Emploi et politiques sociales

Nicolas Forissier : "Bientôt un dispositif pour financer les entreprises en création"

19 janvier 2012 • Agnès Verdier-Molinié

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La Fondation iFRAP a interrogé Nicolas Forissier sur le financement des entreprises en création.

Agnès Verdier-Molinié. Pourquoi cet amendement ?

Nicolas Forissier. Cet amendement qui cible entièrement les investissements directs (de particuliers) déductibles de l'IR sur les petites entreprises en création, résulte d'un travail engagé depuis longtemps au sein de la Commission des finances. Il vise à resserrer et à concentrer l'effort fiscal - et donc l'effet incitatif des réductions d'impôt sur le revenu pour investissement - sur les petites entreprises, celles qui réalisent moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total du bilan, et qui comptent moins de cinquante salariés.

Avec mon amendement, il n'y a plus qu'un seul régime, et non deux comme auparavant et un seul plafond d'investissement de 50.000 pour un célibataire et 100.000 pour un couple contre deux précédemment.

Cet amendement répond au souci de maîtriser les équilibres budgétaires et la dépense fiscale tout en réalisant notre ambition de concentrer l'effort sur les petites entreprises. Il permet, avec un seul dispositif beaucoup plus concentré, d'exercer un effet de levier très puissant. Il résoudra le problème majeur du financement des entreprises, celui qui se pose en phase d'amorçage et de démarrage, ainsi que dans leurs premières années d'expansion. Ce sont souvent des périodes où les entreprises ne disposent pas des fonds propres qui leur permettraient de lancer des projets de développement et de créer des emplois : les banques n'interviennent pas ou peu, les fonds d'investissement n'interviennent qu'à des niveaux supérieurs.

Agnès Verdier-Molinié. Qu'est-ce que ça va changer pour le financement des entreprises en création ?

Nicolas Forissier. Nous savons que ce sont ces entreprises dans leurs années de démarrage ou de première expansion qui ont le plus de mal à trouver des fonds propres pour assurer leur développement. Les autres PME, au-dessus de 10 millions d'euros, continuent, elles, à bénéficier de sources de financement importantes grâce aux FCPI, aux FIP et à l'ISF PME. Nous avons enfin un dispositif efficace et équilibré.

Agnès Verdier-Molinié. Il était question que l'investissement déductible soit reportable sur 5 ans mais il semble que le plafond global des niches annihile cette possibilité ?

Nicolas Forissier. Dans le cadre de ce recentrage du Madelin sur l'amorçage, nous faisons disparaître la clause d'interdiction de report. Il devrait donc être possible de reporter la fraction de souscription qui dépasse le plafond annuel de 100.000 euros pour un couple sur les quatre années suivantes.

Mais le plafond global des niches (18.000 euros + 4% des revenus) intervient toujours comme un couperet face à cette possibilité puisque, même dans le cas d'un montant de revenu annuel élevé de 1 million d'euros, la limitation annuelle de 58.000 €, soit un investissement (déduction de 22% - aujourd'hui passée à 18%) de 263.636 et ne peut aller au-delà sans perdre le report.

Mon ambition est de permettre que des investissements directs beaucoup plus importants soient possibles grâce à mon amendement. Je déposerai donc très prochainement un amendement visant à ce que l'investissement en direct des particuliers dans les jeunes pousses ne soit pas affaibli par le plafond global des niches. C'est un point très important, d'autant plus que le rapporteur du budget avait marqué lors de la discussion du projet de loi de finances, que le fait de pouvoir investir en amorçage des entreprises des tickets d'investissement beaucoup plus significatifs était une avancée importante.

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