Emploi et politiques sociales

Handicap : 40 milliards d'euros de dépenses... ciblées ?

25 octobre 2018 • Laura Baldon

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Officiellement, 12 millions de Français sur 65 millions sont touchés par le handicap. Si le cadre législatif et réglementaire français est posé, il est complexe et génère trop de fonctionnement en silo. 

Les dépenses de protection sociale liées à la compensation de la perte d’autonomie des personnes handicapées se sont élevées à 41,1 milliards d’euros en 2016 d’après le programme « invalidité et dispositifs gérés par le CNSA ». Il convient de souligner que parmi les 12 millions de Français touchés par le handicap, 80% ont un handicap invisible. « Les dépenses de l’Etat comprennent non seulement les crédits inscrits au programme « Handicap et dépendance » mais également le coût des pensions militaires d’invalidité ainsi que des crédits relatifs à l’accompagnement scolaire des enfants handicapés et aux aides aux ateliers protégés retracés par les programmes « Vie scolaire » et « Accès et retour à l’emploi » d’après le PLF 2018 extrait du budget solidarité, insertion et égalité des chances.

Si l’on regarde de plus près ce qui se cache derrière ces plus de 40 milliards, on constate que près de la moitié des dépenses en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes est prise en charge par la Sécurité sociale. La majorité des prestations versées par la sécurité sociale est constituée de dépenses d’assurance maladie (88%). De plus, l’augmentation de l’AAH (allocation à adulte handicapé) à 900€ fin 2019, représente un effort budgétaire nouveau de plus de 2 milliards d’euros sur le quinquennat.

Financement des dépenses de protection sociale en faveur des personnes handicapées  

Organisme

Part

Montant en milliards d'euros

Sécurité sociale

44%

18,084

Etat

36%

14,796

Départements

16%

6,576

CNSA

3%

1,233

AGEFIPH/FIPHFP

1%

0,411

Total

100%

41,1

Source : Programme « invalidité et dispositifs gérés par le CNSA » de 2018

 

Aide

ASI

AAH

ESAT

PCH+ACTP

Aide sociale à l'accompagnement et à l'hébergement des personnes handicapées

AEEH+AJPP

Dépense en 2016 (en milliards d'€)

0,242

9,058

1,792

1,678

14,577

0,96

Source : comptes de la protection sociale de la DREES (2018)

 

Plus que le financement, ce qui est frappant en regardant les dépenses en faveur du handicap, c’est la complexité du système d’aides. Prenons le cas de Madame X, 45 ans, qui vit seule avec un enfant de 12 ans. Mère célibataire, elle ne reçoit aucune pension alimentaire de son ex-conjoint. Elle est aussi inapte au travail en raison de son taux d’incapacité de 80%. Pour vivre, Madame X a droit à de nombreuses aides mais les obtenir ressemble à un véritable parcours du combattant. Madame X a d’abord droit à l’AAH (820 euros/mois) qu’elle doit demander auprès de la Maison départementale aux personnes handicapées (MDPH) et qui est versée par la CAF. Sans profession et inapte à en exercer une, Madame X reçoit également le RSA (environ 600 euros/mois) ainsi que l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) demandée auprès de sa CPAM (410 euros/mois au maximum). Locataire d’un logement meublé et vivant seule avec un enfant, elle a également droit à une aide au logement (environ 400 euros/mois), à une allocation solidarité famille (110 euros/mois) et à une bourse de collège (140,83 euros/mois). Enfin, pour assurer ses besoins au quotidien, Madame X a besoin d’un service d’aide à domicile et pour cela, elle a droit à la prestation de compensation du handicap (PCH). Madame X peut aussi souscrire à une CMU complémentaire. Au total Madame X pourra toucher 2.106,66€ à la fin du mois.

Selon les cas, les montants perçus par mois peuvent aller jusqu’à 2.399,73€ pour un couple. Voici quelques situations simulées sur l’évaluateur des droits sociaux du gouvernement.

 

Personne seule de 45 ans avec 1 enfant de 12 ans, taux d'incapacité de +80%, inapte au travail, sans pension alimentaire de son conjoint, locataire d'un logement meublé dans Paris (loyer de 900e/mois)

Couple de 45 ans avec 2 enfants (10 et 5 ans), dont le mari a un taux d'incapacité de +80% et étant inapte au travail. La famille vit dans le Gard, les deux adultes sont inscrits comme demandeurs d'emploi.

Personne seule sans enfant de 45 ans, taux d'incapacité de plus de 80%, loyer de 700 euros dans le Gard, inapte au travail

Retraité de 65 ans, taux d'incapacité de moins de 50%, vivant seul, ayant besoin d'une aide à la personne régulièrement et locataire dans le Gard pour 800 euros/mois

AAH ou allocation solidarité aux personnes âgées pour les retraités

820,00 €

820,00 €

820,00 €

800,00 €

Aide au logement

420,00 €

430,00 €

270,00 €

270,00 €

Allocation solidarité famille

110,00 €

130,00 €

 -   €

 -   €

Bourse de collège

140,83 €

140,83 €

 -   €

 -   €

Chèque energie

15,83 €

18,90 €

12,00 €

12,00 €

Droit à la CMU-C

 Oui

 Oui

 Oui

 Oui

Droit à un logement social

 Oui

 Oui

 Oui

 Oui

Prime d'activité

 -   €

 -   €

 -   €

 -   €

RSA

600,00 €

860,00 €

480,00 €

 -   €

Paris logement Familles

150,00 €

 -   €

 -   €

 -   €

Paris solidarité

96,00 €

 -   €

 -   €

 -   €

Paris Energie Famille

11,50 €

 -   €

 -   €

 -   €

Total

2 364,16 €

2 399,73 €

1 582,00 €

1 082,00 €

 

 

 

 

Vous êtes perdu dans ce méli-mélo incompréhensible ? Normal, dans le cas de Madame X, on voit intervenir le département et la commune pour l’aide sociale à l’hébergement proposée par le centre communal d’action sociale et financé via la caisse de solidarité pour l’autonomie), l’Etat et les cotisations des entreprises pour le RSA et l’AAH, versés par la CAF, le département à nouveau pour la PCH sans oublier la mutuelle pour l’ASI et la Caisse primaire pour les prestations maladie. Un enchevêtrement incompréhensible de prestations et d’interlocuteurs dont la conséquence première est l’explosion des frais de gestion. En effet, le coût de ces démarches peut atteindre, pour certaines aides, jusqu’à 25% du montant de la prestation.

Pour tenter de mettre fin à cette complexité, la Fondation iFRAP propose une réforme des aides sociales avec la mise en place d’une allocation sociale unique (ASU). Ceci serait un moyen d’effectuer des économies à la fois sur les frais de gestion et sur le versement des prestations.

 

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