismes de l'économie parapublique, le secteur coopératif et le secteur mutualiste,

- lui substituer en partie la TVA qui est neutre par rapport aux importations (comme il avait été envisagé pour la TVA sociale),

- exonérer enfin définitivement les nouveaux investissements et admettre la réduction des bases en fonction de l'amortissement des équipements existants.

Commentaires

  • Par AC • Posté le 30/09/2008 à 21:38 L'Etat ne pourra s'atteler valablement à la réduction de l'imposition que lorsqu'il aura réduit les charges de structure de la Nation.

    Le vrai combat doit viser à la réduction significative des structures de la Nation en découpant les étages contre-productifs : quelle est la pertinence de nos 36 500 communes ? Quel est l'utilité de nos 98 départements, de leurs préfectures, de leurs sous-préfectures et de leurs administrations territoriales ? Nos régions elles-mêmes ne doivent-elles pas être reconsidérées pour rivaliser avec les grandes antités économiques européennes ?... Lorsque le Pouvoir aura fait le ménage dans cette pléthore qui a peut-être connu une utilité à une certaine époque(? !), il pourra utilement agir sur l'imposition et permettre aux entreprises, à nouveau, de rivaliser sur la majorité des marchés : production, services, commerce.

    Toutes les entreprises doivent s'adapter en continu à leur environnement. A l'Etat d'adapter ses structures pour permettre à la Nation toute entière de rayonner à nouveau.

    Ne mettons pas la charrue avant les boeufs. Réduisons d'abord les structures et leurs coûts corrélatifs avant de vouloir réduire les impositions.

    Depuis des années, les constructeurs automobiles se sont attelés à réduire les frictions dans leurs moteurs pour en augmenter les performances.

    A son époque, Victor Hugo prônait l'adoption d'une monnaie unique européenne pour réduire les frictions, génératrices de coûts.

    Osons courageusement réduire les frictions de nos structures en en limitant les pièces.

    Nos performances collectives nationales pour demain sont à ce prix.
  • Par VJ • Posté le 26/09/2008 à 08:16 Bien sûr, la suppression de la taxe professionnelle contribuera quelque peu à freiner les délocalisations.

    Pourtant si cette suppression va dans la bonne direction, l'efficacité sera pratiquement nulle.

    C'est le principe même de la taxation des salaires et la perception des charges sur le travail qui n'est plus d'actualité compte tenu de l'ouverture des frontières.

    Tout le monde sait qu'un produit fabriqué en Chine ou en Roumanie où il n'y a pas ou pratiquement pas de charges, coûte beaucoup moins cher. Le problème qui se pose c'est que l'acheteur de ce produit étranger, ne paye pas les charges qu'il doit payer s'il achète un produit français.

    C'est donc le principe de la taxation du travail, de l'entreprise et la perception des charges sociales sur le travail au niveau de l'entreprise qui n'est plus adapté à la situation actuelle.

    Les taxes et charges sociales doivent être prises sur le prix de vente du produit à la consommation, qu'il soit d'origine française ou étrangère.
  • Par CHOPIN • Posté le 19/09/2008 à 21:42 J'ai lu avec beaucoup d'intérêt la réforme de la taxe professionnelle. C'est un éternel sujet. En 1974 (environ) lorsque la TP a remplacé la patente, ce fût un véritable tollé que je considère comme justifié. Les entreprises petites et grandes ont vu leur fiscalité grimper à vitesse "grand V". J'en parle en connaissance de cause puisque j'ai eu à traiter du sujet pour 80 établissements dont 5 usines de production. Inutile de dire qu'avec les années et toutes les pseudo-réformes, la situation est loin d'être satisfaisante. Concernant les collectivités locales c'est aussi un casse-tête dans la mesure où cette TP est une manne financière. Qu'en sera-t-il au niveau des compensations ? J'ai lu beaucoup de suggestions qui ne m'apparaissent pas objectives. Ce qui est à redouter c'est que nos énarques nous sortent encore une fois de leur chapeau "une usine à gaz" et qu'au final le contribuable soit encore "plumé" ; il faudra bien en effet une contrepartie pour ces collectivités.

    Bien cordialement.
  • Par Henry D • Posté le 18/09/2008 à 08:40 Voici des pistes qui semblent de grand bon sens à l'ancien chef d'entreprise que je suis.

    J'ajouterais que la suppression des aides directes aurait l'avantage de ne plus avantager certaines entreprises par rapport aux autres du même secteur, de dégager des emplois administratifs liés à ces aides, de faire disparaître une multitude de réunions, dossiers,... et de supprimer les tentations de chantage des chefs d'entreprise face aux élus locaux ou des élus locaux face aux chefs d'entreprises.

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