Emploi et politiques sociales

Indemnités de licenciement : toujours plus haut avec Continental

Le droit du travail va-t-il s'autodétruire ?

05 juin 2009 • Bertrand Nouel

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Voici trois mois l'iFRAP alertait sur le coût grandissant des indemnités que les grands groupes acceptent de payer pour licencier ou fermer leurs entreprises en France. Nous citions Sony et exprimions notre inquiétude à propos de Continental dont nous estimions la position de négociation très délicate pour beaucoup de raisons.

Ce que prévoit l'accord pour les salariés de Continental.

- Un doublement des indemnités légales de licenciement (0,6 au lieu de 0,3 mois par année de présence),

- 23 mois de congé de conversion payés à 85% du salaire faisant suite à des contrats de travail maintenus jusqu'à fin octobre 2009 avec dispense d'activité,

- Une prime de départ défiscalisée et sans charges sociales de 50.000 €.

Selon la CGT, les accords assurent aux salariés au moins 75% du salaire jusqu'en 2014 sans compter la prime de départ.

Ces dispositions sont celles dont on a actuellement connaissance étant entendu que l'accord définitif devrait intervenir le 11 ou 12 juin et qu'il pourrait être différent.

L'accord qui vient d'être conclu dans cette dernière entreprise justifie notre alerte. Ce n'est maintenant plus l'équivalent de trois années de salaire qui est payé au personnel comme dans le cas de Sony, mais au minimum plus du double !

Les sommes concernées n'ont plus rien de commun avec les indemnités légalement prévues. Pour les syndicats, c'est une importante victoire qui, non contente de faire suite à une série d'actions violentes parfaitement condamnables, consacre des avantages exorbitants par rapport aux droits accordés par l'entreprise mais aussi par l'Etat :

- des congés de conversion de vingt-trois mois au lieu de quatre à neuf mois au plus légalement prévus

- une prime de 50.000 € exceptionnellement nette d'impôts

- une indemnité légale de licenciement doublée par rapport à la convention collective

Il y a de quoi se demander où cela nous mène.

Cet accord va-t-il faire jurisprudence ?

- Il risque de le faire pour les multinationales qui sont particulièrement, si ce n'est exclusivement visées par les actions des syndicats, dans la mesure où les fermetures concernées ne font pas suite à des faillites mais à des délocalisations qui ne seraient pas admises comme des causes économiques valables par le droit français.
La France était encore en 2008 une destination favorite des investissements étrangers, avec la création de 100.000 emplois cette année-là.
Les exemples récents, qui se multiplient (voir bientôt Goodyear), ne risquent-ils pas de perser lourd dans la balance, et d'inverser la tendance ?

On vient d'apprendre que les investissements étrangers en France, qui avaient baissé de 13% entre 2007 et 2008, viennent de subir un effondrement de 80% au 4ème trimestre 2008 par rapport au niveau moyen des trois premiers trimestres. Evidemment il y a la crise, mais la France retrouvera-t-elle facilement son attractivité une fois la crise passée ?

- Par opposition, il y a une catégorie d'entreprises dont les employés ne peuvent que regarder avec envie de telles indemnités, ce que commencent à ldémontrer les réactions publiées sur les différents blogs d'internet : ce sont les PME françaises qui sont dans l'incapacité de payer de telles sommes, quand elles ne font pas faillite en laissant leurs salariés licenciés se contenter de la portion congrue des indemnités légales.
Par exemple, dans le même temps où les « Contis » crient victoire, plus de trois cents sur sept cents employés de l'entreprise Capdevielle en redressement judiciaire se voient offrir environ trois cents euros par année d'ancienneté.
Même si ces salariés se voient accorder comme ils le demandent le triple de ce montant, on sera encore loin de ce qu'ont reçu les « Contis ».

- Enfin, il y a plusieurs façons de voir les choses : certains diront que si de telles indemnités ont été versées, c'est que l'entreprise pouvait se le permettre et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de s'apitoyer sur son sort.
Mais, inversement, comment expliquer qu'une entreprise préfère payer de telles sommes et verser à la totalité de ses 1.120 employés autour de six années de salaire pour fermer l'entreprise, plutôt que de la maintenir en vie, même au ralenti ?
Il y a deux explications possibles, éventuellement cumulables.
La première est l'extrême pessimisme de l'entreprise sur l'avenir et la compétitivité à long terme de ses établissements européens ou en tout cas français.
L'autre est la conviction que, compte tenu de la difficulté, de l'incertitude et de la durée des litiges du travail en France, l'entreprise préfère se couper un bras tout de suite.
Mais, dans les deux cas, ce n'est guère réjouissant.

Quoi qu'il en soit, le rythme auquel explose le montant des indemnités de licenciement est absolument insoutenable si le phénomène doit se généraliser.
En partie certainement à cause des impossibilités de procéder à des licenciements économiques en raison de la définition beaucoup trop restreinte de la cause réelle et sérieuse, il se crée une coutume parallèle au droit du travail qui contraint les entreprises, quoi qu'il leur en coûte, à se placer en dehors du cadre prévu par ce dernier et à le faire de façon radicale une fois pour toutes pour éviter de revenir à d'aussi pénibles et dommageables épisodes conflictuels (l'usine de Clairoix aurait-elle été complètement fermée si la direction de Continental avait pu user d'une certaine souplesse pour adapter sa masse salariale ? La question mérite certainement d'être posée).

Ce que l'on observe chez Continental est finalement le jeu d'une nouvelle soupape de sécurité que les entreprises utilisent, à côté par exemple de la multiplication des recours au CDD ou à l'intérim, de l'extrême frilosité de ces mêmes entreprises à dépasser certains seuils fatidiques comme celui des 50 salariés, ou encore de l'usage régulier et abusif des licenciements pour faute grave. Le droit du travail lui-même, dont le carcan ne cesse de se resserer et de devenir illisible et inapplicable, se retrouve finalement en grand danger par sa propre inadaptation.

Commentaires

  • Par Panda62 • Posté le 06/04/2010 à 13:18 Bonjour,
    Mon employeur, un groupe financier important, ayant obtenu un ROE de 12% en 2009, donc plutôt en bonne santé a été racheté par un concurrent souhaitant grossir par l'externe.
    On est donc pas du tout dans l'éventualité de licenciements pour difficultés économiques mais par intérêt capitalistique des actionnaires.
    Cela étant posé, j'ai lu votre article sur Continental avec intérêt mais je ne suis pas d'accord avec vous aux motifs suivants:
    1) J'ai 29 ans d'ancienneté dans le Groupe et donc logiquement plus de 50 ans, j'ai un poste 'expert' dans mon métier et une entreprise internationale, donc plutôt bien rémunéré, tant en salaire de base qu'en bonus. Si je suis licencié, je n'ai pratiquement aucune chance de retrouver un emploi équivalent et même moindre étant donné mon age rédibitoire dans ce pays et ça c'est le premier paramètre que vous ne prenez pas en compte et qui change beaucoup les choses par rapport aux autres pays. Donc avant de dire qu'il ne faut pas déraper sur les indemnités de licenciements en France, faut-il déjà y changer la mentalité des employeurs sur l'emploi des seniors.
    2) Mon patron pour partir va toucher des dizaines de millions d'euros, il faut dire que son salaire ferait palir de jalousie certains patrons du CAC40 ! Pourquoi lui toucherait autant et nous très peu alors que l'entreprise est saine, même bien portante et que c'est lui qui nous a mis dans cette situation ?
    3) En imaginant même que je retrouve du travail après, sans être obligé de créer ma propre entreprise, quelle sera ma perte de salaire annuel par rapport à maintenant et ça pour toutes les années qu'il me reste à travailler ?
    Alors certes le licenciement économique peut se justifier pour les entreprises vraiment en difficulté et pour celles là je suis d'accord avec vous mais pour toutes celles dont l'objet des licenciements est d'augmenter les revenus des actionnaires (délocalisations, rachats), elles doivent payer le prix fort.
    Pour finir je vais vous donner l'exemple de l'info qu me choque actuellement: Le gouvernement et les journalistes vantent la bonne santé des ventes de véhicules en France en 2009 grace au bonus écologique qui a profité essentiellement aux constructeurs français parce que ce sont des petits véhicules à fort bonus qui ont été achetés. Or quelle est la réalité des choses, certes les actionnaires des constructeurs français ont bénéficié de ce bonus mais pas leurs salariés puisque précisémment ces petits véhicules sont montés dans des pays de l'Est ou hors d'Europe, bref à low cost. Il faut donc arrêter de tromper les gens avec des infos volontairement tronquées qui en fait n'ont rien de réjouissant.
    Bien cordialement,

    Panda62
  • Par Panda62 • Posté le 19/06/2009 à 16:13 J'ai lu avec intérêt votre article et je ne comprends pas ce qui vous choque dans le montant des indemnités versées.

    Si je prends pour exemple mon entreprise puisqu'il y est question de fusion avec une autre entreprise du secteur, nous sommes une société en bonne santé qui sort un ROE de 9% et le seul but de cette fusion est la vente de ses parts par le fonds de pension qui nous détient en majorité.

    Cette fusion entrainera un plan de licenciement collectif dont la raison ne sera pas le fait que nous soyons en difficulté, loin de là, mais simplement le fait de l'actionnaire.

    Dans ces conditions, je ne vois pas bien pourquoi les salariés qui n'y sont pour rien et alors que leur entreprise est viable ne seraient pas correctement indemnisés ce qui entre parenthèse ne représenterait qu'une goutte d'eau par rapport aux bonus perçus par le Management Board.

    Personnellement je pense que beaucoup d'entreprises se servent de la crise pour licencier afin d'améliorer encore la profitabilité vis à vis des actionnaires et il faut que les indemnités versées soient du coup plus dissuasives.

    Cela est d'autant plus nécessaire que les salariés licenciés auront du mal à se recaser dans ce contexte.

    Ne croyez pourtant pas que je sois de gauche, loin de là, mais nous vivons en ce moment une sorte d'extrémisme du capitalisme qui est au moins aussi excécrable que peut l'être son pendant à gauche.

    Il faut fixer des limites à ne pas franchir ou rendre couteux leur franchissement ce qui n'est au fond que justice.
  • Par Oresme • Posté le 10/06/2009 à 13:24 Bonjour,
    En mettant de coté ce que les propriétaires de Continental vont payer, je me demandais si vous aviez un calcul raisonnable et fidèle à la réalité de ce que vont devoir payer les 63 millions d'habitants du territoire de France concernant ce dossier "Continental" ?
    Je vois qu'il y a des exonérations d'IRPP, de Charges Sociales, je vois qu'il y a des assistances exeptionnelles et dérogatoires de type formation et indemnisation... bref.. quelle est le montant de la facture qui nous (le pays) nous intéresse ?
    D'avance merci de vos articles et travaux,
    Oresme.
  • Par Mr. PADOT • Posté le 10/06/2009 à 10:08 Votre réaction et article face aux indemnités de licenciement pour les ouvriers aurait beaucoup plus de crédibilité si vous aviez eu la même réaction face aux scandaleuses indemnités empochées par des patrons depuis des années, et ce, même lorsqu'ils coulaient leur boîte!

    Les demandes d'indemnités des licenciés actuels ne sont que la juste contrepartie de ce que perçoivent leur Dirigeants et qu'ils constatent, ainsi que tous les citoyens de ce pays, depuis des années, avec une puissance politique incapable d'arrêter ces scandales et pillages des richesses produites par la collectivité!

    Pourquoi voulez vous que ceux qui ont participé à la création de ces richesses n'aient pas droit à la part du gâteau?

    Cela serait-il scandaleux quand il s'agit des ouvriers et une juste récompense quand il s'agit des dirigeants?

    Je vous rappelle que les montants des Dirigeants sont sans commune mesure avec ceux que vous dénoncez. ( Un des derniers exemples : José Louis Duran de chez Carrefour : 4,8 MILLIONS € de golden-parachue malgré qu'il ait été jugé responsable de l'effondrement des résultats de Carrefour!)

    Oui, il est grand temps que nos Dirigeants fixent un cap et des règles dans ce domaine et leur impuissance à ce sujet est déconcertante!

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