Emploi et politiques sociales

Ces mesures de la loi Pacte qui profiteront aux entreprises et aux retraités

18 juillet 2018 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Tous les mercredis, avant le Conseil des ministres, Le Macronomètre, l'observatoire des réformes du gouvernement lancé par la Fondation iFRAP, attribue une note aux réformes d'Emmanuel Macron. La note de la semaine du Macronomètre est présentée dans le Figaro. Cette semaine : 7/10 sur les mesures de la Loi Pacte qui profitent aux entreprises et aux retraités.

Dans son programme, Emmanuel Macron avait fait figurer explicitement le point suivant : « Mettre les régimes de retraite professionnels au service du financement des entreprises : sur les 130 milliards d'euros que représentent ces régimes, 15 à 20 milliards d'euros pourraient être réorientés vers le financement de l'économie réelle, et donc vers la création d'emplois et d'activités économiques (fonds de pension à la française). »

Aujourd'hui la capitalisation est marginale dans le panorama des retraites puisqu'elle ne représente que 2% des prestations versées en 2016 et 219 milliards d'euros (170 milliards pour les contrats collectifs et 49 milliards pour les contrats individuels) sur les 5.000 milliards d'euros d'épargne financière des ménages français.

Si, en 2016, 13,6 milliards d'euros ont été versés en cotisations pour l'ensemble des produits, principalement sur les contrats dits article 83, Madelin, Perco, Perp et article 39, ces versements sont encore trop tardifs (majoritairement après 40 ans), alors qu'il faut verser 567 euros mensuels pendant 30 ans pour obtenir une rente de 1.000 euros par mois à 65 ans.

Les prestations versées en 2016 s'élèvent à 6 milliards d'euros. Elles le sont le plus souvent sous forme de rente (81% du montant des prestations).

Même si le nombre d'adhérents est toujours plus nombreux pour atteindre 12,7 millions en 2016, les versements annuels restent faibles (68% des versements sont inférieurs à 1.500 euros annuels).

La loi Pacte

Selon l'exposé des motifs, l'objectif poursuivi par le gouvernement dans la loi Pacte consiste à renforcer l'attractivité de ces produits, les simplifier et favoriser cette forme d'épargne et son investissement en actions, favorable au financement à long terme de l'économie nationale.

Dans le détail, les principales mesures sont les suivantes :

  • Simplification autour de 3 produits : 1 produit individuel (succédant au Perp et Madelin) et deux produits collectifs, l'un pour tous les salariés (PERCO) et l'autre plus catégoriel (type article 83) ;
  • Libre concurrence entre produits assurantiels et produits offerts par des gestionnaires d'actifs ;
  • Portabilité de l'épargne accumulée d'un produit à l'autre (le transfert sera gratuit si l'encours d'épargne a été détenu au moins 5 ans, sinon des frais de 3% maximum pourront être prélevés) ;
  • Fiscalité : généralisation de la déduction de l'assiette de l'IR des versements volontaires (à l'instar du PERP) dans la limite de 10% des revenus professionnels ;
  • Sortie en capital en une ou plusieurs fois étendue, notamment maintien pour l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement employeurs) et liberté de choix totale à la sortie pour les versements volontaires individuels - y compris en phase d'épargne pour l'acquisition de la résidence principale ;
  • Si un épargnant choisit la rente à vie, il sera fiscalement avantagé : abattement de 10% de l'assiette de l'IR ;
  • Harmonisation des cas de sortie anticipée (« accidents de la vie » + achat de la résidence principale (sauf versements obligatoires en contrats d'entreprises)) ;
  • Suppression du forfait social sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur la participation et l'abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Il s'agit de mesures utiles dans un paysage de produits d'épargne retraite mal maîtrisé, y compris de ceux qui en bénéficient. Cela devrait aussi permettre d'encourager les plus petites entreprises à mettre en place des plans de retraite par capitalisation pour leurs salariés de type PERCO.

Une suppression souhaitable

À terme, il serait logique de supprimer le forfait social car il ponctionne la capitalisation pour financer la répartition. Même à zéro de forfait social, il reste 9,7% de CSG CRDS sur les flux.

Se pose tout de même une question : quelle sera l'imposition des plus-values dans le cadre de la sortie en capital ? Soumise aux prélèvements sociaux ?

Les mesures de concurrence et de transférabilité sont à ce stade imparfaites, puisque les régimes des fonctionnaires, des hospitaliers et des élus locaux ne sont pas concernés à ce stade par cette transférabilité. Il faudra également veiller à ce que les frais de transfert soient limités au maximum.

Une question cependant : pourquoi traiter séparément le sujet de la retraite supplémentaire par capitalisation et le sujet de la réforme des retraites ? Rappelons que les agents publics bénéficient déjà d'un régime de retraite complémentaire en capitalisation obligatoire : la RAFP (encours d'une vingtaine de milliards). La prochaine réforme des retraites est l'occasion de développer la retraite par capitalisation en plus du régime par répartition. Une telle mesure permettrait à la France d'augmenter substantiellement les fonds à destination du financement des entreprises et en particulier des PME. La France se singularise en Europe par la très faible part d'actifs détenus par des fonds de pension : seulement 9% du PIB selon l'OCDE, alors que la Suède est à 80% et la Suisse à 140% du PIB. Ce sont autant de capitaux qui manquent pour financer notre économie.

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